Rapport d'activité 2020-2023

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N° 852

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) présentant le bilan triennal de l'activité de la délégation (2020-2023),

Par Mme Annick BILLON,

Sénatrice

(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam, Nadège Havet, MM. Marc Laménie, Pierre Médevielle, Mmes Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Raymonde Poncet Monge, Dominique Vérien, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Sylviane Noël, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Hussein Bourgi, Mmes Valérie Boyer, Isabelle Briquet, Samantha Cazebonne, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Patricia Demas, M. Loïc Hervé, Mmes Annick Jacquemet, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Else Joseph, Kristina Pluchet, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, Lana Tetuanui, Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas.

L'ESSENTIEL

Instituée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999, la délégation aux droits des femmes du Sénat a été officiellement mise en place le 13 octobre 1999.

Elle est présidée depuis 2017 par Annick Billon (Union Centriste - Vendée), qui en a assuré la présidence au cours de deux triennats successifs : 2017-2020 et 2020-2023.

I. LA DÉLÉGATION EN CHIFFRES

A. 36 MEMBRES DE TOUS LES GROUPES ENGAGÉS DANS UN MÊME COMBAT POUR LES DROITS DES FEMMES ET L'ÉGALITÉ

28 sénatrices et 8 sénateurs
de femmes	Représentation proportionnelle des groupes politiques du Sénat	Représentation des 7 commissions permanentes
La délégation, c'est aussi : 26 départements métropolitains, 4 territoires ultramarins et 2 représentants des Français établis hors de France.

B. PLUS D'UNE CENTAINE D'EXPERTS, D'ASSOCIATIONS ET DE PERSONNALITÉS ENGAGÉES, ENTENDUS CHAQUE ANNÉE DANS LE CADRE DE SES TRAVAUX

Rapports d'information	Réunions plénières	Tables rondes	Personnes auditionnées

II. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE TRAVAUX EN LIEN AVEC LES DROITS DES FEMMES

Prostitution, violences intrafamiliales, violences sexuelles et sexistes... Les violences faites aux femmes demeurent une préoccupation majeure et récurrente de la délégation.

À l'agenda 2020-2023 de la délégation, une pluralité de problématiques a été examinée :

L'aide publique au développement (L'égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale, rapport d'information de mai 2021)

La parité et l'égalité économique et professionnelle en entreprise (Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, 10 ans après la loi Copé-Zimmermann, rapport d'information de juillet 2021) et dans la fonction publique (Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, rapport d'information de juin 2022)

Femmes et ruralités (Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, rapport d'information d'octobre 2021). Dans le cadre de ce rapport, une consultation des élues locales des territoires ruraux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux a été lancée en juin 2021 sur la plateforme participative du Sénat (1 052 réponses ont été enregistrées) :

Ø https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021_Infographies/20211014_Femmes_et_ruralites_Infographie.pdf

L'industrie de la pornographie (Porno : l'enfer du décor, rapport d'information de septembre 2022)

La santé des femmes au travail  (Santé des femmes au travail : des maux invisibles, rapport d'information de juin 2023)

La parentalité dans les outre-mer (Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer, en commun avec la délégation sénatoriale aux outre-mer, rapport d'information de juillet 2023)

Suites données aux travaux de la DDF

- 2 propositions de résolutions déposées :

* PPR appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

* PPR appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique, cosignée de 255 sénateurs (texte sénatorial le plus cosigné de la V^e République), adoptée à l'unanimité par le Sénat

- 1 proposition de loi issue des travaux de la délégation sur la loi « Sauvadet » : PPL visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, adoptée par le Sénat le 5 avril 2023 (en cours de navette)

- plusieurs préconisations du rapport Porno : l'enfer du décor retenues dans le PJL « sécurisation et régulation de l'espace numérique » (en cours de discussion au Sénat)

III. UNE POLITIQUE ÉVÉNEMENTIELLE CONSTITUTIVE DE L'IDENTITÉ DE LA DÉLÉGATION

Événements organisés par la délégation

A. 8 MARS ET 25 NOVEMBRE : DEUX TEMPS FORTS POUR LA DÉLÉGATION

B. LE PRIX DE LA DÉLÉGATION : UN ÉVÉNEMENT ANNUEL INCONTOURNABLE

Le Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat a été créé en 2019 lors du 20^e anniversaire de la délégation. Chaque cérémonie donne lieu à la publication d'un rapport d'information de la délégation.

Parmi les lauréats des prix 2021 et 2022

Marie-Jo Zimmermann et Maud Olivier, initiatrices de deux PPL emblématiques pour les droits des femmes : la loi dite «  Copé-Zimmermann » sur la présence des femmes dans les CA des grandes entreprises françaises et la loi de 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel ;

l'association Oxfam France pour son travail sur les questions de pauvreté et de lutte contre les inégalités ;

Catherine Champrenault, procureure générale honoraire, présidente du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs ;

le collectif des trois associations Les Effronté.es, le Mouvement du Nid et Osez le féminisme ! pour leur engagement en faveur de la lutte contre les violences pornographiques.

Et aussi... Conférence sur la situation des femmes en Iran (29 novembre 2022) co-organisée avec le Groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes.

Les Skippeuses du Vendée Globe à l'honneur (20 mai 2021) : la 9^e édition du Vendée Globe avait enregistré un record de participation de femmes : 6 femmes sur 33 participants au départ de la course, quand, depuis sa création en 1989, seulement 7 femmes au total avaient concouru.

IV. UNE VISIBILITÉ MÉDIATIQUE RENFORCÉE

	Auditions et tables rondes retransmises		Communiqués de presse publiés
Une politique de communication volontariste : communiqués de presse, tribunes, lettres ouvertes, publications sur les réseaux sociaux Une page Internet dynamique : événements, reportages vidéo, bannières, infographies...

LE RETENTISSEMENT MÉDIATIQUE EXCEPTIONNEL DU RAPPORT
PORNO : L'ENFER DU DÉCOR

Plus de 300 pages de retombées media recensées la semaine de sa publication et un très fort impact médiatique s'inscrivant dans la durée.

Retour sur les éléments-clés d'un succès de communication hors norme :

- un traitement approfondi et documenté, offrant des données brutes inédites et facilement reprises par les médias ;

- des éléments de langage parlants et percutants (formules et titre chocs : « Porno : l'enfer du décor », « Une affaire d'argent plus qu'une affaire de sexe »), chiffres éloquents, intégralement repris par les médias (« 2/3 des enfants de moins de 15 ans et 1/3 des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images porno » ; « 650 millions de clics par mois », « 25 % du trafic internet », etc.) ;

- des rapporteures issues de diverses sensibilités politiques, engagées et ayant su défendre et faire vivre ce rapport avec conviction afin de faire aboutir leurs recommandations.

LE BILAN : DES RETOMBÉES POSITIVES POUR LA DÉLÉGATION
ET LE SÉNAT TOUT ENTIER

· un sujet d'étude inédit pour le Parlement, offrant l'image d'un Sénat indépendant, en phase avec les enjeux contemporains de société,

· une méthode pluraliste, transcendant les clivages politiques traditionnels et perpétuant une culture du consensus qui crédibilise le Sénat,

· des échos positifs très au-delà de « l'écosystème » habituel du Sénat, qui renouvelle son image.

AVANT-PROPOS

Le présent rapport d'information fait état du bilan de l'activité de la délégation aux droits des femmes sur la période triennale 2020-2023.

Au cours de ces trois sessions, treize rapports d'information, dont le présent rapport, ont été publiés^1(*), ou le seront prochainement, sur des thématiques aussi diverses que l'industrie pornographique, l'égalité professionnelle et économique, la ruralité, la parité dans la haute fonction publique, la parentalité dans les outre-mer ou encore la santé des femmes au travail.

Parallèlement, l'organisation d'événements - colloques, cérémonies et rencontres - bien que touchée par les contraintes du contexte sanitaire en début de triennat - est demeurée un élément fort de l'identité de la délégation.

Le présent rapport s'attache à montrer toute l'étendue des actions et des réflexions menées au cours des sessions parlementaires entre 2020 et 2023. La grande diversité des sujets inscrits au programme de travail de notre délégation, y compris dans leur dimension internationale, illustre le fait que la défense des droits des femmes et la lutte pour l'égalité ne connaissent ni limite, ni frontière.

Parmi les faits saillants de la période 2020-2023, on retiendra l'extraordinaire retentissement médiatique et politique du rapport Porno : l'enfer du décor et la visibilité renforcée accordée à notre délégation, tant dans le paysage institutionnel français qu'auprès des médias, de la société civile et des citoyens.

La délégation a aussi permis, grâce à son rapport sur la parité dans la haute fonction publique, de faire avancer le droit sur l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique en initiant une proposition de loi sur le sujet, définitivement adoptée le 6 juillet 2023.

Enfin, en mettant en lumière la situation des onze millions de femmes vivant dans les territoires ruraux, à travers son rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, la délégation a brossé un large tour d'horizon des difficultés et obstacles qu'elles rencontrent, à tous les âges et dans tous les aspects de leur vie, mais aussi des solutions innovantes, initiatives et réseaux de solidarité qui se déploient dans ces territoires.

La délégation tient à remercier tous les interlocuteurs - associations, experts et expertes, partenaires sociaux et représentants d'institutions - qui ont participé à ses travaux et ainsi nourri sa réflexion au cours de ces trois dernières années. La création du Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat, décerné chaque année depuis 2019, année du vingtième anniversaire de la délégation, permet de marquer la considération du Sénat envers leur engagement pour la défense des droits des femmes.

La délégation a autorisé, à l'unanimité, la publication de ce rapport au cours de sa réunion du jeudi 6 juillet 2023.

I. LA DÉLÉGATION EN CHIFFRES

L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, introduit par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 créant une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans chaque assemblée, confie aux délégations aux droits des femmes du Sénat et de l'Assemblée nationale plusieurs missions :

- informer les assemblées des conséquences de la politique suivie par le Gouvernement sur les droits des femmes et l'égalité des chances, domaine dans lequel elles peuvent en outre évaluer le suivi de l'application des lois ;

- être saisie de projets ou propositions de loi par le bureau de l'une ou l'autre Assemblée ou par une commission compétente ;

- présenter des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation.

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES DU SÉNAT

Aux termes de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 précité, les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, comptent chacune 36 membres désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une « représentation équilibrée » des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

1. Une part prépondérante de femmes au sein de la délégation du Sénat : 28 sénatrices, 8 sénateurs

Depuis le renouvellement sénatorial de septembre 2020, la délégation aux droits des femmes (DDF) du Sénat compte 78 % de femmes, soit plus du double de la représentation féminine au Sénat (35,1 %).

2. Une représentation proportionnelle des groupes politiques

Des modifications dans la répartition des groupes politiques sont intervenues depuis le dernier rapport triennal afin de tenir compte des nouveaux équilibres politiques issus du renouvellement de septembre 2020 ainsi que des changements structurels connus par les groupes politiques (suppression du groupe LREM et création des groupes RDPI, LIRT et GEST).

3. L'ensemble des commissions permanentes représentées

Au cours de la période 2020-2023, la répartition des membres de la délégation en fonction de leur appartenance aux commissions permanentes était la suivante :

- Culture : 9 membres ;

- Développement durable : 8 membres ;

- Affaires sociales : 7 membres ;

- Lois : 5 membres ;

- Finances : 3 membres ;

- Affaires économiques : 3 membres ;

- Affaires étrangères, défense et forces armées : 1 membre.

4. Une diversité de territoires assurée

La délégation assure également la représentation de 26 départements métropolitains, quatre territoires ultramarins et des deux séries des Français établis hors de France

Cette répartition équilibrée des groupes politiques, des nombreux territoires et des différentes commissions permanentes, offre à la délégation des angles d'approche et des analyses complémentaires sur ses thématiques de travail. Pour autant, cette pluralité n'exclut aucunement le consensus ou l'unanimité dans l'adoption des recommandations de la délégation, y compris sur les sujets les plus graves.

B. LES CHIFFRES CLÉS DU TRIENNAT 2020-2023

LES CHIFFRES-CLÉS DE LA DÉLÉGATION EN 2020-2023

- 13 rapports d'information publiés (dont 2 à paraître) :

7 rapports d'information sur des thématiques diverses

5 recueils d'actes de colloques et manifestations

1 rapport d'activité triennal (2020-2023)

- 93 réunions plénières

- 73 auditions dont 38 tables rondes et 7 auditions de ministres

- 14 réunions, tables rondes ou événements organisés avec d'autres structures du Sénat (dont 11 avec la délégation sénatoriale aux outre-mer dans le cadre de l'étude sur la parentalité dans les outre-mer)

- 336 personnes auditionnées

- 21 auditions « rapporteurs » et 43 personnes auditionnées dans ce format

- 10 événements (colloques, conférences, rencontres et cérémonies),

- 2 propositions de résolutions déposées dont une adoptée à l'unanimité par le Sénat

- 1 proposition de loi issue des travaux de la délégation (en cours de navette)

- 23 communiqués de presse

- 1 consultation en ligne des élues locales des territoires ruraux sur la plateforme participative du Sénat

- 1 tribune publiée dans la presse

II. LES THÉMATIQUES DE TRAVAIL DE LA DÉLÉGATION : TRAVAUX MENÉS ET SUITES DONNÉES

Le programme de travail de la délégation s'est appuyé, entre 2020-2023, sur quelque 75 auditions^2(*) au sein desquelles le format « table ronde » s'est progressivement imposé (38 tables rondes organisées en 2020-2023 contre 16 au cours du triennat précédent).

Cette méthodologie de travail a permis d'accroître sensiblement le nombre d'experts et de personnalités auditionnés : en 2020-2023, ce sont ainsi 336 personnes qui ont été associées aux réflexions de la délégation (contre 202 lors de la période précédente) sur des sujets et thématiques d'une grande diversité (violences faites aux femmes, égalité économique et professionnelle, santé des femmes au travail, industrie de la pornographie), dont on observe qu'ils peuvent s'inspirer de l'actualité législative autant que l'influence en retour, ou qu'ils constituent des sujets de société précurseurs.

A. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : AGENDA PERMANENT DE LA DÉLÉGATION

Les violences faites aux femmes, dans toutes leurs manifestations (prostitution, violences intrafamiliales, harcèlement au travail...) sont par nature au coeur du programme de travail de la délégation depuis la création de celle-ci en 1999.

Déclarée Grande cause du quinquennat^3(*) par le Président de la République le 25 novembre 2017, la délégation avait, à partir de cette date, axé son agenda sur cette thématique (six rapports d'information publiés entre 2017 et 2020^4(*)), à laquelle un texte législatif par an fut consacré entre 2018 et 2020^5(*), dans un contexte de prise de conscience globale et de libération de la parole initiée par le mouvement #MeToo.

L'attention portée à ce sujet s'est renforcée au cours de la période 2020-2023, à l'échelle du Sénat et, a fortiori, de la délégation.

1. Une actualité législative toujours marquée par la thématique

Le sujet des violences faites aux femmes a occupé une place importante au sein de l'activité législative de la période 2020-2023 au cours de laquelle de nombreux textes ont été consacrés à cette problématique^6(*), parmi lesquels la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste^7(*) et la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales^8(*).

S'agissant des travaux parlementaires très récents, on peut également citer le rapport de notre collègue Dominique Vérien (UC--Yonne), vice-présidente de la délégation, et de notre collègue députée, Émilie Chandler, Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, remis à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice et Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, le 22 mai 2023.

2. Une préoccupation majeure et récurrente de la délégation

Entre 2017 et 2020, la délégation avait publié pas moins de six rapports d'information sur les violences, soit une moyenne de deux par an. Deux propositions de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, devenues résolutions du Sénat^9(*), avaient en outre été déposées dans le sillage de deux de ces rapports d'information.

Si aucun rapport d'information n'a spécifiquement été publié par la délégation sur ce thème au cours du triennat 2020-2023, cette problématique, dans sa transversalité (prostitution, violences conjugales, violences sexuelles et sexistes, etc.) est demeurée une préoccupation récurrente de la délégation, véritable ligne directrice de ses travaux, comme l'illustrent les nombreux communiqués de presse publiés par la délégation^10(*) consacrés aux violences envers les femmes en général et aux féminicides en particulier.

Dans le cadre de ses thématiques annuelles de travail, trois volets ayant trait à ce sujet doivent être mentionnés :

a) « La plus vieille violence du monde faite aux femmes » : bilan de l'application de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 précitée prévoit que les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par le bureau de l'une ou l'autre assemblée ou par une commission permanente ou spéciale (à son initiative ou sur demande de la délégation).

C'est sur le fondement de cet article que la délégation avait été saisie par la commission spéciale sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (devenue la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016) et avait adopté le rapport d'information intitulé Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes, présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, alors présidente.

Comme l'y autorise également l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la délégation a souhaité dresser un tableau complet de l'application de cette loi et a ainsi organisé, le 8 avril 2021, une table-ronde intitulée Lutte contre le système prostitutionnel : où en est-on cinq ans après la loi ?

Cette table ronde a réuni les parlementaires ayant oeuvré à la conception et à l'adoption de la loi, notre collègue sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la proposition de loi au nom de la commission spéciale du Sénat, notre collègue députée Maud Olivier, coauteure et rapporteure de la proposition de loi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, ainsi qu'une dizaine d'acteurs concernés par son application : associations de terrain (Agir contre la prostitution des enfants (ACPE) et Mouvement du Nid), ministère de l'intérieur, magistrats, représentants du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), mais aussi les auteurs du rapport d'évaluation inter-inspections (IGA, IGAS, IGJ) de décembre 2019, ayant réalisé le bilan d'étape de l'application du texte, prévu par la loi elle-même.

