B. DES DOTATIONS PRÉSENTANT DES FINALITÉS DIVERSES
1. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Créée par l'article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011 2 ( * ) , et régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les dépenses d'investissement des communes et EPCI situés essentiellement en milieu rural au titre de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural .
Sont éligibles à la DETR les communes :
- dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
- dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d'outre-mer) et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants.
La population à prendre en compte est la population DGF, définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sont également éligibles à cette dotation, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
- dont la population n'excède pas 75 000 habitants en métropole et 150 000 dans les départements d'outre-mer ;
- qui présentent un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;
- dont les communes membres ont des populations inférieures à 20 000 habitants en métropole et 85 000 habitants en outre-mer.
Dans le cas des EPCI, la population à prendre en compte est la population INSEE telle que définie à l'article R. 2151-1 du CGCT.
Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes ou à la dotation de développement rural (DDR), les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d'EPCI et de communes, les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants et les communes nouvelles dont au moins une ancienne commune était éligible à la DETR ou dont la formation s'est faite par regroupement de toutes les communes d'un même EPCI.
2. La dotation politique de la ville (DPV)
Créée en remplacement de l'ancienne dotation de développement urbain (DDU) par l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2015 3 ( * ) et régie par les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, la DPV vise à soutenir les communes confrontées à des charges particulièrement lourdes au regard de la politique de la ville .
Y sont éligibles les communes de métropole remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) au moins une fois au cours des trois derniers exercices et, pour les communes de plus de 10 000 habitants, avoir fait partie des 250 premières communes éligibles de cette strate démographique au cours des trois derniers exercices ;
- présenter une proportion de population située soit en quartier prioritaire de la politique de la ville soit en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19 % de la population INSEE de la commune au 1 er janvier 2016 ;
- faire partie du périmètre d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du programme national de rénovation urbaine ou du nouveau programme de renouvellement urbain.
Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent également bénéficier de la DPV dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 du CGCT. Sont ainsi éligibles les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sont également éligibles les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste 4 ( * ) des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
3. La dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL)
Créée en 2016 et pérennisée par la loi de finances initiale pour 2018 5 ( * ) qui a codifié cette dotation à l'article L. 2334-42 du CGCT, la DSIL a vocation à financer des projets structurants au plan local. Elle est destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole ainsi qu'aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles à la DSIL.
L'article susmentionné liste la nature des projets éligibles à cette dotation :
- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
- mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
- développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
- réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Au-delà de ces axes prioritaires, ce même article permet également de financer avec la DSIL les « opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat » signé entre, d'une part, le représentant de l'État et, d'autre part, un EPCI à fiscalité propre ou un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Ces opérations peuvent concerner « des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ».
Autrement dit, s'agissant des contrats de ruralité, même si une opération ne relève pas des grandes thématiques légales d'emploi de la DSIL prévues au même article (transition écologique, rénovation des bâtiments scolaires, accessibilité, etc.), elle peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation.
Cette DSIL classique a été complétée par une DSIL dite exceptionnelle, créée par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 6 ( * ) . Cette DSIL exceptionnelle a vocation à financer des opérations structurantes sur un territoire en priorisant trois orientations :
- la transition écologique ;
- la résilience sanitaire ;
- la rénovation du patrimoine.
4. La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
La DSID, créée par l'article 259 de la loi de finances pour 2019 7 ( * ) et encadrée par l'article L. 3334-10 du CGCT, a remplacé la dotation globale d'équipement (DGE) des départements mise en place en 1983. Elle permet de financer les projets dont la mise en oeuvre a pour objectif la solidarité entre les différents territoires d'un même département ou entre les différents départements d'une même région.
Les projets subventionnables relèvent de domaines plus larges que ceux de l'ancienne DGE, qui visait principalement le financement des travaux d'équipement rural (aménagements agricoles hydrauliques et fonciers, développement du tourisme en milieu rural, infrastructures publiques en milieu rural, habitat rural, jardins familiaux et aménagement rural) et les dépenses d'aménagement foncier.
Sont éligibles à cette dotation l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer à statuts particuliers.
5. La dotation régionale d'investissement (DRI)
La DRI, instaurée par la loi de finances pour 2021 8 ( * ) , vise à relancer l'économie pour soutenir les projets d'investissement portés par les conseils régionaux dans les domaines de la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant et des mobilités durables notamment.
Elle résulte d'un accord de partenariat entre l'État et les régions et répond à deux objectifs :
- être injectée rapidement dans l'économie, ce qui suppose une sélection d'opérations prêtes à démarrer pour un achèvement à horizon fin 2022 / début 2023 ;
- répondre aux priorités des exécutifs régionaux tout en s'inscrivant dans les objectifs gouvernementaux en faveur de la transition écologique.
Toutes les régions sont éligibles à la DRI. Cette dotation n'a cependant pas vocation à être pérenne.
II. LA MONTÉE EN PUISSANCE DES DOTATIONS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT AU COURS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE
* 2 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 3 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 4 Tableau annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) « présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ».
* 5 Loi n° 2017-1837 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 6 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 7 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 8 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.