N° 873
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur les données de santé,
Par Mme Catherine DEROCHE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a mené une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi santé de 2019, laquelle a élargi le système national des données de santé, créé une plateforme fédératrice de la politique d'accès aux données et réformé le dossier médical partagé.
Bien accueillies alors, ces réformes peinent toutefois encore à atteindre tous les objectifs fixés.
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I. UNE GOUVERNANCE DES DONNÉES DE SANTÉ À PRÉCISER
A. UNE GOUVERNANCE OPÉRATIONNELLE DE L'ACCÈS AUX DONNÉES PROGRESSIVEMENT MISE EN PLACE
La France a été un pays pionnier dans la structuration de ses données de santé, avec la création de systèmes de codage des actes médicaux et hospitaliers dès la fin des années 1970. Le cadre juridique de l'accès aux données a été progressivement affiné depuis vingt ans, avec le rôle d'autorisation donné à la Cnil et la création d'une instance ad hoc de vérification de l'intérêt public des traitements - désormais, le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees).
Depuis le rapport Villani sur les promesses de l'intelligence artificielle, cette politique poursuit toutefois l'objectif non plus seulement de mettre les données existantes à la disposition des acteurs du système de santé, mais de structurer des grandes masses de donnée à livrer à l'exploitation des acteurs publics et privés à des fins d'innovation. Le Health Data Hub a ainsi remplacé l'Institut national des données de santé pour agir comme offreur de données à part entière, mais sa gouvernance reste complexe, et les bases de données spécifiques à gouvernance propre restent nombreuses - registres épidémiologiques, dossier pharmaceutique, entrepôts, etc.