CHAPITRE I :
LA PRÉVENTION DE LA
CRIMINALITÉ
ET DE LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
Théorisée par la sociologie américaine du début du XX e siècle, la notion de « criminalité organisée » n'est entrée que relativement récemment dans le droit positif français, le code pénal ayant recours à la notion de « bande organisée » 5 ( * ) , circonstance aggravante de plusieurs infractions mais aussi à une infraction spécifique, l'« association de malfaiteurs » 6 ( * ) , pour appréhender les ensembles structurés de personnes se livrant à des infractions. La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, signée en 2000, ratifiée par la France en 2002 et approuvée par l'Union européenne en 2004, a marqué une évolution importante dans l'ordre juridique international, en apportant une définition commune du terme.
C'est dans le prolongement de la convention de Palerme que la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adoptée en 2004 7 ( * ) , a opéré l'intégration de la notion de criminalité organisée dans la procédure pénale française.
Il découle en droit positif de la combinaison des qualifications figurant dans le code pénal, et des spécificités procédurales prévues dans le code de procédure pénale, que la criminalité organisée est le fait de bandes organisées ou d'associations de malfaiteurs.
Pour répondre à la criminalité organisée, le code de procédure pénale permet la mise en oeuvre de plusieurs moyens d'investigation spécifiques définis aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale : un régime de garantie des droits moins favorable, en particulier en matière de durée de la garde à vue, qui peut durer jusqu'à 96 heures (art. 706-88), l'infiltration (art. 706-81 à 706-87), le recours à des techniques spéciales d'enquête, comme l'enquête sous pseudonyme (art. 230-46), les perquisitions en dehors des heures légales (art. 706-91), les interceptions judiciaires (art. 706-95) et la captation de données informatiques (art. 706-102-1), notamment.
La loi de 2004 a également prévu la création de juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées, bénéficiant d'une compétence concurrente de celle des juridictions de droit commun (articles 706-75 à 706-79 nouveaux du code de procédure pénale).
Si la lutte contre la criminalité organisée relève à titre principal de la police judiciaire et des juridictions pénales, la police administrative y a toute sa place. L'article 27 de la convention de Palerme prévoit ainsi la coopération entre les services de détection des États parties afin notamment « de renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre [leurs] autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention (...). »
L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure permet aux services l'usage des techniques de renseignement pour « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » , qui constitue la sixième des finalités prévues.
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Après s'être penchée en 2017 sur les défis du renseignement économique et financier, puis à plusieurs reprises sur le renseignement en matière de radicalisation et de terrorisme, et en 2021 sur le renseignement territorial, la délégation parlementaire au renseignement a souhaité cette année consacrer la partie thématique de son rapport annuel au renseignement criminel. Bien qu'un temps moins visible du fait de la priorité légitimement accordée à la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée est une mission ancienne et centrale de plusieurs des services de renseignement du premier cercle. Restructuré à l'initiative de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) pour permettre un fonctionnement transversal des services, le renseignement criminel fait face aujourd'hui à la nécessité d'adapter ses moyens à la réalité mouvante d'une menace en pleine expansion.
I. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE CONSTITUE UNE MISSION ESSENTIELLE DE CERTAINS SERVICES DE RENSEIGNEMENT
La police judiciaire dispose de services destinés à fournir des analyses d'ensemble, des renseignements et à mener des actions dans les phases pré-judiciaire et judiciaire des enquêtes concernant la criminalité organisée.
Le début des années 2000 a vu un accroissement des moyens légaux à sa disposition dans cette lutte. L'attention portée à la criminalité organisée a cependant pu paraître un temps moins soutenue, les pouvoirs publics s'étant après 2015 tournés prioritairement vers la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, le renseignement criminel n'a pas été laissé de côté : parallèlement au renforcement de la structuration de la lutte contre le terrorisme, les instances en charge de la coordination des services de renseignement ont, dans les deux stratégies nationales du renseignement de 2014 et 2019, et dans leur déclinaison sous la forme du plan national d'orientation du renseignement, défini les enjeux liés à la criminalité et à l'action des services.
