B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS CONFORME AUX AUTORISATIONS VOTÉES EN LOIS DE FINANCES
1. La consommation des crédits alloués aux dotations classiques
Les taux de consommation des dotations classiques avoisinent depuis 2019, 100 % par rapport aux crédits disponibles c'est-à-dire déduction faite de la réserve de précaution mais également des éventuelles fongibilités internes opérées en cours de gestion.
Quelques exceptions peuvent cependant être soulignées sur cette période.
Ainsi, en 2019 , la DSID a présenté un solde en fin de gestion de 8,1 millions d'euros en AE et 24,1 millions d'euros en CP. Cette sous-consommation s'explique de manière exceptionnelle par un abondement de 84 millions d'euros ouverts en LFI afin de couvrir les restes à charges de la dotation générale d'équipement alors que le solde 2018 de cette dotation, imputé sur la DSID, s'est finalement établi à 53 millions en AE et CP.
En 2020, la DSIL a enregistré une sous-consommation de 64,2 millions d'euros en CP qui ont permis d'abonder la DETR pour 18,5 millions d'euros, la DSID pour 8,9 millions d'euros, la DSIL exceptionnelle pour 9,5 millions d'euros et le remboursement de masques pour 27,3 millions d'euros.
En 2021, la DSID et la DSIL ont présenté respectivement un reliquat de 21,1 millions d'euros et 10,6 millions d'euros par rapport aux crédits disponibles qui s'explique en partie par les difficultés économiques conjoncturelles (pénuries de main d'oeuvre et de matières premières) qui ont ralenti l'exécution des travaux et donc la transmission aux collectivités des demandes de paiement. La crise n'a, en revanche, pas eu d'impact sur la DTER et la DPV.
Par ailleurs, il convient de noter que les sous-consommations d'une dotation en particulier permettent généralement l'abondement d'une autre dotation d'investissement en tension, maintenant ainsi les crédits dans un objectif d'investissement.
Les rapporteurs spéciaux notent cependant que les informations relatives aux sous-consommations des dotations sont souvent lacunaires voire absentes dans les rapports annuels de performance et mériteraient d'être développées lors des prochains exercices.
Consommation des AE et CP des dotations
d'investissement
entre 2019 et 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
2. La consommation des crédits alloués aux dotations exceptionnelles
Les AE des trois dotations exceptionnelles ont été quasiment intégralement engagées au 31 décembre 2021.
Le CP ont été consommés pour un montant total de 407,4 millions d'euros soit 46,6 % des crédits ouverts depuis 2020.
Ces taux de consommation dénotent des engagements de travaux rapides mais il conviendra de veiller à une consommation des CP restants dès 2023.
Consommation des AE et CP des dotations
d'investissement
entre 2019 et 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP et des extractions Chorus
Qu'il s'agisse des dotations classiques ou des dotations exceptionnelles, les niveaux d'engagement des AE et de consommation de CP mettent en exergue deux phénomènes :
- la bonne gestion par les collectivités des crédits alloués pour des opérations matures ;
- le besoin important de financement des investissements par les collectivités et subséquemment l'utilité de ces dotations.
Ce dernier constat corrobore le témoignage des associations d'élus auditionnées par les rapporteurs spéciaux, qui ont fait état du très fort dynamisme actuel des projets d'investissement dans les territoires , ce dont on ne peut que se féliciter. À cet égard, nul doute que des enveloppes bien plus élevées de dotations de l'État seraient également consommées dans leur intégralité. L'évolution des concours financiers s'inscrit toutefois, comme le rappelle la section suivante, dans un contexte budgétaire contraint.