B. UN DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE AFIN DE VEILLER À CE QUE LES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE RENDENT DES COMPTES
Un débat organisé selon la procédure d'urgence a eu lieu le jeudi 28 avril dans la matinée. Tout comme le débat d'actualité qui s'était tenu la veille, il était consacré à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine mais avec comme particularité de traiter des moyens à mettre en oeuvre pour veiller à ce que les responsables des violations du droit international humanitaire rendent des comptes.
« Horrifiée par la guerre d'agression » que la Fédération de Russie livre en ce moment contre l'Ukraine, et effarée par les informations faisant état d'atrocités qui auraient été commises sur des civils, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé tous les États membres et observateurs de l'Organisation à mettre en place de toute urgence un tribunal pénal international ad hoc , qui devrait recevoir « mandat d'enquêter et d'engager des poursuites » pour le crime d'agression qui aurait été commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie.
Ce tribunal devrait « appliquer la définition du crime d'agression » établie par le droit international coutumier. Basé à Strasbourg, compte tenu des synergies qui pourraient exister avec la Cour européenne des droits de l'homme, il devrait avoir le pouvoir d'émettre des « mandats d'arrêt internationaux sans être restreint par l'immunité » de l'État ou des chefs d'État et de gouvernement et autres représentants de l'État, a affirmé l'Assemblée.
Dans une résolution adoptée à l'unanimité, basée sur le rapport préparé par Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), l'APCE a exprimé sa consternation concernant les nombreuses informations faisant état de l'utilisation du viol et de la torture comme armes de guerre, « deux pratiques reconnues comme des crimes de guerre par le droit pénal international ».
L'octroi par le Président de la Fédération de Russie, le 18 avril 2022, d'un titre honorifique à la 64 e brigade d'infanterie motorisée, qui était déployée à Boutcha au moment des atrocités signalées, « adresse un message désastreux aux familles des victimes et encourage cyniquement les troupes russes à continuer de commettre en toute impunité des actes similaires » qui peuvent être assimilés à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité, souligne la résolution.
L'Assemblée a donc invité instamment la communauté internationale à adresser clairement le message contraire, à savoir que les auteurs de ces crimes, et « éventuellement de génocide, devront rendre compte de leurs actes » . Il doit en être de même pour les auteurs du crime d'agression, à savoir les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie qui sont responsables du déclenchement de la guerre actuelle.
Les États membres et observateurs devraient soutenir et coopérer avec le procureur de la Cour pénale internationale et faire usage de leur compétence universelle pour enquêter sur ces crimes et les poursuivre.
M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a déclaré que les actes terribles commis contre les populations ukrainiennes ne devaient pas rester impunis. Il s'est félicité que le procureur général de la Cour pénale internationale ait pu procéder à l'ouverture d'une enquête. Il a indiqué qu'il lui paraissait essentiel que le Conseil de l'Europe contribue à la manifestation de la vérité et au recensement des violations du droit international humanitaire afin que les dirigeants et militaires russes concernés puissent rendre des comptes le moment venu. Il a appelé le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale à mobiliser pleinement les services compétents du Conseil de l'Europe pour prêter assistance aux autorités ukrainiennes et a appuyé le souhait déjà exprimé au sein de l'APCE de voir la Commissaire aux droits de l'Homme se rendre rapidement en Ukraine.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), favorable à une réaction d'une fermeté égale à l'ampleur de la menace, s'est félicité des différentes enquêtes déjà ouvertes par la Cour pénale internationale, par la procureure générale ukrainienne et par d'autres pays grâce à la notion de compétence universelle. Elle a appelé les États membres de l'APCE à rassembler leurs efforts afin de ne pas laisser impunies les exactions commises sur le sol ukrainien. Cela reviendrait à accepter tacitement la fin du droit international et la supériorité de la violence sur les valeurs démocratiques.