Faisant suite au constat unanimement partagé au cours de la table ronde, selon lequel l'application effective de la loi sur l'ensemble du territoire n'était pas à la hauteur des espérances exprimées cinq ans auparavant par les défenseurs de la lutte contre le système prostitutionnel, une lettre ouverte cosignée de trente des membres de la délégation avait été adressée le 16 avril 2021 à Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Moreno, alors ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et Adrien Taquet, alors secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, appelant à une plus grande ambition politique afin d'appliquer pleinement la loi de 2016 sur l'ensemble du territoire (cf. annexe 4).

Plus récemment, à l'invitation de Véronique Riotton, députée, présidente de la DDF de l'Assemblée nationale, la présidente Annick Billon est intervenue, le 13 décembre 2022, dans le cadre d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale intitulé La lutte contre le système prostitutionnel : enjeu fondamental de l'égalité femmes-hommes.

Au cours de son intervention, la présidente Annick Billon a pu rappeler l'importance de la loi fondatrice de 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel qui a ancré durablement la France dans une logique abolitionniste et qui a fait de la protection des victimes d'exploitation sexuelle et de traite des êtres humains une priorité. Elle a également a mis en lumière les liens de plus en plus étroits entre la prostitution et la pornographie, tels que révélés par le rapport précité de la délégation Porno : l'enfer du décor.

b) Les violences intrafamiliales

En lien avec l'actualité, la DDF a organisé ou participé (en la personne de sa présidente) à plusieurs événements consacrés aux violences faites aux femmes et aux enfants au cours de la période 2020-2023 :

- participation au colloque du centre Hubertine Auclert sur les violences intrafamiliales pendant le Covid (Regards croisés Espagne-France, 23 novembre 2020) ;

- organisation de plusieurs tables rondes : le 11 février 2021 sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les territoires ruraux et le 9 juin 2021, avec l'Ambassade de France en Pologne, le Sénat polonais et le Centre polonais des droits des femmes sur le thème Les violences faites aux femmes : le droit et sa pratique dans les cas impliquant des enfants ;

- participation à la rencontre avec María Felisa Herrero Pinilla, magistrate de liaison espagnole à Paris, organisée par le Groupe interparlementaire d'amitié France-Espagne, sur l'organisation judiciaire en Espagne et la mise en place des juridictions spécialisées dans le traitement des violences conjugales, le 7 octobre 2021 ;

- participation à la « journée débat 360° » du 14 octobre 2021 organisée par Élisabeth Moreno, alors ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, deux ans après le Grenelle des violences conjugales (pour lequel un groupe de travail s'était constitué au sein de la délégation afin d'évaluer le suivi de ces mesures dans les territoires)^11(*) ;

- rencontre avec Valérie Bacot, le 4 novembre 2021, auteure de Tout le monde savait, livre-témoignage dans lequel l'auteure fait le récit de sa vie de femme battue, violée et forcée à se prostituer par son beau-père, devenu son mari.

c) Les violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail

La délégation s'est aussi penchée sur la question des violences sexuelles et sexistes au travail :

- participation, à l'invitation de la sénatrice Nathalie Goulet, à un colloque sur les violences faites aux femmes dans le milieu de la mode, le 14 septembre 2021 ;

- audition plénière de Cyril Cosme, directeur pour la France de l'Organisation internationale du travail (OIT), le 21 septembre 2021, sur la Convention n° 190 de l'OIT relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dans le cadre du processus de ratification par la France de cette convention adoptée le 21 juin 2019 et entrée en vigueur le 25 juin 2021^12(*) ;

- organisation d'une table ronde sur les VSS au travail, le 4 mai 2023, dans le cadre de la thématique annuelle de la délégation sur la santé des femmes au travail, réunissant deux sociologues, une représentante de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et la responsable de la cellule contre les VSS au travail de la CGT (cf. infra) ;

- rencontre avec deux représentantes de l'Observatoire des violences sexuelles et sexistes dans l'Enseignement supérieur, à l'initiative de la sénatrice Laure Darcos, vice-présidente de la délégation, venues présenter le baromètre 2023 des VSS dans l'enseignement supérieur le 16 mai 2023.

Cette association étudiante nationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur a fait part aux membres de la délégation d'une situation toujours alarmante dans les universités et les grandes écoles, malgré le lancement, à la rentrée universitaire 2021, du plan national d'action de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Interpelée par les dysfonctionnements persistants au sein des établissements pour lutter efficacement contre ces violences, protéger et accompagner les victimes, un courrier de la présidente, cosigné de la sénatrice Laure Darcos et de 27 autres membres de la délégation a été adressé à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Sylvie Retailleau le 24 mai 2023 demandant l'intégration au sein du comité de pilotage de ce plan national des associations étudiantes de lutte contre les VSS dans l'enseignement supérieur^13(*).

3. La journée du « 25 novembre » : une daté-clé pour la délégation aux droits des femmes

Le 25 novembre 2020, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la présidente Annick Billon a répondu à une interview en quatre questions^14(*), publiée sur le site du Sénat, qui lui a permis de rappeler les principales propositions formulées par la délégation au cours des dernières années en matière de violences conjugales et préciser le rôle du législateur pour lutter contre celles-ci.

Au cours des deux sessions suivantes, la délégation a tenu à marquer cette date du 25 novembre par l'organisation de deux événements portant sur la situation des femmes à l'international :

- une table ronde exceptionnelle sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, le 25 novembre 2021, afin de dresser un état des lieux de la situation afghane, quelques mois après le retour au pouvoir des talibans ;

- une conférence sur les femmes en temps de conflits armés, notamment en visioconférence avec l'ambassadeur de France en Ukraine, le 24 novembre 2022 (cf. infra).

Par-delà la thématique des violences faites aux femmes, la délégation a, au cours du triennat 2020-2023, mené des travaux approfondis sur de nombreuses autres thématiques ayant donné lieu à publication de plusieurs rapports d'information.

B. UNE PLURALITÉ DE SUJETS EN LIEN AVEC LES DROITS DES FEMMES

Les thématiques d'étude de la délégation ont été nombreuses et hétéroclites au cours de la mandature 2020-2023.

Ce travail de fond a donné lieu à la publication de six rapports d'information.

1. L'aide publique au développement et l'enjeu de l'égalité femmes-hommes dans le cadre de la solidarité internationale

Dans la perspective de l'examen d'un projet de loi de programmation relatif à l'aide publique au développement (APD)^15(*), initialement prévu pour l'été 2020, la délégation aux droits des femmes avait décidé, dès le 21 novembre 2019, d'inscrire à son programme de travail une réflexion sur l'égalité femmes-hommes comme enjeu de solidarité internationale.

La délégation souhaitait en effet, en amont de la discussion du projet de loi et en concertation avec les principaux acteurs associatifs et institutionnels, dresser un état des lieux et un bilan de la politique d'APD du point de vue de l'égalité femmes-hommes, mais aussi ébaucher des pistes d'évolution pour orienter au mieux le financement de l'APD vers des projets favorables à l'autonomisation des femmes et au renforcement de leurs droits.

La crise sanitaire a retardé le dépôt de ce projet de loi, qui n'est intervenu qu'en fin d'année 2020 et n'a été discuté dans les assemblées qu'à partir du mois de mars 2021, mais elle a surtout rendu le travail sur cette problématique encore plus nécessaire en exacerbant, à travers le monde, des inégalités et des violences de genre déjà à l'oeuvre : des études internationales ont ainsi montré que cette crise pourrait avoir effacé, en une année seulement, les 25 ans de progrès réalisés en matière d'égalité femmes-hommes depuis la Conférence mondiale de l'ONU sur les droits des femmes de 1995.

La délégation a ainsi organisé cinq auditions et tables rondes entre janvier 2020 et avril 2021 dans le cadre de la préparation du rapport d'information confié à la sénatrice Claudine Lepage.

Ce rapport, publié le 4 mai 2021, a formulé neuf recommandations visant à rehausser les objectifs d'APD genrée et à mener une diplomatie féministe transversale plus ambitieuse.

L'égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale Rapport d'information n° 550 du 4 mai 2021

Claudine Lepage

Dans le prolongement de ces travaux, la délégation a entendu, le 8 décembre 2021, Valérie Perez-Ennouchi, auteure de « Destins de Femmes », prix Edgar Faure 2021, essai qui retrace la place des femmes à travers le monde et le poids encore prégnant des sociétés patriarcales à travers une succession de dix-sept portraits de femmes issues de divers pays.

En outre, le 24 janvier 2023, à l'initiative de l'association Oxfam France - interlocutrice privilégiée de la délégation dans le cadre des travaux précédemment mentionnés, et association lauréate du prix 2021 de la DDF - la délégation a reçu dix femmes représentantes d'organisations de la société civile, installées en Afrique de l'Ouest et au Maghreb, qui financent des projets associatifs en faveur des femmes grâce au soutien du fonds « Féministes en action », composante du Fonds de solidarité des organisations féministes (FSOF) créé en 2019.

2. Le thème de la parité et de l'égalité économique et professionnelle : le bilan d'application de deux lois emblématiques

Comme on l'a vu pour la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, la délégation aux droits des femmes se montre particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées dans son champ de compétences.

C'est à ce titre qu'elle a souhaité dressé le bilan des dix ans de l'application de la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle et, un an plus tard, celui de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 sur les obligations paritaires mises en place dans le secteur public.

a) Parité et place des femmes en entreprise : les dix ans de la loi « Copé-Zimmermann »

À l'occasion du dixième anniversaire de la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui impose un quota minimal de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance, la délégation aux droits des femmes a souhaité dresser un bilan de l'application de cette loi ainsi qu'un état des lieux de la féminisation de la gouvernance et de la direction opérationnelle des entreprises françaises.

Une table ronde consacrée au bilan de cette loi a donc été organisée le 21 janvier 2021, à laquelle ont participé, outre Marie-Jo Zimmermann, ancienne députée, coauteure de la loi, Laurence Parisot, ancienne présidente du Medef, Chiara Corazza, directrice générale du Women's Forum for the economy and society, Anne-Françoise Bender, maîtresse de conférences en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), dont les recherches avaient porté sur l'application de cette loi et sur la législation comparée en faveur de la parité économique, et Catherine Ladousse, cofondatrice et présidente honoraire du Cercle InterElles.

Pour clôturer les échanges, notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, membre de la commission « Parité » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), a présenté le rapport du Haut Conseil sur L'accès des femmes aux responsabilités économiques.

Cette table ronde a permis de constater que, si les quotas avaient permis à la France de se hisser au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées (avec une proportion de plus de 46 % de femmes en 2021), la loi Copé-Zimmermann avait atteint ses limites au sein des petites capitalisations boursières, des sociétés non cotées et surtout des PME.

La délégation a regretté en outre que la loi n'ait pas eu l'effet de ruissellement attendu, les femmes restant encore trop peu nombreuses au sein des comités exécutifs et de direction et dans l'ensemble des postes à responsabilités.

Dans le prolongement de cette table ronde, un rapport d'information a été déposé le 8 juillet 2021, formulant huit recommandations afin de développer les obligations de mixité, de mieux contrôler et publiciser la répartition genrée au sein des instances de gouvernance et d'appliquer pleinement les dispositions législatives existantes en matière d'égalité professionnelle au sens large.

Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, 10 ans après la loi Copé-Zimmermann Rapport d'information n° 757 du 8 juillet 2021

Martine Filleul Joëlle Garriaud-Maylam Dominique Vérien

Faisant suite à ce rapport, une tribune intitulée La Parité dans les entreprises : le moment est venu de faire entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique ! cosignée par la présidente Annick Billon, les trois rapporteures et trente autres membres de la délégation, a été publiée sur le site du Journal du dimanche (JDD) le 17 juillet 2021 (cf. annexe 5).

Poursuivant ses travaux sur le thème de la place des femmes dans l'entreprise, la délégation aux droits des femmes et la délégation aux entreprises du Sénat ont, à l'initiative de leurs présidents respectifs, Annick Billon et Serge Babary, organisé conjointement le 8 mars 2022 un événement consacré à la place des femmes et à la mixité de genre au sein des entreprises, ayant donné lieu à la publication d'un rapport d'information^16(*) Place des femmes dans l'entreprise : assurer la mixité à tous les échelons (cf. infra).

b) Parité dans la haute fonction publique : les dix ans de la loi « Sauvadet »

Entre les mois de février et juin 2022, la délégation s'est penchée sur la question de la présence des femmes dans les postes d'encadrement de la fonction publique au cours des dix dernières années et a dressé un bilan d'application à l'occasion des dix ans de la loi dite « Sauvadet »^17(*).

Le 24 février 2022, elle a ainsi organisé une table ronde Bilan des dix ans de la loi Sauvadet sur la parité dans la haute fonction publique.

Articulée en deux séquences : Bilan d'application de la loi et perspectives de progression de la parité dans la haute fonction publique et Place des femmes en responsabilité : des différences au sein des trois fonctions publiques et entre ministères ?, respectivement introduites par les sénatrices Dominique Vérien et Martine Filleul, cette table ronde a réuni huit intervenants parmi lesquels Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, Agnès Arcier, présidente de la commission Parité du HCE et rapporteure des travaux 2021 sur le secteur public, Françoise Belet, déléguée nationale de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), en charge de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalité professionnelle » au sein du Syndicat des managers publics de santé (SMPS), directrice générale du Centre hospitalier de Draguignan.

À la suite de cette table ronde, un rapport d'information a été déposé le 21 juin 2022.

Celui-ci a formulé douze recommandations visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, mieux accompagner les femmes dans leurs parcours de carrière et renforcer la mobilisation autour d'une politique d'égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique.

Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet Rapport d'information n° 723 du 21 juin 2022

Martine Filleul Dominique Vérien

Ce rapport a, par ailleurs, conduit au dépôt, par les deux rapporteures, les sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien, et la présidente Annick Billon, le 14 novembre 2022, d'une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique^18(*) (cf. infra).

La question de la parité dans les exécutifs ruraux

Bien que la délégation n'ait pas publié de rapport spécifiquement consacré à la parité dans les mandats locaux, ce thème a fait l'objet de plusieurs auditions en 2021.

Le 4 mars 2021, dans le cadre de sa thématique annuelle Femmes et ruralités (cf. infra), la délégation a organisé une table ronde sur l'accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus pour y faire avancer l'égalité. Cette table ronde était ouverte à l'ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales qui, de son côté, a associé la DDF à sa table ronde sur la parité dans les exécutifs locaux, le 9 décembre 2021.

Le 11 mars 2021, la présidente Annick Billon a été entendue par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

Cette mission « flash » s'inscrivait dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont l'article 28 prévoit que les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seront, avant le 31 décembre 2021, modifiées pour « étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Il dispose également qu'une évaluation sera conduite en amont par le Parlement pour « déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès ».

Cette mission confiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale aux députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, a publié une communication assortie de deux propositions le 6 octobre 2021.

3. Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité

Constatant qu'aucune des 181 mesures de l'Agenda rural du Gouvernement, adopté à l'automne 2019 et constituant le socle de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux, ne mentionnait l'égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes, la délégation a décidé de s'intéresser aux 11 millions de femmes vivant dans les territoires ruraux français (une femme sur trois).

Au cours de sa réunion plénière du 3 décembre 2020, la délégation a donc choisi comme thématique annuelle de travail la situation des femmes dans les territoires ruraux et désigné, le 10 décembre 2020, une équipe de 8 corapporteurs représentant chaque groupe parlementaire et assurant la diversité des territoires.

Un cycle d'auditions et de tables rondes a été conduit entre janvier et juin 2021, au Sénat et dans les territoires :

- le 28 janvier 2021, sur la santé des femmes dans les territoires ruraux ;

- le 4 mars 2021, sur l'accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus pour y faire avancer l'égalité ;

- le 25 mars 2021, sur l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires ruraux ;

- le 3 juin 2021, sur le thème Être agricultrice en 2021 ;

- le 24 juin 2021, sur le thème : La mobilité au coeur de l'articulation des temps de vie des femmes dans les territoires ruraux.

Le 10 juin 2021, la délégation a lancé sur la plateforme participative du site Internet une consultation auprès des femmes élues des territoires ruraux afin de recueillir des témoignages d'élues de terrain et de faire remonter des initiatives locales innovantes en faveur de l'égalité femmes-hommes, qui pourraient être diffusées et généralisées sur tout le territoire^19(*).

Au 12 juillet 2021, 1 052 réponses ont été enregistrées. Les résultats ont fait l'objet d'une infographie publiée sur le site du Sénat^20(*).

Le rapport, dont l'objet était à la fois d'établir un bilan complet de la situation des femmes dans les territoires ruraux et de mettre en valeur des femmes qui, par leur engagement (économique, associatif, politique, culturel...), contribuent au dynamisme de ces territoires et peuvent constituer des modèles, a formulé 70 recommandations et a été publié à la veille de la Journée internationale des femmes rurales, le 14 octobre 2021.

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité Rapport d'information n° 60 du 14 octobre 2021

Jean-Michel Arnaud Bruno Belin Nadège Havet Pierre Médevielle Marie-Pierre Monier Guylène Pantel Raymonde Poncet Monge Marie-Claude Varaillas

Le 8 décembre 2021, la présidente Annick Billon et les rapporteurs ont par ailleurs procédé à la remise officielle du rapport à Élisabeth Moreno, alors ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et Joël Giraud, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité.

Faisant suite à ces travaux, les rapporteurs ont également déposé, le 9 décembre 2021, une proposition de résolution sénatoriale^21(*) appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité (cf. infra).

