B. DES RÉUNIONS D'INSTANCES EN PRÉSENTIEL MAIS AUSSI ENCORE PAR VISIOCONFÉRENCE, COMPTE-TENU DU CONTEXTE SANITAIRE
1. La réunion, à Strasbourg et en ligne, du Bureau préparatoire à la session de printemps
Initialement invité à se réunir à Berlin la veille de la tenue de la Commission permanente, le 10 mars, le Bureau de l'APCE appelé à préparer la tenue de la session de printemps et à arrêter les dernières modalités de la session extraordinaire de mars a finalement siégé de manière hybride, à Strasbourg et en ligne.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, en tant que vice-présidente de l'APCE, et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, ont assisté à ces travaux, en leur qualité de membres de droit de ces deux instances. Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) n'avait pas encore été investie présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à cette date
Lors de cette réunion, le Bureau a notamment pris acte d'une communication de la Secrétaire générale et du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe sur leurs activités récentes. Il a ensuite arrêté l'ordre du jour de la partie de session d'avril de l'Assemblée parlementaire.
Les membres du Bureau ont enfin acté certaines modifications dans la composition des commissions et débattu de questions diverses.
2. Les réunions de commissions
Du 1 er février au 21 avril, les commissions de l'APCE ont poursuivi leurs travaux en mode hybride, à la fois dans les locaux du Conseil de l'Europe situés avenue Kléber à Paris et à distance, conformément à l'autorisation donnée à cet effet par le Bureau. Plusieurs membres de la délégation française ont assisté à leurs débats.
Ainsi, le 1 er février, la commission des questions politiques et de la démocratie s'est-elle réunie, sous la présidence de Mme María Valentina Martínez Ferro (Espagne - PPE/DC), vice-présidente, puis de M. George Katrougalos (Grèce - GUE), président de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe. Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , ainsi que M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle la commission a notamment tenu plusieurs échanges de vues portant respectivement sur les activités de coopération du Conseil de l'Europe avec les Balkans occidentaux, les moyens de favoriser les démocraties saines en Europe, dans le prolongement d'un avant-projet de rapport de Mme Marie-Christine Dalloz sur le sujet, et le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, dix ans après le traité de Lisbonne. De même, une sous-commission ad hoc a été désignée pour participer à la prochaine réunion du Réseau parlementaire mondial de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE), à Paris les 17 et 18 mars 2022.
Le même jour, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission dite « de suivi »), s'est réunie à huis clos sous la présidence de M. Piero Fassino (Italie - SOC), en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), ainsi que de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble).
À cette occasion, elle a notamment examiné un avant-projet de rapport sur le respect par la Géorgie de ses obligations et engagements, co-présenté par M. Claude Kern , et demandé à la Commission de Venise de se prononcer sur les amendements de décembre 2021 à la loi organique géorgienne sur les tribunaux de droit commun du pays, une communication étant parallèlement faite sur l'état de santé de M. Mikheil Saakashvili.
Elle a aussi examiné deux notes d'information sur les développements récents en Macédoine du Nord et sur la visite d'information de deux co-rapporteurs en Moldavie, puis tenu un échange de vues sur le respect par l'Azerbaïdjan de ses obligations et engagements, au terme duquel elle a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur la loi azérie relative aux médias.
Le 4 mars, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, sous la présidence de Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD), a notamment tenu une audition et examiné un avant-projet de rapport de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) sur le contrôle de la communication en ligne, envisagé comme menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité humaine. Elle a ensuite procédé à une seconde audition sur les défis éthiques, culturels et éducatifs des applications de traçage, avant d'entendre une communication de M. Frédéric Reiss sur sa participation au panel du Forum de Lisbonne intitulé « Sortons de notre bulle pour les droits humains », organisé en ligne le 9 décembre 2021, puis de tenir un échange de vues sur la construction des réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN). La commission a conclu ses travaux par une discussion sur les actions possibles suite à l'agression de l'Ukraine de la part de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, mandat étant donné à son président de préparer une déclaration sollicitant des mesures d'exclusion des ressortissants de la Russie et la Biélorussie des compétitions sportives mais aussi des spectacles et événements culturels.
