A. UNE HAUSSE SENSIBLE DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN PARTIE EXPLIQUÉE PAR DES CRÉDITS EXCEPTIONNELS
1. La hausse des dotations classiques depuis 2014
Sur la période 2014-2022, les dotations d'investissement aux collectivités ont enregistré une hausse notable de 148 % en AE, passant de 920,1 millions d'euros à 2 281 millions d'euros, et de 95,1 % en CP, passant de 889,4 millions d'euros à 1 735,5 millions d'euros.
Cette hausse de 1 360 ,9 millions d'euros en AE est répartie comme suit :
- hausse de 430,3 millions d'euros de la DETR ;
- hausse de 65 millions d'euros de la DPV ;
- création de la DSIL en 2016 pour 800 millions d'euros et portée à 873 millions d'euros en 2022 (de manière exceptionnelle et non pérenne, son niveau moyen depuis 2017 étant de 570 millions d'euros).
Évolution des dotations d'investissement
en
AE entre 2014 et 2022
(en millions d'euros)
La DSID a remplacé la dotation générale d'équipement des départements à compter de 2019.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
Évolution des dotations d'investissement
en
CP entre 2014 et 2022
(en millions d'euros)
La DSID a remplacé la dotation générale d'équipement des départements à compter de 2019.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
2. Une stabilisation du montant « socle » des dotations classiques depuis 2017
Entre 2017 et 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales ont enregistré une hausse de 18,3% en AE passant de 1 928 millions d'euros à 2 281 millions d'euros et de 29,3 % en CP passant de 1 341 millions d'euros à 1 735 millions d'euros.
Ce constat doit cependant être largement nuancé. En effet, sur cette période, la DPV et la DSID sont restées stables en AE. La DETR, pour sa part, enregistre une hausse modérée de 5 % entre 2017 et 2018 avant de se stabiliser à 1 046 millions d'euros.
La DSIL a, quant à elle, enregistré une augmentation de 303 millions d'euros entre 2017 et 2022. Cette hausse, constatée en 2022, afin de porter son montant de 570 millions d'euros à 873 millions d'euros présente cependant un caractère tout à fait exceptionnel. En effet, cet abondement de 303 millions d'euros provient de crédits européens (FEDER 9 ( * ) ) dont l'Union européenne n'a pas demandé la restitution . Il permettra de soutenir en particulier les collectivités bénéficiaires du programme « action coeur de ville » 10 ( * ) ainsi que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mais n'ont pas vocation à être reconduits.
Aussi, retraitement fait de cette augmentation de la DSIL, la hausse des dotations en AE entre 2017 et 2022 est de 2,6 % en raison de la seule hausse de la DETR de 5 % entre 2017 et 2018 (de 996 millions d'euros à 1 046 millions d'euros).
Évolution des dotations d'investissement
en
AE entre 2017 et 2022 (sans retraitement)
(en millions d'euros)
La DSID a remplacé la dotation générale d'équipement des départements à compter de 2019.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
Évolution des dotations d'investissement
en
AE entre 2017 et 2022 (avec retraitement)
(en millions d'euros)
La DSID a remplacé la dotation générale d'équipement des départements à compter de 2019
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
Si les dotations d'investissement ont donc bien enregistré une hausse depuis 2014 (à hauteur de 1,36 milliard d'euros), elles sont stables depuis 2017 (à l'exception de quelques mouvements exceptionnels).
Or, entre 2017 et 2021, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales ont augmenté de 9,14 milliards d'euros, passant de 48,29 milliards d'euros à 57,43 milliards d'euros (dont 5,13 milliards pour les seules dépenses d'équipement 11 ( * ) ) soit une hausse de 9,14 %.