À l'initiative du sénateur Bruno Belin, le rapport a été présenté aux élus du département et aux acteurs locaux au cours d'un déplacement dans la Vienne, le 27 juin 2022.

Un an et demi après sa publication, la délégation a souhaité consacrer son événement annuel en lien avec la Journée du 8 mars aux suites de ce rapport (Colloque Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires, 9 mars 2023, cf. infra).

4. Un rapport pionnier de la délégation sur l'industrie de la pornographie

En 2022, un sujet d'étude inédit et à la croisée de deux préoccupations majeures de la DDF - les violences faites aux femmes et la protection des mineurs - a été inscrit au programme de travail de la délégation : l'industrie pornographique.

Le 7 octobre 2021, la délégation avait initialement choisi comme thématique de travail annuelle la prostitution des mineurs et désigné comme rapporteures, le 14 octobre 2021, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen, Annick Jacquemet et Laurence Rossignol.

Au cours d'une réunion du 8 décembre 2021, il a été décidé de réorienter le rapport vers la thématique de l'industrie pornographique et de désigner Annick Billon en remplacement d'Annick Jacquemet en tant que co-rapporteure.

La délégation a donc mené ses travaux de janvier à juin 2022 ; elle a entendu une soixantaine d'intervenants au cours de quinze réunions plénières dont neuf tables rondes et deux auditions rapporteurs (dont celle de victimes de l'industrie pornographique réalisée à huis clos le 29 mars 2022).

Déposé le 27 septembre 2022, le rapport, intitulé Porno : l'enfer du décor, adopté à l'unanimité par la délégation, a alerté le Gouvernement et l'opinion publique sur les violences massivement perpétrées et véhiculées par et dans l'industrie pornographique, ainsi que sur les représentations sexistes, racistes, homophobes et inégalitaires qu'elle promeut.

Porno : l'enfer du décor Rapport d'information n° 900 du 27 septembre 2022

Annick Billon Alexandra Borchio Fontimp Laurence Cohen Laurence Rossignol

Il a formulé 23 recommandations de nature à lutter contre ces violences, à faciliter les suppressions de contenus illicites et le droit à l'oubli, à rendre effective l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et à sensibiliser les parents, professionnels de santé et professionnels de l'éducation aux enjeux liés à la pornographie.

Une conférence de presse de présentation du rapport s'est tenue le 28 septembre 2022 en présence d'une quarantaine de journalistes.

Le rapport a été présenté et remis officiellement à plusieurs membres du Gouvernement : Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance le 18 octobre 2022, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications le 27 octobre 2022, Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse le 30 novembre 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, le 7 décembre 2022, et enfin Sonia Bakès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, le 17 janvier 2023).

Les rapporteures ont également remis leur rapport au président du Sénat Gérard Larcher 15 novembre 2022.

En outre, le 25 novembre 2022, lors du déplacement du Président de la République à Dijon à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, en présence de la sénatrice et vice-présidente de la délégation, Dominique Vérien, la présidente Billon a pu remettre un exemplaire du rapport à Emmanuel Macron.

Remise du rapport Porno : l'enfer du décor au président de la République Emmanuel Macron
en présence de Dominique Vérien le 25 novembre 2022 ((c)Laurent Blevennec/Présidence de la République)

Faisant suite à ce rapport, une proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique^22(*), cosignée par 255 sénateurs (ce qui en fait le texte sénatorial le plus cosigné de la V^e République), a été déposée le 18 janvier 2023 et adoptée à l'unanimité en séance publique le 1^er mars 2023^23(*).

Ce rapport, historique a bien des égards, a d'ailleurs connu un retentissement médiatique tout à fait exceptionnel dont il faut se féliciter (cf. infra).

5. Santé des femmes au travail : des maux invisibles

Au cours de sa séance du 6 octobre 2022, la délégation aux droits des femmes a décidé de mener ses travaux en 2022-2023 sur la santé des femmes au travail et a désigné comme rapporteures Laurence Cohen, Annick Jacquemet, Marie-Pierre Richer et Laurence Rossignol.

La délégation a pu constater que cette thématique, qui recouvre de nombreux aspects comme la santé sexuelle et reproductive, les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels, la charge mentale ou encore les violences sexuelles et sexistes, était jusqu'à présent peu étudiée sous l'angle des politiques de santé publique.

La délégation a choisi de mener ses travaux sous forme d'auditions et tables rondes thématisées. Ce sont ainsi treize auditions plénières dont dix tables rondes, qui ont été organisées, portant notamment sur la prise en compte de la santé sexuelle et reproductive par les employeurs et les aménagements possibles (meilleure prise en compte des symptômes liés à la ménopause ou à l'endométriose, congé menstruel, jours d'absence dans le cadre d'un parcours de PMA ou à la suite d'une fausse couche etc. le 2 mars 2023), la sous-estimation des risques professionnels touchant les femmes (en particulier les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels, la charge mentale, etc. le 23 mars 2023), les professions féminisées (métiers de la santé et du care, de l'entretien, de la grande distribution, du mannequinat et de la représentation les 6 et 13 avril 2023) ou encore les violences sexuelles et sexistes au travail (le 4 mai 2023).

Parmi les six auditions des rapporteures, on retiendra particulièrement celle, le 6 juin 2023, de Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen, qui a mis en place un congé menstruel pour les agentes de sa commune.

Deux déplacements ont en outre été organisés dans le cadre de cette étude :

- à Rennes le 1^er juin 2021 afin de rencontrer des acteurs locaux de la prévention et de la santé au travail (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Dreets, Conseil d'orientation régional des conditions de travail, Croct, Aide aux entreprises pour améliorer les conditions et la qualité de vie au travail des salariés, Aract) et d'échanger autour de l'expérimentation « prise en compte du genre dans les diagnostics et actions de prévention » menée dans le secteur du transport de voyageurs et de l'agroalimentaire en Bretagne ;

- à l'hypermarché Carrefour de la Porte d'Auteuil le 6 juin 2023, afin de constater sur place l'impact pour les salariées des mesures annoncées au mois d'avril 2023 par Alexandre Bompard, PDG du groupe, en matière de santé sexuelle et reproductive (autorisation de douze journées d'absence aux femmes souffrant d'endométriose, de trois jours à la suite d'une fausse couche et d'une journée pour les femmes ayant recours à la PMA au moment du transfert d'embryon). Ce déplacement a fait l'objet d'une vidéo publiée sur le site du Sénat et les réseaux sociaux le 20 juin 2023.

Ce sujet de fond a été mené en parallèle d'une riche actualité législative : on comptabilise en effet 3 propositions de loi^24(*) déposées au Parlement sur le congé menstruel au printemps 2023.

Examiné en délégation le 27 juin 2023, le rapport a été présenté à la presse le 28 juin 2023.

Santé des femmes au travail : des maux invisibles Rapport d'information n° 780 du 27 juin 2023

Annick Billon Laurence Cohen Annick Jacquemet Laurence Rossignol

Faisant le constat d'un défaut durable et préjudiciable d'approche genrée en matière de santé au travail, conduisant à une méconnaissance et à une sous-estimation des risques professionnels touchant les femmes, le rapport a formulé 23 recommandations autour de trois grands axes :

- chausser systématiquement les lunettes du genre ;

- développer et adapter la prévention à destination des femmes ;

- mieux prendre en compte la santé sexuelle et reproductive au travail, en particulier les pathologies menstruelles incapacitantes et les symptômes ménopausiques.

Ce rapport a été remis à Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, le 5 juillet 2023.

C. UNE ÉTUDE EN COMMUN AVEC LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE AUX OUTRE-MER : LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ DANS LES OUTRE-MER

Dès la session 2017-2018, la délégation avait encouragé l'organisation de travaux conduits conjointement avec d'autres structures du Sénat. Ce fut particulièrement le cas de la délégation sénatoriale aux outre-mer (DSOM) avec laquelle la DDF a collaboré tout au long du triennat précédent (2017-2020)^25(*).

Poursuivant cette synergie et dans le droit fil des préconisations du « groupe de travail Gruny », la DSOM et la DDF du Sénat ont choisi, en 2023, de mener une étude en commun sur la parentalité dans les outre-mer et ont nommé quatre rapporteurs : Stéphane Artano, président de la DSOM, Annick Billon, présidente de la DDF, Elsa Schalck, membre de la DDF et Victoire Jasmin, membre de la DSOM et de la DDF.

L'objectif de ces travaux était double :

• d'une part, mettre en lumière les spécificités des structures familiales et parentales dans les outre-mer, dans toute leur diversité, et améliorer la connaissance des besoins des familles ;

• d'autre part, identifier les actions de soutien à la parentalité pertinentes et efficaces pour ces territoires et formuler des recommandations en matière de politiques familiales et sociales, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire ultramarin.

Neuf auditions plénières ont ainsi été organisées, dont cinq tables rondes (regroupées en zone géographique en raison des différents fuseaux horaires), parmi lesquelles :

- une table ronde relative à la situation à Mayotte, le 16 mars 2023 ;

- une table ronde relative à la situation dans les collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna), le 4 avril 2023 ;

- deux tables rondes sur la parentalité en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 4 mai 2023.

Deux sociologues ont également été entendues dans le cadre d'une audition des rapporteurs.

Une mission en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy a enfin été organisée du 16 au 22 avril 2023.

Au cours de cette mission, la délégation sénatoriale, composée de trois des quatre rapporteurs, Annick Billon, Victoire Jasmin et Elsa Schalck, ainsi que de la sénatrice Micheline Jacques, avait pour objectif d'aller à la rencontre d'acteurs institutionnels et associatifs engagés sur les questions de soutien à la parentalité, de recueillir des témoignages et des données quant aux besoins spécifiques des familles de ces territoires et aux problématiques rencontrées par les parents, et d'identifier des initiatives locales intéressantes qui pourraient être dupliquées ailleurs.

Visite de la Maison de la Parentalité et de la Famille (Baie-Mahault, Guadeloupe) en présence de Mme Hélène Polifonte, maire de Baie-Mahault, le 18 avril 2023, dans le cadre de la mission Parentalité dans les outre-mer.

Les quatre rapporteurs ont également rencontré Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance, le 4 juillet 2023, pour évoquer les enjeux des politiques publiques de soutien à la parentalité dans les territoires d'outre-mer.

Le rapport issu de ces travaux devrait être examiné en délégation le 11 juillet 2023 et présenté à la presse le même jour.

Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer Rapport d'information n° 870 du 11 juillet (2022-2023)

Stéphane Artano Annick Billon Victoire Jasmin Elsa Schalck

D. LES SUITES DONNÉES AUX TRAVAUX DE LA DDF

Si la délégation ne dispose pas de compétence législative propre, des amendements et propositions de loi peuvent néanmoins être présentés, à titre individuel, par ses membres. En outre, les travaux approfondis de la DDF peuvent inspirer le pouvoir exécutif et le législateur.

Un certain nombre de travaux de la délégation ont ainsi connu des traductions législatives.

1. Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Faisant suite à la publication du rapport Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet (n° 723, 2021-2022) (cf. supra) les deux rapporteures, Martine Filleul et Dominique Vérien, ainsi que la présidente Annick Billon ont déposé le 14 novembre 2022 une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique^26(*) (cf. infra)

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 5 avril 2023, représente donc l'aboutissement des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d'application des dix ans de la loi Sauvadet et la traduction législative des recommandations formulées dans le rapport.

Amendé par la rapporteure de la commission des lois, la sénatrice Françoise Dumont, ce texte présente trois grandes avancées par rapport à la législation actuelle :

- le renforcement de l'exigence des quotas de « flux » en rehaussant, de 40 % à 45 %, le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les «primo-nominations» aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique ;

- l'introduction d'un quota de « stock » avec l'instauration, à compter de 2029, d'un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ;

- la publication d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes, c'est-à-dire l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, assorti de possibilités de sanctions financières rendues publiques.

Le 3 mai 2023, nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien ont été entendues par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale en prévision de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi, discutée en séance publique à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023.

La proposition de loi a été définitivement adoptée à l'unanimité en séance publique, au Sénat, le 6 juillet 2023.

2. Deux propositions de résolution déposées à la suite de rapports de la DDF

Par le vote d'une résolution, chaque assemblée a la faculté d'exprimer, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général, qui n'a cependant pas de valeur contraignante.

Au cours de la période 2020-2023, deux propositions de résolution ont ainsi été déposées sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution, dans le prolongement de travaux de la délégation.

a) Proposition de résolution appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

Faisant suite à la publication du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, les rapporteurs ont déposé, le 9 décembre 2021, une proposition de résolution sénatoriale^27(*) appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité.

Cette proposition recommande notamment une meilleure articulation entre les politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes et celles en faveur des territoires ruraux afin de les inscrire dans un processus d'égalité territoriale.

Elle n'a toutefois pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique du Sénat.

b) Proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique

S'appuyant sur les travaux menés par la délégation ayant donné lieu à la publication du rapport Porno : l'enfer du décor, une proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique^28(*), cosignée par 255 sénateurs (ce qui en fait le texte sénatorial le plus cosigné de la V^e République), a été déposée le 18 janvier 2023 et adoptée à l'unanimité en séance publique le 1^er mars 2023^29(*).

3. Des propositions du rapport « Porno : l'enfer du décor » retenues dans le projet de loi « sécurisation et régulation de l'espace numérique »

Présenté en conseil des ministres le 10 mai 2023 et déposé au Sénat en première lecture par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le projet de loi n° 593 (2022-2023) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique reprend plusieurs recommandations issues du rapport Porno : l'enfer du décor  pour interdire l'accès des mineurs à des contenus pornographiques :

- référentiel, élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), permettant le développement de systèmes de vérification de l'âge des internautes ;

- renforcement des pouvoirs de l'Arcom afin de lui permettre de bloquer ou déréférencer, sans l'intervention du juge, des sites accessibles aux mineurs ;

- possibilité d'amende à l'encontre de ces sites et d'amendes à l'encontre des hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques en 24h.

Le texte^30(*) issu des travaux de la commission spéciale a été discuté au Sénat la semaine du 3 juillet 2023.

Deux amendements de la présidente Annick Billon ont permis d'introduire dans le texte d'autres recommandations issues du rapport « Porno: l'enfer du décor »^31(*).

III. UNE POLITIQUE ÉVÉNEMENTIELLE CONSTITUTIVE DE L'IDENTITÉ DE LA DÉLÉGATION

L'activité événementielle, traditionnellement constitutive de l'identité de la délégation^32(*) s'est adaptée aux exigences sanitaires liées à la crise du Covid. En effet, si le colloque célébrant le 75^e anniversaire de la libération des camps avait pu être reprogrammé et la cérémonie de remise du prix de la DDF 2020 maintenue en septembre 2020, l'organisation de manifestations s'est ralentie au cours de la session 2020-2021.

Ce sont néanmoins pas moins de dix événements^33(*) (colloques, conférences internationales, rencontres, déjeuner et cérémonies de remise du prix de la DDF), certains en commun avec d'autres structures, qui auront été organisés lors de la période 2020-2023, dont cinq ont donné lieu à publication d'un rapport d'information.

A. LE 8 MARS : JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES

Plusieurs événements ont été organisés par la délégation à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, en présence du président du Sénat, Gérard Larcher, que la délégation remercie pour sa contribution décisive à leur succès.

Parmi ces événements, deux colloques ont donné lieu à la publication de recueils d'actes qui s'ajoutent à la liste des rapports d'information de la délégation.

1. Événement consacré à la place des femmes et à la mixité de genre au sein des entreprises (en commun avec la délégation aux entreprises, 8 mars 2022)

Le mardi 8 mars 2022, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la délégation aux droits des femmes et la délégation aux entreprises du Sénat ont, à l'initiative de leurs présidents respectifs, Annick Billon et Serge Babary, organisé ensemble un événement consacré à la place des femmes et à la mixité de genre au sein des entreprises, qui a connu un beau succès d'affluence.

Sujet à la croisée de leurs compétences et de leurs sujets de réflexion, les deux délégations ont souhaité rappeler que la mixité, à tous les échelons de l'entreprise et dans tous les secteurs d'activité, constitue un facteur majeur de progression de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi un vecteur de progrès et de performance économique pour les entreprises.

Cet événement s'est articulé autour de deux tables rondes :

- la première, intitulée « Orienter et former pour davantage de mixité », visait à aborder les problématiques d'orientation et de formation des filles vers les métiers manuels, scientifiques ou technologiques, où elles sont sous-représentées, mais aussi des garçons vers des métiers caractérisés par une surreprésentation des femmes ;

- la seconde, intitulée « Faire progresser l'égalité professionnelle au sein de chaque entreprise en promouvant la mixité à tous les échelons », avait pour objectif d'étudier les politiques, initiatives et programmes pouvant contribuer à augmenter la proportion de femmes au sein des postes opérationnels, techniques ou à responsabilités et à améliorer la situation des femmes comme des hommes occupant de tels poste.

Parmi la dizaine d'intervenants réunie, on retiendra : Armelle Carminati-Rabasse, présidente du comité « Entreprise Inclusive » du Medef, Emmanuel Gobin, membre du bureau de l'Association nationale des DRH (ANDRH) et président de l'ANDRH Nord Maritime, Aline Aubertin, présidente de l'association Femmes ingénieures, Mélanie Rault, directrice régionale de l'association Entreprendre pour apprendre de Bretagne, Laurence Piketty, membre du Cercle InterElles et administratrice générale adjointe au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et Jean-Charles Ringard, Inspecteur général éducation, sport et recherche, co-auteurs d'un rapport intitulé Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du lycée du XXI ^e siècle.

Un rapport d'information synthétisant les propos échangés lors de ces deux tables rondes a été déposé le 6 avril 2022.

