Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux

VI. COMPTES RENDUS DES DÉPLACEMENTS

Déplacement en Meurthe-et-Moselle
Jeudi 13 avril 2023

Programme :

- table ronde à la préfecture de Meurthe-et-Moselle sur l'accompagnement des projets de rénovation du bâti scolaire

- visite de l'école primaire de Richardménil

- visite du chantier de l'école maternelle du Vieux-Moulin (Rosières-aux-Salines)

I. COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE À LA PRÉFECTURE^273(*)

M. Arnaud Cochet, Préfet de Meurthe-et-Moselle, a rappelé la priorité que constituent les bâtiments scolaires pour l'État et la nécessité de mettre en place des leviers de financements cohérents.

M. Jean-Marie Mizzon, président et Mme Nadège Havet, rapporteure, ont exposé les méthodes de travail de la mission d'information et les questions posées aux intervenants : quelles sont très concrètement les différentes étapes du parcours d'un maire conduisant un projet de rénovation d'école ? Compte tenu de la multiplicité des acteurs et des leviers financiers, comment les élus sont-ils accompagnés dans leurs projets de rénovation ou de construction du bâti scolaire, qu'il s'agisse de l'expertise technique ou des aspects financiers ? Comment tous les acteurs, dans leur diversité, travaillent-ils ensemble pour coordonner et articuler les dispositifs d'accompagnement technique et les leviers de financement susceptibles d'être mobilisés par les collectivités territoriales ?

M. Jean-François Husson, sénateur et conseiller régional, est intervenu au nom de M. Franck Leroy, président de la région Grand Est, pour présenter l'engagement de la région dans la performance énergétique des bâtiments scolaires.

M. Husson a, tout d'abord, souligné l'importance de l'immobilier : « la première mission donnée historiquement dans le cadre de la décentralisation est celle de la gestion de l'immobilier » : pour le Conseil régional, ce sont 235 lycées publics à gérer sur les 354 que compte le territoire, et « plus de 5 millions de m² à entretenir, sécuriser, rénover ».

La région subit donc de plein fouet les conséquences de la crise énergétique : le budget dédié aux fluides, pour les seuls lycées, est ainsi passé de 40 millions d'euros en 2021 à 61,5 millions en 2022, la facture devant largement dépasser 100 millions d'euros en 2023.

L'ambition de la région Grand Est est ainsi de « faire de ses lycées les vitrines d'une transition écologique réussie », afin d'encourager les jeunes à agir de manière responsable sur le plan écologique.

Indépendamment de cet enjeu d'exemplarité, l'action de la région répond aux objectifs suivants :

- réduire la facture énergétique pour conserver une capacité à investir dans les établissements et à soutenir les projets pédagogiques, car « les économies d'aujourd'hui sont les moyens des établissements de demain » ;

- accompagner la transition écologique, qui constitue « la priorité de toutes les politiques de la région Grand Est » : « la première des économies, c'est l'écologie ! ».

L'action de la région vise aussi à respecter ses obligations juridiques :

- rénovation thermique de tous les bâtiments existants au niveau BBC (« Bâtiment Basse Consommation ») à l'échéance 2050 (loi Transition énergétique pour la croissance verte) ;

- réduction de 60 % des consommations énergétiques (en énergie finale) à échéance de 2050, avec un premier objectif de réduction fixé à 40 % avant 2030 (loi ELAN portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique).

Après un premier plan « Lycées verts » doté de plus de 93 M€ qui a débuté en 2021, de nouvelles orientations ont été votées, en juin 2022, à hauteur de 450 M€, dont :

- 250 M€ pour accélérer le plan « Lycées verts », avec notamment la rénovation en priorité des toitures destinées à accueillir les installations Solar'Est ;

- 135 M€ pour engager le programme Solar'Est, qui couvrira les toits de plus de 200 lycées avec 1,5 million de m² de panneaux photovoltaïques, dont la production permettra d'arriver à zéro consommation d'énergie nette ;

- 43 M€ pour le plan Néolux afin de transformer, d'ici 5 ans, l'intégralité des lampes des lycées en éclairages LED, afin de réaliser 50 % d'économie des consommations liées à l'éclairage ;

- 12 M€ pour poursuivre le raccordement des établissements aux réseaux de chaleur collectifs ;

- 10 M€ pour déployer des régulateurs de tension et diminuer la consommation d'électricité globale des lycées.

Enfin, dans le récent rapport « Réseau des Lycées », voté le 23 mars dernier en séance plénière, la région a engagé 227 M€ pour la modernisation des lycées accueillant de nouvelles formations.

La région investit donc pour des lycées plus sobres. M. Husson a cité, à titre d'exemple, 18 M€ destinés au Lycée Ernest Cuvelette à Freyming-Merlebach : outre 500 m² de nouveaux plateaux techniques, l'établissement sera rénové et des panneaux solaires installés.

Enfin, il a développé le soutien attribué par la région aux autres blocs de collectivités territoriales dans la transformation et l'adaptation du bâti scolaire, au travers des dispositifs « Cohésion des Territoires » et « Rénovation énergétique ».

Au titre de la politique de résorption des friches, M. Husson a mentionné l'exemple de la création d'un complexe scolaire et périscolaire dans une ancienne caserne militaire, subventionnée par la région à hauteur de 300 000 € (votée en CP du 24 juin 2022), les autres partenaires fonciers étant l'État (856 290 €) ; le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (300 000 €) ; la CAF (220 000 €) ; le syndicat départemental de l'électricité de Meurthe-et-Moselle (15 364 €) et Climaxion (50 000 €).

Au titre de son partenariat dans le cadre du Pacte Bois-Construction, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs et ambitions bas carbone que la région porte, la région s'engage ainsi, en tant que maître d'ouvrage, à appliquer ce pacte sur son propre parc immobilier, principalement les lycées.

À travers le dispositif Climaxion, la région soutient les collectivités et les associations dans la rénovation énergétique de leur patrimoine, en finançant les phases de diagnostic ou études de faisabilité :

- pour accompagner les publics cibles des dispositifs Climaxion dans leurs démarches de rénovation énergétique, la région déploie sur son territoire 12 chargés de mission Transition énergétique, basés dans les Maisons de région ;

- ce dispositif a pour but d'inciter les maîtres d'ouvrage à réaliser des rénovations performantes visant le niveau de performance BBC, au-delà des réglementations thermiques en vigueur qui fixent un seuil minimal ;

- dans le cadre de son partenariat avec l'ADEME, la région finance des postes de CEP (conseillers en énergie partagés), postes mutualisés proposés aux petites et moyennes collectivités (moins de 10 000 habitants) ne disposant pas de compétences en interne. L'ADEME Grand Est et la région Grand Est animent ainsi un réseau Grand Est comptant environ 30 CEP pour 9 départements.

Enfin, en tant qu'autorité de gestion des Fonds européens, la région permet le déploiement d'aides supplémentaires : le programme REACT-EU (Plan de relance FEDER) peut également financer des projets de rénovation de bâtiments publics (critère BBC ou BBC par étapes), les aides REACT-EU et Climaxion étant cumulables sur ces projets.

Les interventions suivantes ont concerné l'accompagnement des projets de rénovation énergétique des collectivités en matière d'ingénierie technique et financière.

Le rôle des conseillers en énergie partagés (CEP) a été développé à partir du témoignage de M. Étienne Maire, conseiller en énergie partagé du Pays du Lunévillois, accompagné de M. Jacques Lavoil, vice-président au Pays du Lunévillois en charge de la transition énergétique.

M. Maire a, tout d'abord, fait observer que l'accompagnement des collectivités fonctionnait différemment en fonction du territoire et de la structure porteuse (grosses agglomérations/milieu rural, syndicat d'énergie/ALEC), chaque territoire ayant sa propre dynamique en la matière.

M. Maire a relevé que l'entrée dans le système des CEP était souvent inspirée par des questions financières. L'échange avec un CEP vise à envisager les besoins de la collectivité et à apporter des réponses à ses interrogations, en essayant d'élargir la « commande » à d'autres problématiques, une consultation portant sur le chauffage pouvant par exemple déboucher sur des préconisations en matière de renouvellement de l'air. Sur ce point, M. Maire a noté une ignorance fréquente des obligations réglementaires en matière de qualité de l'air intérieur et l'importance du travail à accomplir en la matière dans de nombreux bâtiments pour assurer un bon renouvellement de l'air, les systèmes de VMC décentralisée double flux pouvant constituer selon lui une solution pertinente pour assurer une bonne qualité de l'air dans une classe.

M. Maire a insisté sur la nécessité, en matière de rénovation des bâtiments, d'une démarche globale intégrant aux projets non seulement les bâtiments, mais aussi les aménagements extérieurs, en posant non seulement la question des consommations énergétiques, mais aussi de production d'énergie renouvelable, de gestion intégrée et durable de l'eau ainsi que d'accessibilité. Cette méthode permet, en effet, selon M. Maire, un coût global réduit et une optimisation des leviers de financement mobilisables aux niveaux départemental, régional et national.

Ainsi, en trois ans (depuis mars 2020), un travail de fond, qui a démarré avec les nouvelles équipes municipales, a été accompli dans 26 communes.

M. Guillaume Lavier, directeur de l'Agence locale de l'énergie et du climat de Nancy-Grands territoires, a ensuite présenté le statut et le rôle des ALEC, « associations à but non lucratif, créées à l'initiative des collectivités territoriales en partenariat avec les acteurs locaux de l'énergie et du bâtiment et de la qualité environnementale de l'habitat ». Elles sont financées par fonds publics (ADEME, régions, autres collectivités territoriales et leurs groupements) et constituent des « outils de conseil et d'expertise neutre et indépendant pour aider tous les consommateurs à maîtriser et réduire leur consommation énergétique ».

L'ALEC de Nancy-Grands territoires agit sur trois intercommunalités dans des territoires divers (urbain, périurbain et rural). Deux conseillers en énergie partagés (CEP), déployés sur le territoire depuis 2010, couvrent 71 collectivités adhérentes (69 communes et deux communautés de communes : l'équivalent de 120 000 habitants), dont la contribution est fixée à un euro par an et par habitant. Les CEP exercent une « compétence "énergie" mutualisée » qui permet aux communes ne disposant pas de services ou de personnels qualifiés d'accéder à l'expertise dont elles ont besoin dans le domaine de l'énergie.

La mission des CEP est de faciliter les économies d'énergie :

- en interne, par des actions de formation, de sensibilisation et de conseil (l'ALEC peut ainsi signaler aux services comptables des factures manquantes, des erreurs de facturation et des dérives de consommation) ;

- à l'égard des partenaires de la collectivité, en aidant à négocier et optimiser les contrats de fourniture d'énergie, à mieux cibler les commandes passées aux bureaux d'études et aux entreprises et à définir un cahier des charges précis pour les assistants à maîtrise d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre.

M. Lavier a exposé les chiffres clé de l'ALEC de Nancy-Grands territoires :

- 261 000 m² de bâtiments communaux suivis, dont 70 bâtiments scolaires ;

- travaux réalisés sur 83 bâtiments publics, dont 33 équipements scolaires ;

- 1 513 compteurs (et 38,5 GWh d'énergie finale) ;

- 102 655 m³ d'eau potable pour 336 000 euros ;

- 3,1 millions d'euros de fluides ;

- émissions de GES : l'équivalent, selon M. Lavier, des émissions de 1 150 logements chauffés au fioul, de 1 900 logements chauffés au gaz, de 8 500 logements chauffés à l'électricité, de 25 000 logements chauffés au bois.

L'intervention des CEP se répartit entre des actions « de base », qui sont identiques pour toutes les communes, et des actions « à la carte », personnalisées, selon les attentes de chaque commune.

En d'autres termes, a noté M. Lavier, le CEP est un « facilitateur d'économies d'énergie au sein d'une commune ».

Fournissant des exemples concrets d'intervention des CEP, M. Lavier a cité des actions de sensibilisation des usagers, qui s'adressent à des agents communaux et à des utilisateurs réguliers ou occasionnels des bâtiments et visent à leur faire prendre conscience de l'importance des dépenses d'énergie dans le budget de la commune et à cibler les « éco-gestes ». « Lorsqu'on présente la facture d'énergie à des personnes qui ne la paient pas, on peut obtenir des résultats qui ne sont pas anecdotiques sur le montant de ces dépenses, en inspirant par exemple des comportements plus économes en termes de chauffage », a estimé M. Lavier. Il a également mentionné des actions d'animation réalisées dans trois écoles, en partenariat avec le CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) Nancy Champenoux, pour essayer de réduire d'au moins 8 % la consommation énergétique en faisant de la classe « un laboratoire pédagogique de la mise en place de solutions concrètes d'économies d'énergie ».

