II. MIEUX UTILISER LES LEVIERS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
A. LA CONTRACTUALISATION : UNE PREMIÈRE AVANCÉE QUI NE PEUT CONSTITUER LA SEULE RÉPONSE
En LFI pour 2023, 35 millions d'euros sont prévus pour la mise en place expérimentale des contrat d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) avec une dizaine d'universités. Ces contrats devraient à terme être généralisés en trois vagues, pour un financement total de 300 millions d'euros environ lorsque tous les établissements seront concernés. La ministre de l'enseignement supérieur a présenté les COMP comme la partie du contrat d'établissement sur laquelle s'applique le financement à la performance, sous la supervision du rectorat.
Le rapporteur spécial l'a déjà indiqué dans son rapport sur le PLF 2023, l'idée semble être intéressante et va dans le sens d'une meilleure prise en compte de la performance des universités tout en reconnaissant leur autonomie. Les universités semblent en accueillir favorablement le principe.
Cependant, il souligne d'ores et déjà deux potentielles limites du dispositif.
D'une part, il faut souligner que, si les COMP engagent des montants supérieurs à ceux des derniers dialogues stratégiques de gestion, les sommes concernées demeurent loin d'être substantielles à l'échelle du programme 150. À titre d'exemple, le rapport sur la prise en compte de la performance dans le financement des universités de la commission des finances, remis en 2019, recommandait que l'enveloppe répartie selon la performance des universités représente 5 % des ressources globales allouées, soit plus de 700 millions d'euros.
Cependant, et au vu du bilan qu'il a dressé plus haut du DSG, le rapporteur spécial souligne la nécessité de définir en amont des indicateurs efficaces. Il sera très attentif à la négociation en cours entre le ministère et les universités. Sans amélioration du suivi et du pilotage et sans systèmes d'information à la hauteur, il est à craindre que ce dispositif ne puisse réellement être utile et ne reproduise les lacunes des années passées.
Recommandation n° 3 : Conditionner les financements accordés dans le cadre des contrats d'objectif, de moyens et de performance en cours de conclusion avec les universités au respect d'indicateurs de performance (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Le ministère a indiqué au rapporteur spécial avoir l'intention d'intégrer dans les COMP les aspects liés à la réussite étudiante. Il pourrait notamment fixer des objectifs d'évolution des formations aux métiers en tension et d'avenir et d'insertion professionnelle des étudiants.
Cependant, les COMP ne concerneront que les moyens nouveaux accordés aux universités, et non pas les sommes accordées au titre du socle de la SCSP. En conséquence, les montants versés les années précédentes, et notamment au titre de la loi ORE, sont intégrés dans le socle et ne feront pas l'objet de financement à la performance. Enfin, le transfert de la compétence au rectorat, si elle répond à une déconcentration de l'action publique et, en théorie, à une meilleure connaissance des universités, implique la poursuite du renforcement du rôle du recteur délégué à l'enseignement supérieur.