Place des femmes dans l'entreprise : assurer la mixité à tous les échelons Rapport d'information n° 603 (2021-2022) du 6 avril 2022

Serge Babary Annick Billon

2. Un événement inédit : le déjeuner en l'honneur des femmes membres du Gouvernement (8 mars 2023)

Le 8 mars 2023, un déjeuner entre les membres de la délégation et les femmes membres du Gouvernement a été organisé par la présidente Annick Billon dans les Salons de Boffrand, en présence du Président Gérard Larcher.

Une trentaine de membres de la délégation et onze femmes ministres étaient réunis :

- Charlotte Caubel, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance ;

- Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie ;

- Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ;

- Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel ;

- Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé ;

- Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels ;

- Patricia Mirallès, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;

- Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ;

- Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique ;

- Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

Déjeuner aux Salons de Boffrand en l'honneur des femmes membres du Gouvernement
en présence du président du Sénat Gérard Larcher (8 mars 2023) ((c)Sénat)

3. Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires (9 mars 2023)

Dans le prolongement de ses travaux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, la délégation a organisé, le 9 mars 2023 en salle Médicis, en marge de la Journée du 8 mars, un colloque consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural et intitulé Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires.

En présence d'élues issues des territoires ruraux de départements très divers, invitées par les membres de la délégation, cet événement, ouvert par le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est articulé autour de deux temps forts.

La première séquence, intitulée « L'engagement des femmes issues des territoires ruraux : encourager l'accès aux responsabilités », animée par le sénateur Jean-Michel Arnaud, co-rapporteur du rapport de la délégation de 2021 Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, était consacrée à l'engagement des femmes en politique, au sein de structures associatives ou syndicales, au niveau local comme national. Cette séquence visait à identifier les freins qui entravent encore cet engagement mais aussi les mesures qui pourraient permettre de l'encourager.

La seconde séquence, intitulée « Les jeunes des territoires ruraux : élargir le champ des possibles », animée par la sénatrice Marie-Pierre Monier, également co-rapporteure du rapport précité, visait notamment à aborder les problématiques d'orientation et de formation des jeunes filles issues des territoires ruraux, qui font souvent face à des souhaits et injonctions contradictoires : partir pour avoir plus d'opportunités, dans tous les domaines, ou rester pour soutenir leur famille et leur territoire.

Pour l'organisation de ces deux séquences, la délégation a fait appel à deux « grands témoins », Christiane Lambert, alors présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et Salomé Berlioux, fondatrice de l'association Chemins d'avenirs.

Elle s'est également appuyée sur le témoignage d'élues des territoires ruraux, parmi lesquelles Christine Maximin, maire de Baratier dans les Hautes-Alpes, et Laurence Perez, maire de Saint-Jean-de-Galaure dans la Drôme.

La délégation a publié les actes de cette rencontre sous forme d'un rapport d'information déposé le 4 mai 2023.

Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires Rapport d'information n° 574 (2022-2023) du 4 mai 2023

Annick Billon

B. LES SKIPPEUSES DU VENDÉE GLOBE À L'HONNEUR (20 MAI 2021)

Le 20 mai 2021, la délégation a organisé une rencontre exceptionnelle avec les skippeuses de l'édition 2020-2021 du Vendée Globe.

Les participantes du Vendée Globe 2020-2021 en présence du président du Sénat Gérard Larcher et d'Annick Billon, le 20 mai 2021 ((c)Sénat)

En effet, cette neuvième édition du Vendée Globe avait enregistré un record quant à la participation de femmes : six femmes sur 33 participants au départ de la course, quand, depuis sa création en 1989, seulement sept femmes au total avaient concouru.

Cette rencontre a permis à cinq des six skippeuses engagées, Pip Hare, Miranda Merron, Alexia Barrier, Isabelle Joschke et Samantha Davies^34(*), de présenter leur parcours et leurs motivations personnelles pour participer au Vendée Globe mais aussi d'évoquer la place des femmes dans le monde de la voile professionnelle, en solitaire et en équipage, ainsi que les initiatives développées en faveur de la mixité et de l'égalité.

À l'issue de cette rencontre, des médailles ont été remises aux participantes.

C. DES ÉVÉNEMENTS DE PORTÉE INTERNATIONALE

Au cours de cette période triennale, l'intérêt de la DDF pour les problématiques internationales manifesté entre 2017 et 2020 s'est poursuivi et l'actualité à l'étranger lui a donné l'occasion d'inscrire à son agenda plusieurs événements de portée internationale.

1. Table ronde sur la situation des femmes en Afghanistan (25 novembre 2021)

Le 25 novembre 2021, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, une table ronde exceptionnelle sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan a été organisée, afin de dresser un état des lieux trois mois après le retour au pouvoir des talibans.

Structurée en trois séquences (« Des droits durement acquis, aujourd'hui menacés », « Témoignages sur les conséquences du retour au pouvoir des talibans pour les femmes afghanes » et « Les possibles actions de la France et de la communauté internationale ») cette conférence a réuni de nombreux intervenants, chercheurs, représentants d'ONG, journaliste, femmes politiques, parmi lesquels : Karim Pakzad, chercheur associé à l'Iris (l'Institut de Recherches Internationales et Stratégiques), spécialiste de l'Afghanistan, Farida Momand, médecin, professeure et femme politique afghane, Zainab Saleem, ancienne chargée de mission au PNUD à Kaboul, Liseron Boudoul, grand reporter pour TF1, Alison Davidian, responsable du bureau d'ONU Femmes en Afghanistan, Shoukria Haidar, présidente de l'association Negar-Soutien aux femmes d'Afghanistan, Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis fondatrice du Comité de soutien à l'émancipation des femmes afghanes et David Martinon, alors ambassadeur de France en Afghanistan.

Un reportage rendant compte de la rencontre en octobre 2021 entre la présidente Annick Billon et Zolaykha Sherzad, créatrice, styliste, fondatrice de Zarif Design, a été diffusé.

Dans le prolongement de cette table ronde, Nassim Majidi, chercheuse et fondatrice du centre de recherches Samuel Hall sur les migrations et le développement, a été entendue au cours d'une audition au format rapporteur le 16 décembre 2021.

2. Table ronde sur les femmes dans les conflits armés (24 novembre 2022)

Le 24 novembre 2022, toujours à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la délégation a organisé une conférence sur les femmes en temps de conflits armés, notamment en visioconférence avec l'Ambassadeur de France en Ukraine.

Sensible au sujet depuis la publication de son rapport Pour que le viol et les violences sexuelles cessent d'être des armes de guerre^35(*), dans lequel la délégation soutenait que la lutte contre les viols et les violences sexuelles commises lors de conflits armés n'était pas séparable de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes et qu'elle représentait une part essentielle du combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la délégation a fait le constat, dix ans plus tard, que les violences sexuelles (viols, grossesses forcées, stérilisations forcées, mutilations, esclavage sexuel) demeuraient de véritables armes de guerre, causant de plus en plus de victimes, et contre lesquelles les sanctions restaient rares et sous-dimensionnées.

Cette conférence s'est articulée autour de trois séquences :

- « Constater : le viol et les violences envers les femmes, toujours des armes de guerre » », table ronde animée par la sénatrice Martine Filleul en présence des ONG Amnesty International et We are NOT Weapons of War. En raison des bombardements qui avaient privé Kiev et une partie de l'Ukraine des moyens techniques de communication, les visioconférences avec La Strada, ONG de lutte contre les violences faites aux femmes en Ukraine et avec Maurine Mercier, journaliste, correspondante de France Info et de RTS en Ukraine, n'ont hélas pu aboutir. Le reportage réalisé par cette dernière à Boutcha et qui lui a valu le Prix Bayeux des correspondants de guerre a néanmoins été diffusé ;

- « Réparer : les conséquences humanitaires des violences faites aux femmes en temps de guerre et la prise en charge des victimes », table ronde animée par le sénateur Max Brisson, réunissant le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et les ONG Bibliothèques sans frontières (BSF), Gynécologie sans frontières et Synergie des Femmes contre les Violences Sexuelles (SFVS), sur le conflit en République démocratique du Congo (en visioconférence) ;

- « Combattre : les femmes engagées dans les conflits armés contemporains et les enjeux actuels de mixité des armées », table ronde animée par le sénateur Loïc Hervé, à laquelle ont participé Anna Kvit, sociologue ukrainienne (en visioconférence), Etienne de Poncins, ambassadeur de France en Ukraine (en visioconférence), Catherine Bourdès, commissaire générale, haute fonctionnaire à l'égalité des droits au ministère des armées et le Commandant Claire, officier de l'Armée de l'air et de l'espace.

Table ronde Femmes en temps de conflits armés, 24 novembre 2022 ((c)Sénat)

3. Conférence sur la situation des femmes en Iran (29 novembre 2022)

Le 29 novembre 2022, la délégation a co-organisé avec le Groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes, présidé par le président Bruno Retailleau, une conférence sur le thème : Femme, vie, liberté : Iran, révolte ou révolution ?

À l'issue de la projection d'un film documentaire retraçant les actions militantes des femmes iraniennes, le colloque, ouvert par le président Bruno Retailleau, a permis de recueillir divers témoignages dont celui d'Emmanuel Razavi, grand reporter, spécialiste du Moyen-Orient et de l'Iran et ceux, anonymes, d'anciens prisonniers iraniens, victimes du régime.

Une séquence table ronde intitulée « Les femmes iraniennes aux avant-postes de la révolution » modérée par Jean-Marie Montali, grand reporter, a en outre réuni des avocats internationaux et une sociologue.

Enfin, Shirin Ebadi, avocate spécialiste des droits de l'homme, prix Nobel de la Paix 2003, est intervenue en visioconférence.

Conférence Femme, vie, liberté : Iran, révolte ou révolution ? 29 novembre 2022 ((c)Sénat)

D. LE PRIX DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES : UN ÉVÉNEMENT ANNUEL DEVENU INCONTOURNABLE

1. Un prix créé en 2019 à l'occasion du vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes

Le Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat a été créé en 2019, afin de marquer d'un geste fort la célébration du vingtième anniversaire de la délégation, qui a eu lieu le 10 octobre 2019.

Il s'agit d'un prix honorifique, destiné à distinguer des personnalités, associations ou institutions engagées dans la défense des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre femmes et hommes.

Selon les critères formalisés lors de sa création, ont vocation à recevoir ce prix, des personnalités ou structures (associations, ONG, etc.) ayant contribué à éclairer les réflexions de la délégation^36(*).

Il s'agit pour la délégation aux droits des femmes et, à travers elle, le Sénat, d'affirmer sa considération pour des acteurs et actrices de la lutte pour les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, sans qui aucun progrès dans ce domaine ne serait possible.

2. Les deux derniers palmarès

Temps marquant de l'année parlementaire, l'organisation de la cérémonie de remise du prix de la DDF a pu être maintenue en 2020 et en 2021 en dépit des contraintes liées à la crise sanitaire.

a) Le prix 2021

Le mardi 26 octobre 2021, la délégation aux droits des femmes a remis, pour la troisième année consécutive, le Prix de la délégation aux droits des femmes.

Deux anciennes parlementaires ont été mises à l'honneur par la délégation, Marie-Jo Zimmermann et Maud Olivier, initiatrices de deux propositions de loi ayant marqué l'histoire législative des dix dernières années en matière de droits des femmes : la loi sur la présence des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises françaises (dite Loi Copé-Zimmermann) et la loi de 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel (cf. supra).

Les deux autres lauréates de l'édition 2021 du prix de la délégation ont été :

- Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) pour son action en faveur de la protection des femmes victimes de violences ;

- l'association Oxfam France, entendue dans le cadre du rapport de la délégation sur l'égalité femmes-hommes comme enjeu de l'aide publique au développement, pour son travail sur les questions de pauvreté et de lutte contre les inégalités.

Le rapport d'information reproduisant les discours échangés lors de cette cérémonie a été déposé le 14 décembre 2021.

Cérémonie de remise du Prix 2021 de la délégation aux droits des femmes Rapport d'information n° 293 (2021-2022) du 14 décembre 2021

Annick Billon

b) Le prix 2022

Le mardi 25 octobre 2022, la délégation aux droits des femmes a remis son prix pour l'année 2022.

Pour la quatrième édition, la délégation a mis à l'honneur :

- Marie-George Buffet, ancienne ministre et ancienne députée, fondatrice du Comité de soutien à l'émancipation des femmes afghanes, pour son engagement à l'égard des femmes et des filles d'Afghanistan ;

- Shoukria Haidar, présidente de l'association Negar-Soutien aux femmes d'Afghanistan.

La délégation a également souhaité saluer le travail remarquable de Catherine Champrenault, procureure générale honoraire, présidente du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs mis en place en septembre 2020.

Enfin, la délégation a distingué l'action d'un collectif de trois associations : Les Effronté.es, le Mouvement du Nid et Osez le féminisme ! pour leur soutien apporté aux femmes victimes de violences dans un contexte de pornographie, et pour leur engagement en faveur de la lutte contre les violences pornographiques.

Les lauréats de la quatrième édition prix de la DDF
lors de la cérémonie du 25 octobre 2022 ((c)Sénat)

Cette cérémonie a donné lieu au dépôt d'un rapport d'information le 8 novembre 2022.

Cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes Rapport d'information n° 103 (2022-2023) du 8 novembre 2022

Annick Billon

Ces palmarès reflètent les travaux et engagements de la délégation en faveur de toutes les femmes qui subissent des violences à travers le monde et permet de mettre en lumière l'action de femmes et d'hommes pour faire avancer la cause des droits des femmes.

La prochaine cérémonie, qui décernera le Prix 2023, se tiendra le 19 septembre 2023 et devrait donner lieu à la publication d'un rapport d'information.

La délégation forme le voeu que ce prix continue à vivre dans les années à venir.

IV. LA COMMUNICATION ET LE RAYONNEMENT DES TRAVAUX DE LA DDF

Conformément aux orientations stratégiques décidées par le Bureau du Sénat, notamment dans le cadre du « groupe de travail Gruny », la communication sur les travaux de la délégation revêt des aspects variés : enregistrement vidéo des auditions, diffusion de communiqués de presse et organisation de conférences de presse, publication de brochures, valorisation de la délégation sur le site Internet du Sénat et sur les réseaux sociaux, etc.

Ceux-ci participent à la visibilité indéniable et au rayonnement croissant de la DDF, dans le paysage institutionnel et auprès du public.

A. DES AUDITIONS SYSTÉMATIQUEMENT RETRANSMISES

La délégation procède systématiquement à l'enregistrement vidéo des événements et colloques qu'elle organise et, quand les sujets s'y prêtent, à la captation vidéo des auditions et tables rondes.

Ainsi au cours de la période, 59 tables rondes et auditions ont bénéficié d'une captation audiovisuelle en vue de leur retransmission en direct ou en VOD sur le site du Sénat (15 en 2020-2021, 21 en 2021-2022 et 23 en 2022-2023).

Certaines ont également pu être relayées sur les réseaux sociaux par la direction de la communication du Sénat (Facebook, Twitter et Linkedin).

B. LE DYNAMISME DE LA PAGE INTERNET DE LA DÉLÉGATION

La page de la délégation est conçue comme une véritable vitrine des travaux et des événements de la DDF^37(*).

Outre le programme prévisionnel des travaux, la page met en lumière chaque étude de la délégation sous une bannière qui regroupe les vidéos et comptes rendus des auditions, mais aussi les événements liés ainsi que les suites données (remise de rapport, rencontres, articles de presse, etc.).

Certains éléments de l'agenda de la délégation donnent parfois lieu à la réalisation, par l'équipe de la direction de la communication, de courts reportages vidéo qui, accessibles par la suite sur le site Internet du Sénat et très appréciés, contribuent à animer la page Internet de la délégation.

Trois vidéos de présentation ont ainsi été réalisées par la direction de la communication :

- sur la situation des femmes dans les territoires ruraux pour la Journée du 8 mars 2021 ;

- sur les travaux de la délégation relatifs à l'industrie pornographique, mise en ligne le 27 janvier 2022 (vidéo la plus consultée au cours de la semaine du 24 au 31 janvier 2022) ;

- sur le déplacement à l'hypermarché Carrefour de la Porte d'Auteuil le 6 juin 2023^38(*), à la rencontre de salariés sur la question de la santé des femmes au travail.

En outre, la délégation a également bénéficié de créations graphiques telles que des infographies ayant permis d'illustrer ses travaux de contrôle, notamment :

- une infographie^39(*), dans le cadre de son rapport sur l'aide publique au développement, consacrée à l'impact du covid sur les femmes et les filles dans le monde ;

- une infographie^40(*) illustrant les principaux résultats de la consultation des élues locales des territoires ruraux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, lancée sur la plateforme participative au mois de juin 2021, dans le cadre du rapport de la délégation sur la thématique Femmes et ruralités.

Extrait de l'infographie présentant les résultats de la consultation des élues locales lancée sur la plateforme participative dans le cadre du rapport de la délégation sur la thématique Femmes et ruralités.

C. LE RAYONNEMENT DES TRAVAUX DE LA DDF DANS LA PRESSE : UNE VISIBILITÉ MÉDIATIQUE RENFORCÉE

Les travaux de la DDF sont régulièrement relayés par la presse grâce à une politique de communication dynamique et volontariste.

1. Des actions de communication renforcées

a) Les communiqués de presse

Outre les annonces concernant l'activité et les travaux de la délégation (palmarès des prix de la DDF et publications des rapports d'information de la délégation), les communiqués de presse, au nombre de 23 en 2020-2023^41(*), ont permis à la délégation de faire entendre sa voix dans des circonstances où l'actualité justifiait l'expression de convictions fortes ou d'inquiétudes en réaction à des menaces à l'encontre des droits des femmes.

