N° 877
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de
contrôle de la sécurité sociale (1)
de la commission des
affaires sociales (2) sur les organismes et les
fonds financés par les
régimes obligatoires de
base de la sécurité
sociale,
Par Mmes Élisabeth DOINEAU, rapporteure
générale,
et Annie LE HOUEROU,
Sénatrices
(1) Cette mission d'évaluation est composée de : M. René-Paul Savary, président ; Mme Monique Lubin, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Véronique Guillotin, M. Martin Lévrier, Mme Raymonde Poncet Monge, secrétaires ; M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Pascale Gruny, Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Annie Le Houerou, MM. Alain Milon, Philippe Mouiller.
(2) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
Quinze organismes et fonds autonomes bénéficient, pour leur équilibre financier, de subventions de la sécurité sociale et sont soumis à une procédure budgétaire dérogatoire, laissant une place amoindrie au Parlement.
À l'issue de leurs travaux, les rapporteures proposent diverses pistes d'amélioration afin d'appliquer pleinement le principe d'autorisation parlementaire sur la dépense publique et d'améliorer l'efficience de la gestion des opérateurs concernés.
I. LA SÉCURITÉ SOCIALE A DÉSORMAIS UNE PLACE PRÉPONDÉRANTE DANS LE FINANCEMENT DES ORGANISMES ET FONDS SANITAIRES
A. LA SÉCURITÉ SOCIALE A ATTRIBUÉ 6,7 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS À QUINZE AGENCES ET FONDS SANITAIRES AUTONOMES EN 2022
Quinze organismes et fonds autonomes (ci-après désignés sous le nom d'Offrob - organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base) agissant dans le champ sanitaire, incluant notamment Santé publique France, la Haute Autorité de santé (HAS) et le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), font l'objet d'un financement par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Porté par les 4,1 Md€ de dotations exceptionnelles à Santé publique France pour la lutte contre l'épidémie de covid-19 et à l'Agence du numérique en santé pour le Ségur de la santé, l'effort de la sécurité sociale pour le financement des Offrob a atteint 6,7 Md€ en 2022, soit un montant supérieur de moitié aux crédits de la mission « Culture » du budget général. Santé publique France (4,0 Md€ dont 3,8 Md€ de subvention exceptionnelle) et le Fmis (1,1 Md€) bénéficient des dotations les plus élevées pour 2022.
En 2023, avec la forte baisse des subventions exceptionnelles covid à Santé publique France, l'effort total devrait atteindre 3,2 Md€, dont 2,8 Md€ pérennes. Le financement est réparti entre 2,6 Md€ financés par la branche maladie, 0,6 Md€ par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et 0,1 Md€ par la nouvelle branche autonomie.
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ABM : Agence de la biomédecine. Anap : Agence nationale d'appui à la performance. ANDPC : Agence nationale du développement professionnel continu. ANS : Agence du numérique en santé. ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ATIH : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. CNG : Centre national de gestion. EFS : Établissement français du sang. EHESP : École des hautes études en santé publique. Fcaata : Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Fiva : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Fmis : Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. HAS : Haute Autorité de santé. Oniam : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Santé publique France : Agence nationale de santé publique. |