C. FACILITER LA VIE DES EXPLOITANTS
La mission est très sensible à la difficulté et aux contraintes du métier d'exploitant, qui fait vivre l'ensemble de la chaîne du cinéma.
Deux mesures pourraient être envisagées afin de faciliter la modernisation et la digitalisation du secteur.
1. Première mesure, rendre possibles les opérations promotionnelles sur internet
Le 2° de l'article L. 212-34 du code du cinéma et de l'image animée, introduit à l'origine par la loi du 7 juillet 2016, proscrit les opérations promotionnelles pour les ventes de billets en ligne. Il s'agissait à l'époque d'interdire la diminution artificielle du prix du droit d'entrée, soit en raison d'une vente liée (achat groupé d'un billet avec une boisson ou une confiserie par exemple ), soit par la facturation de frais de réservation ou de vente en ligne, afin de s'assurer de la sincérité de l'assiette applicable à la taxe spéciale additionnelle (TSA) versée au CNC sur le montant des recettes réalisées sur les entrées en salles, comme à la rémunération des titulaires de droits.
Cette limitation ne parait plus justifiée aujourd'hui, et heurte la volonté générale de développer le marketing en ligne. Pour autant, son application ne doit pas se faire au détriment des recettes du CNC ni des ayants droit, aussi, il convient de limiter l'opération promotionnelle de manière à ce que le prix ne descende pas en dessous de celui fixé pour les cartes illimitées.
Recommandation n° 9 : Autoriser les opérations promotionnelles sur les ventes de billets en ligne, en limitant toutefois la promotion au tarif de référence fixé pour les cartes illimitées.
2. Seconde mesure, assouplir la procédure d'agrément pour les cartes illimitées
Inventées par UGC en 2000, les cartes d'accès illimitées au cinéma ont suscité alors une grande crainte, tant des exploitants hors du système que des ayants droit.
Le législateur a donc souhaité encadrer le dispositif avec la loi du 15 mai 2001 par deux mesures :
- l'obligation de prévoir un prix de référence équitable pour chaque billet acquis par ce biais, afin de servir de base au calcul de la TSA et de la rémunération des ayants droit ;
- la faculté pour les exploitants qui le souhaitent d'adhérer à la carte.
Aujourd'hui, les cartes illimitées ne sont plus perçues, bien au contraire, comme une menace, ce qui témoigne aussi de la pertinence du cadre législatif. Les possesseurs de carte font partie des « grands » consommateurs, et sont amenés pour rentabiliser leur investissement à aller voir des films de la diversité.
Le rapport précité de Bruno Lasserre recommande d'assouplir l'encadrement des cartes illimitées, sans rien céder sur le fond à un système qui a fait ses preuves. Il est ainsi proposé de supprimer l'agrément systématique par le CNC des cartes, qui s'avère d'autant plus lourd qu'il doit être de nouveau sollicité à chaque modification jugée comme « substantielle ». Cela suppose cependant notamment une évolution des modalités de calcul du prix de référence.
La mission est favorable à ces mesures de simplification administrative, mais souligne qu'il faudra parvenir au plus large consensus possible sur la question des modalités de calcul du prix de référence.
Recommandation n° 10 : Supprimer l'agrément du CNC pour les cartes illimitées en modifiant les articles L. 212-27 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, et proposer en concertation avec les exploitants et les ayants droit de nouvelles modalités évolutives de calcul du prix de référence.