Ainsi, plusieurs de ces communiqués ont porté sur des sujets aussi graves que les féminicides, la dénonciation des risques pesant sur les droits des femmes en Turquie et en Afghanistan, la révocation du droit fédéral à l'avortement aux États-Unis ou encore le soutien affirmé aux femmes iraniennes.

D'autres communiqués ont en revanche pu porter sur des sujets « événementiels » mettant des femmes à l'honneur comme la Panthéonisation de Joséphine Baker ou l'attribution du prix Nobel de littérature à Annie Ernaux.

Ces communiqués de presse sont diffusés et relayés auprès des journalistes par la direction de la communication.

Indépendamment des « retours presse », toujours aléatoires et intrinsèquement liés au sujet lui-même, ils constituent un vecteur intéressant de communication : mis en ligne sur la page Internet de la délégation, systématiquement relayés sur les réseaux sociaux du Sénat, diffusés à tous les membres de la délégation ainsi qu'à ses interlocuteurs extérieurs, ils renforcent la visibilité de son agenda et de ses travaux.

b) La publication d'une tribune intitulée « Parité : le moment est venu de faire entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique ! »

Soucieuse de renforcer la visibilité médiatique de ses travaux sur la parité en entreprise, la délégation a pris l'initiative d'une tribune, publiée le 17 juillet 2021 sur le site Internet du Journal du dimanche (JDD), appelant à amplifier l'entrée des femmes dans tous les cercles du pouvoir économique, cosignée par 34 sénateurs et sénatrices, de tous les groupes^42(*), confirmant ainsi la capacité des membres de la délégation à mobiliser leurs collègues par-delà les clivages politiques.

2. Le retentissement médiatique exceptionnel du rapport « Porno : l'enfer du décor »

Sans surprise, les principales retombées médiatiques mettant à l'honneur la délégation ont concerné le rapport Porno : l'enfer du décor dont la publication a été suivie d'une conférence de presse réunissant près de quarante journalistes, le 28 septembre 2022, et d'un retentissement médiatique hors normes.

Présentation à la presse du rapport Porno : l'enfer du décor le 28 septembre 2022 ((c)Sénat)

Entre le 27 septembre et le 3 octobre 2022, la direction de la communication a en effet dénombré plus de 300 pages de retombées media (citations du rapport, débats sur le rapport, interview des rapporteures...) qualifiées de très « qualitatives ».

À l'aune de ce très fort impact médiatique, s'inscrivant dans la durée, plusieurs points extrêmement positifs pour la délégation et pour l'institution du Sénat en elle-même, ont pu être relevés :

- un sujet d'étude inédit pour le Parlement, offrant l'image d'un Sénat indépendant, en phase avec les enjeux contemporains de société ;

- une méthode pluraliste, transcendant les clivages politiques traditionnels et perpétuant une culture du consensus qui crédibilise le Sénat ;

- des échos positifs très au-delà de « l'écosystème » habituel du Sénat, de nature à renouveler son image (chronique dans Quotidien, vidéo du média Brut, succès sur Instagram, etc.).

Afin de relayer le travail et les préconisations des rapporteures à l'international, l'Essentiel du rapport a fait l'objet d'une traduction en anglais (Porn : Hell behind the scenes)^43(*), transmise à différents interlocuteurs européens et notamment citée à plusieurs reprises dans un rapport parlementaire britannique consacré à la régulation de la pornographie^44(*), publié en 2023.

Le « rapport Porno » : retour sur un succès de communication hors norme

Plusieurs éléments-clés expliquent le succès de ce rapport :

- un traitement approfondi et documenté, offrant des données brutes inédites et facilement reprises par les médias ;

- des éléments de langage parlants et percutants (formules et titre chocs : « Porno : l'enfer du décor », « Une affaire d'argent plus qu'une affaire de sexe »), chiffres éloquents, intégralement repris par les médias (« 2/3 des enfants de moins de 15 ans et 1/3 des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images porno » ; « 650 millions de clics par mois », « 25% du trafic internet », « chaque mois, près d'un tiers des garçons de moins de 15 ans se rend sur un site porno », etc.) ;

- des rapporteures issues de diverses sensibilités politiques, engagées, et ayant su défendre et faire vivre ce rapport avec conviction afin de faire aboutir leurs recommandations.

D. L'AUDIENCE DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Le bilan des réseaux sociaux du Sénat, établi chaque semaine par la direction de la communication, atteste de l'intérêt suscité par les travaux de la délégation.

Ainsi, en 2021, deux auditions de la délégation ont été désignées « meilleures publications Facebook » : celle du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti du 7 juillet 2021 ou encore celle du 6 juillet 2021, relative à la consultation du Sénat relative aux témoignages d'élues de terrain sur des initiatives locales innovantes en faveur de l'égalité femmes-hommes.

Au cours de la session 2021-2022, ce sont les travaux menés dans le cadre du rapport Porno : l'enfer du décor qui, à plusieurs reprises, se sont distingués par leur audience.

Trois temps forts de cette étude ont en effet figuré au titre de « meilleure publication Twitter » en impressions ou en engagements^45(*) :

- la première table ronde organisée sur ce sujet le 20 janvier 2022 (bilan de la direction de la communication sur la période du 17 au 23 janvier 2022) ;

- la vidéo de la table ronde avec des actrices, réalisatrices et productrices de films pornographiques du 9 mars 2022 (bilan de la période du 7 au 13 mars 2022) ;

- le lien vers le rapport Porno : l'enfer du décor mis en ligne le 28 septembre 2022 (bilan de la période du 26 septembre au 2 octobre 2022).

L'intérêt du public s'est aussi manifesté pour d'autres sujets d'étude et événements de la délégation comme l'une des tables rondes du 8 mars 2022 (Orienter et former pour davantage de mixité) organisées à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes (meilleure publication Linkedin), celle du 19 novembre 2021 sur la situation des femmes en Afghanistan (2^e meilleure publication Facebook en couverture), la rencontre entre la présidente Annick Billon et la styliste afghane Zolaykha Sherzad le 22 novembre 2021 (meilleure publication Linkedin et meilleure publication vidéo) ou encore la rencontre avec Valérie Bacot, auteure de Tout le monde savait, le 6 novembre 2021 (meilleure publication Twitter en taux d'engagement).

E. L'IMPLICATION DE LA PRÉSIDENTE DANS LE RAYONNEMENT À L'EXTÉRIEUR DE LA DDF

Au nombre des interventions de la présidente de la délégation Annick Billon, permettant de mieux faire connaître les champs d'activité et les missions de la DDF, on retiendra particulièrement deux séquences : les rencontres annuelles avec les professionnels de la Justice et la mission de sensibilisation à la question du genre à la Chambre des Conseillers du Maroc.

Dans le cadre de son partenariat avec l'École nationale de la Magistrature (ENM), la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat organisent chaque année un stage de découverte du Sénat à l'attention d'une délégation de vingt professionnels du monde de la Justice (juges des enfants, juges d'application des peines, vice-présidents de cour d'appel, substituts du procureur, vice-procureurs etc.), afin de les sensibiliser à la procédure parlementaire et au fonctionnement de la Haute Assemblée. Au cours de la période, la présidente Annick Billon est intervenue à deux reprises (le 17 mai 2022 et le 30 mai 2023), pour présenter à ces magistrats, bien souvent en prise directe avec les préoccupations de la DDF en matière de violences faites aux femmes, le rôle et l'activité de la délégation.

Par ailleurs, en octobre 2022, la présidente Annick Billon a participé au programme de jumelage de l'Union européenne « Appui à la Chambre des Conseillers du Royaume du Maroc » dans lequel le Sénat est un partenaire institutionnel, afin de sensibiliser la Chambre des Conseillers à la question du genre et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine.

Diffusion des bonnes pratiques :
une mission internationale de sensibilisation à la dimension genre
(Chambre des conseillers du Maroc, 20 et 21 octobre 2022)

Dans le cadre du programme de jumelage de l'Union européenne « Appui à la Chambre des Conseillers du Royaume du Maroc », la présidente Annick Billon accompagnée de Kate Dunkley, conseillère, responsable du secrétariat de la délégation aux droits des femmes, se sont rendues à Rabat les 20 et 21 octobre 2022 pour participer à un séminaire visant à contribuer à « la sensibilisation à la dimension genre dans le travail de la Chambre des Conseillers » et à présenter les « meilleures pratiques » dans ce domaine dans les différents Parlements des États membres de l'Union Européenne.

Les représentants de la Chambre des conseillers et de la Chambre des représentants du Maroc ont témoigné d'un réel intérêt politique pour la thématique « genre » et sa promotion au sein de l'action parlementaire (suivant en cela l'impulsion donnée par Mohammed VI dans son discours du Trône du 31 juillet 2022, appelant à la participation pleine et active des femmes au processus de développement du Maroc, dans tous les secteurs, socio-économiques et politiques).

Plusieurs pistes de réflexion quant aux solutions institutionnelles à mettre en oeuvre ont été évoquées :

- création d'une structure permanente, sur le modèle des délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes parlementaires françaises ;

- mise en place de commissions ad hoc, temporaires, sur des thématiques spécifiques (modèle du Sénat italien) en se concentrant par exemple plus particulièrement sur les volets économiques et sociaux de l'égalité femmes/hommes ;

- installation d'une instance dépassant le cadre parlementaire et institutionnel, de type forum, qui pourrait, par exemple, permettre l'intégration du milieu associatif marocain.

Un important travail de définition et de préparation, en amont de la formalisation de ce nouveau cadre juridique, devrait être mis en place grâce à l'installation d'un groupe de travail spécialement dédié au traitement de la dimension « genre » dans le travail parlementaire, qui pourrait poser le cadre d'une coopération interparlementaire plus poussée avec les délégations aux droits des femmes de chaque assemblée parlementaire française.

La nécessité de veiller à respecter, au sein de l'instance de travail qui sera finalement mise en place, une représentation équilibrée des forces politiques et une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes a été soulignée par la présidente Billon.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Réunie le jeudi 6 juillet 2023 sous la présidence d'Annick Billon, présidente, la délégation a examiné le présent rapport.

Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, l'ordre du jour de cette réunion concerne le bilan de l'activité de la délégation depuis le renouvellement de 2020.

Vous avez sous les yeux l'Essentiel du rapport, qui vous a été adressé hier.

Je vais tout d'abord vous présenter les chiffres-clé du triennat 2020-2023 à ce jour :

- 13 rapports d'information (dont le présent rapport et deux à paraître prochainement : notre rapport commun avec la délégation aux outre-mer et celui sur le Prix 2023 de la délégation) soit une moyenne de quatre rapports par session ;

- 93 réunions plénières dont 73 auditions parmi lesquelles 38 tables rondes ;

- 21 réunions « rapporteurs » ;

- 336 experts auditionnés en réunion plénière (auxquels s'ajoutent 43 personnes entendues en réunions « rapporteurs ») ;

- 10 événements (colloques, rencontres, cérémonies et conférences) ;

- 22 communiqués de presse.

Au cours de ces trois années, notre délégation s'est penchée sur des sujets extrêmement divers comme l'industrie pornographique, qui est et restera un rapport véritablement pionnier, mais aussi l'aide publique au développement, l'égalité professionnelle et économique, la ruralité, la parité dans la haute fonction publique, la parentalité dans les outre-mer, en commun avec la délégation sénatoriale aux outre-mer, ou encore la santé des femmes au travail.

Les violences faites aux femmes, dans toutes leurs manifestations (prostitution, violences intrafamiliales, harcèlement au travail) mais aussi dans leur dimension internationale sont restées une préoccupation majeure et récurrente de la délégation. Nous marquons ainsi depuis plusieurs années la date du 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, par l'organisation de tables rondes exceptionnelles comme celle sur la situation des femmes en Afghanistan en 2021, ou sur les femmes en temps de conflits armés en 2022.

Je tiens à souligner le travail approfondi de notre délégation et le suivi qu'elle assure sur ses rapports, contribuant ainsi à les faire vivre et perdurer. J'en veux pour preuve la thématique Femmes et ruralités, qui avait permis de mettre en lumière la situation des onze millions de femmes vivant dans les territoires ruraux et à laquelle nous avons souhaité consacrer notre événement de cette année en lien avec la journée du 8 mars. Je constate que nous continuons toutes et tous à faire vivre ce rapport dans nos territoires respectifs.

Je me félicite aussi du caractère prescripteur des recommandations de notre délégation, dont un certain nombre a connu des traductions législatives récentes. Je pense notamment à certaines propositions du rapport Porno : l'enfer du décor reprises dans la version initiale déposée par le Gouvernement du projet de loi « Sécurisation et régulation de l'espace numérique » mais également au cours des débats en séance au Sénat sur ce texte. Je pense aussi à la proposition de loi que nous avons déposée avec Martine Filleul et Dominique Vérien pour renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, dont le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) sera définitivement adopté en séance ce matin.

Je tiens également à évoquer notre politique événementielle, élément fort de l'identité de notre délégation, qui nous permet de mettre à l'honneur des femmes - et des hommes aussi ! - bien souvent exceptionnelles, qu'elles oeuvrent en faveur d'autres femmes ou qu'elles réalisent leur destin personnel. Le prix de la délégation, dont nous célèbrerons la cinquième édition le 19 septembre prochain, est là pour leur témoigner toute notre considération et notre admiration. Vous me permettrez d'exprimer ici une pensée amicale pour les skippeuses du Vendée Globe que nous avions reçues au printemps 2021.

Un mot enfin sur la communication de notre délégation car il me semble que nous avons, en la matière, donné des impulsions volontaristes, pour faire rayonner nos travaux au-delà de l'écosystème habituel du Sénat.

Je citerai l'extraordinaire retentissement médiatique du rapport Porno : l'enfer du décor, dont le sujet inédit pour un rapport parlementaire et la méthode pluraliste ont contribué à donner une image positive d'un Sénat indépendant et en phase avec les grands enjeux de société. La crédibilité et la visibilité des travaux de notre délégation s'en est trouvée renforcée, tant dans le paysage institutionnel français qu'auprès de la société civile et des citoyens. En tant que présidente, je ne peux que m'en réjouir et nous féliciter collectivement !

Je vous propose, mes chers collègues, d'autoriser la publication en ligne et sous format papier, du rapport d'information présentant le présent bilan triennal d'activité de la délégation (2020-2023).

Il n'y a pas d'opposition. Je vous en remercie.

À l'issue de cette présentation, la délégation a autorisé la publication du présent rapport à l'unanimité.

LISTE DES RAPPORTS DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES (2020-2023)

SESSION 2020-2021

L'égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/legalite-femmes-hommes-enjeu-de-laide-publique-au-developpement.html	Claudine Lepage
Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/10-ans-de-la-loi-cope-zimmermann.html	Martine Filleul Joëlle Garriaud-Maylam Dominique Vérien

SESSION 2021-2022

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/femmes-et-ruralites.html	Jean-Michel Arnaud Bruno Belin Nadège Havet Pierre Médevielle Marie-Pierre Monier Guylène Pantel Raymonde Poncet Monge Marie-Claude Varaillas
Cérémonie de remise du Prix 2021 de la délégation aux droits des femmes https ://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-293-notice.html	Annick Billon
Place des femmes dans l'entreprise : assurer la mixité à tous les échelons https ://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-603-notice.html	Serge Babary Annick Billon
Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/dix-ans-de-la-loi-sauvadet.html	Martine Filleul Dominique Vérien
Porno : l'enfer du décor https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/pornographie.html	Annick Billon Alexandra Borchio Fontimp Laurence Cohen Laurence Rossignol

SESSION 2022-2023

Cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes https ://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-103-notice.html	Annick Billon
Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/archives-1/missions/femmes-et-ruralites-la-parole-aux-elues-de-nos-territoires.html	Annick Billon
Santé des femmes au travail : des maux invisibles https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances/sante-des-femmes-au-travail.html	Laurence Cohen Annick Jacquemet Marie-Pierre Richer Laurence Rossignol
Rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes du Sénat (2020-2023)	Annick Billon
Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer https ://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/la-parentalite-dans-les-outre-mer.html	Stéphane Artano Annick Billon Victoire Jasmin Elsa Schalck
Cérémonie de remise du Prix 2023 de la délégation aux droits des femmes (à paraître)	Annick Billon

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES DANS LE CADRE DES RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION

SESSION 2020-2021
L'égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale
- Amy BAKER	Cheffe de mission adjointe à l'ambassade du Canada en France
- Fanny BENEDETTI	Directrice exécutive d'ONU Femmes France
- Aurélie GAL-RÉGNIEZ	Directrice exécutive d'Equipop, membre du Conseil national pour le développement de la solidarité nationale (CNDSI)
- Juan Manuel GÓ,MEZ ROBLEDO	Ambassadeur du France en France
- Brigitte GRÉSY	Présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
- Cléa LE CARDEUR	Commissaire aux affaires internationales et européennes, en charge de la commission Enjeux européens et internationaux du HCE
- Sébastien LYON	Directeur général d'Unicef France
- Farah MALEK-BAKOUCHE	Chargée de plaidoyer international d'Unicef France
- Christine MAUGUET	Membre de la commission Enjeux européens et internationaux du HCE
- Delphine O	Ambassadrice, secrétaire générale du Forum Génération Égalité
- Ouafae SANANÈS	Experte « genre » chargée des relations institutionnelles et stratégiques à l'Agence française de développement (AFD)
- Claire de SOUSA REIS	Déléguée générale d'Étudiants & développement, référente au conseil d'administration de Coordination Sud pour la commission « Genre et développement »
- Joan VALADOU	Sous-directeur du développement humain à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international
- Agnès VON DER MüHLL	Haute fonctionnaire à l'égalité des droits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann
- Anne-Françoise BENDER	Maîtresse de conférences en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)
- Alexandra BORCHIO FONTIMP	Sénatrice des Alpes-Maritimes, membre de la commission Parité du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
- Chiara CORAZZA	Directrice générale du Women's Forum for the economy and society
- Brigitte GRÉSY	Présidente du HCE
- Catherine LADOUSSE	Ex-directrice de la communication de Lenovo, co-fondatrice et présidente du Cercle InterElles
- Laurence PARISOT	Ancienne présidente du Medef
- Marie-Pierre RIXAIN	Présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale
- Françoise SAVÉS	Présidente de l'Association des femmes experts-comptables (Afec)
- Denis TERRIEN	Président de l'Institut français des administrateurs (Ifa)
- Marie-Jo ZIMMERMANN	Ancienne députée, co-auteure de la loi dite Copé-Zimmermann