Évolution des dépenses d'investissement
des collectivités
entre 2017 et 2021
(en milliards d'euros)
Source : DGCL - Données DGFIP, comptes de gestion ; budgets principaux. Montants en opérations réelles calculés hors gestion active de la dette
3. Le développement de dotations exceptionnelles dans un contexte de crise sanitaire et de relance
Parallèlement, dans le cadre des mesures de soutien prises pour faire face à la crise sanitaire et du plan de relance, le Gouvernement a créé trois dotations exceptionnelles à destination des collectivités territoriales :
- la DSIL exceptionnelle ( cf. supra) créée par la 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 pour 950 millions d'euros ;
- une dotation de rénovation énergétique pour 1 milliard d'euros : cette dotation créée par la loi de finances pour 2021 correspond à une partie des 3,7 milliards d'euros ouverts au sein de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des bâtiments publics (2,7 milliards pour les bâtiments de l'État et 1 milliard pour les collectivités territoriales) ;
- une dotation régionale d'investissement pour 600 millions d'euros créée par la loi de finances pour 2021 ( cf. supra ).
Les AE de ces trois dotations exceptionnelles ont été intégralement ouvertes en 2020 et 2021 avec un objectif de démarrage rapide des opérations.
Ouverture des AE et CP des dotations exceptionnelles d'investissement entre 2020 et 2022
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||
|
Dotations |
LFI 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
LFI 2020 |
LFI 2021 |
LFI 2022 |
|
DSIL exceptionnelle |
950,00 |
- |
- |
9,50 |
100,00 |
276,00 |
|
dotation rénovation énergétique |
- |
1 000,00 |
- |
- |
441,40 |
48,60 |
|
DRI |
- |
600,00 |
- |
- |
323,80 |
47,50 |
|
Total dotations exceptionnelles |
950,00 |
1 600,00 |
- |
9,50 |
865,20 |
372,10 |
Les CP de la dotation de rénovation énergétique pour 2021 et 2022 ont été calculés avec une règle de trois sur la base des montants totaux de cette dotation (3,7 milliards d'AE au total en 2021 et 1,6 milliard en CP soit un coefficient entre AE et CP de 0,27 qui a été appliqué au milliard dédié aux seules collectivités. Le même coefficient a été retenu pour 2022 pour déterminer les CP alloués aux collectivités sur les 180 millions ouverts en LFI 2022.
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires PAP/RAP
Ainsi, entre les dotations classiques et les dotations exceptionnelles ouvertes dans le cadre du plan de relance, l'effort de l'État à destination de l'investissement des collectivités territoriales a été porté, en AE, à 2,9 milliards d'euros en 2020 et 3,6 milliards en 2021.
Les AE ayant été quasi intégralement engagées entre 2020 et 2021, ces dotations exceptionnelles ont vocation à s'éteindre une fois la consommation des CP achevée.
Évolution des crédits alloués aux
dotations d'investissement de l'État
depuis 2014 (en AE)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
* 9 Le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. En France, pour la période 2014-2020, le FEDER représente 8,4 milliards d'euros consacrés à l'objectif « investissement pour la croissance et l'emploi », en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales. Il faut ajouter à cela 1,1 milliard d'euros sont consacrés à l'objectif « coopération territoriale européenne », qui vise à soutenir la cohésion dans l'Union européenne grâce à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
* 10 Lors de la première Conférence nationale des territoires en juillet 2017, le Président de la République avait exprimé la nécessité de lancer un programme de grande ampleur pour le développement des villes moyennes. Le programme « action coeur de ville » a été annoncé par le Premier ministre en décembre 2017 et a été lancé en avril 2018 après sélection de 222 villes éligibles. Il vise à accompagner les villes moyennes notamment afin de rénover l'habitat, favoriser le retour des commerces et services, améliorer l'accessibilité et la mobilité ou encore valoriser les espaces urbains. Le programme s'attache aussi à favoriser l'innovation et les démarches smart city (villes intelligentes). Le 8 juillet, le premier ministre a annoncé la prolongation jusqu'en 2026 du programme « action coeur de ville » qui devait prendre fin en 2022, pour permettre aux équipes élues l'année dernière de porter les projets jusqu'à la fin de la mandature.
* 11 Hors subventions d'équipement