G. POURSUIVRE L'EFFORT DE SIMPLIFICATION
Les porteurs de projets nationaux comme internationaux citent la complexité et la multiplicité des procédures administratives ainsi que du cadre réglementaire comme l'un des principaux obstacles au développement de leurs projets en France.
En particulier, selon une enquête « Attractivité de la France en 2022 » conduite par EY, 42 % des dirigeants interrogés estiment que la principale faiblesse du pays en termes d'attractivité est le coût et la disponibilité des terrains industriels ; tandis que 27 % citent le manque de flexibilité des réglementations environnementales et urbanistiques. Il s'agit de facteurs d'inquiétude récurrents, en particulier dans un contexte de renforcement de la politique de lutte contre l'artificialisation et la consommation d'espace.
En dépit des assouplissements adoptés dans la continuité du rapport présenté en 2019 par Guillaume Kasbarian, visant notamment la réglementation ICPE, et des efforts pour mobiliser et aménager des « sites clefs en main », il apparaît que l'offre de foncier immédiatement disponible et le gisement de sites aménageables restent aujourd'hui insuffisants .
Si les collectivités font de l'aménagement économique des territoires une priorité - s'appuyant sur leur compétence en matière de transports, de logistique, de zones d'activité économique ou encore de développement économique - l'accompagnement de l'État s'avère encore souvent déficient . À titre d'exemple, le « Fonds friches » annoncé dans le cadre du plan de relance, sur la base des recommandations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, prévoyait des montants nettement insuffisants. Il a depuis été réabondé, mais mériterait un engagement financier supplémentaire afin de réhabiliter les sites industriels et commerciaux désaffectés et les zones d'activité dégradées. Les rapporteurs soulignent que le renforcement de l'action de l'État en matière d'aménagement sera indispensable à toute velléité de réindustrialisation profonde .
Il importe également que les services déconcentrés de l'État agissent davantage en facilitateurs qu'en censeurs des projets . Comme la commission des affaires économiques l'avait déjà proposé dans de précédents travaux, il conviendrait de mettre en place, dans chaque région ou département, une « task force » dédiée à faire aboutir des projets structurants pour l'économie locale, fonctionnant en « mode projet » et associant l'ensemble des interlocuteurs et autorités décisionnaires autour de la table. Plus généralement, ces task forces pourraient se voir confier le pilotage préalable de l'ensemble des études, consultations et demandes d'autorisations visant ces projets , la coordination des différents délais et la mobilisation des différents services, usant le cas échéant du pouvoir de dérogation des préfets pour lever certains obstacles réglementaires identifiés. Un pouvoir de dérogation similaire pourrait d'ailleurs être accordé aux régions, dans le contexte peut-être d'une décentralisation accrue de certains pans de la réglementation environnementale ou urbanistique . Dans le contexte d'une forte réduction du foncier disponible en anticipation des objectifs fixés par la loi « Climat-Résilience » en matière de lutte contre l'artificialisation, des possibilités plus larges pourraient être ouvertes de manière dérogatoire à ces projets structurants, en s'appuyant peut-être sur les possibilités ouvertes par la qualification nouvellement créée de « plateforme industrielle » .
Les obstacles administratifs à l'implantation de sites industriels ne sont qu'un exemple parmi d'autres. Comme les rapporteurs l'ont mis en évidence dans le présent rapport, des simplifications apparaissent nécessaires dans nombre de pans de la réglementation , lorsqu'il est apparent que le degré d'exigence est disproportionné et que des enjeux de souveraineté existent : c'est le cas par exemple de la simplification de l'implantation des câbles sous-marins de télécommunications, pour laquelle la compétition mondiale est déjà enclenchée.
Plus généralement, l'impact combiné des différentes évolutions réglementaires et législatives devrait être plus systématiquement et qualitativement étudié . Les études d'impact obligatoires des projets de loi apparaissent rarement à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse des justifications des choix opérés, du chiffrage des coûts de ces mesures ou de l'impact sur les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages. La prévalence et la multiplication des réglementations sectorielles ou transversales issues du droit européen accentuent l'impression de « millefeuille réglementaire » manquant parfois de cohérence globale. Surtout, l'absence de surtransposition du droit européen devrait être la norme , sauf exception justifiée par des objectifs précis de santé ou de sécurité publique. À défaut, l'économie française continuera à pâtir d'un défaut de compétitivité que ne s'impose nul autre de nos concurrents à l'échelle mondiale.
Enfin, les rapporteurs notent que les évolutions technologiques, en particulier les progrès numériques, ouvrent sans cesse des nouvelles voies de simplification , en matière de traitement des demandes d'autorisation notamment. Il faut donc amplifier l'effort de dématérialisation et de coordination virtuelle de l'action publique, tout en veillant à l'inclusivité des dispositifs et plateformes mis en place et au bon accès de l'ensemble des acteurs.