N° 795
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la fin de vie,
Par Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT
et
Michelle MEUNIER,
Sénateur et Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
L'ESSENTIEL
Les annonces du Président de la République à la fin de l'été 2022 et la position nouvelle du Comité national consultatif d'éthique (CCNE) ont conduit la commission à réfléchir, moins d'un an et demi après son rapport sur les soins palliatifs, à l'opportunité d'une évolution du cadre juridique de la fin de vie en France.
La commission des affaires sociales constate qu'au-delà du principe d'une aide active à mourir, lui-même discutable, les modalités éventuelles de mise en oeuvre soulèvent bien plus de difficultés éthiques et sociales qu'elles n'offriraient de solutions aux situations « limites » parfois avancées dans le débat public. C'est pourquoi, au terme de cette mission, la commission des affaires sociales appelle à privilégier un « modèle français » de l'éthique du soin, fondé sur l'accompagnement et une offre effective de soins palliatifs, non sur un accès au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Cette synthèse présente, comme le rapport, la position majoritaire de la commission des affaires sociales, défendue par Mmes Corinne Imbert et Christine Bonfanti-Dossat. Au-delà des conclusions partagées sur la situation des soins palliatifs et la méthode gouvernementale, la position de Mme Michelle Meunier se distingue de celle des rapporteures précitées ; elle est exposée en dernière partie.
I. UN CADRE DE DISCUSSION CONTRAINT
Les trois rapporteures regrettent que le cadre actuel du débat sur la fin de vie, dicté par une commande de l'exécutif dont la motivation, incertaine, impose un agenda et des conclusions écrites par avance : il faudrait ouvrir un « droit » à une aide active à mourir, à charge pour le législateur ensuite d'en définir les modalités pratiques.
Un orchestre mal coordonné de prises de position prétendument unanimes s'est formé, mêlant des légitimités parfois questionnables et des revendications aux justifications discutables.
À la question posée par la Première ministre « Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? », la Convention citoyenne n'a pu répondre autrement que par la négative. Le Président de la République a en conséquence annoncé le 3 avril dernier un projet de loi. Loin d'en préciser de réels contours, la commande présidentielle se borne à consacrer à tout prix l'aide active à mourir dans la loi.