S'agissant d'interventions plus techniques, M. Lavier a cité des exemples d'actions relevant de la fourniture d'énergie (optimisation tarifaire, la mise en concurrence de fournisseurs de gaz et d'électricité), de la performance énergétique (remplacement de chaudières, de menuiseries, optimisation de l'éclairage...) ou de l'exploitation (enregistreurs de température...). « En prenant le temps de regarder et contrôlant les factures, on peut rectifier des erreurs parfois importantes et récupérer des sommes non négligeables », a estimé M. Lavier.

Il a, par ailleurs, commenté l'appui des CEP au montage de dossiers d'aides financières (certificats d'économie d'énergie, DETR, DSIL, Climaxion, contrat territoire solidaire).

Selon M. Lavier, le bilan du CEP est favorable :

- depuis 2012, « un euro investi dans le CEP a contribué à générer 2,9 euros d'économie d'énergie ; 1,7 euro d'aides financières et 9,5 euros d'investissement » ; « le cumul des économies engendrées est de 2,67 millions d'euros » ; le CEP a contribué à rassembler 1,55 million d'aides et de subventions pour 8,73 millions d'euros d'investissement local dans les économies d'énergie ;

- chaque année, les CEP permettent environ 520 000 euros d'économie (chiffres 2020).

En conclusion, M. Lavier a estimé que si les bâtiments scolaires occupent une place importante et symbolique dans le patrimoine des communes, ils ne sont pas les plus grands consommateurs d'énergie du fait d'un taux d'utilisation relativement faible (de 8 heures à 18 heures quatre jours par semaine, pas d'utilisation les fins de semaine ni pendant les congés scolaires), une priorité pour générer des économies pouvant être selon lui d'agir sur l'éclairage public.

S'agissant de la difficulté des élus à trouver la structure d'ingénierie susceptible de les aider à mener à bien leurs projets de rénovation du bâti scolaire, M. Lavier a fait valoir que les différents acteurs de cet accompagnement étaient en mesure de travailler ensemble (l'ALEC intervenant ainsi avec le CAUE et Atmo Grand Est) et qu'il y avait trop de travail pour qu'ils agissent comme des concurrents. M. Lavier a plaidé pour un « guichet unifié, simple d'accès », fonctionnant comme une « boîte à outils pour les communes », plutôt que pour un guichet unique.

Mme Maud Guyot, chargée de mission Transition énergétique à la région Grand Est, en charge de l'animation et du suivi du réseau des conseillers en énergie partagés, est ensuite revenue sur le réseau des CEP, notant qu'un poste de conseiller peut accompagner 25 à 30 communes, ce service mutualisé présentant donc un « fort potentiel ». La région Grand Est, en coordination avec l'ADEME régionale, accompagne donc les structures qui souhaitent créer un poste de CEP, l'enjeu étant la pérennisation de celui-ci, chaque CEP étant supposé s'autofinancer au terme d'un délai de trois ans. Le nombre de CEP reste inférieur aux demandes et l'on constate en la matière des files d'attente.

Mme Guyot a précisé que les économes de flux, relevant du réseau Action des Collectivités Territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTÉE), relevant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ( FNCCR), présentent le même profil de thermicien que les CEP, les uns comme les autres étant difficiles à recruter. Elle a souligné la complémentarité des missions des économes de flux et des CEP : lorsque les CEP et les économes de flux sont déjà présents sur le même territoire, les CEP interviennent lors des phases de repérage, de conseil et de diagnostic, les économes de flux ACTÉE prenant en charge le développement de l'ingénierie financière, l'accompagnement des collectivités dans la réalisation des travaux ainsi que le suivi après travaux, jouant également un rôle dans le suivi de la maîtrise d'oeuvre et les aspects juridiques du projet. Toutefois, dans les territoires où seuls sont présents les CEP, ceux-ci assurent les deux niveaux de conseil et d'accompagnement.

S'agissant de la coordination des dispositifs d'aide au niveau régional, Mme Guyot a présenté l'exemple de la Meuse, où les différents financeurs (préfecture, région, département et EDF) ont fait des efforts de coordination pour améliorer la cohérence des différents dispositifs d'aide. Dans cet esprit, les différents financeurs s'appuient sur le même référentiel technique que Climaxion : les élus « entendent le même discours », quel que soit le guichet.

M. Lavier est alors revenu sur les économes de flux et les CEP, insistant sur les différences liées au financement de ces réseaux (ADEME et régions pour les CEP, ACTÉE et contrats de performance énergétique pour les économes de flux), M. Lavoil insistant sur la nécessité de pérenniser les emplois de CEP. Selon M. Husson, un poste de CEP doit s'autofinancer par les économies d'énergie réalisées. Mme Guyot a rappelé à cet égard que la moitié des 30 CEP exerçant leur mission dans le Grand Est s'autofinançaient désormais. Des territoires demandaient un second poste, signe de leur satisfaction et de l'efficacité du travail effectué par les conseillers, mais « la pénurie de candidats constitue un frein au recrutement : un effort de formation doit donc être mis en oeuvre dans ce domaine », a-t-elle conclu.

M. Olivier Becker, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, a ensuite présenté les différents leviers financiers mobilisables auprès de la préfecture : DETR, DSIL et Fonds vert.

Il a relevé l'importance des projets concernant des établissements scolaires au sein des projets bénéficiaires de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), cumulable avec la DSIL.

De 2017 à 2022, 160 projets ont bénéficié de la DETR dans le département, soit 7,4 M€ de subventions ayant contribué à financer 22,4 M€ de travaux.

Depuis 2022, le taux d'accompagnement est établi à 30%, sans plafond de subvention (de 2019 à 2022, le taux de subvention pour des travaux de construction et de rénovation scolaire et périscolaires était de 30 à 40% avec un plafonnement de 250 000 euros de dotation).

La commission départementale des élus devant donner un avis sur les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000 € s'est réunie le lendemain de la table ronde^274(*).

La DSIL accompagne, dans le domaine scolaire, les investissements concernant deux thématiques : la rénovation thermique, la transition écologique et le développement des énergies renouvelables d'une part, et, d'autre part, la création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.

La DSIL a contribué au financement de 62 projets depuis 2017, pour un coût total de 6,1 M€ de subventions et 20,3 M€ de travaux. À partir de 2019, le montant moyen des projets accompagnés a augmenté, jusqu'à atteindre 661 018 € en 2022, ce qui permet de favoriser les projets les plus structurants pour le territoire. En 2021, les crédits exceptionnels attribués au titre de la Relance ont permis de soutenir un grand nombre d'opérations de bâti scolaire (19 projets). Malgré la fin des crédits Relance, le niveau des soutiens des opérations (de l'ordre de deux millions d'euros par an) a été maintenu en 2021 et 2022, illustrant la priorité attachée aux travaux de transition écologique du bâti scolaire, parallèlement à une hausse du taux moyen d'accompagnement de ce type de projet.

Le Fonds vert mis en place en décembre 2022 est attribué selon un taux uniforme de 40% (identique au taux de DSIL). Il a pour objectif de contribuer à multiplier les projets d'investissement. Il est cumulable avec la DSIL et la DETR pour les projets concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Actuellement, sur les 7 projets de rénovation énergétique accompagnés au titre du Fonds vert, pour un montant total de 13,8 M€ de subventions, un seul concerne un bâtiment scolaire (Fonds vert attribué : 725 000 euros pour un projet de 1,8 M€).

Selon M. Becker, afin de rationaliser les démarches exigées des collectivités en vue d'obtenir des financements et d'aider les porteurs de projets, un travail est mené entre la préfecture, le département et la région afin d'établir un même ensemble de pièces à fournir à l'appui du dossier de demande de subvention, ce qui doit constituer une simplification. Il est toutefois convenu de difficultés liées à la temporalité : la DETR et la DSIL fonctionnent selon la méthode de l'appel à projets, avec une même date limite fixée au 3 avril, le Fonds vert relevant quant à lui d'une instruction « au fil de l'eau ». « Toutes les dates ne sont pas alignées », a-t-il fait observer, notant que d'autres butoirs encore avaient été prévus pour les aides attribuées par la région. Un travail de terrain était donc à mener, d'après M. Becker, pour améliorer la cohérence des différents calendriers.

M. Fréderic Deruy, responsable du pôle Développement économique, habitat, mobilités à la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, est revenu sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes dans la conduite de leurs projets d'investissements, plus particulièrement les communes rurales confrontées à un « manque cruel d'ingénierie ». Ces difficultés tiennent notamment à la multiplicité d'acteurs susceptibles d'épauler les collectivités territoriales et à la diversité des dispositifs de financement.

Insistant sur la situation des « maires isolés », M. Deruy a plus particulièrement noté le manque d'information des communes sur l'existence de certains de ces acteurs, l'insuffisante coordination des dispositifs existants, la diversité des leviers et programmes actuellement mis en oeuvre dans les domaines intéressant les besoins d'investissement des communes, ainsi que la nécessité de simplifier les plates-formes dématérialisées et d'adapter la temporalité des appels à projets aux contraintes des communes.

Témoignant de son expérience au sein de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, territoire périurbain « satellite » de la métropole du Grand Nancy, qui compte quelque 30 000 habitants, M. Deruy a confirmé que l'aide dispensée aux communes par la Communauté de communes, qu'il s'agisse de la recherche de solutions de financement ou de l'accompagnement technique et administratif, correspondait à un véritable besoin.

Dans une logique de mutualisation destinée à « soulager les finances des communes », il a cité l'adhésion de la Communauté à l'ALEC, qui permet aux communes membres de bénéficier de l'accès aux services de l'agence au titre de la Communauté. Il a donc plaidé pour la création de cellules de coordination et de mutualisation pour mieux accompagner les maires dans leurs projets, dont le niveau territorial devait être précisé.

Mme Rose-Marie Falque, présidente de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle, a présenté le bâti scolaire du département, datant en majorité de l'après-guerre de 1914-1918 (« première reconstruction ») ou de la fin de la Seconde Guerre mondiale (« seconde reconstruction »). Un maire refait en moyenne une classe par an (plafond, peinture, électricité, fenêtres), a-t-elle estimé, notant que le coût du chauffage augmentait considérablement dans les « gouffres thermiques », en lien avec le triplement du prix du gaz constaté en janvier 2023.

Les besoins en investissements dépassent toutefois largement le seul cadre du bâti scolaire, a précisé Mme Falque, citant les dépenses engagées tout récemment pour la mise hors gel d'une église. « On arrive tout doucement à isoler les combles, les anciens appartements des enseignants... », a-t-elle relevé, indiquant que le département comptait peu d'écoles neuves, même si quelques regroupements sont prévus. À cet égard, elle a évoqué les réticences de certains élus à fusionner leurs écoles malgré un nombre parfois très limité de classes, soulignant que « l'école reste la priorité dans nos communes, avant même la voirie ». Elle a relevé les avancées permises par la participation du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) à l'étude des dossiers concernant le bâti scolaire candidats à la DETR, assurant une meilleure cohérence entre les projets des maires et les éventuelles perspectives de fermeture de classes ou d'écoles. En effet, les incertitudes sur l'avenir de leur école contraignent les décisions des maires en matière de rénovation énergétique.

En conclusion, Mme Falque a insisté sur le besoin des maires dans les domaines de l'ingénierie technique et de l'accès aux financements. Elle a posé la question de l'information des maires sur les dispositifs existants (tels que l'ALEC, le CAUE ou les CEP), insistant sur l'importance d'actions de formation des élus destinées à leur faire connaître ces divers leviers.

Mme Véronique Del Fabro, sénatrice, s'est réjouie que cette réunion permette de mettre en évidence l'apport de structures telles que l'ALEC et a estimé que l'amélioration de la formation des élus constituerait une illustration pratique de l'intérêt des rencontres favorisées par la mission d'information.

Mme Florence Picard, présidente de l'Association des maires ruraux de Meurthe-et-Moselle, est revenue sur les regroupements scolaires, en lien avec les évolutions démographiques, estimant que le bien-être de l'élève devait dominer en la matière, qu'il s'agisse des écoles ou du périscolaire.

Maire d'une commune de 150 habitants, elle a témoigné des « réalités de la ruralité », qualifiant les maires ruraux de « rois de la débrouille ». Elle a fait valoir que l'aide d'une secrétaire de mairie à raison d'une journée par semaine lui permettait difficilement de faire face aux exigences des demandes de subventions, aux demandes de devis et aux autres missions de son mandat. « Pour nous, la région, c'est déjà très loin », a-t-elle souligné, indiquant que la connaissance des opportunités offertes aux communes par la Région Grand Est pour mener à bien leurs projets d'investissement n'avait rien d'évident, et appelant à une meilleure coordination entre les dispositifs. « DSIL, DETR, Fonds verts, Fonds européens : c'est compliqué à l'échelle des communes rurales de s'y retrouver ».

