Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n'y est pas

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Poursuivre une stratégie visant à prendre en charge tous les troubles du neuro-développement (TND). Consolider la phase de mutualisation (recherche, PCO (Plateforme de coordination et d'orientation), Forfait d'intervention et développer à une logique d'ajustement des besoins. Par exemple créer un parcours spécifique pour les personnes atteintes d'un Trouble de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).	Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement	PLFSS PLF
2	Développer les réseaux de périnatalité d'aval dans toutes les régions et élargir le suivi à tous les enfants nés avant 37 semaines d'aménorrhée.	Ministère de la Santé et de la Prévention	PLFSS
3	Élaborer une politique de recueil des données. Les données relatives à la prévalence sont extrapolées à partir d'études internationales, les données des Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), des Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou encore des services du ministère de l'éducation nationale sont peu ou pas exploitées. Une politique de recueil des données est indispensable pour dimensionner cette politique à la hauteur des besoins et suivre les parcours.	Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées CNSA	Référentiel national
4	Achever le déploiement des PCO, notamment pour les 7-12 ans et renforcer leurs moyens pour tenir compte de la prévalence des TND. Le modèle des PCO doit être pérennisé et sa volumétrie adaptée à la prévalence des TND. Certains acteurs estiment qu'il faudrait doubler la capacité des PCO 0-6 ans.	Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement ARS	Appel à manifestation
5	Élargir la solvabilisation de l'accès à des professionnels de santé libéraux face au problème de prise en charge en aval des PCO rencontrées par les familles. Cet élargissement peut passer, dans un premier temps par un élargissement du forfait d'intervention (montant, durée, bénéficiaires) mais la pérennisation de cet accès nécessitera une négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et ces professionnels.	Délégation interministérielle Union nationale des caisses d'assurance maladie	Textes réglementaires et conventionnels
6	Former (spécifiquement) les professionnels de santé. La mise en oeuvre de la stratégie se heurte à un problème de démographie et d'attractivité qui touche l'ensemble du secteur sanitaire et médico-social. Elle est confrontée à un problème plus spécifique qui est celui de la formation au repérage et à la prise en charge des TND.	Ministère de la Santé et de la Prévention Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Textes réglementaires et circulaires aux services déconcentrés
7	Faciliter les démarches auprès des MDPH. Clarifier les attentes des MDPH (éléments devant figurer dans le dossier médical, proposer systématiquement une aide humaine, sensibiliser les professionnels de santé aux enjeux du dossier MDPH).	CNSA	Référentiel national
8	Homogénéiser le traitement des dossiers par les MDPH (réviser le guide barème) mais également les droits ouverts.	CNSA	Référentiel national
9	Former spécifiquement au repérage et à la prise en charge des TND les professionnels de la petite enfance et de l'éducation nationale. Ce point est identifié il s'agit maintenant de lui donner une traduction concrète et à la hauteur des enjeux. Des échanges avec d'autres secteurs pourraient être envisagés pour assurer les temps de formation prévus par les textes (appel à des professionnels du secteur sanitaire ou médico-social). Ce point pourrait être intégré dans les conventions entre ARS et rectorats.	Ministère l'Éducation nationale et de la Jeunesse Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement	Textes réglementaires et circulaires aux services déconcentrés
10	Faire entrer le médico-social à l'école, afin que les ESH (Élève en situation de handicap) puissent bénéficier d'un accompagnement médico-social au sein même de l'école, en favorisant : - les échanges et les formations conjointes entre les enseignants, les AESH et les professionnels médico-sociaux pour « faire culture commune » ; - l'installation de plateaux techniques médico-sociaux dans les établissements scolaires, en profitant de l'actuelle baisse de la démographie scolaire pour libérer des locaux, ou à l'occasion de la construction de nouveaux établissements.	Ministère l'Éducation nationale et de la Jeunesse Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement	Textes réglementaires et circulaires aux services déconcentrés
11	S'occuper enfin des adultes ! La prise en charge des adultes doit faire l'objet d'un rattrapage à l'occasion de la prochaine stratégie (repérage, diagnostic, prise en charge, accompagnement dans la vie professionnelle, logement, etc..)	Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement	PLFSS PLF et textes règlementaires
12	Poursuivre le déploiement de mesures en faveur des aidants. Prendre des mesures en faveur du relayage (baluchonnage)	Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Délégation Interministérielle Autisme et troubles du neuro développement	PLFSS et textes réglementaires