SESSION 2021-2022
Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité
- Françoise AMOUROUX	Vice-présidente du Bureau du Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens
- Yaëlle AMSELLEM-MAINGUY	Sociologue, chargée de recherche à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep)
- Karine BABULE	Chargée de mission à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)
- Marie-Pierre BADRÉ	Présidente du Centre Hubertine Auclert
- Salomé BERLIOUX	Fondatrice et présidente de l'association Chemins d'avenirs
- Mme Valérie BERNARDONI	Conseillère technique petite enfance
Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (suite)
- Martine BERTHET	Sénatrice de la Savoie, vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises
- Danièle BOUCHOULE	Co-présidente de l'association Elles aussi, pour la parité dans les instances élues
- Françoise BRIÉ	Directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF)
- Sabine BRUN-RAGEUL	Directrice de Bordeaux Sciences Agro
- Claire CAMINADE	Responsable du département Ressources Développement Mécénat de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)
- Cyprien CANIVENC	Secrétaire général de la fédération Des territoires aux grandes écoles (DTGE)
- Jacqueline COTTIER	Présidente de la Commission des agricultrices de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
- Anne-Marie CURAT	Présidente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNOSF)
- Alain DELGUTTE	Membre du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
- Géraldine DEROZIER	Cheffe de projet « ruralité » à la direction du programme « Ruralités-montagne » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Delphine DESERIER	Gérante du Cottance Café (Loire), membre du réseau Femmes chefs d'entreprise France (FCE France), « past » présidente de la délégation FCE 31
- Céline DRAPIER	Représentante de la Fédération nationale des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)
- Florence DUVIALLARD	Secrétaire de Famille rurales, fédération nationale
- Marie ELOY	Présidente de Femmes des territoires et de Bouge ta boîte
- Aline EMPTAZ	Conseillère judiciaire auprès du directeur général de la Gendarmerie nationale

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (suite)
- Marie-Christine FARGES	Élue de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Corrèze en tant que cheffe d'entreprise, gérante de la Minoterie Farges à Bar (fabrication de farine artisanale)
- Perrine FORZY	Vice-présidente du Conseil départemental de l'Eure
- Betty FOURNIER	Ancienne présidente de l'association Paroles de femmes à Gaillac (Tarn)
- Hélène FURNON-PETRESCU	Cheffe du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes
- Jean GALAND	Conseiller départemental de Gironde
- Cécile GALLIEN	Vice-présidente de l'Assemblée des maires de France (AMF) et maire de Vorey (Haute-Loire), co-présidente du groupe de travail Égalité femmes-hommes
- Anne GAUTIER	Vice-présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), présidente de la Mutualité sociale agricole (MSA) Maine-et-Loire
- Joël GIRAUD	Secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
- Marie-Pierre GLAVIANO CECCALDI	Vice-présidente du Conseil national de l'Ordre des médecins, présidente du Comité national des violences intrafamiliales (CNVIF)
- Alain GRISET	Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Petites et moyennes entreprises
- Édith GUEUGNEAU	Maire de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), co-présidente du groupe de travail Égalité femmes-hommes de l'AMF
- Natacha GUILLEMET	Agricultrice à Vouvant (Vendée), représentant la Coordination Rurale
- Anne HAREL	Vice-présidente du Conseil départemental de la Manche (présidente de la commission des solidarités)
- Ophélie HÉLIÈS	Directrice territoriale adjointe Nord Occitanie et Lot-et-Garonne de l'Association pour le droit à l'initiative économique en milieu rural (Adie), en charge de la mise en oeuvre du programme Regain sur l'entreprenariat en milieu rural

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (suite)
- Docteur Isabelle HÉRON	Présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM)
- Nora HUSSON	Responsable du département suivi des CIDFF et exploitation statistiques de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)
- Carole JUNG	Scénographe de musées, artiste plasticienne sonore, adhérente de l'association Dirigeantes Actives 77, réseau de femmes cheffes d'entreprises en Seine-et-Marne
- Nadine KERSAUDY	Maire de Cléden-Cap-Sizun (Finistère)
- Agnès LACASSIE-DECHOSAL	Médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI), directrice adjointe de la Direction Enfance-Famille du département de la Haute-Savoie
- Sylvie LANDRIÈVE	Co-directrice du Forum Vies Mobiles
- Sylviane LE GUYADER	Cheffe du pôle « Analyses et diagnostics territoriaux » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Reine LÉPINAY	Co-présidente de l'association Elles aussi, pour la parité dans les instances élues
- Françoise LIÉBERT	Haute fonctionnaire en charge de l'égalité femmes-hommes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Catherine LLINARÈS-TRAPÉ	Présidente du Conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur Sud-Ouest
- Catherine LOUIS	Trésorière de l'Assemblée des Communautés de France Intercommunalités de France (AdCF), présidente de la Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon (Côte-d'Or)
- Françoise MAR	Co-fondatrice et co-présidente de l'association Les Chouettes (Drôme)
- Corinne MÉRAND LEPRÊTRE	Cheffe de service « Réseau Transports des Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes » à la région Provence-Alpes-Côte-D'azur (Paca)
- Houda MERIMI	Référente santé pour le plaidoyer, direction des opérations France de Médecins du Monde

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (suite)
- Élisabeth MORENO	Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
- Lieutenant-colonel Denis MOTTIER	Direction des opérations et de l'emploi de la Gendarmerie nationale
- Marie-Pierre MOUTON	Présidente du Conseil départemental de la Drôme, vice-présidente de la commission Égalités de l'Assemblée des départements de France (ADF)
- Julia MOUZON	Présidente du réseau Élues locales
- Professeur Israël NISAND	Président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF)
- Laurie PINEL	Chargée d'étude au Bureau Jeunesse Famille de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
- Manon PISANI	Membre du bureau du syndicat agricole Jeunes agriculteurs
- Marine RENARD	Cheffe de projet à la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)
- Emma ROUVET	Co-présidente de l'association De l'Allier aux grandes écoles (Dage)
- Patricia SAGET-CASTEX	Membre du conseil d'administration de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA), première vice-présidente de la Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord
- Docteur Claire SIRET	Conseillère nationale de l'Ordre des médecins, président de la Commission des relations avec les usagers
- Christine VALENTIN	Première vice-présidente de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Place des femmes dans l'entreprise : assurer la mixité à tous les échelons
- Aline AUBERTIN	Présidente de l'association Femmes ingénieures
- Sophie BÉJEAN	Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, co-auteure d'un rapport intitulé Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du lycée du XXI^e siècle
- Fabienne BIROT-PAULY	Vice-présidente de L'Outil en Main France
- Armelle CARMINATI-RABASSE	Présidente du comité Entreprise Inclusive du Medef
- Frank DEVEUGHELE	Président de Clef Job, groupement d'employeurs, spécialiste du recrutement en entreprises
- Emmanuel GOBIN	Membre du bureau national de l'Association nationale des DRH (ANDRH) Président de l'ANDRH Nord Maritime
- Maurice LOUÉ	Président de L'Outil en Main Sables-d'Olonne
- Laurence PIKETTY	Membre du Cercle InterElles Administratrice générale adjointe au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
- Mélanie RAULT	Directrice régionale de l'association Entreprendre pour apprendre Bretagne
- Jean-Charles RINGARD	Inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, co-auteur d'un rapport intitulé Faire de l'égalité filles-garçons une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du lycée du XXI^e siècle

Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet
- Agnès ARCIER	Présidente de la commission Parité du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
- Françoise BELET	Déléguée nationale de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), en charge de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Caroline CHASSIN	Chargée des thématiques « égalité professionnelle » au sein du Syndicat des managers publics de santé (SMPS), directrice générale du Centre hospitalier de Draguignan
- Corinne DESFORGES	Vice-présidente de l'association Femmes de l'Intérieur, inspectrice générale de l'administration
Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet
- Alban JACQUEMART	Maître de conférences en science politique à l'Université Paris-Dauphine
- Amélie de MONTCHALIN	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
- Nathalie PILHES	Présidente de l'association Administration moderne
- Agnès SAAL	Haute fonctionnaire à la responsabilité sociale des organisations du ministère de la culture, engagée au sein des associations Cultur'elles et Administration moderne

Porno : l'enfer du décor
- Elvire ARRIGHI	Commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), Direction centrale de la Police Judiciaire, ministère de l'intérieur
- Claire CHARLÈS	Porte-parole de l'association Les Effronté.es
- Seydi BA	Avocat accompagné de parties civiles dans l'affaire dite French Bukkake
- Jean-Baptiste BALDO	Commandant de police, chef de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité du ministère de l'intérieur
- Laure BECCUAU	Procureure de la République au Parquet de Paris
- Nikita BELLUCCI	Actrice, réalisatrice et productrice
- Simon BENARD-COURBON	Substitut du procureur de la République, co-référent prostitution et traite des êtres humains des mineurs à la Division de la famille et de la jeunesse (Difaje) du tribunal judiciaire de Bobigny
- Catherine BERGERET-GALLEY	Première vice-présidente de la Société française des chirurgiens esthétiques plasticiens (SOFCEP)
- Carole BIENAIMÉ BESSE	Membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
- Guillaume BLANCHOT	Directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

Porno : l'enfer du décor (suite)
- Grégoire BORST	Professeur de psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation et directeur du Laboratoire de psychologie du développement et de l'éducation de l'enfant au CNRS (LaPsyDÉ)
- Samia BOUNOURI	Infirmière scolaire en Seine-Saint-Denis, secrétaire départementale du Syndicat national des infirmier.es conseiller.es de santé (SNICS-FSU)
- Louise BROCHAIN	Avocate accompagnée de parties civiles dans l'affaire dite French Bukkake
- Carmina	Actrice, réalisatrice et productrice de courts métrages pornographiques alternatifs
- Gordon CHOISEL	Président de l'association ennocence
- Hélène COLLET	Vice-procureure de la République au Parquet de Paris
- Michel COMBOT	Directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT)
- Béatrice COPPER-ROYER	Psychologue clinicienne spécialisée dans l'enfance et l'adolescence, présidente de l'association e-Enfance
- Matthieu CORDELIER	Avocat intervenu de manière indépendante sur le projet de charte déontologique du groupe Dorcel
- Béatrice DAMIAN-GAILLARD	Docteure HDR en sciences de l'information et de la communication, professeure à l'Université Rennes 1, chercheuse à Arènes (laboratoire CNRS)
- Robin D'ANGELO	Journaliste, auteur de Judy, Lola, Sofia et moi, enquête sur le milieu du porno dit amateur
- Julie DAWSON	Directrice des affaires réglementaires de Yoti
- Liza Del SIERRA	Ancienne actrice, productrice et réalisatrice
- Ludivine DEMOL	Chercheuse-doctorante en sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, auteure de travaux sur la consommation pornographique des jeunes
- Grégory DORCEL	Président de la société de production Dorcel
- Olivier ESPER	Responsable des relations institutionnelles de Google France
- Margot FRIED-FILLIOZAT	Sexothérapeute, intervenante en éducation sexuelle et affective
Porno : l'enfer du décor (suite)
- Charlotte GALICHET	Avocate du groupe Ares
- Olivier GÉRARD	Coordonnateur du pôle « Médias-usages numériques » de l'Union nationale des associations familiales (Unaf)
- Vincent GEY	Responsable des opérations du groupe Ares, détenteur de la marque Jacquie & Michel
- Sandrine GOLDSCHMIDT	Chargée de communication du Mouvement du Nid
- Maria HERNANDEZ-MORA	Psychologue clinicienne spécialisée dans les addictions sexuelles et cybersexuelles, fondatrice de l'association Déclic-Sortir de la pornosphère
- Sophie JEHEL	Maîtresse de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, chercheuse au Centre d'études sur les médias, les technologies et l'internationalisation (CÉMTI), chercheure associée au Centre d'analyse et de recherche interdisciplinaire sur les médias (CARISM)
- Knivy	Actrice et cam girl, membre de la commission Pornographies et webcam du Syndicat du travail sexuel (Strass)
- Elsa LABOURET	Porte-parole de l'association Osez le féminisme !
- Florent LABOY	Directeur adjoint du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), structure interministérielle rattachée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Julie LEONHARD	Docteur HDR en droit privé et sciences criminelles, maître de conférences à l'Université de Lorraine
- Marie MAURISSE	Journaliste, auteure de Planète porn, enquête sur la banalisation du X
- Élisabeth MOIRON-BRAUD	Magistrate, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof)
- Israël NISAND	Gynécologue-obstétricien
- Jamila OUERGHI	Avocate accompagnée de parties civiles dans l'affaire dite French Bukkake
- Ovidie	Réalisatrice de documentaires

Porno : l'enfer du décor (suite)
- Bertrand PAILHES	Directeur des technologies et de l'innovation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
- Sonny PERSEIL	Docteur HDR en science politique, chercheur au Cnam
- Lucile PETIT	Directrice des plateformes en ligne de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
- Céline PIQUES	Porte-parole de l'association Osez le féminisme !
- Lorraine QUESTIAUX	Avocate accompagnée de parties civiles dans l'affaire dite French Bukkake
- Claire QUIDET	Présidente du Mouvement du Nid
- Thomas ROHMER	Président de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (Open)
- Arnaud VERGNES	Responsable juridique de Google France
- Florian VÖRÖS	Docteur en sociologie, maître de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'Université de Lille, rattaché au laboratoire Geriico et à l'Institut en sciences sociales
- Arthur VUATTOUX	Maître de conférences en sociologie à l'Université Sorbonne Paris Nord, membre de l'Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS-USPN, EHESS, CNRS, UMR 8156, Inserm U997), co-auteur de l'ouvrage Les jeunes, la sexualité et Internet

Santé des femmes au travail : des maux invisibles
- Caroline ALLEAUME	Chargée de coordination scientifique chez Santé publique France, auteure d'une thèse sur Le retour au travail et le maintien en emploi après un diagnostic de cancer
- Moustapha AOUAR	Chargé de mission au sein du bureau de la durée et des rémunérations du travail
- Agnès AUBLET-CUVELIER	Adjointe au directeur Études et recherche de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Béatrice BARTHE	Maître de conférences HDR en Ergonomie, experte et rapporteure de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
- Constance BEAUFILS	Auteure d'une thèse sur L'inactivité professionnelle au cours du parcours de vie : un déterminant social de la santé des femmes aux âges élevés, réalisée à l'Université de Paris-Saclay et à l'Institut national d'études démographiques (Ined)
- Mélody BÉAUR-GUÉRIN	Ergothérapeute, ergonome, membre de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), enseignante en ergothérapie à l'Université Paris-Est Créteil
- Heidi BORREL	Adjointe à la cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail
- Karim BOUAMRANE	Maire de Saint-Ouen
- Guillaume BOULANGER	Responsable de l'Unité Qualité des milieux de vie et du travail et santé des populations chez Santé publique France
-Thierry BOULANGER	Médecin du travail chez Thalie Santé, service de prévention et de santé au travail
- Elsa BOULET	Docteure en sociologie à l'université de Nantes, spécialiste des enjeux liés à la grossesse en milieu professionnel
- Karine BRIARD	Auteure de l'étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de janvier 2023 : Conditions de travail et mixité : quelles différences entre professions, et entre femmes et hommes ?
- Sophie CARUSO	Fondatrice de l'association La Niaque L'asso
- Catherine CAVALIN	Sociologue de la santé, chargée de recherche CNRS à l'Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (Irisso)
- Florence CHAPPERT	Spécialiste de la santé et des conditions de travail à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), coordinatrice du projet « Genre, égalité, santé et conditions de travail »
- Anne-Michèle CHARTIER	Présidente du Syndicat général des médecins et des professionnels des services de santé au travail (CFE-CGC)
- Magali CHEVASSU	Psychologue du travail à l'AISMT 13 (Association interprofessionnelle de santé et de médecine du travail) Réseau Présanse
- Catherine CORNIBERT	Directrice générale de l'association Soins aux Professionnels de Santé
- Émilie COUNIL	Chargée de recherche à l'Ined, chercheuse associée à l'Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (Iris), auteure de travaux de recherche sur les inégalités sociales de santé
- Caroline DE PAUW	Sociologue, directrice de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) Médecins Hauts-de-France, chercheuse associée au Clerse (Université de Lille)
- Pauline DELAGE	Sociologue du genre, chargée de recherche au CNRS
- Diane DEPERROIS	Présidente de la commission Protection sociale du Medef
- François-Xavier DEVETTER	Professeur des universités au Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé)
- Carole DONNAY	Secrétaire générale de l'Association des médecins responsables de services nationaux de médecine du travail d'entreprise (Acomede)
- Caroline GILLES	Fondatrice de l'association La Niaque L'asso
- Catherine GRENIER	Directrice des assurés de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Amel HAFID	Sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail de la Direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Yann HILAIRE	Responsable des projets de prévention chez Thalie Santé
- Axelle HOUDIER	Chargée de mission de la Direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Pascal JAQUETIN	Directeur adjoint des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Christine JOLY	Directrice du Développement, en charge de la coordination de la commission mannequins chez Thalie Santé

