Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2022

N° 575

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sén at,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire 2022, qui s'est tenue du 24 au 28 janvier. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence, pour l'essentiel, et présence réduite au strict minimum à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de Covid-19.

Après une minute de silence en mémoire de M. David Sassoli, l'ancien Président du Parlement européen décédé au milieu du mois, cette session dite d'hiver s'est ouverte par l'élection d'un nouveau Président de l'Assemblée parlementaire, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), face à la présidente de la délégation ukrainienne, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC), candidate elle-aussi.

La session a également donné lieu à une contestation des pouvoirs de la délégation russe, finalement restée sans effet, et au rejet de la candidature du président de cette même délégation, M. Piotr Tolstoï (Fédération de Russie - NI), à la vice-présidence de l'APCE. Au titre des personnalités invitées devant l'Assemblée parlementaire, M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a prononcé une allocution par visioconférence.

Faisant usage de leurs prérogatives, les parlementaires ont décidé de ne pas élire de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Pologne, considérant que les candidats présentés par les autorités polonaises ne remplissaient pas les conditions requises. Ils ont aussi procédé au suivi de l'action du Conseil de l'Europe, à travers une séance de questions à la Secrétaire générale, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, et une autre consacrée au programme du semestre de la présidence italienne du Comité des Ministres, présenté par M. Benedetto Della Vedova, Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale.

La journée du 27 janvier a été marquée par la commémoration de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, à laquelle a pris part le ministre français de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Jean-Michel Blanquer. Cet événement a coïncidé avec un débat sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, mis en place sur impulsion de la France au cours de sa présidence du Comité des Ministres et pour lequel M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a présenté un rapport en séance plénière.

Le même jour, l'Assemblée parlementaire a conduit un débat d'urgence sur la lutte contre la Covid-19 par des mesures de santé publique, ainsi qu'un débat d'actualité sur le rôle du Conseil de l'Europe pour améliorer la sécurité du continent face aux nouveaux défis.

Pour ce qui concerne son rôle de vigie du respect de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, l'APCE a notamment donné son appréciation du déroulement des dernières élections législatives en Bulgarie et au Kirghizstan, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie. Elle a aussi manifesté ses plus vives préoccupations à l'égard du respect des opposants politiques, en adoptant les conclusions du rapport de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny et en condamnant les disparitions forcées en Europe, sur le rapport de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) . Dans le même ordre d'idées, l'APCE a dressé le bilan de la mise en oeuvre, au cours de l'année 2021, de sa procédure de suivi du respect par les États membres de leurs obligations souscrites lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

Plusieurs autres rapports ayant trait à la protection et à la prise en compte des populations les plus vulnérables ont été débattus en séance plénière. C'est ainsi qu'ont été évoqués les droits de l'enfant en matière de participation et de lutte contre le changement climatique, ce second point faisant l'objet d'un rapport de Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) , le pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile du point de vue des droits humains, ou encore la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, trans, bisexuelles, intersexes (LGBTI) en Europe et les violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud.

L'Assemblée parlementaire s'est enfin plus particulièrement penchée sur le rôle des médias en temps de crise, ainsi que sur les politiques du sport en temps de crise et, en présence de M. Giovanni Infantino, Président Fédération Internationale de Football Association (FIFA), sur la gouvernance du football, pour laquelle les affaires ne doivent pas prendre le pas sur les valeurs.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. UNE GRANDE STABILITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'APPROCHE D'ÉCHÉANCES NATIONALES MAJEURES

1. Une composition de la délégation inchangée

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Aucun changement notable n'est intervenu dans sa composition depuis l'automne 2021, ainsi qu'en attestent les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Non inscrite	ADLE

2. La reconduction de la répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après présente la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales. Là encore, aucun changement n'est intervenu depuis la session d'automne 2021.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, à chaque ouverture de partie de session, en janvier.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions, telle qu'elle a été entérinée par l'APCE lors de sa session d'hiver.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)	M. Dimitri HOUBRON	M. Fabien GOUTTEFARDE Mme Marietta KARAMANLI
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE Mme Marie-Christine DALLOZ M. Jacques MAIRE ( ex officio )
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )