AVANT-PROPOS
Souvent décrite comme un potentiel important pour la recherche médicale comme pour l'amélioration du système de santé, l'utilisation des données de santé demeure un cependant un sujet particulièrement complexe et parfois mal appréhendé.
Ses implications immédiatement pratiques ont été bien mises en lumière lors de la crise sanitaire à tous les niveaux, qu'il s'agisse de celui de la recherche, de la gestion de l'épidémie, très dépendante des données de dépistage (SI-Dep), du suivi de la situation hospitalière (SI-Vic), ou bien encore du pilotage de la vaccination de la population (VAC-SI).
La mission d'information souhaitée par le bureau de la commission des affaires sociales, repoussée en raison de la densité de l'agenda parlementaire en 2021 et 2022, a mené ses travaux durant la présente session 2022-2023, sous la forme d'un groupe de travail. Outre la présidente Catherine Deroche, ce dernier comprenait Philippe Mouiller, Annie Le Houerou, Jocelyne Guidez, Martin Lévrier, Laurence Cohen, Véronique Guillotin et Raymonde Poncet-Monge.
Alors que le sujet est particulièrement vaste, le groupe de travail a choisi de consacrer ses travaux à l'évaluation de dispositions de la dernière loi santé, suivant ainsi les prescriptions de la mission de Pascale Gruny, vice-président du Sénat, relatives aux travaux de contrôle des commissions permanentes.
La loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé comportait un titre III visant à « développer l'ambition numérique en santé ». Celui-ci a notamment :
- considérablement élargi le périmètre des données versées au système national des données de santé (SNDS), en ajoutant aux données médico-administratives jusque-là rassemblées les données cliniques recueillies par les professionnels de santé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins, avec le consentement du patient ;
- substitué à l'institut national des données de santé (INDS) une plateforme des données de santé (PDS, ou Health Data Hub), groupement d'intérêt public chargé tant d'instruire les demandes d'accès aux données de santé du SNDS que de favoriser et promouvoir leur exploitation ;
- créé l'espace numérique de santé (ENS), devenu Mon espace santé (MES), portail personnel ayant vocation à réunir l'ensemble des données, documents et services relatifs au parcours de soin et au suivi de l'état de santé du patient.
Le présent rapport n'aborde donc que de manière incidente des enjeux parfois importants comme la cyber sécurité ou encore la place de plateformes privées dans le secteur de la santé.
Enfin, constatant que le sujet est souvent analysé sous l'angle d'exemples étrangers particulièrement emblématiques, la présidente de la commission a sollicité auprès de la division de la législation comparée une étude sur le sujet1(*).
À l'issue de ce travail d'évaluation, la mission constate que les réformes ambitieuses portées en 2019, qui conservent leur pleine pertinence, peinent toutefois à trouver une mise en oeuvre effective quatre ans après.
* 1 Sénat, étude de législation comparée LC 324, été 2023.