C. DONNER DE MEILLEURES GARANTIES COLLECTIVES AUX JOURNALISTES
Proposition 12 : n'autoriser la mutation ou le licenciement du président d'une SDJ qu'avec l'accord d'une organisation professionnelle de journalistes ou, à défaut, d'une commission paritaire qui statue en appel .
Proposition 13 : assurer une information motivée et étayée de la rédaction quand un changement de directeur de la rédaction d'un média est envisagé par l'actionnaire, dans des délais permettant aux organisations représentatives de faire valoir leur point de vue .
Proposition 14 : mettre en place une commission actualisant l'état des lieux dressé en 2013 des conditions d'emploi dans les métiers artistiques, avec une présence du ministère du travail en tant que médiateur, afin d'aboutir à un salaire minimum conventionnel pour les réalisateurs de l'audiovisuel .
Proposition 15 : accorder aux journalistes travaillant dans des agences de presse les mêmes droits que tous leurs autres confrères, en matière de clause de conscience ou de cession .
D. MIEUX TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DE L'INFORMATION À LA TÉLÉVISION
Proposition 16 : prévoir à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 une part minimale d'investissement consacrée à l'information sur les antennes qui signent une convention avec le régulateur .
Proposition 17 : prévoir à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 le respect de la pluralité des points de vue et des sensibilités dans la présentation des débats .
E. RENFORCER L'AUTORITÉ DU RÉGULATEUR
Proposition 18 : inciter l'Arcom à traiter plus rapidement la procédure de mise en demeure et de sanction, dans le respect des règles du procès équitable qui figurent dans la loi du 30 septembre 1986 .
Proposition 19 : obliger à la déclaration, auprès de l'Arcom, de tous les actionnaires - directs ou indirects - détenant plus de 5 % du capital, par titre et groupe, et des pactes d'actionnaires, afin que l'Arcom publie annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des services de communication audiovisuelle et l'identité des membres des organes dirigeants .
Proposition 20 : mieux faire respecter l'obligation de publier les comptes des différents médias, titre par tire et non uniquement les comptes consolidés .
Proposition 21 : confier à l'Arcom la mission d'une évaluation tous les quatre ans de l'état des concentrations et de l'évolution souhaitable des règles. Ce rapport ferait l'objet d'une présentation au Parlement devant les commissions compétentes .
F. CONFORTER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PAR L'APPLICATION RAPIDE DE LA LOI SUR LES DROITS VOISINS
Proposition 22 : confier à l'Arcom un pouvoir d'injonction et de sanction en cas d'échec des négociations entre les éditeurs et les plateformes sur les droits voisins .
Proposition 23 : assurer la publication des accords passés entre les éditeurs et les plateformes .