M. Stéphane Rozzi, secrétaire général de la Fédération française du bâtiment de Meurthe-et-Moselle, a alors présenté le point de vue des professionnels du bâtiment.

S'inscrivant dans le sillage des annonces du Président de la République en novembre 2022, M. Rozzi a présenté la formation et le recrutement comme des enjeux majeurs des prochaines années, compte tenu des ambitions du plan de rénovation des écoles en cours de finalisation, dont la rénovation énergétique sera un axe majeur. Tant la FFB que la CAPEB sont attentives à la montée en compétence de leurs salariés et à leur qualification, indispensables pour que les entreprises garantissent la qualité des travaux.

M. Rozzi a toutefois estimé que la crise du logement neuf constituait un problème majeur, avec des conséquences importantes sur l'organisation de l'emploi dans le secteur. Compte tenu des perspectives ouvertes par la rénovation énergétique et la construction aux normes BBC, il faut selon lui « reprofiler les entreprises pour les faire passer du marché du neuf au marché de la rénovation énergétique », ce qui constitue un défi pour les petites entreprises. Selon le secrétaire général de la FFB 54, une telle évolution semble plus facile dans certains métiers (menuisiers, chauffagistes, électriciens), où il est possible de se former à la rénovation énergétique. La bascule est, en revanche, plus complexe pour les métiers de gros oeuvre tels que la maçonnerie.

Du fait des nombreux défis auxquels est confronté le secteur du bâtiment, la rénovation des bâtiments scolaires ne constituant qu'un aspect d'une problématique qui concerne également des secteurs tels que l'hôpital ou la justice, M. Rozzi a plaidé pour que la rénovation du bâti scolaire s'inscrive dans une perspective de moyen et long termes et soit coordonnée avec les autres projets impactant le bâtiment.

Il a appelé à la définition de priorités à l'échéance de 10, 15 et 30 ans et à l'élaboration d'une méthode de travail coordonnée entre l'État, les collectivités territoriales et les entreprises, afin d'éviter les difficultés liées à des chantiers désordonnés.

M. Cyril Pallares, responsable de la Direction opérationnelle de l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO) Grand Est et Mme Bérénice Jenneson, responsable Unité surveillance et études réglementaires, ont précisé les enjeux du contrôle de la qualité de l'air intérieur dans le cadre scolaire.

Alors que l'on passe plus de 85 % de son temps dans des milieux clos, l'air intérieur est plus pollué que l'air extérieur. Les enfants passent environ 30 % de leur temps dans les établissements scolaires : l'enjeu de la qualité de l'air intérieur dans ces bâtiments est donc très important. Lors de travaux, le choix des matériaux illustre le risque de pollution intérieure.

M. Pallarès et Mme Jenneson ont souligné l'importance de la mesure de la qualité de l'air intérieur des écoles, révélée au moment de la pandémie de Covid 19. Les mesures de la qualité de l'air intérieur (QAI), nécessaires pour objectiver les constats et rendues possibles par des capteurs, doivent être intégrées lors de la planification de travaux.

Depuis le 1^er janvier 2023, la réglementation sur la surveillance de la QAI dans certains établissements recevant du public (ERP) prévoit notamment l'intégration de campagnes de mesures lors de la réalisation de travaux et une mesure annuelle par lecture directe du dioxyde de carbone.

M. Pallarès et Mme Jenneson ont insisté sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air intérieur dans la transition énergétique du bâti scolaire, précisant que la transition énergétique dans le bâtiment passe par la conciliation d'objectifs qui peuvent paraître opposés : maîtriser les dépenses énergétiques tout en assurant une bonne qualité de l'air intérieur.

En effet, la diminution de la consommation énergétique passe principalement par l'isolation de l'enveloppe des bâtiments et le choix de matériaux spécifiques. En parallèle, l'installation d'un système de ventilation performant est indispensable pour maintenir un apport d'air neuf et évacuer les polluants nocifs. Or le choix d'un système de ventilation est souvent le « parent pauvre d'un projet », alors même que le renouvellement de l'air est nécessaire à la santé. Ce système doit donc être intégré, selon M. Pallarès et Mme Jenneson, au budget de tout projet de rénovation énergétique.

Un bâtiment sain pour ses occupants se planifie, en effet, dès la phase de conception, à travers le choix des matériaux, des systèmes d'isolation thermique et de ventilation bien dimensionnés, mais aussi par rapport à l'intégration du bâtiment dans son environnement : M. Pallarès et Mme Jenneson ont fait observer que les ATMO mettaient à la disposition des élus et des acteurs des cartes stratégiques « air » permettant de prendre en compte les niveaux des polluants extérieurs pour l'implantation d'un bâtiment (par exemple, la proximité d'une route passante...)

M. Pallarès et Mme Jenneson ont enfin plaidé en faveur d'une anticipation des effets du changement climatique sur la qualité de l'air intérieur des bâtiments scolaires.

En effet, avec l'augmentation des températures dans les prochaines années, en lien avec les changements climatiques, le confort d'été doit faire l'objet d'une attention accrue. De plus, les émissions de polluants volatils des matériaux et produits de construction ou d'ameublement risquent d'être plus importantes.

En outre, les aléas climatiques (canicules) obligeront probablement les habitants à rester plus longtemps enfermés. En conséquence, ils seront exposés plus longuement à un air encore plus pollué. Peu de connaissances et de solutions d'adaptation existent à ce jour. Or, il est nécessaire d'agir aujourd'hui pour anticiper cette adaptation et protéger la santé des habitants.

En conclusion, M. Pallarès et Mme Jenneson ont évoqué les perspectives ouvertes au niveau européen en matière de qualité de l'air, dans le cadre d'un consortium transfrontalier intégrant ATMO Grand Est et des organismes tels que l'ENSA de Nancy ou Envirobat Grand Est au sein d'un ensemble comprenant la partie lorraine du Grand Est, La Sarre, la Rhénanie-Palatinat, la Wallonie et le Luxembourg.

Mme Samia Henry (EDF) et M. Benoît Dujardin, directeur régional Dalkia Grand Est, ont présenté l'intérêt des contrats de performance énergétique pour les collectivités. Comprenant les préoccupations des maires isolés, M. Dujardin est convenu de la relative complexité des contrats de performance énergétique (CPE) pour certaines collectivités. Retraçant les différentes étapes préalables à la conclusion d'un tel contrat, il a évoqué :

- l'audit énergétique, qui établit une situation de référence (en lien avec un CEP ou un bureau d'études) ;

- la définition d'objectifs d'amélioration des performances (avec la contribution d'un bureau d'études ou d'un économe de flux) ;

- l'établissement d'un plan de mesures ;

- la conclusion du contrat ;

- le suivi et le contrôle des performances.

M. Dujardin a qualifié le CPE de « très engageant pour nous », rappelant que l'on pouvait financer certains travaux d'optimisation énergétique dans le cadre d'un contrat d'exploitation.

Les « petits travaux » (changement de chaudière, isolation des combles, télégestion du chauffage...), dont le coût est compris entre 100 et 350 euros par m^2,, génèrent selon lui des économies à échéance de trois à sept ans, le coût des rénovations « lourdes » s'établissant à 350 euros au moins par m². Quant aux marchés de performance énergétique, ils conduisent à des économies d'énergie pouvant atteindre 50 % selon le type de bâtiment, les travaux étant payés par la collectivité une fois terminés. Par exemple, les travaux liés, dans le cadre d'un CPE, à la mise en place d'un système de télégestion ont permis 9% d'économies d'énergie ; 25% d'économies grâce au changement des chaudières. Dans d'autres sites, les économies constatées ont été de 17% et 27%.

M. Mizzon, président, ayant fait observer que ces économies restaient très inférieures aux critères d'attribution de certaines subventions (30% d'économies d'énergie), M. Dujardin a objecté le coût réduit de certains investissements, comme la télégestion, ainsi que leur retour rapide (un an), soulignant que l'exigence de 30% d'économies d'énergie était plus facile à atteindre pour les collectivités qui n'ont pas encore investi dans ce domaine.

Pour M. Husson, les retards constatés en la matière justifient la définition de critères d'économies d'énergie élevés : « il est impératif d'amorcer le mouvement ; nous partons de trop loin », a-t-il estimé.

Revenant sur le coût des travaux des collectivités territoriales en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires ou pour construire de nouveaux bâtiments répondant aux niveaux d'exigence les plus élevés, M. Maire a estimé le coût de ces travaux à environ 1 800 euros par m² pour des bâtiments BBC et à 2 000 euros par m² pour des bâtiments passifs, même s'il existe des exemples de projets qualitatifs à moins de 500 euros. Selon lui, malgré ces rares exemples, dans la plupart des cas les travaux dont le coût s'établit à 350-400 euros par m² n'offrent pas de véritables garanties de performances.

Il a ensuite engagé les collectivités :

- à intégrer, lors de la conception de leurs investissements, l'ensemble des problématiques bâtimentaires (accessibilité, qualité de l'air, économies d'énergie) dans une démarche globale ;

- à ne pas raisonner, en matière d'énergie, en valeur relative (moins 15% de consommation, moins 20%...) et à viser d'emblée un niveau de performance BBC en affichant directement des objectifs ambitieux ;

- à planifier et prioriser les travaux à l'échelle de la commune en fonction du niveau des consommations et de la nature du bâtiment, dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de viser directement le meilleur niveau.

M. Dujardin a pour sa part plaidé pour une stratégie pragmatique : il ne sera pas possible, selon lui, de tout rénover, l'important étant d'avancer ensemble et de « faire ce qui est possible ».

Pour M. Husson, face aux très nombreuses dépenses qui pèsent sur leur budget, les communes doivent avant tout disposer d'un état des lieux de leur parc immobilier afin d'être en mesure d'établir des priorités en matière de travaux de performance énergétique. Revenant sur les difficultés liées à la diversité des acteurs et des financements et sur le besoin d'un dispositif d'accompagnement coordonné et mutualisé, il s'est interrogé sur le niveau territorial approprié pour la mise en place d'un tel levier.

II. VISITE DE L'ÉCOLE PRIMAIRE DE RICHARDMÉNIL

1. Le projet de la commune : construire une école primaire en centre-bourg, dans un contexte de baisse des effectifs scolaires.

Ce projet a été envisagé à la suite de la fermeture de classes dans les deux écoles, maternelle et élémentaire, lesquelles étaient situées sur deux sites différents (l'école élémentaire au Vert Village et l'école maternelle au centre du village). Par ailleurs, la cantine était située dans un local qui nécessitait des temps de trajet à l'heure du déjeuner.

2. La conduite du projet s'est déroulée en trois temps.

La réflexion sur le projet de construction/rénovation des deux groupes scolaires a commencé à l'automne 2016 :

- lancement d'une étude de positionnement, d'analyse et de restructuration de coeur de village ;

- réflexions sur l'emplacement et la faisabilité du projet (regroupement sur un même secteur).

Une deuxième étude a été réalisée en 2017 sur les conditions et modalités de regroupement du pôle scolaire et associatif, avec un architecte programmiste, parallèlement à une étude financière qui constituait l'aspect le plus compliqué.

Cette étude s'appuyait sur des projections démographiques et proposait la réalisation de dix classes (soit une réserve de trois classes par rapport aux effectifs de 2017).

La mairie a été accompagnée dans sa démarche par une agence d'urbanisme.

En 2018, lancement du projet :

- accompagnement technique et administratif du projet (assistance à maîtrise d'ouvrage) ;

- 1^er juin : envoi de l'avis de publicité et du règlement de consultation phase candidature d'architectes ;

- 20 juillet : réunion d'un jury pour avis sur les 48 candidatures reçues et proposition d'un classement qui sélectionnera 3 candidats admis à participer au concours.

En décembre 2018, le jury (comprenant des enseignants) se réunit et choisit trois cabinets d'architectes. Puis le pouvoir adjudicateur désigne le lauréat retenu pour le marché public de services.

En janvier 2019, le marché de maîtrise d'oeuvre est notifié et débutent les études avec l'agence d'architecte sélectionnée.

Le projet est présenté aux parents d'élèves en février 2019, notamment le volet énergétique.

Les travaux débutent en mai 2020, pour une mise en service prévue en septembre 2021.

3. Retour d'expérience

Partenaires financiers : État, Région, département de Meurthe-et-Moselle, CAF, Agence France Locale.

