Décarbonation des transports : l'urgence de choisir - Développer les filières de carburants et d'hydrogène durables

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES PROPOSITIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
AXE 1 : Soutenir les investissements d'avenir et développer une approche globale
1	Face au besoin d'investissement massif et aux contraintes budgétaires, orienter les financements publics vers le lancement des filières pour créer les conditions de marchés matures, puis évaluer et réorienter l'effort public	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), Cour des comptes et institutions européennes	2023-2024	• Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) •Projet de loi de finances initiale pour 2024 •Cadre financier pluriannuel
2	Évaluer les pertes de recettes fiscales sur les énergies fossiles	État (ministère de la transition énergétique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, corps d'inspection)	2023-2024	•Action de l'État (évaluation)
3	Sur le plan national, établir un cadre de financement global de la décarbonation permettant une bonne complémentarité entre les modes de transport, sans entrer dans un débat sur la taxation d'une filière au bénéfice d'une autre	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)	2023-2024	•Projet de loi de finances initiale pour 2024
4	Assurer la relance effective et rapide de l'énergie nucléaire (instruction accélérée des autorisations, actualisation nécessaire de la PPE, préparation urgente de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat)	État (ministère de la transition énergétique, Délégation interministérielle au nouveau nucléaire) et acteurs économiques (groupe EDF notamment)	2023-2024	•Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Action de l'État (instruction des autorisations) et du groupe EDF (réalisation des chantiers)
5	Développer massivement l'hydrogène et les carburants de synthèse (simplifier, évaluer la captation et la valorisation du CO2, instituer des contrats de long terme)	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), institutions européennes	2023-2024	•Application des lois « Énergie-Climat » et « Climat-Résilience » •Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). •Réforme du marché européen de l'électricité (contrats de long terme) •Action de l'État (évaluation du stockage du CO2), notamment de l'Ademe (consolidation des appels d'offres)
6	Accélérer les raccordements des projets liés à la transition énergétique aux réseaux de transport et de distribution d'électricité	État (ministère de la transition énergétique), Commission de régulation de l'énergie et acteurs économiques (Enedis et RTE)	2023-2024	•Application de la loi « Accélération des énergies renouvelables » •Action de l'État, de la CRE, d'Enedis et de RTE (accélération des raccordements)
7	Ajuster la politique foncière aux enjeux de décarbonation de l'économie : desserrer les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN), conformément à la démarche engagée par le Sénat	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)	2023-2024	•Application de la loi assouplissant le « ZAN »
8	Développer les échanges entre filières pour accroître la cohérence des positions en vue de renforcer les acteurs économiques français	État (Secrétariat général à la planification écologique et administrations centrales et déconcentrées concernées) et acteurs économiques (instances de représentation concernées)	2023-2024	•Action de l'État (action interministérielle, renforcement de la cohérence des administrations nationales et déconcentrées) et des acteurs économiques (renforcement du dialogue entre les instances de représentation)
9	Mobiliser la biomasse : a. renforcer le suivi des ressources de biomasse, au travers d'instances et de schémas nationaux (stratégie nationale de mobilisation de la biomasse) et locaux (schémas régionaux biomasse), afin de suivre leur évolution, les tensions éventuelles ainsi que les impacts sur la biodiversité et les puits de carbone ; b. lancer un plan volontariste de développement de la biomasse agricole et sylvicole, sous le pilotage du ministère chargé de l'agriculture ; c. améliorer, en concertation avec les associations d'élus locaux, la valorisation énergétique des déchets collectés par les collectivités ; d. compléter le programme de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et de IFP Énergies nouvelles (Ifpen) sur la décarbonation, les processus de transformation de la biomasse et la production de biomolécules et de biomatériaux par un volet centré sur les bioénergies	État (ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la transition énergétique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires), Collectivités territoriales, FranceAgriMer, Inrae et Ifpen, acteurs économiques (filières agricoles)	2023-2024	•Actions de l'État (suivi des ressources à l'échelle nationale, lancement d'un plan de développement de la biomasse et de valorisation des déchets, financement de la recherche) •Actions des collectivités territoriales (valorisation des déchets collectés, suivi des ressources à l'échelle locale) •Action de l'Inrae et de l'Ifpen (conduite d'un nouveau programme de recherche)
