b. Les mesures d'ordre diplomatique
Lorsqu'est détecté le comportement suspect d'individus membres d'un service de renseignement étranger, la mesure la plus évidente à prendre est l'expulsion du territoire national, dans le cadre de mesures dites de persona non gratae (PNG). Ces mesures avaient notamment été utilisées dans les années 1980 à l'égard des services russes.
Les dernières vagues de PNG furent consécutives à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. 41 déclarations PNG ont été prononcées en deux temps : au printemps 2022, à la suite de la révélation du massacre de Boutcha, la France, comme l'Allemagne et d'autres pays européens, a procédé à l'expulsion de 35 officiers de renseignement russes sous couverture diplomatique ; une semaine plus tard, six autres officiers de renseignement russes sous couverture diplomatique ont également été visés par une mesure de PNG après la mise à jour en flagrant délit, par la DGSI, du traitement d'une source sur le territoire national. À cela, s'ajoutent près de 500 fiches
d'interdiction d'accès au territoire émises au fichier des personnes recherchées (FPR) à l'encontre d'officiers de renseignement russes. 23 opérations disruptives ont également été conduites en 2022 afin de faire cesser une relation ou des actions malveillantes (sensibilisation individuelle de personnes approchées, mise en garde d'agent de renseignement, etc.).
La fermeture de la représentation russe au Conseil de l'Europe à l'été 2022 a également permis le départ d'un nombre significatif d'officiers de renseignement russes agissant sous couverture diplomatique.
Par ailleurs il a également été procédé ces dernières années à plusieurs demandes de rappel silencieux : s'il n'est pas toujours estimé opportun, du point de vue diplomatique, d'expulser un diplomate, il est alors demandé au pays dont le comportement de l'agent s'inscrit en violation de la Convention de Vienne, de procéder silencieusement à son rappel.
***** (Recommandation n° 10)
c. Les mesures pénales
Le dispositif légal français pour lutter contre l'espionnage prévoit des infractions spécifiques d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (IFN).
L'article 410-1 du code pénal définit les IFN comme « son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine des institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».
Les IFN couvrent ainsi non seulement toute information relative à la situation militaire ou diplomatique de la France mais également, au-delà des seules dimensions régaliennes de son action, ses intérêts économiques essentiels. Plusieurs infractions sont prévues :
- La livraison de toute ou partie du territoire national, des forces armées ou de matériel à une puissance étrangère.
- Les intelligences avec une puissance étrangère.
- La livraison d'informations à une puissance étrangère.
- Le sabotage.
- La fourniture de fausses informations.
- La provocation à la trahison ou l'espionnage.
- Les atteintes au secret de la défense nationale.
Parmi les procédures judiciaires ouvertes sur le fondement du livre IV du code pénal, on peut citer l'arrestation, à l'été 2020, d'un militaire de haut rang de l'armée française, en poste à l'OTAN à Naples, poursuivi pour des faits d'espionnage et de trahison. On peut également citer la condamnation de deux anciens agents d'un service de renseignement français, détectés grâce au travail attentif de leur service d'affectation, judiciarisés par la DGSI et déclarés coupables d'espionnage au bénéfice des services chinois.
En matière pénale, une des principales problématiques concerne toutefois l'opportunité d'engager des poursuites. En effet, l'intérêt à faire condamner un individu peut être contrebalancé par le risque d'un échec des poursuites et de la révélation des sources humaines, techniques de renseignement et modes opératoires engagés par un service de renseignement.