B. L'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES SIGNE LA FIN DE « L'ÈRE COMMERCIALE » DE L'IGN
Au milieu de la décennie 2010, les pouvoirs publics ont fait un choix clair en faveur de l'ouverture des données , processus communément qualifié « d'open data » . La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public dite « loi Valter » a posé les premiers jalons du processus d'ouverture et de gratuité des données publiques. De par ses missions et ses activités, l'IGN était bien entendu tout particulièrement concerné par cette profonde dynamique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » dispose quant à elle que l'échange de données publiques entre les administrations de l'État et les établissements publics aux fins de l'exercice de leurs missions de service public ne peut donner lieu à une redevance. Ces deux lois instaurent le principe de gratuité des échanges de données entre les administrations publiques.
Une compensation de 700 000 euros a été accordée à l'IGN au titre de la perte des redevances liées aux licences qui étaient concédées aux services de l'État et aux établissements publics administratifs pour l'usage de certaines données 63 ( * ) . Cette compensation a pris la forme d'un abondement structurel (un rebasage) de la subvention pour charges de services publics (SCSP) versée à l'institut depuis le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En 2016, avant la mise en oeuvre du processus d'ouverture et de gratuité, la vente de licences pour ses données publiques rapportait environ 6 millions d'euros par an à l'IGN .
En mars 2019, en réponse à un référé de la Cour des comptes sur la valorisation des données de l'IGN, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, de l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) 64 ( * ) , le Gouvernement a décidé que la gratuité de la réutilisation de l'ensemble des bases de données publiques de l'IGN devait être effective d'ici le 1 er janvier 2022 .
L'IGN a décidé d'appliquer cette obligation avec une année d'avance, au 1 er janvier 2021 . Les conséquences financières de cette dernière étape d'ouverture ont été évaluées à 1,1 million d'euros par l'établissement.
À l'unisson des différents acteurs de l'écosystème, de la direction de l'établissement et de ses autorités de tutelle, le rapporteur spécial est convaincu que la fin de « l'ère commerciale » de l'IGN lui ouvre de nouvelles opportunités de collaborations avec les acteurs de l'écosystème des données géolocalisées, au premier rang desquelles les collectivités mais aussi le secteur privé. Le rapporteur spécial a pu constater qu'elle lui a déjà permis de regagner la confiance de ses partenaires lui permettant de se repositionner dans un rôle de référence au coeur même du système des données géolocalisées publiques.
* 63 L'IGN estimait alors le niveau de perte effective à 800 000 euros.
* 64 La valorisation des données de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, de l'environnement, la mobilité et l'aménagement, l'enjeu de l'ouverture des données publiques, référé de la Cour des comptes, 11 mars 2019.