10	Étendre aux biocarburants et aux carburants de synthèse les compétences des comités régionaux de l'énergie, déjà compétents en matière d'hydrogène	État (ministère de la transition énergétique) et collectivités territoriales (régions)	2023-2024	•Extension des compétences des comités régionaux de l'énergie (article L. 141-5-2 du code de l'énergie) •Action de l'État et des régions (application de cette compétence ainsi étendue)
11	Adopter une stratégie de pilotage globale des enjeux : a. prendre pleinement en compte les initiatives des collectivités territoriales et leurs contraintes, notamment dans le cadre des négociations en cours sur les émissions de CO2 des véhicules lourds ; b. étendre explicitement aux biocarburants et aux carburants de synthèse le champ de la future loi quinquennale sur l'énergie et le climat ; c. privilégier les usages les plus pertinents pour lesquels des substitutions se révèlent difficiles ; prendre en compte le rendement énergétique et le coût des technologies des carburants ou vecteurs énergétiques ; d. raisonner, pour l'essentiel, en termes de bilan carbone et d'efficacité énergétique plutôt qu'en termes de technologie ; e. concentrer une part significative des moyens au décollage des filières les plus prometteuses	État (ministère de la transition énergétique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) et institutions européennes	2023-2024	•Extension de la loi quinquennale sur l'énergie (article L. 100-1 A du code de l'énergie) •Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Projet de loi de finances initiale pour 2024 •Révision du règlement sur la réduction des émissions des véhicules lourds de 90 % d'ici à 2040
AXE 2 : Soutenir les investissements d'avenir et développer une approche globale
12	Soutenir le développement des filières : a. maintenir un soutien élevé à la recherche développement (R&D) et à l'investissement innovant ; b. mettre en place des aides pour les dépenses d'exploitation (OPEX), permettant par exemple de garantir des prix de rachat de l'hydrogène vert ou de e-carburants, afin d'amorcer les marchés ; c. prévoir des dispositifs d'accompagnement des filières en transition	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ademe, Agence nationale de la recherche (ANR), Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Ifpen, Inrae	2023-2024	•Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Projet de loi de finances initiale pour 2024 •Action de l'État et de ses opérateurs (consolidation des appels d'offres)
13	Mettre en place une politique innovante de formation et d'adaptation des métiers pour répondre aux nouveaux besoins des filières	État (ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)	2023-2024	•Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Action de l'État (consolidation des formations)
14	Clarifier les perspectives pour la filière des biocarburants : a. donner de la lisibilité aux politiques de soutien nationale et européenne ; b. consolider voire relever le plafond de 7 % d'incorporation de biocarburants de première génération et développer les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) ; c. défendre un cadre fiscal favorable au développement de la filière des biocarburants de première génération ; d. accompagner l'émergence de la filière de deuxième génération	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Ademe, ANR, CEA, CNRS, Ifpen, Inrae) et institutions européennes	2023-2024	•Révision des objectifs énergétiques nationaux (articles L. 100-4 et L. 641-6 du code de l'énergie) •Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat • Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) •Projet de loi de finances initiale pour 2024 •Action de l'État et de ses opérateurs (consolidation des appels d'offres) •Ajustement de la réglementation européenne (consolidation - voire relèvement - du plafond de 7 %)
15	Évaluer les risques de hausse du prix des carburants résultant du nouveau cadre européen et mesurer son acceptabilité sociale	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)	2023-2024	•Action de l'État (évaluation)
16	Ajuster la trajectoire de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) : prendre davantage en compte la contribution à la décarbonation ; donner plus de visibilité aux acteurs économiques ; mieux intégrer l'état des marchés (disponibilité de la ressource)	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)	2023-2024	•Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Projet de loi de finances initiale pour 2024
