? Recommandation générale n° 20.06 (à l'attention de la CNRLT) : Harmoniser les pratiques et les périmètres comptables afin de pouvoir disposer de données consolidées et comparables d'un exercice à l'autre et fournir à la CVFS les raisons des écarts constatés.
Au regard de l'important travail de consolidation des données mené en 2021, la CVFS clôt cette recommandation.
Cette recommandation est close.
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 2016, 2017, 2018 ET 2019 RESTANT OUVERTES
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N° |
Objet |
Observations de la CVFS |
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16.02 |
Exclusion des fonds spéciaux de l'assiette de calcul de la réserve de précaution du programme 129. |
La CVFS se félicite que la réserve de précaution du programme 129 ait systématiquement été levée s'agissant de l'enveloppe de fonds spéciaux, même si elle n'est pas explicitement exclue de l'assiette de calcul de la réserve. Cette recommandation étant prise en compte de facto, elle n'a pas lieu d'être reconduite. |
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16.05 |
***** |
La CVFS se félicite de la progression des travaux menés sur cette question au sein du groupe de travail sur les fonds spéciaux, et suivra leur conclusion avec attention. La CVFS maintient donc sa recommandation. |
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16.07 |
Constituer un groupe de travail sur les possibilités de démarquage existantes *****. |
La CVFS note que le sujet doit être abordé au sein du « GT Fonds spéciaux ». Dans l'attention des conclusions du groupe de travail, la CVFS maintient sa recommandation. |
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N° |
Objet |
Observations de la CVFS |
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16.09 |
Augmenter la dotation en fonds normaux à due proportion des montants transférés en fonds spéciaux. |
La CVFS note que le dialogue doit être engagé avec les services de la Première ministre et suivra l'évolution de cette question particulièrement importante. En attendant, la recommandation est reconduite. |
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17.03 |
Définir des principes et des outils communs à l'ensemble des services spécialisés de renseignement s'agissant du contrôle interne *****: turn-over régulier des agents, élaboration d'indicateurs au niveau central, séparation des fonctions de gestion et de contrôle, etc. |
La CVFS prend acte des échanges organisés par la CNRLT. Elle constate cependant que des progrès restent à accomplir au sein des services. En conséquence, la commission maintient sa recommandation. |
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17.04 |
Encourager la mise en place d'un travail interservices pour définir un cadre de mutualisation ***** |
La CVFS note avec intérêt les pistes évoquées par la « GT Fonds spéciaux », qui doivent être poursuivies. La CVFS maintient en conséquence sa recommandation et demande à ce que lui soient fournies les futures conclusions du groupe de travail *****. |
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17.05 |
***** |
Il a été indiqué à la CVFS qu'un groupe de travail permet *****. Tout en admettant que cette solution peut être tout aussi efficace qu'une mutualisation, la commission maintient la recommandation ouverte ; *****. |
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18.01 |
Effectuer un « resoclage » de la dotation en fonds spéciaux inscrites au programme 129 pour tenir compte des besoins réels et de l'évolution de l'activité opérationnelle des services. |
La CVFS salue l'effort de « resoclage » entrepris par les services du Premier ministre en 2020 et 2021. Elle clôt donc cette recommandation. |
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18.02 |
*****. |
*****. La commission ***** clôt cette recommandation. |
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18.04 |
Désigner par arrêté ou une circulaire, non publié au Journal officiel, les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS. |
La CVFS prend note de la proposition de la CNRLT de lui communiquer annuellement la liste des services bénéficiaires de fonds spéciaux. Toutefois, cette communication ne revêt pas le caractère officiel que la commission voulait lui donner, en ce qu'elle formaliserait l'accord de la Première ministre d'attribuer des fonds spéciaux à un nouvel allocataire. En conséquence, la recommandation est reconduite. |
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N° |
Objet |
Observations de la CVFS |
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18.05 |
Réaffirmer la possibilité pour la CVFS d'accéder aux rapports d'inspection et d'audit interne nécessaires à sa pleine information et à l'exercice de son contrôle, par la diffusion d'une instruction aux services. |
La CVFS clôt cette recommandation. |
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18.06 |
Mettre en place, au sein de chaque service, un suivi *****. |
La commission maintient cette recommandation car aucune information ne lui a été communiquée en ce domaine. Afin de préciser sa demande, elle reformule la recommandation. |
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18.07 |
Mettre en place une cellule interservices *****. |
La CVFS prend acte de l'existence de ce groupe et renvoie à sa recommandation n° 17.05 *****. En matière *****, elle renvoie à ses recommandations n° 20.01 et n° 20.03. La CVFS clôt donc cette recommandation. |
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19.02 |
Remettre à plat, en collaboration avec les services bénéficiaires, les modalités de consolidation des données comptables et budgétaires relatives aux fonds spéciaux et fiabiliser les informations transmises à la CVFS concernant le montant des ressources et des dépenses annuelles, ainsi que le niveau global de la trésorerie en fin d'année. |
Au regard des progrès accomplis, la CVFS clôt cette recommandation. |
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19.03 |
*****, consulter l'ensemble des services utilisateurs de fonds spéciaux sur leur souhait *****. |
La CVFS prend note du fait que ce sujet sera abordé au sein du « GT Fonds spéciaux » au début de l'année 2023. Dans l'attente de la consultation de l'ensemble des bénéficiaires de fonds spéciaux, *****, la recommandation est maintenue. |
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19.04 |
Mettre en place un groupe de travail transversal à l'ensemble des services bénéficiaires de fonds spéciaux sur les possibilités de discrétion et/ou d'urgence offertes par le droit de la commande publique. |
La CVFS prend note du fait que ce sujet sera abordé au sein du « GT Fonds spéciaux » en fin d'année 2022. À l'évidence, certains services n'ont pas connaissance du panel de possibilités qui existent en la matière *****. En attendant la tenue de cette réunion, et des résultats concrets au sein de certains services, la recommandation est maintenue. |
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