D. AMÉLIORER LE PILOTAGE EN FRANCE
Aujourd'hui éparpillé entre agences et directions centrales, sans centre de décision identifié, le pilotage de la politique du médicament doit être profondément révisé.
Il est nécessaire de mieux coordonner l'action des services et de clarifier la responsabilité politique associée aux décisions prises.
Pour ce faire, la commission d'enquête propose la création d'un secrétariat général au médicament, placé sous l'autorité de la Première ou du Premier ministre, chargé de coordonner l'action des différents services, d'arbitrer entre les différents enjeux - sanitaires, économiques, budgétaires - et de faire du médicament une politique transversale, clairement identifiable.
Face aux pénuries les plus graves, touchant les médicaments les plus essentiels, ce secrétariat général devrait animer une « force d'action rapide », indispensable au rétablissement de la disponibilité de la spécialité en rupture. La pharmacie centrale de l'AP-HP, dont la capacité de façonnage aura été restaurée, les pharmacies à usage intérieur hospitalières et Santé publique France pourraient ainsi être pleinement mobilisées pour organiser l'achat et la préparation de médicaments identifiés comme sensibles, sous un pilotage public clairement identifié.
E. AMÉLIORER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU MÉDICAMENT EN EUROPE
En matière de santé, l'Union européenne ne détient qu'une compétence d'appui aux politiques menées par les États membres. Mais à la faveur de l'épidémie de covid-19, avec une plus forte demande d'action coordonnée, une « Europe de la Santé » a émergé, prenant à bras le corps le sujet de l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux en cas de crise sanitaire majeure.
En particulier, les textes législatifs ambitieux de 2021 et 2022 ont confié un rôle renforcé à l'Agence européenne du médicament (EMA) en matière de prévention des pénuries et ont institué l'HERA (Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire), capable d'effectuer des achats communs pour les pays de l'Union.
Ces avancées prometteuses doivent être poursuivies et approfondies, notamment dans le cadre du « paquet législatif » présenté en avril 2023. Restent en effet plusieurs obstacles à une plus grande action européenne en matière de lutte contre les pénuries :
En conclusion, la commission d'enquête formule 36 recommandations qui sont autant de leviers pour prendre la question des pénuries de médicaments à bras-le-corps.