17	Accompagner l'incorporation de carburants d'aviation durables (SAF) dans le transport aérien par un soutien complet à l'offre et à la demande : a. créer un dispositif de sur -amortissement à l'adaptation et au renouvellement des aéronefs ainsi qu'aux infrastructures d'avitaillement aéroportuaires, dès le prochain projet de loi de finances initiale ; b. définir une trajectoire pérenne de soutien budgétaire à la production de carburants aériens durables, dans le cadre de la prochaine PPE ; c. instituer de nouveaux outils de financement de long terme (contrats pour différence - CfD - et Power Purchase Agreements - PPA) pour l'achat de SAF, à l'image de ceux prévus par la réforme du marché européen de l'électricité	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)	2023-2024	•Préparation de la loi quinquennale sur l'énergie et le climat •Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) •Projet de loi de finances initiale pour 2024 (suramortissement, augmentation des moyens budgétaires pour la production de carburants durables) •Réforme du marché européen de l'électricité (contrat de long terme) •Actions de l'État (consolidation des appels d'offres et création de nouveaux dispositifs de financement)
18	Accélérer les délais d'instruction des aides financières (PIIEC, appels à projets nationaux...) et de demandes d'homologation administrative de nouveaux matériels	État (ministère de la transition énergétique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) et institutions européennes	2023-2024	•Actions de l'État et des institutions européennes (accélération des instructions)
19	Autoriser la construction de stations de distribution poly carburants pour le secteur ferroviaire, afin de favoriser le recours aux biocarburants dans cette filière	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique) et acteurs économiques (groupe SNCF)	2023-2024	•Actions de l'État (modifications réglementaires)
20	Inciter à la conversion plus massive de véhicules (rétrofit) et poursuivre le soutien à l'achat de véhicules décarbonés	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), collectivités territoriales, constructeurs	2023-2024	•Projet de loi de finances initiale pour 2024 (élargissement du suramortissement, augmentation des moyens budgétaires) •Accélération des procédures d'homologation
21	Veiller à ce que les aides publiques viennent soutenir le déploiement de l'offre française et européenne de véhicules peu polluants	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), collectivités territoriales et institutions européennes	2023-2024	•Projet de loi de finances initiale pour 2024
22	Accompagner les collectivités territoriales qui jouent un rôle moteur sur les territoires, notamment dans leur rôle d'autorités organisatrices des mobilités	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), collectivités territoriales et institutions européennes	2023-2024	•Actions de l'État (notamment dans le cadre des CPER) •Projet de loi de finances initiale pour 2024
AXE 3 : Adopter une stratégie offensive pour faire face à la compétition mondiale en matière de technologies vertes
23	Compléter le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin d'éviter que les industries européennes se retrouvent pénalisées	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) et institutions européennes	d'ici 2025	•Règlement établissant un mécanisme d'ajustement aux frontières (évaluation et éventuelle révision)
24	Établir une analyse économique et industrielle approfondie en vue de la clause de revoyure de 2026, permettant de mieux mesurer l'impact réel du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » sur l'industrie automobile européenne, État par État	État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, corps d'inspection) et institutions européennes	2025	•Évaluation de l'impact du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » sur l'industrie automobile européenne
25	Renforcer la vigilance sur les contournements dont la réglementation européenne peut faire l'objet en matière de biocarburants avancés et mettre en place d'un système de certifications de production durable de la biomasse au niveau international	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) et institutions européennes	2023-2025	•Actions de l'État et des institutions européennes (vigilance réglementaire et négociation internationale)
26	Reconnaître à sa juste valeur, dans tous les textes européens, la contribution de l'électricité et de l'hydrogène d'origine nucléaire à la décarbonation de l'économie	État (ministère de la transition énergétique, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) et institutions européennes	2023-2024	•Finalisation du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » • Réforme du marché européen de l'électricité (contrats de long terme)
27	Assurer une concurrence équitable pour le secteur aérien : mesurer les effets des nouvelles règles européennes ; développer des accords bilatéraux ; faire de la négociation au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une priorité pour parvenir à un standard mondial d'approvisionnement	État (Représentation permanente de la France auprès de l'OACI), institutions européennes, OACI	2023-2024	•Évaluation par la Commission européenne de l'impact des mesures découlant du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » •Négociations au sein de l'OACI