B. AU-DELÀ DU PASS CULTURE, QUELS MOYENS POUR L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ?
Le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » agrège quatre types de dépense :
- le financement des établissements d'enseignement supérieur et d'insertion professionnelle (action 01) ;
- le soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, qui inclut notamment le financement du volet individuel du pass culture et agrège, par conséquent l'essentiel des crédits du programme (action 02) ;
- l'appui à la langue française et aux langues de France (action 03) ;
- l'aide à la recherche culturelle et à la culture scientifique, principalement dédiée au financement d'Universcience (action 04).
769,4 millions d'euros en CP ont été consommés en 2022 au titre de ce programme10(*).
Exécution du programme 361
« Transmission des savoirs et démocratisation
de la
culture »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'action 02 « Démocratisation et éducation artistique et culturelle », qui regroupe les crédits dédiés au pass Culture et à l'éducation artistique et culturelle, représente 50,2 % des crédits du programme. Les crédits dédiés à cette action sont fléchés dans trois directions :
- le financement du volet individuel du pass Culture (199,6 millions d'euros en CP consommés en 2022) ;
- l'appui à l'éducation artistique et culturelle (129,2 millions d'euros en CP consommés en 2022) ;
- la participation de tous à la vie culturelle (48,58 millions d'euros en CP consommés en 2022).
Répartition des crédits de paiement
au titre de l'action 02 « Démocratisation
et
éducation artistique et culturelle » consommés en
2022
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Comme indiqué plus haut, les crédits dédiés au pass Culture ont été intégralement consommés en 2022 (199,6 millions d'euros AE=CP). Les rapporteurs spéciaux relèvent parallèlement une sur-exécution des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle (129,2 millions d'euros en CP contre 96,5 millions d'euros prévus initialement). Ils notent plus précisément une surconsommation des crédits dédiés à l'EAC en temps scolaire (26,4 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 110 %) et surtout hors temps scolaire : 30,3 millions d'euros en CP là où la loi de finances tablait sur 14,1 millions d'euros.
Le dispositif ne semble ainsi pas avoir vampirisé les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle au titre de la mission « Culture », soulignant ainsi que le pass ne tend pas à se substituer à ce dispositif mais plutôt à le renforcer. Les crédits de paiement consommés à ce titre ont ainsi progressé de 22,5 % depuis 2019.
Évolution des crédits de paiement dédiés à l'éducation artistique et culturelle depuis 2019
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Ils notent cependant une sous-exécution des crédits dédiés à la participation de tous à la vie culturelle : 48,58 millions d'euros en CP consommés en 2022, contre 66,81 millions d'euros prévus en loi de finances initiale. Ils s'alarment notamment de la sous consommation des crédits fléchés vers la politique territoriale et la cohésion sociale : 33,9 millions d'euros en CP, contre 47,5 millions d'euros initialement prévus. L'ambition affichée de cette sous-action est d'améliorer l'accès des habitants à la vie culturelle, de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion territoriale, en insistant sur certains territoires considérés comme prioritaires : zones rurales, quartiers de la politique de la ville et territoires ultramarins. Cette politique s'appuie notamment sur des partenariats interministériels, associant le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Cette faible consommation interroge quant à la fiabilité de la prévision budgétaire. Un écart moins net avait déjà été constaté en exécution 2021 (-4,1 millions d'euros en CP). Cette sous-consommation est à mettre en perspective avec la faiblesse des résultats obtenus s'agissant de l'indicateur 2.3 de la mission « Culture, censé mesurer l'effort en faveur des territoires prioritaires. Celui-ci doit permettre de déterminer la part des crédits dirigés vers ces territoires par rapport à la totalité des crédits de l'action 02. Le projet annuel de performances pour 2022 ciblait un taux de 27 %. Il est loin d'être atteint, le taux effectivement constaté s'établissant à 21,91 % soit 5 points de moins. Le ministère de la culture pointe une difficulté de récolement pour justifier cet écart. Les rapporteurs notent cependant que ce taux est inférieur à celui constaté en 2020 - 22,32 % - exercice pourtant bouleversé par la crise sanitaire.
Évolution de l'indicateur 2.3
« Mesure de l'effort en faveur
des territoires prioritaires - %
des crédits » depuis 2020
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La sous-exécution des crédits comme la faiblesse du résultat de l'indicateur viennent rappeler la nécessité de maintenir un niveau d'investissement dans les territoires, indispensable en vue de renforcer la cohérence de l'ensemble de l'action culturelle de l'État. Le déploiement pour l'ensemble des jeunes du pass Culture ou de l'EAC ne saurait ainsi être permis que par le développement d'infrastructures ou la tenue d'évènements dans la totalité des territoires, et notamment au sein des territoires prioritaires.
Recommandation n° 12 (ministère de la culture) : Mettre en adéquation la réalité des investissements du ministère de la culture dans les territoires avec l'autorisation budgétaire, afin d'éviter une sous-exécution récurrente des crédits et permettre l'accès de l'ensemble des jeunes éligibles au pass Culture à des infrastructures et évènements culturels.
* 10 Au sein de la mission « Enseignement scolaire », les crédits dégagés pour le volet collectif du pass Culture - 51 millions d'euros en 2023 - viennent largement abonder ceux dédiés à l'éducation artistique et culturelle (EAC). Au total, celle-ci bénéficie, en loi de finances pour 2023, de 66,2 millions d'euros sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » (hors dépenses de rémunération).