LISTE DES
PROPOSITIONS
ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
Proposition n° 1 : Instituer un Observatoire de l'inclusion numérique chargé d'étudier le phénomène de l'exclusion numérique et de rassembler les données nationales et territoriales disponibles sur le sujet.
Proposition n° 2 : Favoriser la remontée de données territoriales de qualité sur l'exclusion numérique au niveau national en :
- enrichissant l'outil mis au point par la MedNum pour mesurer l'indice de fragilité numérique, et ce en l'élargissant à de nouvelles variables (taux de bénéficiaires RSA et d'allocataires de la CAF par exemple) et en le rendant pleinement opérant pour les collectivités territoriales ;
- généralisant l'utilisation en open data des cartographies locales sur l'indice de fragilité numérique.
Proposition n° 3 : Rendre la politique nationale d'inclusion numérique plus lisible pour les usagers et les acteurs, en :
- dressant le bilan des actions mises en oeuvre depuis le lancement de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif en 2018 (nombre de personnes ayant bénéficié d'une formation numérique, nombre de pass numériques utilisés, nombre de formations assurées par des conseillers numériques France Services, nombre de personnes accompagnées via l'outil Aidants Connect...) ;
- refondant la stratégie nationale de 2018, qui devra notamment tenir compte des nouvelles pratiques numériques apparues avec la crise sanitaire. Associer à cette nouvelle stratégie une feuille de route fixant des objectifs clairs en matière d'inclusion numérique et un calendrier pour les atteindre.
Proposition n° 4 : Prévoir des sources de financement pérennes au niveau national pour combattre l'exclusion numérique sur le long terme au regard des enjeux de ce phénomène, en s'appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Sénat dans son rapport d'information sur l'illectronisme en 2020 (institution d'un fonds de lutte contre l'exclusion numérique).
Proposition n° 5 : Renforcer la lisibilité des outils en matière d'inclusion numérique mis à disposition des collectivités territoriales :
À l'échelle nationale, élaborer un guide national annuel présentant les principaux outils et appels à projets et appels à manifestation d'intérêt en matière d'inclusion numérique, intégrant un calendrier prévisionnel de ces appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ;
À l'échelle départementale, afin de mieux informer et accompagner les collectivités territoriales, créer sur le site de la préfecture une rubrique « Boîte à outils de l'inclusion numérique pour les collectivités territoriales » comportant notamment des liens vers :
- la Stratégie nationale pour un numérique inclusif et sa feuille de route ;
- le guide national présentant les principaux outils existant en matière d'inclusion numérique et le calendrier prévisionnel des appels à projet et à manifestation d'intérêt ;
- la « plateforme ressource pour les collectivités territoriales » mise à disposition par l'ANCT ;
- les outils existant pour diagnostiquer les difficultés numériques des usagers (Pix, LesBonsClics...) et les orienter vers des acteurs de l'inclusion numérique ;
- le site internet du Hub territorial pour un numérique inclusif dont relève la circonscription.
Proposition n° 6 : Privilégier la création de commissions territoriales de l'inclusion numérique, pour coordonner les interventions territoriales des acteurs publics, privés et associatifs et mieux articuler les financements.
Proposition n° 7 : Intégrer un volet consacré à l'inclusion numérique dans les schémas directeurs d'aménagement numérique.
Proposition n° 8 : Attribuer aux Hubs territoriaux pour un numérique inclusif une dotation financière minimale, afin de garantir l'accomplissement de leurs missions d'animation et de coordination du réseau d'acteurs et d'accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration de projets d'inclusion numérique.
Proposition n° 9 : Garantir l'existence du fonds sur les raccordements complexes aussi longtemps que nécessaire pour assurer le déploiement de la fibre et en augmenter les montants si nécessaire.
Proposition n° 10 : Mieux faire connaître le Guichet « Cohésion numérique des territoires » qui permet de financer l'accès à des alternatives à la fibre (THD radio, satellite et 4G fixe) pour les foyers. Relever l'objectif du dispositif afin d'assurer un accès au très haut débit pour tous (30 Mbits/s) et prolonger son existence jusqu'à 2025 au moins.
Proposition n° 11 : Généraliser la réalisation de cartographies locales de l'exclusion numérique et des acteurs de l'inclusion numérique sur l'ensemble du territoire, avec l'appui de la MedNum et des Hubs si nécessaire.
Proposition n° 12 : Encourager l'institution d'un numéro vert dans les collectivités territoriales pour orienter les personnes rencontrant des difficultés numériques vers une offre d'accompagnement numérique.
Proposition n° 13 : Enrichir la plateforme « ressource » des collectivités territoriales de l'ANCT en recensant plus largement des actions d'inclusion numérique mises en oeuvre dans les territoires (mettre en avant différents exemples issus de territoires urbains, ruraux, et de divers publics).
Proposition n° 14 : Garantir l'accès aux droits des usagers par la mise à disposition sur les sites des administrations et opérateurs de services publics de « modes d'emploi » pour accomplir des démarches en ligne (par exemple sous la forme de vidéos tutoriels).
Proposition n° 15 : Développer et promouvoir l'offre de formation à l'inclusion numérique des agents publics territoriaux en charge de l'accueil et de l'information des usagers.
Proposition n° 16 : Envisager l'élargissement de l'habilitation « Aidants Connect » à d'autres acteurs de proximité, comme les aides à domicile.
Proposition n° 17 : Pérenniser le financement par l'État des conseillers numériques France Services au moins jusqu'en 2025 et revoir leur nombre à la hausse, si nécessaire.
Proposition n° 18 : Favoriser l'attribution de fonds au titre de la DETR à des programmes d'acquisition d'équipements numériques destinés à l'accompagnement des usagers.
Proposition n° 19 : À court terme, favoriser un meilleur déploiement du pass numérique pour donner toutes ses chances à cet outil, à travers :
- la simplification de sa procédure d'acquisition par le commanditaire ;
- le rallongement de sa durée d'utilisation par l'usager ;
- le rehaussement de son montant ;
- la mise en place d'une chaîne de distribution au niveau local entre les différents acteurs (commanditaire, prescripteur, bénéficiaire et formateur) afin d'assurer un véritable suivi des bénéficiaires.
Proposition n° 20 : À moyen terme, dresser un bilan du pass numérique évaluant l'efficacité et la pertinence de cet outil afin, si nécessaire, de l'adapter ou de concevoir un outil plus opérationnel.