Ces évolutions s'inscrivent dans le prolongement de compétences déjà anciennes des services en la matière. Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ont une compétence historique en matière de lutte contre la criminalité organisée. La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), en charge du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière, se trouve naturellement en première ligne pour l'entrave et la préparation de la judiciarisation des trafics internationaux. Parallèlement aux dispositions du code de procédure pénale, le code des douanes permet à la DNRED de mettre en oeuvre des pouvoirs d'investigation particulièrement efficaces pour lutter contre la criminalité organisée, notamment des techniques spéciales d'enquêtes prévues à l'article 67 bis et suivants du code des douanes, telles que le « coup d'achat », la livraison surveillée, la géolocalisation en temps réel, les enquêtes sous pseudonyme. Plus récent, le service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a déployé des moyens de lutte contre la criminalité financière.
Par ailleurs, dans le cadre de leur mission de lutte contre les troubles à l'ordre public, le renseignement territorial (Service central du renseignement territorial - SCRT - et Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris - DRPP) recueille du renseignement sur des individus et des groupes liés à la criminalité organisée.
Créé en 2017, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) a également parmi ses attributions la lutte contre la criminalité organisée.
La DGSE, dont la compétence s'exerce en dehors du territoire national, est elle aussi appelée à participer à la lutte contre la criminalité organisée ***** :
- d'une part, ***** ;
- d'autre part, *****.
Enfin, la DGSI se voit confier par l'article 2 de son décret de création du 30 avril 2014, la responsabilité de concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. À ce titre, elle travaille sur la criminalité informatique, a fortiori lorsqu'elle est liée à des États adverses, en vue d'identifier ses principaux acteurs, d'en attribuer les actions et d'analyser les principaux modes opératoires.
En matière de cybercriminalité, le service judiciaire de la DGSI est systématiquement saisi par le parquet de Paris pour traiter des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Celles-ci ont trait aux attaques commises au préjudice de personnes morales de droit public (réseau de l'État, des administrations déconcentrées, des établissements publics, etc.), d'opérateurs d'importance vitale, d'établissements disposant de zones à régime restrictif, ou d'entreprises particulièrement innovantes, à but d'espionnage, de sabotage, ou encore de déstabilisation. En revanche, les attaques purement crapuleuses (escroquerie, rançongiciel) ne sont pas traitées par la DGSI, sauf exception.
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L'évolution de la criminalité organisée suppose donc une implication croissante des services de renseignement. *****
A. UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET DE SOUVERAINETÉ FACE À LA MUTATION DES FORCES DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Le caractère protéiforme de la criminalité organisée, qui investit potentiellement tout le champ des infractions mais tend aussi à contaminer l'économie légale et les institutions, oblige les services de renseignement à une adaptation constante et fait appel à des champs de compétences qui dépassent de plus en plus souvent les attributions d'un seul service.
1. Un périmètre en constante évolution qui impose la définition de priorités toujours sujettes à débat
La convention de Palerme tend à la répression de la « participation à un groupe criminel organisé » et du blanchiment tant du produit du crime que d'argent. Si les activités visées sont limitées aux « infractions graves » , le champ couvert est particulièrement vaste. Les protocoles se rapportant à la convention apparaissent ainsi comme autant de priorités - traite des personnes, trafic illicite de migrants, trafic illicite d'armes à feu et de munitions - qui s'ajoutent à la lutte contre le trafic de stupéfiants, déjà visé par des conventions internationales 8 ( * ) , ou encore contre le trafic de tabac.