Santé des femmes au travail : des maux invisibles
- Gilles LAZIMI	Co-président de la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
- Brigitte LETOMBE	Gynécologue médicale, praticien hospitalier au CHRU de Lille et membre du bureau du Groupe d'étude sur la ménopause et le vieillissement hormonal (GEMVI)
- Marie-Christine LIMAME	Ancienne infirmière du travail
- Valérie LORBAT-DESPLANCHES	Co-fondatrice et présidente de la Fondation pour la recherche sur l'endométriose
- Raphaëlle MANIÈRE	Membre du collectif Femmes-Mixité de la CGT, pilote de la cellule contre la violence sexiste et sexuelle au travail de la CGT
- Nathalie MASSIN	Endocrinologue, responsable du centre d'assistance médicale à la procréation au centre hospitalier intercommunal de Créteil
- Alice de MAXIMY	Fondatrice du collectif Femmes de Santé
- Robin MOR	Directeur des affaires publiques de la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH)
- Élise N'GUYEN	Chargée de mission affaires économiques de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
- Aminata NIAKATÉ	Avocate au barreau de Paris, présidente de la commission Parité Égalité de l'UNAPL
- Ekaterina OZHIGANOVA	Ancienne mannequin, fondatrice de Model law, association française de défense et de protection des droits des mannequins
- Olivier PERROT	Conseiller confédéral, représentant suppléant de la CGT au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct)
- Nathalie PRESSON	Directrice générale de l'association Cancer at work
- Virginie RIO	Co-fondatrice du Collectif BAMP !, association de patients de l'assistance médicale à la procréation et de personnes infertiles
- Laëtitia ROLLIN	Maître de conférences universitaire, praticien hospitalier au sein du service santé au travail et pathologie professionnelle du CHU de Rouen
- Rachel SAADA	Avocate au barreau de Paris
- Muriel SALLE	Historienne, spécialiste de l'histoire des femmes
- Gabrielle SCHüTZ	Sociologue du travail, auteure d'un livre intitulé Jeunes, jolies et sous-traitées : les hôtesses d'accueil
- Agnès SETTON	Médecin du travail à l'AP-HP (Hôpital de la Pitié-Salpêtrière)
- Annie THÉBAUD-MONY	Sociologue de la santé, directrice honoraire de recherches à l'Inserm
- Sylvie THÉROUANNE	Chargée de mission au sein du bureau des relations individuelles du travail de la Direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Anne THIEBEAULD	Directrice des risques professionnels de la Cnam
- Pierre THILLAUD	Représentant titulaire de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) au Comité national de prévention et de santé au travail (CNSPT) du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct)
- Anne-Sophie TUSZYNSKI	Fondatrice de l'association Cancer at work
- Céline VERZELETTI	Secrétaire confédérale de la CGT
- Catherine VIDAL	Membre de la Commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du HCE
- Nora VIVIANI	Ancienne infirmière au Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, chargée de mission « Qualité de vie au travail » au centre hospitalier George Sand de Bourges

Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer en commun avec la délégation sénatoriale aux outre-mer
- Zaïnaba AHMED HAROUSSI	Directrice territoriale des Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (Ceméa) de Mayotte
- Rodica AILINCAI	Professeure des universités, enseignante-chercheure à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Polynésie française, directrice du Laboratoire EASTCO Sociétés traditionnelles et contemporaines en Océanie
- Nizary ALI	Président de l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de Mayotte
- Jacqueline ANDRÉ	Vice-présidente de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Patricia AUGUSTIN	Secrétaire générale de la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM)
- Loïs BASTIDE	Maître de conférences en sociologie à l'Université de la Polynésie française, chercheur associé à la Maison des sciences de l'Homme du Pacifique
- Béatrice BAYO	Directrice générale de la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE)
- Sonia BOROTRA	Directrice du pôle développement solidaire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Aïssatou CHAMBAUD	Vice-présidente de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), présidente de la Fédération autonome des parents d'élèves étudiants de Guyane (FAPEEG)
- Marie-Rose CHANDELY	Directrice adjointe par intérim de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane
- Camille CHASERANT	Conseillère scientifique du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
- Anne CINNA-PIERRE-CHARLES	Directrice par intérim de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane
- Alix COMOY	Chargée de mission, référente outre-mer de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
- Mathilde DETREZ	Chargée de plaidoyer du Programme outre-mer d'Unicef France
- Enrafati DJIHADI	Directrice de l'Union départementale des associations familiales de Mayotte
- Philippe FERY	Directeur général de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Olga GAVEAU	Chargée de mission à l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
- Stéphanie GENEIX-RABAULT	MCF-HDR en sciences du langage et des arts Équipe de recherche ERALO, chargée de mission Égalité-Diversité à l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Isabelle HIDAIR-KRIVSKY	Anthropologue sociale et ethnologue, direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de la Guyane
- Alexandre HOAREAU	Chargé de mission à l'Observatoire de la parentalité de La Réunion
- Sylvie KOELSCH	Directrice adjointe de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Marie LARRALDE	Psychopédagogue
- Isabelle LEBLIC	Docteure en anthropologie sociale et culturelle, directrice de recherche au CNRS
- Moissoukari MADI	Responsable du secteur action sociale de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Thierry MALBERT	Directeur scientifique de l'Observatoire de la parentalité de La Réunion
- Céline MARC	Directrice du département enfance, jeunesse et parentalité de la Direction des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf)
- Claude-Valentin MARIE	Conseiller pour l'outre-mer auprès de la direction de l'Institut national d'études démographiques (Ined)
- Anne MORVAN-PARIS	Sous-Directrice de l'enfance et de la famille de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
- Munipoese MULI'AKA'AKA	Président de l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
- Olivier NOGUERRA	Responsable de l'accès aux droits et de l'accompagnement des familles de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane
- Rémy POSTEAU	Directeur des prestations de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Laurence RIOUX	Secrétaire générale du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
- Hêv SEULEIMAN	Responsable du développement social de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Guyane
- Jodie SORET	Cheffe du service Programmes, plaidoyer et affaires publiques d'Unicef France
- Ali SOUF	Délégué des parents d'élèves de l'Union départementale de la Confédération syndicale des familles (UDCSF) de Mayotte
- Aline TALBOT	Chargée de projet, référente grossesses adolescentes pour le réseau Périnat Est Guyane
- Mohamed TONY	Président de l'association Espoir & réussite
- Aurore VIGNEAU	Responsable action sociale en charge de la parentalité à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Michel VILLAC	Président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
- Rafza YOUSSOUF ALI	Présidente de l'Union départementale de la Confédération syndicale des familles (UDCSF) de Mayotte

LISTE RÉCAPITULATIVE DES COMMUNIQUÉS DE PRESSE 2020 À 2023 - PRÉSIDENCE DE MME ANNICK BILLON

SESSION 2020-2021
22 octobre 2020	La délégation sénatoriale aux droits des femmes a constitué son bureau	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20201022b.html
25 novembre 2020	Mise en concurrence du 3919 : la délégation aux droits des femmes maintient sa vigilance malgré les récentes annonces du Gouvernement	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20201125c.html
25 janvier 2021	Interruption de la procédure de mise en concurrence du 3919 par le Gouvernement : la délégation aux droits des femmes a été entendue	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210125a.html
22 mars 2021	Retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul : triste recul pour les droits des femmes !	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210322.html
6 mai 2021	Féminicide de Mérignac : la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat appellent le Gouvernement à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la loi	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210506c.html
10 juin 2021	Femmes et ruralités : le Sénat lance une consultation des élues locales	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210610.html
15 juin 2021	Féminicides : ne baissons pas la garde !	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210615.html
23 août 2021	Retour des talibans au pouvoir : un coup terrible porté aux droits des femmes en Afghanistan	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210823.html
24 août 2021	Panthéonisation de Joséphine Baker : la délégation aux droits des femmes salue la juste reconnaissance par la Nation d'une Française exceptionnelle	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210824a.html
9 septembre 2021	Gratuité de la contraception pour les femmes jusqu'à leurs 25 ans : une excellente nouvelle qui ne règlera pas tout !	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20210909.html

SESSION 2021-2022
8 octobre 2021	Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat : un palmarès 2021 qui reflète les travaux et engagements de la délégation	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20211008.html
14 octobre 2021	Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20211014b.html
10 décembre 2021	Femmes dans les territoires ruraux : une proposition de résolution sénatoriale déposée pour en finir avec les zones blanches de l'égalité	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20211210b.html
23 juin 2022	Parité dans la haute fonction publique : le compte n'y est toujours pas !	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20220623.html
27 juin 2022	Révocation du droit fédéral à l'avortement aux États-Unis : 50 ans de progrès pour les droits des femmes rayés d'un trait !	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20220627.html
27 septembre 2022	La délégation aux droits des femmes exprime son admiration et sa solidarité sans faille avec les femmes iraniennes	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20220927.html
29 septembre 2022	Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat : un palmarès 2022 qui reflète les engagements de la délégation	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20220929.html

SESSION 2022-2023
6 octobre 2022	Annie Ernaux, prix Nobel de littérature : la délégation aux droits des femmes du Sénat salue le choix d'une écrivaine engagée	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20221006b.html
21 décembre 2022	Drame de Blois : pourquoi ?	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/cp20221221.html
6 avril 2023	Parité dans la haute fonction publique : une nouvelle étape franchie au Sénat	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/06-04-2023/parite-dans-la-haute-fonction-publique-une-nouvelle-etape-franchie-au-senat.html
10 mai 2023	Projet de loi « sécurisation et régulation de l'espace numérique » : des propositions du rapport « Porno : l'enfer du décor » retenues par le Gouvernement	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/10-05-2023/projet-de-loi-securisation-et-regulation-de-lespace-numerique-des-propositions-du-rapport-porno-lenfer-du-decor-retenues-par-le-gouvernement.html
28 juin 2023	Santé des femmes au travail : des maux invisibles	https ://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/28-06-2023/sante-des-femmes-au-travail-des-maux-invisibles.html
11 juillet 2023	Le soutien à la parentalité outre-mer ne saurait être le parent pauvre des politiques familiales	https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/11-07-2023/le-soutien-a-la-parentalite-outre-mer-ne-saurait-etre-le-parent-pauvre-des-politiques-familiales.html

LETTRE OUVERTE46(*) DE MEMBRES DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES DU SÉNAT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
ET À ACCOMPAGNER LES PERSONNES PROSTITUÉES

Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre,

Monsieur le Secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la santé,

Le 13 avril 2021 a marqué le cinquième anniversaire de la promulgation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

La Délégation aux droits des femmes du Sénat a jugé indispensable de manifester l'importance qu'elle attache à cet anniversaire en organisant, le 8 avril 2021, une table ronde consacrée au bilan d'application de cette loi. Cet événement a permis de réunir de nombreux intervenants de très grande qualité, parmi lesquels des représentants des associations de lutte contre le système prostitutionnel, des magistrats, l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les trois inspections (IGA, IGAS et IGJ) ayant publié, en décembre 2019, un rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016.

Le constat unanimement partagé au cours de cette table ronde est le suivant : si l'esprit de la loi votée en 2016 doit être salué comme un tournant décisif dans la lutte contre « la plus vieille violence du monde «, son application effective sur l'ensemble du territoire est loin d'être à la hauteur des espérances exprimées il y a cinq ans par tous les défenseurs de la lutte contre le système prostitutionnel.

L'esprit de la loi c'était d'abord de protéger les personnes prostituées et de les accompagner sur le chemin du parcours de sortie de la prostitution. Force est de constater que, dans ce domaine, les résultats ne sont pas au rendez-vous et qu'ils sont inégaux sur tout le territoire.

Sur une population totale estimée à près de 40 000 personnes en situation de prostitution, 564 seulement ont bénéficié de la mise en oeuvre d'un parcours de sortie de la prostitution (PSP), soit moins de 2 %. Nous estimons que ce chiffre est beaucoup trop faible au regard des besoins potentiels : cet instrument de réinsertion s'est en effet révélé efficace lorsqu'il a été correctement appliqué. Les personnes engagées dans un PSP ne représentent par ailleurs qu'une faible proportion de celles accompagnées par les associations puisque la grande majorité d'entre elles le sont hors d'un parcours de sortie.

En outre, tous les départements n'ont pas mis en place les commissions départementales de lutte contre la prostitution créées par la loi de 2016 et chargées d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes : on estime qu'environ un quart des départements en sont encore dépourvus. Les dispositions de la loi du 13 avril 2016 ont donc été déployées progressivement mais de façon très hétérogène sur tout le territoire. Par ailleurs, les commissions départementales qui ont été mises en place jouent de manière très diverse leur rôle d'élaboration d'orientations stratégiques, certaines commissions étant encore peu actives en la matière. Ainsi, nous avons appris qu'un tiers d'entre elles n'avaient pas encore commencé à examiner des parcours de sortie.

Depuis 2016, près de 20 % des parcours de sortie de la prostitution ont été refusés par les commissions départementales et les motifs de refus exprimés ne respectent pas, pour la plupart, l'esprit de la loi de 2016. L'importante hétérogénéité entre départements des critères d'entrée dans un parcours de sortie, notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires, constitue également un obstacle qu'il conviendrait de lever en précisant et en harmonisant ces critères au niveau national.

Autre difficulté liée à ce parcours de sortie : le niveau trop faible de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) proposée aux personnes prostituées, qui s'élève à 330 euros mensuels pour une personne seule. Ce montant est insuffisant pour permettre aux personnes prostituées désireuses de sortir de la prostitution de faire face aux difficultés financières et d'hébergement qu'elles rencontrent une fois engagées dans le parcours de sortie. Une revalorisation de cette aide mensuelle nous paraît donc indispensable.

L'esprit de la loi c'était aussi de pénaliser et de responsabiliser le client en créant une nouvelle infraction d'achat d'acte sexuel. Mais là encore, les résultats obtenus sont mitigés sur l'ensemble du territoire voire insuffisants.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 jusqu'en 2020, le nombre de verbalisations de clients a été stable avec une moyenne annuelle de 1 300 individus concernés. L'année 2020 a été marquée par une baisse significative des verbalisations, de l'ordre de 45 %, en raison des périodes successives de confinement lié à la crise sanitaire. Cette infraction est donc au final peu constatée tandis que les verbalisations sont concentrées sur un petit nombre de territoires. L'interdiction d'achat d'actes sexuels n'est une réalité que dans certains départements et la grande majorité des verbalisations est intervenue en région parisienne (Paris cumule 50 % des procédures). Enfin, les stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels ne sont que très peu développés : depuis l'entrée en vigueur de la loi, moins de 1 000 individus au total ont été orientés vers ce type de stage.

En l'espace de cinq ans, la prostitution a changé de visage et connu des évolutions de fond majeures : la prostitution de rue a fortement diminué pour se déporter vers des zones périphériques tandis que la prostitution en intérieur, dite prostitution « logée », s'est fortement développée, à l'abri des regards. En outre, et c'est là un changement profond à prendre en compte dans la lutte contre le proxénétisme, la mise en relation entre les clients et les personnes qui se prostituent se fait désormais majoritairement par internet ou via les réseaux sociaux.

Les victimes de la prostitution se sont donc progressivement déplacées de l'espace public vers l'espace numérique ou privé. En 2020, la prostitution est pratiquée à plus de 90 % dans des hôtels ou des appartements privés. Au moment du vote de la loi de 2016, la prostitution sur la voie publique représentait plus de la moitié de la pratique prostitutionnelle en France contre seulement 9 % aujourd'hui.

Il est donc nécessaire aujourd'hui de tenir compte de ces évolutions et d'adapter en conséquence les réponses de l'ensemble de la chaîne pénale au phénomène de la prostitution. Il convient également de donner aux services d'enquête les moyens humains et financiers à la hauteur des défis actuels.

En outre, si les résultats de la lutte contre les réseaux de proxénétisme sont encourageants avec une augmentation de 54 % du nombre d'enquêtes pénales contre les proxénètes depuis 2016, il nous semble que la totalité du montant des biens et immeubles confisqués aux proxénètes dans le cadre de l'application de la loi de 2016 (plus de 10 millions d'euros en 2019) devrait pouvoir être réinvestie dans le financement de la protection et de la réinsertion des victimes de la prostitution. Le montant aujourd'hui réinjecté dans cette politique ne s'élève en effet qu'à 2,35 millions d'euros.

Enfin, le développement de la prostitution des mineurs est un phénomène inquiétant qui doit mobiliser toutes les énergies.

L'âge moyen d'entrée en prostitution se situe à 14 ans mais des cas de prostitution concernent aussi de jeunes adolescentes de 12 ans. La majorité des adultes en situation de prostitution aujourd'hui seraient entrées en prostitution au cours de leur minorité. Il y a donc bien une vulnérabilité liée à l'âge, doublée d'une vulnérabilité liée au vécu traumatique de violences dans la vie familiale ou scolaire pour la plupart des victimes mineures de la prostitution.

L'Office central pour la répression de la traite des êtres humains a constaté, entre 2016 et 2020, une augmentation de plus de 300 % du nombre de victimes mineurs de proxénétisme et de plus de 90 % entre 2019 et 2020. Si les statistiques officielles de 2020 affichent 219 victimes mineures de proxénétisme, les associations de lutte contre la prostitution des enfants évaluent, elles, le nombre actuel des mineurs victimes de prostitution entre 6 000 et 10 000, en majorité des filles de 13 à 16 ans.