Description du projet :

- terrain de 5 500 m² ;

- sur un seul site regroupant les écoles maternelle et élémentaire, le périscolaire, la restauration ;

- surface utile 1 450 m² ;

- 3 classes maternelles et 5 classes élémentaires ;

- En dehors des temps scolaires, les locaux sont utilisés par les activités périscolaires ;

- mutualisation du bâtiment : créer du lien / de la communication ;

- coût du projet : 5,4 millions d'euros TTC dont subventions : 1,3 million d'euros (DETR, DSIL, Région, département, CAF).

Évolution des effectifs :

- à la rentrée 2021, ouverture d'une 8^e classe ;

- à la rentrée 2022, ouverture d'une 9^e classe ;

- à noter : le coût d'aménagement d'une salle de classe est de 50 000 euros.

Problèmes rencontrés :

- incertitudes sur les aides financières pouvant être mobilisées et donc sur le plan de financement ;

- l'importance de l'autofinancement dans le cadre de ce type de projet ;

- la rigidité des règles d'attribution des subventions DETR ;

- l'absence de modèle pluriannuel de financement.

Les interlocuteurs de la mission d'information ont souligné l'intérêt d'un guichet unique à l'attention des communes pour leur permettre de connaître l'éventail des financements à la disposition des collectivités.

III. VISITE DU CHANTIER DE L'ÉCOLE MATERNELLE DU VIEUX MOULIN (ROSIÈRES-AUX-SALINES)

1. Le projet de la commune : restructuration de l'école maternelle.

Contexte : depuis plusieurs années, la commune tente de maintenir son niveau de population à travers différents projets (réalisation de lotissements, développement d'une zone industrielle, développement des haras nationaux et amélioration du cadre de vie).

En raison de la situation géographique de l'école maternelle, implantée en centre-ville, le choix de la commune s'est porté sur la rénovation du bâtiment existant et non sur une construction neuve excentrée, afin notamment de conserver l'attractivité commerciale du bourg.

Cette réhabilitation représente un projet structurant : une école destinée au territoire, ouverte à tous. Le projet s'insère dans les axes prioritaires définis par l'équipe municipale, la qualité de l'accueil des jeunes enfants, la transition écologique. Parallèlement, il est prévu de rénover la crèche en activité et d'augmenter le nombre d'enfants accueillis. L'objectif est de construire un maillage territorial propice à l'accueil de familles avec des enfants en bas âge et d'éviter ainsi les éventuelles fermetures de classes.

2. Conduite du projet : différentes étapes

a) Création d'un groupe de travail qui a permis de répertorier un certain nombre de constats :

- diagnostic énergétique : les bâtiments n'étaient plus aux normes ;

- mauvaise qualité de l'air : concentration en CO₂ trois fois supérieure à la norme ;

- étude ergonomique ;

- obsolescence du système électrique et de la sécurité incendie ;

- vétusté des blocs sanitaires ;

- état des toitures nécessitant des travaux urgents ;

- problème d'accessibilité PMR ;

- manque d'espaces destinés à l'équipe pédagogique.

b) Concertation avec la communauté éducative :

- participation de l'inspecteur académique ;

- réunion avec les parents d'élèves.

c) Synthèse des besoins techniques et d'usage du projet :

- utilisation de matériaux haute performance énergétique ;

- qualité de l'air par la mise en place d'une centrale double flux ;

- remise aux normes du système électrique ; éclairage par LED ;

- mise en accessibilité du bâtiment ;

- mise aux normes sécurité et incendie ;

- amélioration du bien-être des enfants, des conditions de travail des enseignants, des ATSEM et du dialogue avec les parents d'élèves ;

- aménagement paysager des deux cours ;

- végétalisation des toitures.

3. Difficultés rencontrées dans la conduite du projet :

- nécessité de poursuivre le fonctionnement des classes pendant les travaux, ce qui a obligé à séparer l'école en deux (nuisances dues aux travaux) ;

- aménagement de blocs sanitaires sur les deux sites ;

- adaptation de la circulation autour de l'école primaire et réorganisation du ramassage scolaire.

La participation de l'inspecteur d'académie aux réunions stratégiques constitue une bonne pratique ayant émergé de la conduite du projet. Elle a permis de faciliter le dialogue entre les deux classes transférées et le corps enseignant de l'école élémentaire.

4. Défis juridiques et financiers :

a. sur le plan financier :

- budget prévisionnel : 1,4 million d'euros TTC ;

- Non prévus : rachat d'un bâtiment 250 000 euros ; travaux d'études 70 000 euros ; mise en accessibilité 50 000 euros ; consolidation des fondations 100 000 euros ; augmentation du coût des matériaux 530 000 euros (+40 %) ;

- enveloppe finale : 2,4 millions d'euros TTC dont emprunt : 600 000 euros ; le coût du projet a quasiment doublé ;

- contexte : baisse de la DGF depuis 2014, de 334 000 euros à 108 000 euros.

Dossiers de subventions

- DETR 2021 ; 40 % sollicités ? obtenus 418 368 euros ;
- DSIL 2021 ; 40 % sollicités ? obtenus 480 000 euros ;
- Région Grand Est ;
- SEQUOIA ;
- Agence de l'eau ;
- FCTVA : 336 000 euros.

Remarques concernant les subventions :

S'agissant du calendrier d'obtention DETR et DSIL : la connaissance très tardive de la circulaire (en décembre pour envoi début février) inspire aux interlocuteurs de la mission le souhait de rendre possible d'envoyer le dossier de demande de subventions au fil de l'année pour obtenir un accusé réception complet et être autorisé à commencer les travaux.

Est également demandée une visibilité pluriannuelle des aides de l'État.

b. sur le plan juridique :

Compte tenu des règles des marchés publics, il est fait état de difficultés pour les petites entreprises à répondre aux marchés dématérialisés et de la complexité de ces dossiers.

5. Présentation du projet par l'architecte :

L'objectif était de conserver les spécificités et le caractère architectural d'origine du bâtiment :

- valoriser le bâti ancien ;
- juxtaposer locaux traditionnels et contemporains.

Sur le plan technique :

- gestion de l'eau : toitures-terrasses ;

- gestion de l'air : centrale de traitement d'air, élément technique important ;

- gestion des calories : murs épais, mais non isolants, inertie des murs, isolation par l'intérieur des bâtiments anciens et par l'extérieur des bâtiments neufs, contrôle de l'ensoleillement par des brise-soleil par rapport à l'orientation du bâtiment.

Le financement du projet s'est heurté aux surcoûts liés aux travaux en site occupé et à la complexité du passage de certains engins de chantier. En définitive, le budget s'établit à quelque 2 500 euros/m², ce qui n'est pas éloigné du prix du neuf.

Déplacement dans le Finistère
Jeudi 11 mai 2023

Programme :

- table ronde à la sous-préfecture de Brest sur l'accompagnement des projets de rénovation du bâti scolaire

- visite du chantier de l'école Isabelle Autissier (Gouesnou)

- visite du collège Simone Veil (Saint-Renan)

I. TABLE RONDE À LA SOUS-PRÉFECTURE DE BREST^275(*)

Le point de vue de l'AMF :

La problématique de la rénovation écologique du bâti scolaire s'inscrit dans le contexte suivant :

- des difficultés financières liées à l'évolution des prix de l'énergie : bien que les communes soient convaincues de la nécessité de réhabiliter ces bâtiments, la contrainte budgétaire est devenue telle que « sans financement public ces projets (seraient) difficiles à mener », a fortiori parce que les collectivités doivent aussi continuer à investir dans d'autres domaines, comme par exemple le patrimoine ;

- une évolution démographique conduisant certaines communes à se poser la question du maintien de leur école.

À Plouguin (2 300 habitants), le nombre d'élèves des deux écoles (privées et publiques) reste toutefois en légère hausse et il a fallu agrandir l'école communale deux fois (en 2008, puis en 2019). Cette école compte aujourd'hui huit classes et 208 élèves. En 2019, l'agrandissement a porté sur 500 m² (deux classes, une salle de motricité, espace périscolaire, une salle de sieste). Grâce au recours aux matériaux actuels (notamment le bois) et à une isolation efficace, cette seconde rénovation a favorisé la diminution de la consommation d'énergie, désormais pratiquement limitée à l'éclairage.

Le projet a bénéficié d'aides financières du département, de l'État et de la région. La proportion des subventions (38 %) serait probablement inférieure aujourd'hui. La commune a dû supporter un « reste à charge » de 530 000 euros.

M. Talarmain a posé la question du sous-dimensionnement de l'école privée, jugeant nécessaire d'assurer à tous les élèves, quel que soit le statut de leur école, les mêmes conditions d'études. Il a considéré que le débat privé-public « n'(avait) plus sa place aujourd'hui et (était) dépassé ». Dans cet esprit, la commune a créé une garderie municipale ouverte à tous les enfants.

Le point de vue du Département :

M. Franck Pichon a souligné que les collèges (276 bâtiments dans le Finistère) représentaient le patrimoine bâti le plus important du département et que leur rénovation thermique était devenue un sujet de préoccupation très prégnant, même si le contexte économique empêche d'augmenter les moyens qui lui sont consacrés. Face à l'explosion des prix de l'énergie (+300%) et à des budgets de fonctionnement « intenables », le plan de sobriété, adopté par le département, a permis quelques économies. L'analyse des consommations énergétiques des différents collèges (environ 100-120 KWh par an et par m²) a mis en évidence le besoin de « sous-compteurs » afin de mesurer de manière plus fine les consommations par secteurs (classes, restaurant, administration, Segpa...)

Avec un budget qui reste fixé à 30-40 millions d'euros, la rénovation énergétique des collèges ne peut concerner tous les bâtiments qui en ont besoin : la définition de priorités est donc indispensable pour cibler les bâtiments les plus dégradés. Dans cette perspective, l'état des bâtiments a été noté de 1 à 5 afin de désigner ceux qui doivent faire l'objet d'interventions prioritaires. Compte tenu de la contrainte budgétaire, le schéma de rénovation auquel travaille le Département relève essentiellement d'une « démarche curative » : M. Pichon a cité le cas d'un restaurant où du ruban adhésif « empêche l'air de passer ». Il a insisté sur le coût des opérations de rénovation, qui peut atteindre 3 000 à 3 500 euros par m², auquel s'ajoutent les dépenses liées au désamiantage (500 000 euros supplémentaires pour la réhabilitation d'un restaurant) et, dans certains cas, au relogement provisoire des bâtiments en cours de rénovation.

Parmi les difficultés auxquelles se heurtent ces projets, M. Pichon a mentionné l'intervention de l'ABF, citant les exemples de l'isolation thermique par l'extérieur et de la pose de panneaux photovoltaïques. Ainsi le coût de la rénovation d'un préau, auquel le département aurait souhaité consacrer 500 euros par m², s'est-il établi à 1 000 euros du fait des préconisations de l'ABF.

Dans le même esprit, citant notamment l'exemple de « passerelles à 4 000 euros par m² », M. Pichon a jugé nécessaire de « contingenter les appétits des architectes », dont les « ambitions parfois exubérantes », en contradiction avec le besoin de « sobriété » du Département, contraint trop souvent celui-ci au rôle d'« empêcheur ». Il a attiré l'attention de la mission d'information sur les difficultés d'entretien causées par certains gestes architecturaux, qui peuvent se traduire par une maintenance plus complexe.

S'agissant en revanche de l'ingénierie, M. Pichon a jugé « satisfaisants » les moyens du Département, ce qui lui permet d'accompagner les communes dont les moyens en personnel technique ne permettent pas la conduite de tels projets. Sur ce point, M. Pichon a insisté sur l'effort mis en place en termes de simplification des procédures administratives, les demandes de subvention adressées au département devant tenir sur une « feuille recto verso ». Le département peut, sur la base de l'acte d'engagement signé par la commune, verser jusqu'à la moitié de la subvention attribuée.

Abordant ensuite la question de la démographie scolaire, M. Pichon a relevé que les 61 collèges publics et les 46 collèges privés (dont deux collèges Diwan), comptant en 2022 respectivement 22 400 et 18 000 élèves, étaient confrontés à une baisse sensible des effectifs (1 000 élèves en moins entre 2012 et 2022). Le représentant de l'AMF ayant fait état de projections concernant l'enseignement primaire qui font apparaître une baisse de 1 000 élèves par an à partir de 2024, M. Pichon a confirmé que les effectifs du secondaire étaient également appelés à chuter entre 2024 et 2034, ce constat compliquant la mise en oeuvre de la rénovation des bâtiments. M. Gilbert Favreau a confirmé que la fermeture d'un collège constituait une « révolution locale » en milieu rural.