Les enjeux internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée doivent s'articuler avec les priorités définies au niveau européen 9 ( * ) mais aussi au niveau national. S'agissant spécifiquement des missions confiées aux services de renseignement la stratégie nationale de juillet 2019 comporte les éléments suivants :
La stratégie nationale du renseignement de juillet 2019
La criminalité organisée
Suivant une logique de prédation et de pouvoir, la criminalité organisée tend à substituer son ordre crapuleux à la souveraineté des Etats par l'intimidation, la violence et la corruption, au mépris de la vie et de la dignité humaines ainsi que des droits et des libertés fondamentales.
Elle cause des dommages parfois irréversibles - et souvent peu visibles - à la cohésion nationale, à la santé publique, à l'environnement et à la biodiversité, à l'éducation, à la sécurité économique et sociale, à la maitrise des flux migratoires ainsi qu'aux finances publiques.
Si la criminalité organisée répond d'abord à des intérêts privés, elle peut peser sur les relations internationales, exercer une influence sur des gouvernements, des parlements ou des autorités judiciaires, policières ou militaires, et dans certains cas prendre le contrôle d'États ou parties d'État. Enfin, certaines organisations criminelles sont devenues de vraies puissances en capacité de concurrencer les États.
Cette criminalité facilite le terrorisme, y compris en Europe, en affaiblissant le niveau de contrôle sécuritaire de certaines zones géographiques et en fournissant des moyens de financement ou d'approvisionnement en armes, faux documents et matériels.
Les profits dégagés conduisent à la mise en place de circuits de blanchiment transnationaux et potentiellement sophistiqués, qui participent de la dérégulation financière et de la fraude fiscale et sociale, contribuent au détournement des richesses et à l'affaiblissement des finances publiques ainsi que des mécanismes de solidarité nationale.
Les services de renseignement contribuent à l'identification des entités, des acteurs et des flux alimentant cette criminalité organisée.
Plusieurs priorités ressortent de la stratégie nationale :
- le trafic de stupéfiants ;
- la criminalité environnementale ;
- le trafic de personnes ;
- la cybercriminalité ;
- le trafic de personnes migrantes ;
- la fraude à la TVA, aux prélèvements sociaux et aux prestations sociales.
Le pouvoir de corruption de la criminalité organisée sur les personnes et sur les pouvoirs publics est souligné, de même que les interactions entre criminalité et terrorisme.
Parallèlement aux trafics de stupéfiants, de personnes et d'armes identifiés de longue date, plusieurs trafics ont pris au cours des années 2000 un essor lié à la criminalité organisée : en particulier la criminalité environnementale, s'agissant notamment du trafic d'espèces rares ou de recyclage des déchets, et la cybercriminalité. L'ampleur des menaces fait l'objet de plusieurs synthèses annuelles ou pluriannuelles conduites par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et par les différents services 10 ( * ) . Ces documents, comportant des éléments de synthèse objectifs sur l'état et l'évolution de la criminalité organisée, sont de nature à nourrir utilement le débat public et devraient être plus largement diffusés, d'abord auprès des parlementaires habilités.
Au-delà de ces enjeux identifiés, la question de l'« hybridation » des risques, et singulièrement de la conjonction de la criminalité organisée et des groupes terroristes, a été présentée comme un phénomène émergent au cours des années 2000. Les éléments à la disposition de la délégation tendent plutôt au constat de l'absence d'unité des mouvements terroristes et criminels et au maintien d'une typologie reposant sur des moyens d'opération propres au service d'objectifs distincts. Intéressante à cet égard est la notion de « narco-djihadisme » parfois utilisée pour décrire la collusion entre trafiquants internationaux (latino-américains) ou locaux, et djihadistes en Afrique de l'Ouest 11 ( * ) . L'expression s'avère trompeuse si elle est entendue comme décrivant une unité ou une alliance ; il apparaît en fait que groupes criminels et trafiquants entretiennent des relations complexes fondées sur l'intérêt pragmatique qu'ont ces acteurs à la coexistence plutôt qu'à la concurrence sur un même territoire 12 ( * ) . La lutte contre la criminalité organisée reste donc distincte de la lutte contre le terrorisme et doit disposer de moyens propres.
