C. UN OUTIL ÉLARGI EN LOI DE FINANCES POUR 2022 : LA CRÉATION DU VOLET COLLECTIF
La loi de finances pour 2022 a permis de faire évoluer le dispositif en l'ouvrant :
- aux élèves à partir de la classe de 4ème, qui sous la responsabilité des enseignants, bénéficient d'un crédit (25 euros par élève en quatrième et en troisième, 30 euros, en seconde et 20 euros en première et en terminale) à dépenser dans un cadre collectif : sortie culturelle, accueil d'un professionnel... Ce volet collectif du pass est principalement financé sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » et, de façon plus anecdotique, par le programme 169 « Reconnaissance et répartition en faveur du monde combattant, mémoire et lien avec la nation » de la mission « Anciens Combattants » qui couvre les établissements d'enseignement relevant du ministère des armées et le programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », au titre des établissements d'enseignement relevant du secrétariat d'État chargé de la mer. Le volet collectif concerne les établissements de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, situé sur le territoire national ;
- aux jeunes de 15 ans non scolarisés, ou ceux inscrits en seconde qui bénéficient d'un crédit individuel de 20 euros. Les élèves de première et de terminale ou les jeunes non scolarisés de 16 ou 17 ans bénéficient d'un crédit individuel porté à 30 euros. Cette extension aux moins de 18 ans n'intègre pas les offres numériques (à l'exception de la presse numérique) et les jeux vidéo. Possibilité est laissée de cumuler le crédit de 15 ans jusqu'à 17 ans.
La loi de finances pour 2023 est venue compléter cet élargissement avec une ouverture du volet collectif aux élèves de sixième et de cinquième à compter de la rentrée scolaire 2023.
Montant du pass culture pour chaque jeune par
classe d'âge
et degré de scolarisation
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat
1. Une dotation de 208,5 millions d'euros pour le financement du volet individuel
La loi de finances pour 2023 prévoit une dotation de 208,5 millions d'euros de crédits (AE = CP) pour le financement du dispositif, soit une majoration des crédits de 9,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2022. Le pass Culture représente 25 % des crédits du programme 361. Il est également le deuxième opérateur du ministère de la Culture, derrière la Bibliothèque nationale de France.
La dotation prévue pour le volet collectif du dispositif, principalement financé par le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » est quant à elle majorée de 6 millions d'euros, en vue de tenir compte de l'extension du pass en septembre 2023 aux jeunes scolarisés en sixième et en cinquième. 51 millions d'euros (AE = CP) sont ainsi prévus pour ce volet.
Évolution des crédits de paiement
affectés au financement du pass culture
entre 2019 et
2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Le volet collectif : un premier bilan satisfaisant
L'ouverture de crédits dédiés au volet collectif en loi de finances pour 2022 avait été précédée d'une expérimentation au dernier trimestre 2021, limitée à quelques établissements des académies de Rennes (7 collèges, 1 lycée polyvalent, 3 lycées d'enseignement général et technologique, 5 lycées professionnels, 1 lycée général) et de Versailles (2 collèges, 3 lycées polyvalents et 1 lycée d'enseignement général et technologique)5(*).
Une convention de gestion entre la SAS Pass Culture et le ministère de l'éducation nationale signée le 14 janvier 2022 a concrétisé sa généralisation au 1er janvier 2022. Celle-ci n'a pas eu d'effets immédiats, la poursuite de la crise sanitaire au premier trimestre comme les deux périodes de vacances scolaires freinant son déploiement. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), interrogée par les rapporteurs spéciaux, a cependant mis en avant une appropriation progressive du dispositif par les acteurs concernés au premier semestre 2022.
Les premiers résultats sur l'année scolaire 2022-2023 sont plus encourageants. Au 20 mai 2023, 86 % des collèges et lycées avaient utilisé ce mécanisme (92 % des établissements du secteur public). 2 millions d'élèves ont ainsi d'ores et déjà bénéficié du dispositif (1,6 million dans le secteur public), soit la moitié du public ciblé. La question de l'éloignement des offres culturelles sur certains territoires peut justifier ce déploiement limité.
Part d'établissements ayant activé le volet collectif par académie
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la SAS Pass Culture
La DGESCO relève néanmoins une activation en progression constante, liée à la fois à une meilleure connaissance du dispositif et à une augmentation concomitante des offres disponibles. 80 % des offres sont élaborées conjointement par les enseignants et les offreurs, ce qui vient attester de la bonne intégration du dispositif dans un parcours d'éducation artistique et culturelle (EAC).
Représentant environ 800 euros par classe par année scolaire, le volet collectif du pass concourt majoritairement à deux sorties scolaires par an. Le montant moyen d'une offre réservée atteignait 474 euros au cours de l'année scolaire 2021-2022. Au 1er mai 2023, ce montant moyen s'établissait à 450 euros pour l'année scolaire 2022-2023.
154 101 offres collectives, présentées par 8 000 acteurs, étaient disponibles au 1er mai 2023.
Répartition des offres collectives par secteur
Source : commission des finances d'après les données transmises par la SAS Pass Culture
33,8 millions d'euros ont été engagés aux fins de financement du volet collectif du pass au 20 mai 2023.
Dépenses engagées au titre du volet collectif du pass Culture par année scolaire
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la direction générale de l'enseignement scolaire
48 % des crédits engagés au cours de l'année scolaire sont fléchés vers les élèves de lycée général ou technologique.
Répartition des crédits
engagés par catégorie d'élève en 2022/2023
(au
20 mai 2023)
Source : commission des finances d'après les données transmises par la direction générale de l'enseignement scolaire
* 5 Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.