Le rôle de Brest-Métropole-aménagement (BMa) :

M. Philippe Cou a présenté Brest-métropole-aménagement (BMa), constituée de deux entreprises publiques locales, une société d'économie mixte créée par décision du conseil communautaire de Brest métropole en 2006, et d'une société publique locale créée par Brest métropole et la Ville de Brest en 2017, ces deux structures ayant en commun les mêmes compétences et expertises. Initialement tournée vers l'aménagement et la réalisation de projets urbains pour le compte des collectivités et acteurs publics de la région brestoise, BMa a étendu son action en 2017 à la rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce domaine, les axes d'intervention de BMa sont l'AMO, les études diagnostics, les mandats de travaux et les marchés de partenariat. Sur ce dernier point, la collectivité transfère à BMa, par le tiers investissement ou le marché de partenariat passé entre la collectivité et la SPL, le financement, la conception-réalisation et l'entretien-maintenance des ouvrages réalisés, BMa s'engageant sur la performance. Le financement est étalé sur une période longue et payé sous forme de loyers. Le marché inclut un volet entretien-maintenance et peut comprendre la fourniture d'énergie.

M. Cou a rappelé que le code de la commande publique a fixé à deux millions d'euros (hors taxes) le seuil à partir duquel les acheteurs peuvent recourir à un marché de partenariat lorsque le contrat comporte des objectifs de performance énergétique^276(*), ce qui suppose une certaine dimension.

Ainsi, dans le cadre d'un marché de partenariat (marché global de performance énergétique), BMa a procédé à la rénovation thermique de cinq écoles à Brest, impliquant :

- l'isolation thermique par l'extérieur (murs, toiture, sous face de planchers) ;

- le remplacement des menuiseries extérieures ;

- le raccordement au réseau de chaleur urbain ;

- la mise en place de systèmes de ventilation performants (centrale de traitement de l'air double flux...) ;

- l'installation d'éclairages LED ;

- l'installation d'un système de gestion technique centralisée (GTC) ;

- divers autres aménagements (embellissement, restauration, désamiantage, électricité, accessibilité...).

Ce marché de partenariat inclut vingt ans d'exploitation-maintenance après travaux, avec des objectifs de réduction des consommations. De fait, la baisse des consommations s'établit à :

- 37% à l'école Quatre moulins et à l'école Kerargaouyat ;

- 45% à l'école Lucie et Raymond Aubrac et à l'école Langevin ;

- 27% à l'école Hauts de Penfeld.

Au total, le budget de ces travaux s'est élevé à 13,7 M€ HT ; leur calendrier s'est échelonné comme suit :

- cadrage du programme des 5 écoles avec la Ville de Brest : premier semestre 2018 ;

- lancement de la consultation d'un marché public global sur performance : juillet 2018 ;

- signature du marché de partenariat et du MPGP : février 2019 ;

- début des travaux de deux écoles : juillet 2019 ;

- fin des travaux des cinq écoles : juillet 2022.

Cette opération s'est appuyée sur un cadre commun aux cinq écoles, tout en permettant un certain « cousu main » en fonction des besoins spécifiques à chaque bâtiment. Elle a impliqué d'importants travaux de désamiantage et une mise aux normes en matière d'accessibilité. En outre, la priorité étant la rénovation énergétique, les bâtiments n'ont pas été refaits en profondeur, comme le montrent les photos ci-dessus, la partie architecturale ayant de ce fait été quelque peu « rabaissée » par rapport à d'autres projets. En réponse à une question de M. Gilbert Favreau, M. Cou a précisé que cette réalisation s'était appuyée sur un marché de partenariat classique, conclu entre partenaires publics : une collectivité et une SPL.

Dans le cadre d'un partenariat avec la FNCCR (programme ACTEE2), BMa a, par ailleurs, pour le compte de huit communes, réalisé 42 audits énergétiques dans le pays de Brest, afin de favoriser le passage aux travaux à partir d'un état détaillé des bâtiments. Ces analyses ont confirmé à la fois l'importance des besoins en matière de rénovation énergétique et les difficultés de financement auxquelles sont confrontées les collectivités.

Le retour d'expérience du marché de partenariat adossé à un marché public global de performance énergétique met en évidence les constats suivants :

- cet outil complète, mais n'a pas vocation à se substituer aux montages classiques, car c'est un mécanisme lourd à mettre en place (pour M. Cou, BMa est en mesure de « suivre deux marchés de partenariat tous les deux-trois ans ») ;

- l'intérêt de la formule du marché public global de performance est subordonné à la massification des interventions, ce qui suppose un certain volume de travaux et/ou un ensemble de bâtiments cohérents et des objectifs de rénovation semblables ;

- la formule du marché de partenariat adossé à un marché public global de performance énergétique se justifie à partir d'un seuil que BMa estime à 7 M€ (HT), en deçà duquel les schémas de marché plus classiques semblent davantage pertinents ;

- des faiblesses persistent en matière d'ingénierie, compte tenu notamment du manque d'ingénieurs thermiciens et, de ce fait, d'une expertise insuffisante en matière de comportement thermique des bâtiments ;

- l'exploitation-maintenance doit « monter en compétence », avec des outils d'exploitation performants (gestion technique spécialisée) et les techniciens pour les piloter, faute de quoi le suivi de l'exploitation, et par conséquent le respect des performances, resteront insuffisants ; inversement les architectes doivent « changer de monde » et « accepter de ne plus nécessairement piloter les projets » ;

- on observe que les PME s'organisent actuellement pour être en mesure de répondre à des marchés globaux, en concurrence avec les grands groupes.

Le rôle de Finistère ingénierie assistance (FIA) :

Établissement public d'ingénierie locale créé en 2014 à l'initiative du conseil départemental afin de répondre à un enjeu de solidarité envers les territoires finistériens, FIA met à disposition des collectivités un appui technique et méthodologique dans la conduite de leurs projets relevant des thématiques suivantes : déplacements et usages de la voirie et des espaces publics ; bâtiments et équipements ; aménagement de l'espace et habitat ; dynamisation des centres-bourgs ; eau et assainissement. Les opérations de rénovation, extension et construction d'équipements publics font partie des domaines d'intervention de FIA, dès lors que la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune ou un EPCI.

L'intervention de FIA s'effectue en phase pré-opérationnelle, dès le lancement d'une réflexion autour d'un projet, et permet au maître d'ouvrage de bénéficier d'un accompagnement pour vérifier l'opportunité et la faisabilité de son projet. FIA est également chargé de mobiliser, le cas échéant, d'autres structures partenaires (notamment le CAUE), afin d'apporter à ses adhérents une complémentarité des expertises disponibles.

Au 9 mai 2023, on compte 160 communes adhérentes, dont le nombre d'habitants est compris entre 180 et 8 000.

Depuis 2020, sur les 115 opérations concernant des bâtiments inscrites au bilan d'activité de FIA, les projets de rénovation ou d'extension- rénovation d'écoles publiques ne représentent que 14 demandes d'assistance originaires de communes^277(*), soit moins de 10 % des projets. Cette proportion souligne que les écoles ne constituent pas la seule priorité des élus : de nombreuses demandes visent, en effet, les secteurs du logement, du commerce ou des services publics ainsi que les équipements sportifs ou associatifs.

Lorsque l'intervention d'un conseiller en énergie partagé (CEP) est souhaitable, cette prestation est assurée par les ALEC ou par le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (DSEF). Selon la directrice de FIA, certaines collectivités sont parfois réticentes à solliciter d'autres acteurs (CAUE, ALEC, DSEF...) de peur de compliquer la prise de décision « en mettant trop de monde autour de la table ».

Pour la directrice de FIA, les principales difficultés auxquelles se heurtent les collectivités pour « passer à l'opérationnel » sont :

- la diversité des enjeux et thématiques qu'implique un projet de rénovation énergétique d'une école (mises aux normes, qualité de l'air intérieur, réflexion sur les évolutions des usages des bâtiments scolaires, questions éventuelles de regroupement scolaire...) ;

- la difficulté de trancher entre les divers scénarios auxquels peuvent conduire les audits énergétiques et l'absence de véritables conseils pour faire des choix (questionnements sur les panneaux photovoltaïques, sur l'opportunité de changer une chaudière au fioul relativement récente...) ;

- le financement (niveau inattendu des dépenses à engager, absence de prévisibilité des subventions, bilan coût-avantages d'une rénovation partielle...)

Le rôle d'Éner'gence :

ALEC du Pays de Brest (qui compte 103 communes et 7 EPCI, soit un total de 420 000 habitants), Éner'gence est l'une des plus importantes ALEC de la Fédération FLAME, qui regroupe une quarantaine d'agences. Elle emploie quelque 42 salariés, dont neuf spécialistes de l'énergie dans les collectivités. 70 communes y ont adhéré sur une centaine de communes éligibles, son développement allant « crescendo », un premier rendez-vous avec un conseiller suffisant en général à faire comprendre à une commune son intérêt à adhérer. De plus, la sous-préfecture oriente vers Éner'gence les communes ayant besoin d'un diagnostic.

Depuis 25 ans, Éner'gence porte un service dédié aux communes de moins de 15 000 habitants : le conseiller en énergie partagé (CEP), qui intervient en complémentarité d'autres acteurs de l'énergie et de l'ingénierie territoriale. Elle accompagne ainsi quelque 70 communes et apporte dans ce cadre une expertise sur les projets (rénovation énergétique, bâtiments neufs performants, énergies renouvelables), contribue à l'identification des opportunités de financements (aides spécifiques, dispositifs nationaux et régionaux, CEE, appels à projets), aide les collectivités à assurer le suivi dans le temps des consommations et des contrats d'énergies et propose un accompagnement au long cours des communes vers la transition énergétique, dans la « jungle » des dispositifs financiers et réglementaires. Éner'gence intervient également pour accompagner le changement de comportements, à travers par exemple des actions pédagogiques à destination des élus et des agents des collectivités.

Les responsables d'Éner'gence ont présenté les spécificités techniques du bâti scolaire du Pays de Brest :

- les écoles existent même dans les plus petites communes et sont de ce fait les bâtiments les plus représentés ;

- ces bâtiments présentent les plus grandes surfaces : souvent supérieures à 1000 m², elles sont soumises au décret tertiaire ;

- il s'agit de ce fait des bâtiments les plus consommateurs du Pays de Brest (près de 40 % des consommations énergétiques des communes adhérentes au CEP) ; leur consommation est toutefois en moyenne de 88 kWh/m² (en raison de conditions climatiques plus favorables, ce niveau est sans doute inférieur à la moyenne nationale -l'objectif en valeur absolue fixé par le décret tertiaire est de 80 kWh/m² pour 2030, et/ou -40 %) ;

- ils ont été construits dans les années 1970/1980, avec souvent des extensions par la suite, ce qui en fait des bâtiments à l'architecture complexe, comportant de nombreuses surfaces vitrées, dont la rénovation globale est coûteuse et complexe, avec des risques sur le confort d'été, en dépit du climat local) ;

- des problèmes de ventilation et de qualité de l'air intérieur se posent.

Le président a insisté sur les difficultés liées à la maintenance, du fait de l'absence de réglages et à l'existence d'un compteur unique pour tous les bâtiments de la commune, au manque de suivi des sociétés d'exploitations et à l'insuffisante formation des services techniques ^{(souvent le CEP se rend} compte de mauvais réglages).

S'agissant des autres particularités des bâtiments scolaires, les responsables d'Éner'gence ont évoqué les incertitudes sur le maintien des classes pour les plus petites communes et l'hypothèse de changements d'affectation de ces bâtiments, qui ne favorisent pas la mise à l'étude de projets de rénovation. Ils ont également mentionné : les contraintes liées au calendrier scolaire, qui encouragent des interventions a minima ou par étapes, moins efficaces et plus coûteuses ; la « forte valeur symbolique » des écoles, bâtiments auxquels les habitants et les élus sont très attachés, et dont la rénovation constitue souvent l'unique projet du mandat dans les petites communes ; le potentiel des écoles en matière d'énergie photovoltaïque et l'intérêt du développement de l'autoconsommation collective du fait de l'inoccupation des bâtiments pendant l'été.

Le bilan des projets de rénovation du bâti scolaire dans le Pays de Brest fait apparaître les constats suivants :

- on observe peu de rénovations globales sur ce type de bâti, a fortiori parce que des actions de rénovation ponctuelles ont compromis les capacités à atteindre de nouveaux progrès et en quelque sorte « tué le gisement » des performances énergétiques ;

- beaucoup de rénovations n'atteignent pas les performances pour cause de dysfonctionnement d'équipements à la réception des travaux ou de mauvais réglages ; ce point souligne un véritable besoin de compétences techniques pour la réception des travaux et le suivi des contrats de maintenance : il faut parfois deux ans pour atteindre les performances attendues ;

- les coûts de la rénovation énergétique observés sont très variés et peuvent « passer du simple au double selon les projets et leur complexité » : ces coûts sont estimés dans le Pays de Brest à 400-500 € par m² pour atteindre 40 % à 50 % d'économies d'énergie, hors travaux induits (désamiantage, par exemple). Certains projets s'établissent à 300 € par m^2, mais ce niveau n'est pas suffisant en termes de performance énergétique.