Le 11 mars, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie sous la présidence de Mme Annicka Engblom (Suède - PPE/DC). Elle a procédé à un échange de vues sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, thématique sur laquelle Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) a présenté un rapport pour avis. Elle a aussi entendu deux communications, l'une sur la justice et la sécurité pour les femmes dans le processus de paix et de réconciliation et l'autre sur la recherche de solutions contre la captivité conjugale. Elle a enfin examiné une note d'information sur le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l'inclusion puis décidé de soumettre un projet de Charte révisée à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour une consultation formelle.
Le même jour, la commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie sous la présidence d'abord, à titre exceptionnel, de M. Tiny Kox, Président de l'APCE, puis de M. Zsolt Németh (Hongrie - CE/AD), en présence de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) . Au cours de cette réunion, la commission a d'abord observé une minute de silence en hommage aux victimes de la guerre en Ukraine, puis elle a entendu une communication de M. Tiny Kox et été informée de la décision du Comité des Ministres de consulter l'Assemblée parlementaire sur une potentielle exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe. Elle a alors eu un échange de vues à ce sujet.
Cette même commission s'est réunie deux fois durant la session extraordinaire de l'APCE des 14 et 15 mars, sous la présidence de M. Zsolt Németh (Hongrie - CE/AD) puis de Mme Laima Liucija Andrikienë (Lituanie - PPE/DC) et M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, , M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont assisté à ces travaux, au cours desquels la commission a notamment examiné le projet d'avis sur l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe.
Le 16 mars, la commission des questions politiques et de la démocratie s'est de nouveau réunie sous la présidence de M. Zsolt Németh (Hongrie - CE/AD), puis de M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC). Elle a, à cette occasion, examiné le rapport de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) sur la sauvegarde et la promotion de la démocratie véritable en Europe, et a adopté à l'unanimité des projets de résolution et de recommandation y afférents. Elle a ensuite entendu une communication de Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) sur la protection des piliers de la démocratie en période de crises sanitaires, approuvé un rapport sur le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et examiné une note introductive révisée sur les conséquences du Brexit pour les droits de l'Homme sur l'île d'Irlande. Elle a enfin procédé à des échanges de vues sur l'appel à la restitution de Famagouste à ses habitants légitimes puis entendu trois communications relatives, pour la première, à la nécessité d'un multilatéralisme renouvelé, efficace et inclusif, pour la deuxième, à l'idéologie d'extrême droite, considérée comme un défi pour la démocratie et les droits de l'homme en Europe, et, pour la troisième, à un appel à un processus politique national inclusif au Belarus. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a elle aussi assisté à ces travaux.
La commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, pour sa part, s'est réunie le 17 mars sous la présidence de Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC). À cette occasion, elle a débattu de trois projets de rapports et adopté, à chaque fois à l'unanimité, les projets de résolutions et de recommandations y afférents : en l'occurrence, le projet de rapport de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) sur l'évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques, ainsi qu'un autre sur l'élimination de la pauvreté extrême des enfants en Europe et un dernier sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. La commission a aussi examiné deux notes introductives, l'une sur l'impact des conflits armés sur l'environnement transfrontalier et l'autre sur la sauvegarde des valeurs démocratiques dans le commerce international.
Le 21 mars, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sous la présidence de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/DC) et en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte d'or - Mouvement démocrate, démocrates et apparentés) , a successivement tenu un échange de vues sur les conséquences humanitaires et les migrations en lien avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, examiné un avant-projet de rapport sur la prise en charge des enfants migrants non accompagnés ou séparés, entendu des communications sur les mesures illégales de gestion des migrations en mer et sur terre, d'une part, ainsi que sur les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, d'autre part. Elle a aussi, notamment, auditionné des experts sur le thème de la migration et de l'asile en campagne électorale et ses conséquences sur l'accueil des migrants et leurs droits puis examiné deux schémas de rapports, respectivement, sur l'inclusion sociale des migrants, réfugiés et personnes déplacées par le biais du sport et sur les avantages de l'intégration des migrants et des réfugiés pour toutes les parties prenantes.
