B. SIMPLIFIER LE RETRAIT DES VIDÉOS ET LE DROIT À L'OUBLI
1. Limiter la durée de cession du droit à l'image
Selon l'avocat Matthieu Cordelier, « à l'heure actuelle, le droit à l'image n'est protégé que par l'article 9 du code civil, en matière de protection de la vie privée. Par conséquent, il n'existe aujourd'hui aucune disposition légale permettant d'encadrer la manière dont on cède son image. Ma proposition vise tout simplement à aller dans le sens d'une limitation géographique, temporelle et financière pour ce qui concerne le droit à l'image . »
Une réflexion pourrait être menée sur une limitation des contrats de cession de droit à l'image. De telles dispositions pourraient s'appliquer à des personnes ayant participé à des tournages pornographiques et souhaitant bénéficier d'un droit à l'oubli.
2. Imposer aux plateformes des procédures de retrait de vidéos
Il est indispensable d'imposer aux plateformes la mise en place de procédures permettant aux personnes filmées, et non uniquement aux propriétaires des vidéos, de demander le retrait des vidéos.
La protection des droits d'auteur des propriétaires de vidéos semble en effet relativement efficace, du moins sur les grandes plateformes. Ainsi la loi dite DMCA ( Digital Millennium Copyright Act ) de 1998 permet d'apposer une vignette sur les contenus et de demander le retrait des vidéos en cas de piratage par des sites étrangers. Les réalisatrices et cam girls entendues par la délégation ont estimé que cette procédure était efficace pour obtenir le retrait de contenus piratés.
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Recommandation n° 10 : Imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées, et non plus par les seuls propriétaires de vidéos. |
3. Encourager le recours au déréférencement
Arnaud Vergnes, responsable juridique de Google France , a indiqué devant la délégation que tout utilisateur peut notifier à Google tout contenu pornographique illicite et que Google peut procéder alors à une mesure de déréférencement de la page Internet visée, en dehors de toute décision de justice. Ainsi si un contenu de revenge porn est publié, la victime peut demander à Google de déréférencer l' URL de la page Internet concernée et de bloquer les contenus explicites apparaissant lors d'une recherche portant sur ses nom et prénom.
Tout individu peut faire valoir son droit à l'oubli sur le moteur de recherche pour demander le déréférencement d'un contenu pornographique associé à ses nom et prénom. Ce droit peut être utilisé par les hommes et femmes ayant tourné dans des films pornographiques.