Le retour d'expérience d'Éner'gence met par ailleurs en évidence deux difficultés :

1. le manque d'ingénierie :

- le CEP est souvent la seule ingénierie présente auprès des élus des petites communes ;

- les acteurs de l'ingénierie territoriale (ALEC, SDE, CAUE, FIA, BMa, CEREMA...) présents sont complémentaires, mais il reste difficile pour les élus et agents de distinguer les rôles et compétences de chacun. Il est donc important d'améliorer leur visibilité. Ainsi, le programme ACTÉE, porté par la FNCCR, apporte une intervention ponctuelle et vise la réalisation d'audits. ALEC et CEP interviennent pour leur part en amont des projets (définition, besoins, cahiers des charges, mobilisation des aides financières), puis en aval (suivi consommations et dysfonctionnement, sensibilisation des usagers).

La directrice générale d'Éner'gence a donc insisté sur la nécessité de « renforcer la coopération entre les différents acteurs de terrain pour des rénovations réussies ».

2. la complexité des aides financières :

La multiplicité des aides (DSIL, DETR, Fonds vert, Fonds de concours locaux, CEE...) rend leur accès compliqué ; leur imprévisibilité contraint l'élaboration des projets ; leur manque de pérennité amplifie ces difficultés.

Ces constats ont conduit Éner'gence à plaider :

- en faveur d'un financement public de l'ingénierie territoriale locale, de sorte que les projets de rénovation soient performants et efficaces ;

- pour une simplification des dispositifs d'aides, à partir de l'élaboration d'un cadre commun, destiné à tous les dispositifs visant la performance énergétique, et pour la pérennisation de ces aides ;

- comme le réseau FLAME, en faveur d'une aide définie en €/m², selon le niveau de performance énergétique atteint (-40 % pour 2030, avec un bonus pour les projets visant -50 % ou -60 %, ainsi que le prévoit le décret tertiaire à l'échéance de 2040 et 2050).

Le point de vue de la Région Bretagne :

Le retour d'expérience de la rénovation énergétique des lycées fait apparaître des constats similaires à ceux du département à l'égard des collèges : les projections démographiques mettent en évidence une baisse du nombre d'élèves ; l'explosion des consommations d'énergie des 100 lycées de la région (dont 29 dans le Finistère) ; les besoins sont tels en raison du caractère « extrêmement dégradé » de ce patrimoine que la rénovation des lycées est un « puits sans fond » ; des « investissements massifs » seraient nécessaires si l'on faisait abstraction de la contrainte financière.

Certains établissements ont été regroupés et il existe des cités scolaires, fortes de 4 000 élèves environ, qui constituent en quelque sorte une « ville dans la ville ».

Entre 2022 et 2024, 400 millions d'euros ont été investis dans la rénovation des lycées. De plus, la région accompagne les autres porteurs de projets, mais ce soutien est conditionné par un niveau exigeant de performance énergétique. Ainsi, le montant financier de certains projets a pu conduire des collectivités à revoir leurs ambitions et, par exemple, à renoncer à des matériaux biosourcés pour pouvoir entrer dans le budget prévu, ce qui leur a fait perdre le soutien de la région.

La diversité des leviers de financement et la complexité administrative qui en résulte pour les collectivités soulignent le besoin en ingénierie financière.

Un groupe de travail a été mis en place il y a deux ans pour réfléchir à ces questions. Compte tenu de la difficulté qui résulte, entre autres obstacles, des différences de temporalité en fonction de l'échelon attribuant la subvention (État, région, Europe), ce groupe a constaté la nécessité de simplifier et d'harmoniser l'accès aux aides financières. La mise en place d'un point d'entrée unique fait partie des options envisagées, mais la réflexion n'a pas franchi sur ce point de véritable avancée.

L'avenir du bâti scolaire s'inscrit aussi dans la problématique de la ZAN (zéro artificialisation nette), qui suppose une réflexion sur la sobriété foncière et sa déclinaison sur le territoire.

Intervention de M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet

Les opérations de rénovation des bâtiments scolaires font l'objet d'une attention particulière du département du Finistère dans l'attribution des subventions^278(*). Ces projets de rénovation sont largement soutenus par l'État^279(*) et les autres échelons territoriaux (régions, départements).

Ce soutien est nécessaire, car la plupart des projets de rénovation du bâti scolaire comportent une part non négligeable de rénovation thermique, ce qui contribue à en alourdir les coûts. Il s'agit en outre d'investissements d'avenir dont la rentabilité peut tarder à se manifester.

La part de l'État dans le financement de ces projets s'établit à 15-20 % en moyenne du coût des projets.

Concernant la rénovation du bâti scolaire :

- en 2023, le département du Finistère a attribué 1,5 million d'euros de subventions (DETR et Fonds vert) pour un montant d'investissement de l'ordre de 9,5 millions d'euros ;

- depuis 2020, les communes de l'arrondissement de Brest ont bénéficié de 6,1 millions d'euros (toutes subventions confondues : DSIL, DETR et Fonds vert), pour 38 millions d'euros d'investissement total.

En 2023, le Finistère a pu contribuer au financement, dans le cadre du Fond vert^280(*), de quelque 43 millions d'euros de travaux^281(*) (concernant toutes les thématiques « Fonds vert » et non pas seulement la rénovation du bâti scolaire). Dans le cadre de cette nouvelle subvention, une quote-part de 4,5 millions d'euros est attribuée au Finistère sur la mesure « rénovation énergétique » (l'enveloppe régionale s'élevant à 18,5 M€).

Par ailleurs, les exigences d'ordre administratif constituent un obstacle pour certaines collectivités, a fortiori parce qu'un calendrier différent régit chaque levier de financement (État, région, département)^282(*) et que chaque demande de subvention fait l'objet d'un dossier spécifique : une commune non éligible à une subvention doit donc redéposer une nouvelle demande.

II. VISITE DU CHANTIER DE L'ÉCOLE ISABELLE AUTISSIER (COMMUNE DE GOUESNOU)

· L'école Isabelle Autissier de Gouesnou : une approche globale du bâti scolaire

Le jeudi 11 mai 2023, la mission d'information a visité le chantier de la future école primaire Isabelle Autissier, à Gouesnou, commune de 6 300 habitants relevant de Brest Métropole, en présence du maire et du responsable du projet. L'équipement, qui ouvrira ses portes en septembre 2023, répond à un double objectif : être exemplaire sur le plan environnemental et énergétique et s'inscrire dans le « coeur de ville », avec certains espaces accessibles aux habitants en dehors des temps scolaires (cour de récréation de l'école élémentaire et salle de spectacle d'une centaine de places).

L'inauguration se fera en présence de la navigatrice française, pionnière du tour du monde à la voile en solitaire et actuelle présidente d'honneur de WWF-France, ce qui fait écho à l'engagement écologique qui a présidé à la réalisation de ce projet.

· Le choix d'une construction nouvelle

Le choix d'une construction nouvelle s'est imposé.

La réhabilitation de l'école du Château d'eau a été écartée pour plusieurs raisons. Construite il y a près de 50 ans, la structure était conçue à partir de matériaux polluants et leur dépose aurait été complexe. En outre, la commune connaît un accroissement démographique : l'ancienne école n'aurait pas pu offrir les capacités d'accueil suffisantes. Il aurait aussi fallu déplacer les enfants dans d'autres locaux pendant les travaux, ce qui aurait rendu le chantier plus lourd et difficile et, de toute évidence, plus onéreux.

Enfin, dans le contexte du projet politique de dynamisation du centre-bourg, avec un soutien à l'offre de commerces et de services, l'option d'une nouvelle implantation, sur une zone de 3 hectares située derrière la mairie, a été retenue dans le cadre d'un vaste projet de renouvellement urbain.

· Des espaces mutualisables et pédagogiques

Le marché a été voté le 30 septembre 2020 en conseil municipal, au début du second mandat du maire. Le projet, d'un montant de 11,25 M€ HT, porte sur la réalisation du nouveau groupe scolaire public du Château-d'Eau d'une superficie totale de 5 180 m², en R+1 à R+2, pouvant accueillir 15 classes, 450 élèves et disposant d'un espace périscolaire.

Une partie importante de l'ensemble est mutualisable. Aux côtés des bâtiments des écoles maternelle et élémentaire, de la garderie et de la salle de restauration, ont été conçus : une cour qui sera accessible depuis l'extérieur hors temps scolaire (sous forme expérimentale dans les premiers temps) ; des locaux à vocation associative ; des salles de formation ; la salle de spectacle et de projection évoquée précédemment, avec des critères énergétiques très performants.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux locaux dépend de badges différents selon les espaces.

L'aspect pédagogique n'a pas été oublié, avec la conception d'une unité d'enseignement et des salles dédiées pour la filière bilingue, par exemple.

· Un projet à très haut niveau d'exigence environnementale

L'école Isabelle Autissier sera le premier bâtiment en Bretagne à atteindre le niveau E4C1, très élevé, du label E+C-, avec un niveau d'énergie positive (évalué par l'indicateur « BEPOS ») et un indicateur « carbone » ambitieux. Cela est rendu possible par l'utilisation de matériaux biosourcés pour décarboner le bâtiment et améliorer la qualité de l'air (peintures à base de solvants naturels, revêtements de sol en linoléum à base de lin, charpente en bois conçue à partir de forêts durables, etc.)

Un ensemble de panneaux photovoltaïques est disposé sur la toiture. La nouvelle école de Gouesnou produira en effet de l'électricité qui ne sera pas directement réinjectée dans le réseau public, mais sera redistribuée en faveur de l'école ou à destination de sites municipaux de consommation, dont la mairie. Il s'agit d'un système d'autoconsommation collective locale, que la mission a jugé particulièrement pertinent alors que la centrale photovoltaïque de l'école de Gouesnou produira environ 71 500 kWh par an, principalement en été, lorsque l'école sera fermée.

Est donc prévue une baisse de la facture des dépenses énergétiques de la commune, le producteur étant aussi le consommateur, ce qui, dans le contexte actuel prend tout son sens.

· Deux marchés conclus concomitamment

Pour ce nouveau bâti qui remplacera celui du Château-d'Eau, la ville a eu recours à un marché de partenariat passé avec Brest Métropole aménagement (BMa) - Société publique locale (SPL). Ce type de marché public prévoit un paiement public différé sous forme de loyer, qui sera versé par la collectivité sur une période fixée entre les parties, à partir de la mise à disposition de l'ouvrage. Dans ce cas précis, BMa prend à sa charge 80% des investissements par emprunt, en lieu et place de la ville, qui remboursera sur 20 ans. La rémunération dépend de critères de performances déterminés dans le contrat pour chaque étape.

Ce marché de partenariat est un contrat global qui porte sur le pilotage des études, la conception et la construction sous maitrise d'ouvrage BMa, les équipements nécessaires au service public, le financement de ces opérations en « tiers investissement » et la maintenance. Cela avait été indiqué lors de la table ronde du matin à la sous-préfecture^283(*).

BMa s'engage sur des gains de performance qui ont préalablement été évalués : gains énergétiques, durée de dépannage, gros entretien, etc. Les personnels et les usagers sont pour leur part formés aux « bons gestes ».

Dans le cas où les objectifs de performance ne seraient pas atteints, BMa s'engage à compenser le manque à gagner, avec le cas échéant un risque de pénalité.

De nombreux calculs et des simulations de vie du bâtiment ont été réalisés afin de comprendre avec précision les apports en énergie interne et de déterminer les besoins en chauffage ou encore en air froid.

Pour ce faire, BMa a eu recours à un marché public global de performance (MPGP), ce qui en fait le deuxième en construction neuve de la région, en même temps que le marché de partenariat. Un groupement d'entreprises s'engage ainsi à réaliser, pour son compte, les différentes prestations.

Ce cadre donne de la visibilité, car il permet de déterminer très en amont les loyers qui seront à payer par l'acheteur.

· Le choix du « BIM » ou « Modélisation des informations du bâtiment »

Le chantier s'est conclu le 20 mars 2023. Il a été souligné que la crise sanitaire n'avait pas occasionné de retard dans les travaux. La principale difficulté a tenu à la disponibilité des matières premières, mais ce point avait été anticipé.

