B. UNE TRAJECTOIRE D'EMPLOIS 2021 NETTEMENT INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS ET DONT LE DISPOSITIF DE SUIVI N'A PAS ÉTÉ FORMELLEMENT MIS EN oeUVRE
Dans son rapport annexé, la LPR prévoit une croissance des emplois sous plafond de l'État et des opérateurs de recherche dépendant du Mesri, selon la trajectoire suivante :
Incidence de la LPPR sur les effectifs sous plafond de
l'État
et des opérateurs dépendant du Mesri
(en ETPT et en écart à 2020)
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2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
+ 700 |
+ 1 350 |
+ 2 000 |
+ 2 650 |
+ 3 150 |
+ 3 600 |
+ 4 000 |
+ 4 400 |
+ 4 800 |
+ 5 200 |
Source : rapport annexé à la loi de programmation
En 2021 :
- pour le programme 172, alors que la prévision de croissance des emplois était de + 315 ETPT, l'exécution n'a été que de + 206 ETPT ;
- pour le programme 150, alors que la prévision de croissance des emplois était de + 385 ETPT, l'exécution n'a été que de + 170 ETPT.
Au total, + 376 ETPT ont été créés en 2021 contre + 700 ETPT prévus, soit un taux de réalisation de l'objectif affiché pour la première annuité de la LPR de 53,7 % .
Selon le ministère, ce résultat s'expliquerait par le fait que de nombreux textes réglementaires relatifs aux mesures « ressources humaines » n'ont été publiés que courant voire fin d'année 2021, n'ayant pas permis le plein déploiement des dispositifs concernés (en particulier, l'augmentation du nombre de contrats doctoraux et la création des chaires de professeur junior (CPJ)).
Les rapporteurs s'étonnent de cet argument qui consiste à faire reposer les créations de postes principalement sur les contrats doctoraux supplémentaires et le nouveau dispositif des CPJ . Pour ce dernier, le Gouvernement avait en effet donné l'assurance qu'il s'agirait d'une voie de recrutement complémentaire à la voie traditionnelle du recrutement sur concours, laquelle devait être la principale concernée par les créations de postes (en effet, le volume de CPJ étant calculé par rapport au nombre de postes créés, il ne peut théoriquement pas y avoir de CPJ sans création de postes de maître de conférences ou de chargé de recherches supplémentaires).
Les rapporteurs ont en outre souhaité savoir si le dispositif de suivi de la trajectoire d'emplois de la LPR , prévu par le rapport annexé et prenant la forme d'un plan pluriannuel de recrutements élaboré par chaque établissement dans le cadre du dialogue annuel de gestion avec le ministère, avait été mis en oeuvre .
Interrogé sur le sujet, le Mesri a indiqué que si les prévisions de recrutement par catégorie de personnels (titulaires, non titulaires, contractuels...) étaient bien abordées entre chaque établissement et le ministère dans le cadre du dialogue annuel de gestion, « il n'y avait pour autant pas de validation formelle d'un plan pluriannuel de recrutements » . Les rapporteurs estiment que cette absence formelle de plans de recrutements contrevient aux engagements de la LPR. En conséquence, ils demandent au Mesri de rapidement oeuvrer à l'application de cette disposition de la loi .
La mesure de préservation de l'emploi de
R&D :
une montée en charge plus lente que prévu
L'enveloppe spécifique de 100 millions d'euros , prévue dans le cadre du plan de relance et ajoutée à la programmation budgétaire pour l'année 2021, vise à préserver ou créer plus de 2 000 emplois en R&D en renforçant les collaborations entre des entreprises et des laboratoires de recherche publique.
Concrètement, cette mesure permet la prise en charge d'une partie (entre 50 % et 80 %) de la rémunération des personnels du secteur de R&D privé, mis à disposition de laboratoires publics.
Selon l'ANR, qui s'est vu confier la gestion de ce dispositif, au 1 er avril 2022, 795 conventions de collaboration étaient signées, représentant 949 personnels, et 228 étaient en cours de procédure, représentant 149 personnels, soit 1 098 personnels potentiellement concernés au total .
À ce jour, le nombre de personnels privés effectivement mis à disposition de laboratoires publics ne s'établit toutefois qu'à 292 , loin derrière les 2 000 attendus.
Compte tenu de cette faible montée en charge, la mesure a été prolongée en 2022 , les entreprises et les laboratoires ayant jusqu'au 1 er juin de cette année pour déposer leurs projets de collaboration et jusqu'au 1 er octobre pour les signer.