B. UN PLAN DE RELANCE QUI N'A DE RELANCE QUE LE NOM
1. Le mal nommé plan de relance est en fait un plan de sauvetage et l'apport de fonds à des décisions de l'État non financées
En septembre 2020, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de 4,7 milliards d'euros en faveur du secteur ferroviaire. Ce plan de relance est composé de deux parts. Une recapitalisation du groupe SNCF pour 4,05 milliards d'euros et 650 millions d'euros de crédits budgétaires pour des investissements dans le réseau et le matériel roulant nécessaire à la relance des services de trains de nuit 12 ( * ) .
Concours exceptionnels de l'État au groupe SNCF
pour affronter
les conséquences de la crise
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de la direction du budget au questionnaire des rapporteurs spéciaux
La recapitalisation de 4,05 milliards d'euros (dont le mécanisme est explicité en annexe 5) est en fait destinée à SNCF Réseau, après avoir transité par le fonds de concours du programme 203 « Infrastructures et services de transports » présenté supra .
Répartition du concours exceptionnel de 4,05 milliards d'euros
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Certes indispensable, mais bien loin d'être une mesure de « relance » du ferroviaire, ce concours exceptionnel a premièrement pour vocation de sauver un programme de régénération du réseau qui était en péril imminent du fait de l'effondrement des ressources de SNCF Réseau. Aussi, 2,3 milliards des 4,05 milliards d'euros ont vocation à compenser la diminution des recettes de péages et de l'affectation des bénéfices de SNCF Voyageurs causées par les répercussions du premier confinement. C'est ainsi 43 % des opérations de régénération du réseau prévues en 2021 et 2022 qui seront financées par cette manne. Les conséquences de la crise postérieures au premier confinement n'ont en revanche pas été intégrées dans ce plan qui n'a toujours pas fait l'objet d'une réévaluation à ce jour.
Deuxièmement, ce concours de 4,05 milliards d'euros a aussi pour fonction d' apporter enfin des fonds pour mettre en oeuvre des décisions imposées à la SNCF par le Gouvernement mais pour lesquelles il n'avait prévu aucun financement .
Il s'agit notamment de l'interdiction de l'usage du glyphosate sur et aux abords des voies et de la rénovation des ouvrages d'art et des ouvrages de terre , pour 1,5 milliard d'euros, ou encore de la décision d' intégrer quatorze petites lignes au réseau structurant dont la régénération est autofinancée par SNCF Réseau (250 millions d'euros).
Ces 4,05 milliards d'euros doivent être versés à SNCF Réseau de façon échelonnée sous forme de subventions d'investissement . Le premier versement , pour 1 645 millions d'euros a été réalisé en février 2021 . Le deuxième, pour 1 761 millions d'euros doit être effectué en 2022 . Aussi, en 2022, 84 % de la somme totale devrait avoir été affectée au gestionnaire d'infrastructure. Le dernier versement , pour 644 millions d'euros , est programmé en 2023 .
Au-delà du soutien exceptionnel de 4,05 milliard d'euros à SNCF Réseau, le plan du Gouvernement prévoit aussi 650 millions d'euros pour soutenir plusieurs actions : 100 millions d'euros pour le matériel roulant des trains de nuit, 250 millions d'euros en faveur des infrastructures de fret ferroviaire et 300 millions d'euros d'investissements dans les lignes de desserte fine du territoire .
Répartition des 650 millions d'euros de crédits budgétaires attribués dans le cadre du plan de relance pour le ferroviaire
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Ce plan d'aide accordé au groupe ferroviaire intégré SNCF n'est pas dénué de contreparties , notamment en matière environnementale . Ainsi, la SNCF s'est-elle engagée à réduire de 30 % les émissions de CO 2 de ses activités ferroviaires d'ici 2030 par rapport au niveau de l'année 2015. Elle a aussi pris l'engagement de réduire de 50 % les émissions de ses activités immobilières d'ici 2030.
2. Contrairement à ses voisins, la France n'a pas jugé bon de se saisir de toutes les opportunités offertes par le droit de l'Union européenne
La réponse de l'État français à la crise décrite supra s'est concentrée sur le gestionnaire d'infrastructure et le réseau. S'il était indispensable de soutenir en priorité SNCF Réseau et notamment que le programme de régénération des infrastructures ne soit trop durement affecté, la France, contrairement à plusieurs de ses partenaires européens, a fait le choix de ne pas proposer d'aides aux opérateurs de transport de voyageurs non conventionné, secteur le plus durement affecté par la crise. Pourtant, les accommodements prévus par le droit de l'Union européenne, assoupli du fait du contexte de crise, offrent aux États membres une série d'opportunités qui ont été saisies par nombre d'entre eux (cf annexe 6).
Dans nombre de pays européens, les opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs ont ainsi été soutenus au titre de leurs services librement organisés (SLO) à la différence de SNCF Voyageurs. Cette situation aura une incidence négative sur la compétitivité de la société, notamment vis-à-vis de ses futurs concurrents européens.
Il est à noter que SNCF Voyageurs a néanmoins pu bénéficier du dispositif d'activité partielle et que, pour les services conventionnés, les mécanismes conventionnels de partage des risques ont conduit à ce que les régions couvrent l'essentiel des pertes commerciales provoquées par la crise.
* 12 À ce concours conjoncturel exceptionnel accordé par l'État peut être ajouté le coût pour celui-ci des mesures de droit commun mises en oeuvre pour faire face à la crise, au premier rang desquelles le dispositif d'activité partielle dont la SNCF a pu bénéficier à hauteur d'environ 200 millions d'euros.