Il a été rappelé au début de la visite que la conception du projet s'est faite par modélisation du bâtiment en maquette numérique, ou « méthode BIM », qui permet d'obtenir des visuels en trois dimensions dès la première phase et ainsi de visualiser très en amont le bâtiment dans son ensemble.

Cette méthode rend nécessaire l'élaboration d'une base de données qui permet de connaître parfaitement le bâtiment dans toutes ses composantes, incluant murs, structures et fluides. Elle facilitera d'éventuelles interventions ultérieures sur le bâti.

III. VISITE DU COLLÈGE SIMONE VEIL (SAINT-RENAN)

· Le choix d'une construction neuve

Les membres de la mission se sont ensuite rendus au collège public Simone Veil de Saint-Renan, commune membre de la Communauté de communes du Pays d'Iroise relevant du pôle métropolitain du Pays de Brest^284(*).

L'établissement, qui a été inauguré le 20 novembre 2021, peut accueillir jusqu'à 700 collégiens résidant dans les huit communes de rattachement.

Les bâtiments de l'ancien collège, construits dans les années 1970, étaient devenus vétustes. Le coût d'une réhabilitation avait été estimé à près de 12 millions d'euros. Son emplacement, au regard de la carte scolaire, de même que la persistance d'une émanation de radon, posaient également des problèmes. En outre, alors que les effectifs d'élèves inscrits dans les enseignements publics et privés étaient, jusqu'en 2016, à peu près équivalents, des projections effectuées à l'horizon de 2021 ont mis en avant un risque fort de déséquilibre au profit du privé, rendant nécessaire un rééquilibrage des effectifs. Le choix d'une construction neuve a donc été privilégié.

La première pierre a été posée à la rentrée de 2019. Sur un montant total d'un peu plus de 17 millions d'euros, le conseil départemental du Finistère a financé plus de 80% du projet (14,03 millions d'euros). La contribution de l'État s'est élevée à 2,46 millions d'euros ; la commune de St Renan a apporté 410 000 euros pour certains aménagements extérieurs (notamment la réalisation des voies d'accès, dont des pistes cyclables, et l'aménagement des espaces verts). La Région a également contribué au financement du projet au titre des arrêts de car (98 000 euros).

Si l'on fait abstraction des coûts liés à l'acquisition foncière (508 253 €TTC) et à l'aménagement extérieur du collège (voirie, stationnements, arrêts de cars, piste cyclable, parvis : 870 000 €TTC), l'opération a coûté 15 671 747 €TTC pour 5 902 m² de bâtiment, soit un ratio de 2 647 € TTC par m².

· Le dimensionnement de l'établissement

Le bâtiment principal, de 5 700 m², est implanté sur une surface totale foncière de 13 000 m². La surface foncière aménagée extérieure au collège est quant à elle de 8 500m².

Le bâtiment s'organise en différents espaces, avec des regroupements thématiques.

· Au rez-de-chaussée : les locaux administratifs, les pôles « sante' » et « vie scolaire », les casiers, le centre de documentation et d'information (CDI), le foyer, ainsi que l'espace restauration de près de 850 m² ;

· Au premier niveau : 20 salles de classe pour les enseignements généraux, avec une superficie moyenne de 60m² par classe (au lieu de 50 m² dans l'ancien collège) ;

· Au deuxième niveau : 9 salles spécialisées, destinées aux cours de sciences, de technologie et aux enseignements artistiques.

La conception du collège s'est appuyée sur le référentiel technique mis en place par le conseil départemental ; elle a fait l'objet d'une concertation avec l'équipe pédagogique.

Le collège dispose également de nombreuses installations sportives : gymnase, terrains de handball et basket, piste d'athlétisme.

La mission d'information a pu apprécier la qualité de la conception des locaux, des installations techniques, des espaces communs et de la salle des professeurs.

· Une approche environnementale résolue

Afin d'optimiser la performance énergétique du bâtiment, la surface au sol a été réduite (les trois quarts de la surface sont répartis sur trois niveaux et seulement 25% se trouvent de plain-pied), de manière à limiter autant que possible les surfaces déperditives ainsi que deux éléments générateurs de coûts : les fondations et les toitures.

La conception du collège Simone Veil, à l'opposé d'autres collèges conçus dans les années 1980 dont des photographies aériennes ont été montrées à la mission d'information (de plain-pied, en R+1 ou éclatés, c'est-à-dire répartis sur plusieurs bâtiments), souligne l'intérêt d'un bâtiment compact.

En effet, ce modèle présente, parallèlement aux économies qu'il permet, l'avantage d'être plus facile à restructurer en fonction des besoins. Le bâtiment se veut en effet modulable et capable de s'adapter aux évolutions, notamment pédagogiques : ses espaces rectangulaires et ses volumes simples peuvent être facilement redimensionnés, par déplacement, retrait ou ajout de cloisons. Par exemple, deux salles de permanence peuvent être réunies pour constituer un espace polyvalent.

En contre-point, il a été présenté à la mission d'autres réalisations, plus anciennes, qui rendent impossibles une telle adaptabilité : le contraste est saisissant.

Sur l'ensemble des travaux, le conseil départemental s'est inscrit dans une démarche HQE (haute qualité' environnementale). L'objectif est de limiter au maximum l'impact de la structure, tout en préservant le confort ainsi que la qualité de vie des élèves et de l'ensemble des personnels. Il s'agit d'un établissement passif, lumineux, répondant aux normes d'accessibilité et avec de faibles consommations en énergie et en eau.

L'établissement a par ailleurs obtenu le niveau 2 de la labellisation « E3D » (établissement en démarche de développement durable) qui reconnaît une démarche globale, comprenant la mise en oeuvre de solutions concrètes pour répondre aux objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030, tant dans le cadre des projets pédagogiques développés au sein du collège que dans la gestion de l'établissement. Cela passe par des gestes simples liés aux économies d'énergie, par la valorisation des déchets (compostage) et par leur réduction, grâce à des actions de sensibilisation mises en place dans le cadre de la restauration scolaire.

À cet égard, l'organisation du restaurant en self-service responsabilise les élèves dès la composition de leur plateau, ce qui permet de réduire fortement le gaspillage alimentaire (estimé à 120-160 grammes par convive en self traditionnel, il est limité à 20-50 grammes par convive en self participatif comme celui du collège Simone Veil). Les économies ainsi réalisées permettent l'achat de produits de meilleure qualité. La mission d'information a noté, par ailleurs, une bonne pratique consistant à attribuer aux élèves une seule assiette pour l'entrée et le plat de résistance, ce qui permet également de réduire les consommations de produits de lavage et d'eau.

S'agissant du traitement de l'eau de pluie, une cuve de récupération des eaux pluviales, d'une capacité de 30m³, a été prévue à destination du bloc sanitaire principal et du système d'arrosage. Trois ouvrages de régulation, deux aériens et un en sous-sol, dédiés à l'infiltration et au stockage, ont été créés.

Enfin, la réglementation thermique RT2012, applicable au bâtiment à la date de sa construction (antérieure à l'entrée en vigueur de la RT2020), prévoit à la fois des exigences de résultats - en matière de besoins bioclimatiques du bâti, de consommation d'énergie primaire et de confort en été - et des obligations de moyens (affichage des consommations d'énergie, des surfaces vitrées installées et de l'étanchéité du bâti). Des panneaux photovoltaïques pourront être ajoutés par la suite.

La qualité de l'isolation est bonne : les espaces de circulation n'ont pas à être chauffés ; le test d'étanchéité a` l'air est probant. La chaufferie et la ventilation sont programmables et pilotables a` distance.

La ventilation, malgré une récupération de plus de 85 % des calories entre l'air entrant et sortant, représente une part importante - 58 % - de l'énergie consommée (ses moteurs sont électriques et les volumes à ventiler sont grands) : ce point n'avait pas été anticipé et cette « surprise », de l'aveu des concepteurs du projet, pose aujourd'hui des problèmes en raison de l'évolution des prix de l'énergie malgré son « excellence technique ». Le renouvellement d'air est donc interrompu à certains moments de la semaine pour des raisons d'économie.

Déplacement à Marseille^285(*)

Mercredi 24 et Jeudi 25 mai 2023

À l'initiative de Mme Marie-Arlette Carlotti, la mission d'information s'est rendue à Marseille, qui bénéficie d'une aide exceptionnelle de l'État pour la réhabilitation de ses écoles.

La ville dispose de 470 écoles primaires. Une rénovation urgente est nécessaire pour 188 d'entre elles.

La mission d'information a été accueillie à l'école Saint Louis Gare par M. Nicolas Leseigneur, directeur de l'école. En présence de M. Pierre-Marie Ganozzi, adjoint au maire en charge du Plan école, du bâti, de la construction, de la rénovation et du patrimoine scolaire (qui a accompagné les sénateurs toute la journée) et de la cheffe de projet, Mme Julie Lohrie, la mission a visité ce chantier. Il s'agit à la fois d'une réhabilitation d'une ancienne école de type Jules Ferry et de son extension par la construction d'un bâtiment neuf. Le quartier a en effet connu une importante hausse de population en raison de nombreuses constructions sur d'anciennes friches industrielles. La localisation de l'école a d'ailleurs entraîné une étude supplémentaire, et un gel des travaux pendant trois mois, afin de s'assurer de la non-pollution des sols.

Le nouveau bâtiment a été construit pour permettre une modularité des salles. Une ventilation au plafond a été installée, tout comme des brise-soleil, afin de lutter contre la chaleur.

Mme Lohrie a mis en avant les spécificités de travaux dans une école : la nécessité d'une étanchéité constante entre l'école et le chantier. Les entreprises n'ont en effet pas la culture de travailler dans un environnement avec des enfants (porte laissée ouverte, vis qui traînent...).

La mission d'information s'est ensuite rendue dans le groupe scolaire Malpassé. Elle a pu échanger avec l'équipe pédagogique (enseignants et les deux directeurs de l'école maternelle et primaire, Mme Perrier et M. Flory), ainsi qu'avec Mme Léa Martinoviæ, en charge de la question de l'éducation au cabinet du maire de Marseille, avec M. Jérôme Deltour, référent des directeurs des Bouches-du-Rhône et ancien directeur de l'école, avec le directeur d'établissement ainsi qu'avec M. Jean-Philippe Bonnin, directeur du Pôle entretien travaux écoles et crèches (PETEC) de la ville de Marseille.

Il s'agit de bâtiments datant des années 1960 (mandat de Gaston Deferre), construits sur la base de poutrelles métalliques (type GEEP, dit aussi Pailleron) mal isolées phoniquement et thermiquement et contenant de l'amiante. La société publique des écoles de Marseille est chargée du chantier qui consiste dans la rénovation du bâtiment de l'école élémentaire et la destruction/reconstruction de l'école maternelle, qui a plus mal vieilli que l'autre bâtiment. Un gymnase, ouvert sur le quartier, doit notamment voir le jour sur le lieu de l'école maternelle. La future école a l'ambition de devenir la « capitale du quartier ».

Lors de cette visite, la mission d'information a constaté que, pour des chantiers d'une telle ampleur, le coût de la rénovation est quasiment équivalent à celui d'une destruction/reconstruction. Le chantier de rénovation de cette école est en effet de 16 millions d'euros.

Cette visite et les échanges avec l'équipe pédagogique ont permis à la mission d'information de constater les « irritants du quotidien », susceptibles de créer des tensions lors des travaux : sanitaires du bâtiment de maternelle non adaptés à la taille des élèves de l'école élémentaire, regroupement des classes dédoublées par manque de place, tableaux fixés à la mauvaise hauteur compte tenu de l'âge des élèves, absence de cour de récréation lorsqu'il pleut (celle-ci a alors lieu dans les couloirs et le hall de l'école), salle des enseignants non finie (absence notamment de prise électrique empêchant de disposer d'un réfrigérateur pour avoir des compresses froides face aux petites blessures du quotidien). Cette visite a également été l'occasion de constater la tension démographique pesant sur les écoles des quartiers nord de Marseille. En l'espace de quelques années, 10 classes ont ouvert dans cette école. Les équipes pédagogiques ont indiqué que l'ensemble des écoles aux alentours étaient saturées.

La mission d'information a ensuite visité l'école Les Lauriers en présence de M. Pierre Huguet, adjoint au maire en charge de l'éducation et des cantines scolaires, du soutien scolaire et des cités éducatives. Elle a pu constater les difficultés de travaux de rénovation en site occupé. Les enseignants sécurisent les abords du chantier (déplacement des barrières). Le manque d'habitude des entreprises de travailler avec des enfants a également été souligné. Pour l'équipe pédagogique, l'acculturation des entrepreneurs est presque plus difficile que la technique à proprement parler (par exemple, les ouvriers fument pendant leur pause devant les fenêtres des salles de classe, ou encore, les camions arrivent pour décharger du matériel au moment de la récréation ; des portails donnant sur la rue restent ouverts le temps du déchargement).