La commission des questions politiques et de la démocratie, réunie à Paris, de manière hybride le 29 mars 2022, sous la présidence de M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC), puis de M. Rik Daems (Belgique, ADLE) a entendu une communication de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , rapporteur sur examen du partenariat pour la démocratie concernant le parlement de la république Kirghize, sur sa visite d'information à Bichkek (22-24 mars 2022). Elle a également examiné un projet de rapport sur le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et a adopté à l'unanimité les projets de résolution et de recommandation y afférents. Elle a entendu une communication de M. Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC) sur la récente montée des tensions dans le Haut-Karabakh, et a tenu un échange de vues. Outre M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , était également présente Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) .
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission dite « de suivi »), s'est réunie à Paris de manière hybride le 29 mars 2022 à huis clos, sous la présidence de M. Piero Fassino (Italie, SOC). Elle a examiné un projet de rapport sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie, pour lequel M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) avait été désigné co-rapporteur et a adopté un projet de résolution y afférent. Elle a aussi examiné un avant-projet de rapport sur le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte, pour lequel M . Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) avait été désigné co-rapporteur, et a décidé de l'envoyer aux autorités maltaises pour commentaires. Elle a ensuite procédé à un échange de vues sur l'impact de l'agression russe en Ukraine sur la procédure de suivi parlementaire en cours concernant la Fédération de Russie. Elle a demandé aux anciens co-rapporteurs sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie de préparer une note d'information sur “L'état de la procédure de suivi parlementaire concernant la Fédération de Russie au 16 mars 2022”.
Elle a entendu une communication de M. Christos Giakoumopoulos, directeur général de la Direction Générale des Droits de l'homme et de l'État de Droit et a tenu un échange de vues sur les procédures de suivi au Conseil de l'Europe. Elle a entendu un compte rendu oral de la visite d'information (21-24 mars 2022) des co-rapporteurs chargées du rapport sur les respects des obligations et des engagements de la Turquie, a procédé à un échange de vues, a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur les amendements à la loi électorale en Turquie et a autorisé les co-rapporteurs à effectuer une visite d'information dans le pays. Elle a enfin entendu des communications et tenu un échange de vues sur le conflit du Haut Karabakh ainsi qu'une communication sur les développements récents en Espagne. Ont participé à cette réunion MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ainsi que Mme Alexandra Louis (Bouches du Rhône - Agir Ensemble) .
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme s'est réunie de manière hybride à Paris le 4 avril 2022, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie, SOC), puis sous la présidence de M. Davor Ivo Stier (Croatie, PPE/DC), en présence de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Marie-Christine Dalloz, (Jura - Les Républicains), MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . Elle a examiné le projet de rapport de M. André Vallini sur le bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation y afférents ainsi qu'un projet de rapport sur la lutte et la prévention de l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation y afférents. Elle a examiné et approuvé l'avis sur le rapport de Mme Marie-Christine Dalloz sur la sauvegarde et la promotion de la démocratie véritable en Europe. Elle a tenu deux auditions : l'une sur les aspects juridiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine à laquelle ont participé M. Sergei Guriev, professeur en économie au Département d'économie de Sciences Po, Paris, le professeur Bill Bowring du Collège Birkbeck de l'université de Londres, et Mme Simona Granata-Menghini, Directrice, Secrétaire de la Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise) et l'autre sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie avec la participation de M. Vladimir Kara-Murza, Président fondateur de la Fondation Boris Nemtsov pour la liberté, M. Vladimir Milov, Conseiller de M. Alexei Navalny et Mme Vera Chelisheva, reporter et cheffe du département judiciaire de Novaya Gazeta. Elle a enfin examiné deux notes introductives : l'une sur le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État et l'autre sur la Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales.
Le 14 avril 2022, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, s'est réunie de manière hybride à Paris sous la présidence de M. Titus Corlâtean. Elle a eu des entretiens avec les candidats au titre de l'Ukraine et a adopté sa recommandation à l'attention de l'Assemblée.
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie à Strasbourg de manière hybride le 21 avril 2022, sous la présidence de Mme María Valentina Martinez Ferro pour entendre une communication du rapporteur au sujet des conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et du rôle et de la réponse du Conseil de l'Europe. Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont participé à cette réunion.