Une prévention spécifique de la prostitution des mineurs doit donc être mise en place, notamment en milieu scolaire, doublée d'une campagne nationale de communication et de sensibilisation.

Ainsi que le rappelait la procureure générale près la cour d'appel de Paris, par ailleurs présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs mis en place par le gouvernement le 30 septembre 2020, lors de notre table ronde du 8 avril 2021 : « On ne part pas de rien mais il y a urgence à agir ! »

Pour améliorer la lutte contre le système prostitutionnel, il convient aujourd'hui de prendre la mesure de l'ensemble de ces évolutions et d'adapter la réponse des pouvoirs publics en conséquence.

Une nouvelle ambition politique s'impose pour appliquer pleinement la loi de 2016 sur l'ensemble de notre territoire : en la matière vous pourrez compter sur la mobilisation de la Délégation aux droits des femmes du Sénat !

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre de l'Intérieur, Monsieur le Garde des Sceaux, Madame la ministre déléguée auprès du Premier ministre, Monsieur le Secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la santé, l'expression de notre haute considération.

Annick BILLON, sénatrice de la Vendée, présidente de la délégation aux droits des femmes

Liste des cosignataires de cette lettre ouverte, par ordre alphabétique :

Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes, Bruno BELIN, sénateur de la Vienne, Alexandra BORCHIO FONTIMP, sénatrice des Alpes-Maritimes, Valérie BOYER, sénatrice des Bouches-du-Rhône, Isabelle BRIQUET, sénatrice de la Haute-Vienne, Max BRISSON, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Laurence COHEN, sénatrice du Val-de-Marne, Jean-Pierre CORBISEZ, sénateur du Pas-de-Calais, Laure DARCOS, sénatrice de l'Essonne, Martine FILLEUL, sénatrice du Nord, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateur représentant les Français établis hors de France, Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie, Annick JACQUEMET, sénatrice du Doubs, Micheline JACQUES, sénateur de Saint-Barthélemy, Victoire JASMIN, sénatrice de la Guadeloupe, Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes, Claudine LEPAGE, sénatrice représentant les Français établis hors de France, Viviane MALET, sénatrice de La Réunion, Pierre MÉDEVIELLE, sénateur de la Haute-Garonne, Marie-Pierre MONIER, sénatrice de la Drôme, Sylviane NOËL, sénatrice de la Haute-Savoie, Guylène PANTEL, sénatrice de la Lozère, Kristina PLUCHET, sénatrice de l'Eure, Marie-Pierre RICHER, sénatrice du Cher, Laurence ROSSIGNOL, sénatrice de l'Oise, Elsa SCHALCK, sénatrice du Bas-Rhin, Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice de la Dordogne, Sabine VAN HEGHE, sénatrice du Pas-de-Calais, Dominique VÉRIEN, sénatrice de l'Yonne.

TRIBUNE PUBLIÉE SUR LE SITE DU JDD LE 17 JUILLET 2021 : « PARITÉ : LE MOMENT EST VENU DE FAIRE ENTRER LES FEMMES DANS TOUS LES CERCLES DU POUVOIR ÉCONOMIQUE ! »

Parité dans les entreprises : le moment est venu de faire entrer les femmes dans tous les cercles du pouvoir économique !

Alors que s'est achevé il y a quelques jours, à Paris, le Forum Génération Égalité, grand rassemblement mondial pour l'égalité femmes-hommes, où en est aujourd'hui la parité dans les entreprises françaises ?

Dix ans après le vote de la loi Copé-Zimmermann imposant des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises françaises, que de chemin parcouru !

Les quotas ont fait voler en éclat l'inertie en matière de parité économique qui prévalait dans les instances de gouvernance des grandes entreprises françaises avant 2011 : la France se situe aujourd'hui au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées, avec une proportion de plus de 46 % de femmes en 2021, devant la Norvège, pourtant pionnière en la matière, et loin devant la Suède, l'Allemagne, les États-Unis ou le Japon. Cette proportion a plus que triplé en l'espace de dix ans !

Cette féminisation a également entraîné une évolution des modalités de la gouvernance économique : ce qui était à l'origine une contrainte s'est muée en atout pour les acteurs économiques en termes d'amélioration de la gouvernance des entreprises mais aussi, plus prosaïquement, de performance économique et de valorisation productive et financière des entreprises.

La loi Copé-Zimmermann a donc constitué une contribution majeure à la cause de l'égalité femmes-hommes dans notre pays.

Et pourtant !

Aujourd'hui encore, rares sont les femmes à la tête des grandes entreprises françaises. Elles se comptent sur les doigts d'une main s'agissant du CAC 40 : une femme PDG (Catherine Macgregor chez Engie) et deux femmes présidentes de conseil d'administration (Angela Garcia-Poveda chez Legrand et Barbara Dalibard chez Michelin).

Aujourd'hui encore, toutes les entreprises ne jouent pas le jeu ou ne sont tout simplement pas au courant que ces règles s'appliquent aussi à leur gouvernance. La parité reste limitée dans les conseils d'administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières (moins d'un tiers de femmes), des entreprises non cotées de plus de 250 salariés (moins de 25 % de femmes) et, encore plus, des PME n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (environ 18 % de femmes), ce qui montre bien les limites des pratiques d'autorégulation.

Surtout, les femmes sont encore trop peu nombreuses dans les instances de direction des entreprises, notamment dans les comités exécutifs (Comex) et les comités de direction (Codir), et trop peu présentes à des postes d'encadrement. Les femmes occupent, en 2021, 22 % des postes des Comex et Codir du SBF 120. En outre, 12 % des Comex/Codir du SBF 120 ne comptent aucune femme et 96 % en comptent moins de 40 %.

L'effet de ruissellement attendu n'a donc pas eu lieu, les femmes n'ont pas investi tous les cercles du pouvoir économique : la parité s'est arrêtée au milieu du gué.

Alors que faire ?

La délégation aux droits des femmes du Sénat constate qu'une fois de plus, sans contrainte légale, les choses ne bougeront pas d'elles-mêmes. C'est pourquoi elle propose :

- de soutenir toutes les initiatives législatives de nature à mettre en place de nouvelles obligations de mixité dans les instances dirigeantes des entreprises et au sein des postes à responsabilités ;

- de renforcer le contrôle et la transparence des données relatives à la répartition genrée au sein des instances de gouvernance et de direction des entreprises françaises ;

- plus largement, d'appliquer pleinement les dispositions législatives existantes en matière d'égalité professionnelle et salariale.

C'est une nouvelle étape qui doit aujourd'hui être franchie pour lever les résistances à l'entrée des femmes dans les cercles du pouvoir économique et faire enfin exploser le plafond de verre de la direction opérationnelle des entreprises.

Signataires de la tribune :

Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat ; Martine FILLEUL, rapporteure ; Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, rapporteure ; Dominique VÉRIEN, rapporteure.

Autres membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, par ordre alphabétique :

Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, Isabelle BRIQUET, Max BRISSON, Jean-Pierre CORBISEZ, Laure DARCOS, Patricia DEMAS, Nadège HAVET, Loïc HERVÉ, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Victoire JASMIN, Else JOSEPH, Marc LAMÉNIE, Claudine LEPAGE, Viviane MALET, Pierre MÉDEVIELLE, Marie-Pierre MONIER, Sylviane NOËL, Guylène PANTEL, Kristina PLUCHET, Raymonde PONCET MONGE, Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Lana TETUANUI, Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS.

LETTRE À SYLVIE RETAILLEAU, MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, SUR LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, EN DATE DU 24 MAI 2023

Madame la Ministre,

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a reçu mardi 16 mai 2023 des représentantes de l'Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur pour la présentation de son Baromètre 2023 des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur.

Cette association étudiante nationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur a fait part aux membres de la délégation d'une situation toujours alarmante dans les universités et les grandes écoles, malgré le lancement par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la rentrée universitaire 2021, du plan national d'action de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur.

Au-delà de la réalité statistique des violences subies par les étudiantes et étudiants de l'enseignement supérieur, la délégation a été interpelée par les dysfonctionnements persistants au sein des établissements pour lutter efficacement contre ces violences, protéger et accompagner les victimes.

Pour permettre aux associations étudiantes qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur d'être partie prenante de la conception et de la mise en oeuvre de cette politique, nous estimons aujourd'hui indispensable qu'elles puissent être intégrées au comité de pilotage du plan national d'action contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche, initié en octobre 2021.

Nous vous savons, Madame la Ministre, très engagée sur ce dossier puisque vous avez décidé de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur une priorité nationale et de doubler le budget consacré à ce sujet.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour tout échange complémentaire à ce sujet que vous jugeriez utile.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre parfaite considération.

Annick BILLON, sénatrice de la Vendée, présidente de la délégation aux droits des femmes

Laure DARCOS, sénatrice de l'Essonne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes

LISTE DES COSIGNATAIRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE :

Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes ; Bruno BELIN, sénateur de la Vienne ; Alexandra BORCHIO FONTIMP, sénatrice des Alpes-Maritimes ; Valérie BOYER, sénatrice des Bouches-du-Rhône ; Isabelle BRIQUET, sénatrice de la Haute-Vienne ; Max BRISSON, sénateur des Pyrénées-Atlantiques ; Laurence COHEN, sénatrice du Val-de-Marne ; Martine FILLEUL, sénatrice du Nord ; Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateur représentant les Français établis hors de France ; Nadège HAVET, sénatrice du Finistère ; Loïc HERVÉ, sénateur de la Haute-Savoie ; Annick JACQUEMET, sénatrice du Doubs ; Micheline JACQUES, sénateur de Saint-Barthélemy ; Victoire JASMIN, sénatrice de la Guadeloupe ; Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes ; Marc LAMÉNIE, sénateur des Ardennes ; Viviane MALET, sénatrice de La Réunion ; Pierre MÉDEVIELLE, sénateur de la Haute-Garonne ; Marie-Pierre MONIER, sénatrice de la Drôme ; Sylviane NOËL, sénatrice de la Haute-Savoie ; Raymonde PONCET MONGE, sénatrice du Rhône ; Laurence ROSSIGNOL, sénatrice de l'Oise ; Marie-Pierre RICHER, sénatrice du Cher ; Elsa SCHALCK, sénatrice du Bas-Rhin ; Sabine VAN HEGHE, sénatrice du Pas-de-Calais ; Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice de la Dordogne ; Dominique VÉRIEN, sénatrice de l'Yonne.

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* ¹ Outre le présent rapport, deux autres paraîtront d'ici la fin de la session 2022-2023 : l'étude conjointe avec la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la parentalité dans les outre-mer (examiné en délégation le 11 juillet 2023) et les actes de la Cérémonie de remise du prix de la délégation pour 2023, qui devrait se tenir le 19 septembre 2023.

* ² Chiffre auquel s'ajoutent 21 auditions au format « rapporteurs » ayant permis d'entendre 43 experts.

* ³ Les violences faites aux femmes ont été déclarées « Grande cause du quinquennat » le 25 novembre 2017, au cours d'une cérémonie à l'Élysée à laquelle étaient présentes les deux délégations parlementaires aux droits des femmes.

* ⁴ Rapport d'information n° 641 (2019-2020) du 15 juillet 2020.

* ⁵ Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

* ⁶ Peuvent être citées les propositions de loi (PPL) récentes suivantes : PPL relative à la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales (Texte n° 314, 2022-2023), PPL portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (Texte n° 173, 2022-2023, transmis au Sénat le 2 décembre 2022) ou encore PPL visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, examinée par le Sénat en mars 2023, et en cours de navette (Texte n° 82, 2022-2023).

* ⁷ Issue d'une proposition de loi de la présidente de la délégation, Annick Billon (UC-Vendée).

* ⁸ Issue d'une proposition de loi de notre collègue Valérie Létard (UC-Nord).

* ⁹ Résolution n° 80 (2018-2019) pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, adoptée le 14 mars 2019 et résolution n° 42 (2019-2020) pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap, adoptée le 8 janvier 2020.

* ¹⁰ Cf. liste des communiqués en annexe 3.

* ¹¹ Ce groupe de treize sénatrices et sénateurs référents s'était constitué sur la base du volontariat et de manière à assurer la représentation d'une diversité de territoires. Ces référents avaient entrepris d'organiser des réunions et tables rondes avec les acteurs et actrices de la lutte contre les violences (associations, policiers et gendarmes, magistrats...) de leurs départements respectifs. Cette dynamique a malheureusement été interrompue par le premier confinement de 2020 et n'a pas pu être poursuivie lors des sessions suivantes.

* ¹² Cette convention pose notamment le principe de l'interdiction des actes de violences et de harcèlement dans le monde du travail au sens large. Pour ce faire, elle définit ce que recouvrent ces actes de violences et de harcèlement. Elle contient également un important axe de prévention de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle pose également le principe de la prise en charge par l'employeur des violences domestiques.

* ¹³ Cf. annexe 6.

* ¹⁴ « Quatre questions à » : https://www.senat.fr/salle-de-presse/202011/25-novembre-journee-internationale-pour-lelimination-des-violences-a-legard-des-femmes.html

* ¹⁵ Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

* ¹⁶ Rapport d'information n° 603 (2021-2022) du 6 avril 2022.

* ¹⁷ Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

* ¹⁸ Texte n° 88 (2022-2023) adopté par le Sénat le 5 avril 2023, déposé à l'Assemblée nationale le 6  avril 2023 (n° 1072, XVI^e législature).

* ¹⁹ Femmes et ruralités : élues locales, le Sénat vous consulte ! | participation.senat.fr

* ²⁰  https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021_Infographies/20211014_Femmes_et_ruralites_Infographie.pdf

* ²¹ Texte n° 280 (2021-2022).

* ²² Texte n° 260 (2022-2023).

* ²³ Résolution du Sénat n° 65 (2022-2023).

* ²⁴ Proposition de loi (PPL) n° 537 rectifiée (2022-2023) visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail déposée au Sénat le 18 avril 2023, PPL n° 1219 (XVI^e législature) relative à la prise en compte de la santé menstruelle, déposée à l'Assemblée nationale le 10 mai 2023, annonce du dépôt à l'Assemblée nationale le 26 mai 2023 d'une PPL pour l'instauration d'un congé menstruel, déposée par nos trois collègues députés écologistes, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau et Marie-Charlotte Garin.

* ²⁵ Initiée par l'audition conjointe des auteurs du rapport du CESE Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer, le 15 février 2018, cette collaboration s'était poursuivie par l'organisation du colloque sur L'engagement des femmes outre-mer : un levier clé du dynamisme économique, en février 2019. S'en était suivi un cycle de réunions communes aux deux délégations sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer ayant abouti à l'adoption d'un rapport commun aux deux délégations, La lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer : un enjeu d'égalité (rapport d'information fait par Annick Billon et Michel Magras, n° 362, 2019-2020).

* ²⁶ Texte n° 88 (2022-2023) adopté par le Sénat le 5 avril 2023, déposé à l'Assemblée nationale le 6  avril 2023 (n° 1072, XV^e législature).

* ²⁷ Texte n° 280 (2021-2022).

* ²⁸ Texte n° 260 (2022-2023).

* ²⁹ Résolution du Sénat n° 65 (2022-2023).

* ³⁰ Texte de la commission, ( n° 778, 2022-2023).

* ³¹ Une obligation d'affichage d'un message d'avertissement sur les vidéos pornographiques représentant des actes illégaux (simulation d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une infraction commise contre un mineur), et une disposition permettant de garantir le droit à l'oubli aux personnes ayant tourné dans un film pornographique en facilitant le retrait de contenus.

* ³² Entre 2014 et 2020, un grand colloque a été organisé chaque année (soit sept colloques).

* ³³ Incluant la cérémonie de remise du prix de la DDF pour 2023, prévue pour le 19 septembre 2023 et qui portera à cinq le nombre de recueil d'actes de colloques et manifestations.

* ³⁴ Dans l'ordre de passage de la ligne d'arrivée. Clarisse Cremer, première à franchir la ligne d'arrivée, n'avait pu être présente lors de cette rencontre mais avait adressé un message vidéo diffusé lors de cet événement.

* ³⁵ Rapport d'information n° 212 (2013-2014).

* ³⁶ Ne sont toutefois pas, en principe, éligibles à ce prix les fonctionnaires en activité et les titulaires d'un mandat politique.

* ³⁷  https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-droits-des-femmes-et-a-legalite-des-chances.html#c564475

* ³⁸  https://videos.senat.fr/video.3995567_649171dbcce5b.comment-ameliorer-la-sante-des-femmes-au-travail--

* ³⁹  https://www.senat.fr/fileadmin/import/files/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/femmes/Export_Charte_DDF_Logo_Bordeaux.pdf

* ⁴⁰  https://www.senat.fr/fileadmin/import/files/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021_Infographies/20211014_Femmes_et_ruralites_Infographie.pdf

* ⁴¹ Cf. liste récapitulative en annexe 3.

* ⁴²  https://www.lejdd.fr/Politique/tribuneparite-le-moment-est-venu-de-faire-entrer-les-femmes-dans-tous-les-cercles-du-pouvoir-economique-4058253

* ⁴³  https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/femmes/L_Essentiel_Porno_ENGLISH.pdf

* ⁴⁴  Inquiry-on-pornography.pdf (appg-cse.uk) Report of the All-Party Parliamentary Group (APPG) on Commercial Sexual Exploitation (2023).

* ⁴⁵ Une impression est l'affichage d'un post dans le fil d'actualité ou les résultats de recherche des utilisateurs. Un engagement est une interaction avec un post (clic, retweet, réponse, abonnement, etc.).

* ⁴⁶ À Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles.