B. L'IGN EST MIS AU DÉFI DE LIVRER, D'ICI 2023, UN OUTIL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS ADAPTÉ AUX BESOINS LOCAUX
L'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi climat et résilience » fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à horizon 2050 et une obligation de réduire de moitié le rythme de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers d'ici à 2031. Pour disposer d'un outil national et homogène de quantification et de qualification de l'artificialisation, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a demandé à l'IGN de produire des données sur l'occupation des sols à grande échelle .
L'IGN a été soumis à une forte pression pour délivrer dans des temps contraints, d'ici 2024, un outil perfectionné de suivi de l'artificialisation des sols à l'échelle du territoire national 83 ( * ) actualisé tous les trois ans . Le projet OCS GE (occupation du sol à grande échelle) doit répondre à cette commande.
Avancement du projet OCS GE (2022)
Source : réponses de l'IGN au questionnaire du rapporteur spécial
Mise en place cette année 84 ( * ) , la nouvelle méthode de production de l'OCS GE doit permettre d'accélérer la réalisation de l'outil en faisant très largement appel à un traitement automatisé , grâce aux techniques d'intelligence artificielle et d'apprentissage profond ( « deep learning » ), d'images aériennes et satellitaires. Par ailleurs, du fait de ses moyens humains contraints et pour accélérer encore la production, l'IGN a prévu d'en sous-traiter une partie.
Le projet, dont le coût total de mise en oeuvre est évalué à environ 18,6 millions d'euros , est cofinancé par le FTAP (à hauteur de 11 millions d'euros), la DGALN (à hauteur de 7 millions d'euros) et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (à hauteur de 0,7 million d'euros).
Le rapporteur spécial note qu'au-delà de 2024 , et alors même que le suivi de l'occupation des sols doit être actualisé tous les trois ans, aucun financement n'est aujourd'hui prévu . Cette problématique fait partie des enjeux de financements post 2024 85 ( * ) auxquels sera confronté le modèle économique de l'institut.
Lors de son lancement, le projet a souffert d'une insuffisante concertation avec les collectivités locales , au risque de ne pas répondre à leurs besoins et de rendre obsolètes des investissements importants réalisés par certaines d'entre-elles pour se doter de leur propre dispositif de suivi en l'absence d'outil développé à l'échelle nationale. L'un des défis de l'IGN aujourd'hui est l'interopérabilité de son dispositif avec les outils locaux.
* 83 Les territoires métropolitain et ultra-marin.
* 84 Pour la première fois sur le département du Gers.
* 85 Après l'échéance de l'EPOM de l'IGN.