Puis la mission d'information a eu un échange avec le directeur général de la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) des écoles de Marseille (Société publique des écoles marseillaises), M. Vincent Bourjaillat conjointement avec le directeur du PETEC (Pôle entretien travaux écoles et crèches) de Marseille, M. Jean-Philippe Bonnin. Les modalités de création et de fonctionnement de la SPLA-IN ont été expliquées. 188 écoles doivent être réhabilitées par la SPLA-IN. 845 millions d'euros sont prévus (400 millions d'euros de l'État et 445 millions de la ville) pour 188 écoles, auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros pour la réhabilitation habituelle des 290 autres écoles (40 millions d'euros sur 10 ans). En ce qui concerne la rénovation des 188 écoles, celle-ci doit se faire en sept vagues. Chaque vague de rénovation dure trois ans (étude la première année, lancement des travaux la deuxième année et finition de ceux-ci la dernière année). Le directeur de la société a alerté sur le risque d'augmentation des prix et de saturation des entreprises si un nombre important de chantiers est lancé au même moment.

Enfin, la mission d'information a échangé avec le cabinet de M. Benoît Payan, maire de Marseille.

Déplacement dans le Vaucluse^286(*) -
Lundi 5 juin 2023

Visite du Groupe scolaire Pierre Goujon à Châteauneuf-de-Gadagne

À l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc, la mission d'information a visité le groupe scolaire Pierre Goujon, situé dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse), le 5 juin 2023. Ce groupe scolaire, construit en 1979, a fait l'objet d'une extension en 1992. Il accueille aujourd'hui 300 élèves, répartis entre 4 classes maternelles et 8 classes élémentaires.

En décembre 2020, un audit énergétique du bâtiment a été réalisé et a déterminé les axes d'amélioration pour favoriser les économies d'énergie et améliorer le confort des usagers.

L'équipe municipale a confié la réalisation des travaux de rénovation énergétique à un architecte qui avait déjà travaillé pour la commune et à un bureau d'étude recommandé par le CAUE. Un questionnaire « confort » a été adressé à l'ensemble des personnels du groupe scolaire afin qu'ils identifient les points faibles du bâtiment en termes de confort thermique.

Les élus ont souhaité conserver l'architecture du bâtiment et, par conséquent, ont opté pour des travaux d'isolation par l'extérieur.

Le plancher chauffant d'origine a été conservé, mais ce système de chauffage a été complété par l'installation d'une pompe à chaleur et de ventilo-convecteurs qui sont mis en fonctionnement à la mi-saison.

Des brise-soleil orientables ont été installés pour se protéger de la chaleur et contrôler la luminosité.

Des vitrages réfléchissants ont remplacé les fenêtres de toit à simple vitrage. Les luminaires d'origine ont été remplacés par des ampoules « leds ».

Les travaux ont notamment permis de mieux conserver la chaleur à l'intérieur des bâtiments et de faire baisser l'utilisation du chauffage en hiver. Enfin, des actions de sensibilisation aux économies d'énergies ont été conduites auprès des enseignants et des élèves.

En outre, dans le cadre de l'amélioration du confort d'été, des travaux ont été réalisés dans les cours de récréation : le sable clapissette a été choisi pour remplacer le bitume dans un objectif de désimperméabilisation des sols afin d'éviter les remontées de chaleurs.

Les travaux ont été effectués pendant la période scolaire pour les classes élémentaires, le BDI ayant servi de « classe tampon », et pendant les vacances d'été pour les classes maternelles. Ils ont duré environ cinq mois.

Le projet de rénovation thermique a bénéficié des crédits ouverts au titre du Plan de relance à hauteur de 80 %. La réflexion de la commune sur ce projet était déjà très engagée lorsque les modalités de ce plan ont été annoncées aux collectivités territoriales, ce qui a permis à l'équipe municipale de réagir très rapidement et de déposer son dossier dans le délai imparti.

Des économies assez importantes ont été réalisées, même si les données de consommation énergétique se situaient dans la moyenne, selon les chiffres de l'ADEME. Hors période de chauffe, la consommation a été réduite jusqu'à près de 40 % (octobre 2022/octobre 2021) ; force est de noter que compte tenu de l'augmentation des tarifs d'électricité (+ 187 %), cette baisse n'a pas eu d'effet sur le montant des factures. Entre les mois de novembre-décembre 2021 et 2022, la consommation a baissé de 23 %.

Le bureau d'études a fait observer que la bonne entente entre les équipes municipale et enseignante était aussi gage d'économies d'énergie.

Les locaux scolaires sont couverts par un contrat global de performance énergétique pour la fourniture de gaz ainsi que la maintenance des installations. Cela permet notamment de bénéficier d'un suivi précis des consommations énergétiques.

La mairie de Châteauneuf-de-Gadagne souhaite poursuivre la mutualisation du bâtiment scolaire (les associations sont déjà autorisées à occuper les locaux après la classe), afin que « le village réintègre l'école », et aussi dans un objectif d'économie d'énergie.

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* ²⁷³ Participants :

- membres de la mission d'information : M. Jean-Marie Mizzon président, Mme Nadège Havet, rapporteure, Mme Véronique Del Fabro,

- M. Jean-François Husson, sénateur, conseiller régional ;

- M. Arnaud Cochet, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

- Mme Rose-Marie Falque, présidente de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle ;

- Mme Florence Picard, présidente de l'Association des maires ruraux de Meurthe-et-Moselle ;

- M. Étienne Maire, conseiller en énergie partagé (CEP) du Pays du Lunévillois et M. Jacques Lavoil, vice-président du Pays du Lunévillois, en charge de la transition énergétique ;

- M. Guillaume Lavier, directeur de l'Agence locale de l'énergie et du climat Nancy Grands territoires ;

- Mme Maud Guyot, chargée de mission Transition énergétique à la région Grand Est ;

- M. Fréderic Deruy, responsable du pôle Développement économique, habitat, mobilités - Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois ;

- M. Stéphane Rozzi, secrétaire général de la FFB 54 ;

- Mme Bérénice Jenneson, responsable Unité surveillance et études réglementaires et M. Cyril Pallares, directeur, direction opérationnelle (ATMO Grand Est) ;

- Mme Samia Henry (EDF) ; M. Benoît Dujardin, directeur régional (Dalkia Grand Est) ;

- M. Olivier Becker, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté (préfecture de Meurthe-et-Moselle).

* 274 En Meurthe-et-Moselle, les porteurs de projets suivants sont éligibles : communes de - 2 000 habitants ;- communes entre 2000 et 20 000 habitants, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant excède le plafond défini chaque année (en 2023 et pour le département de Meurthe-et-Moselle il s'agit des communes de Blénod-les-Pont-à-Mousson, Custines, Champigneulles, Houdemont, Ludres et Pagny-sur-Moselle) ; EPCI à fiscalité propre de - 75 000 habitants ; syndicats mixtes et syndicats de communes. Source : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Concours financiers - Collectivités locales - Actions de l'État - Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle.

* ²⁷⁵ Participants :

- Membres de la mission d'information : M. Jean-Marie Mizzon, président ; Mme Nadège Havet, rapporteure ; Mme Véronique Del Fabro ; M. Gilbert Favreau ;

- M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet ;

- M. Roger Talarmain, maire de Plouguin (AMF du Finistère) ;

- M. Franck Pichon, conseiller départemental, délégué aux collèges, et M. Gérard Pichon, direction des bâtiments et services du conseil départemental, responsable de l'unité des études préalables (Conseil départemental) ;

- M. Philippe Cou, directeur opérationnel, et M. Christophe Brillant, responsable opérationnel de l'opération Isabelle Autissier à Gouesnou (Brest-Métropole-aménagement - BMa) ;

- Mme Séverine Fossey, directrice de Finistère Ingénierie assistance (FIA) ;

- M. Glen Dissaux, président, et Mme Gladys Douilly, directrice générale d'Énerg'ence ;

- Mme Sophie Auvray, directrice de l'espace territorial Brest-Morlaix (Région Bretagne).

* ²⁷⁶ Article R. 2211-1 du code de la commande publique.

* ²⁷⁷ Il s'agit de communes rurales (nombre d'habitants compris entre 460 et 3 700).

* ²⁷⁸ La circulaire préfectorale du 21 octobre 2022 relative à la DETR a classé les « constructions, rénovation des bâtiments scolaires du premier degré et des infrastructures périscolaires » au premier rang des opérations relevant d'une priorité n° 1.

La circulaire a plafonné à 400 000 euros le montant des subventions par opération, le taux d'intervention étant compris dans une fourchette de 20 à 50 % du coût HT de l'opération et tenant compte des aides publiques inscrites au plan de financement de celle-ci. Pour être recevables, les projets doivent démarrer dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et l'opération doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à partir du début de l'exécution de l'opération.

* ²⁷⁹ On note que selon l'édition 2023 du Cahier d'accompagnement des chantiers de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, publié dans le cadre du Fonds vert par le ministère de la transition écologique, « Une attention particulière pourra en outre être portée aux projets : portés par des petites communes rurales ; portant sur des bâtiments scolaires qui constituent une part importante des consommations d'énergie des collectivités ».

* ²⁸⁰ En 2023, la dotation des quatre départements bretons était de 34 millions d'euros sur une enveloppe nationale de 570 millions d'euros. Selon la circulaire préfectorale du 16 février 2023, le montant des subventions est compris entre 20 000 et 500 000 euros, le taux de subvention étant de 80% maximum ; les opérations devant démarrer dans le courant de l'année 2023 étant privilégiées.

* ²⁸¹ Selon la circulaire préfectorale du 20 février 2023, les quatre départements bretons disposent pour 2023 de 86,39 millions d'euros au titre du Fonds vert (sur une enveloppe de 2 milliards d'euros au niveau national). Le taux de subvention est de 80% au maximum, comme pour la DSIL. Les opérations prévoyant un démarrage des travaux dans le courant de l'année 2023 seront privilégiées, le lancement des travaux devant intervenir dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification de la subvention.

* ²⁸² 31 décembre 2022 pour la DETR, 31 mars 2023 pour la DSIL, instruction des dossiers chaque fin de mois jusqu'au 31 octobre 2023 pour le Fonds vert.

* ²⁸³ Les responsables de l'ALEC Éner'gence ont indiqué que l'école Isabelle Autissier, nouveau nom du groupe scolaire du Château d'eau, construit en 1973 et étendu en 1982, rasé puis reconstruit. Sa surface est d'environ 3 300 m², sa consommation de 2021 est d'environ 300 000 kWh, soit 89 kWh/m². Un autre projet de rénovation concerne le groupe scolaire du Moulin, construit en 1986. Sa surface est d'environ 1 900 m², sa consommation de 2021 représente environ 160 000 kWh, soit 81 kWh/m². Le coût de sa rénovation globale est d'environ 370 €/m². Le directeur opérationnel de BMa a précisé que l'école de Gouesnou constituait un exemple de réalisation suivant le montage marché de Partenariat/MPGP, pour un projet neuf, en raison de sa dimension (environ 11 M€ HT en conception et réalisation) et d'un engagement de performance important (E4C1), sur 20 années. En outre, ce projet comporte, du fait de l'installation de panneaux photovoltaïques, une dimension de production d'énergie et d'autoconsommation ; or du fait du taux d'occupation faible d'une école (environ 30 % du temps ; peu en été), l'énergie produite en surplus pourra être redirigée vers d'autres bâtiments communaux (mairie, médiathèque, foyer...) voire ultérieurement vers des établissements privés. Le projet de Gouesnou présente également l'intérêt d'une mutualisation des espaces entre activités scolaires et d'autres activités de la collectivité (salle de spectacle notamment ; ouverture de la cour au public en dehors du temps scolaire).

* ²⁸⁴ Assistaient à la visite M. Gilles Mounier, maire, vice-président du conseil départemental, président de la commission du développement durable et des territoires ; Mme Véronique Bourbigot, vice-présidente du conseil départemental, présidente de la commission de l'enfance, de la jeunesse, de la culture, des sports et des associations ; MM. Franck Pichon, conseiller départemental, Gérard Pichon, chargé d'opérations collèges au conseil départemental, le conseiller principal d'éducation et Roger Talarmain, maire de Plouguin, représentant l'AMF 29.

* ²⁸⁵ Participants : M. Jean-Marie Mizzon, président ; Mme Nadège Havet, rapporteure ; Mme Véronique Del Fabro.

* ²⁸⁶ Participants : M. Jean-Marie Mizzon, président ; Mme Nadège Havet, rapporteure ; M. Jean-Baptiste Blanc.