Face aux multiples aspects de la criminalité organisée, la délégation constate que malgré l'expertise et la mobilisation des services de renseignement ceux-ci ne peuvent affecter des ressources équivalentes sur l'ensemble des thématiques ; ils sont donc affectés en fonction des priorités définies par les pouvoirs publics. Le choix des thématiques moins prioritaires est nécessairement sujet à débat. La délégation a ainsi pu entendre que l'ampleur de la fraude à la TVA par l'intermédiaire du commerce électronique, fraude organisée depuis la Chine, reste sans réponse adéquate faute de moyens suffisants et ce malgré son impact sur les finances publiques françaises et européennes. La stratégie de submersion des services douaniers empêche l'organisation d'une entrave et de poursuites efficaces en l'absence d'une volonté déterminée de contrôle au niveau européen. Malgré l'action d'Europol, l'Union paraît en effet privilégier la fluidité de circulation des biens et l'allègement des procédures, au détriment du respect des règles fiscales. Même si cette question ne relève pas uniquement de la criminalité organisée, l'ampleur et le caractère systématique des activités frauduleuses incite la délégation à demander le renforcement des moyens matériels, juridiques et humains accordés à la DNRED pour démanteler les réseaux de fraude à la TVA et l'engagement du Gouvernement pour une meilleure prise en compte de ce phénomène au niveau européen.
Recommandation n° 1 : Accentuer la lutte contre la fraude à la TVA.
La délégation note enfin l'intérêt particulièrement marqué de la presse d'investigation envers le sujet de la criminalité organisée : les actions menées par les services, dès lors qu'elles aboutissent à des actions publiques, sont particulièrement suivies, ce qui impose non seulement une discrétion renforcée, mais aussi une stratégie de communication. Des enquêtes journalistiques souvent très fouillées s'effectuent en parallèle de l'analyse des services et reposent parfois sur des sources similaires. La délégation a ainsi pu retrouver dans certaines présentations qui lui ont été faites, et dans des articles de presse, des éléments très proches.
La délégation parlementaire au renseignement a elle-même dû choisir les thématiques sur lesquelles elle s'est penchée dans le cadre de son rapport. Pour illustrer les enjeux du renseignement criminel, elle s'est intéressée à titre principal à la question du trafic de drogue en métropole, en provenance des pays d'Amérique latine et transitant par le port du Havre. En effet, outre qu'il mobilise les services de renseignement, le trafic de drogue, du fait de l'impact sur la santé publique et des revenus qu'il génère pour les trafiquants, est un facteur majeur d'atteinte au vivre ensemble et de corruption de la société.
2. L'implantation de l'écosystème criminel des drogues
Le risque de déstabilisation lié au trafic de stupéfiants est connu de longue date, non seulement en Amérique latine, mais aussi en Afrique où l'influence des réseaux de trafics de stupéfiants sur certains États comme la Guinée-Bissau est documentée par les organismes internationaux. En Europe même, l'emprise des réseaux sur les Pays-Bas, qui ont conduit récemment au meurtre d'un journaliste et à la nécessité de placer sous protection le Premier ministre, est depuis plusieurs années un sujet d'inquiétude pour les autorités de police locale, et nécessairement pour la France 13 ( * ) , pour laquelle la proximité avec les réseaux implantés aux Pays-Bas a un impact direct.
En France, la lutte contre les stupéfiants fait depuis mai 2021 l'objet d'un comité interministériel installé par le Premier ministre qui, dans le prolongement du plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants du 17 septembre 2019, entend « agir sur l'ensemble des dimensions liées à ce phénomène. Des trafics internationaux aux deals dans les cages d'escalier » . Le chef de file chargé de la coordination des services est l'Office anti-stupéfiants (Ofast). Les moyens d'entrée des stupéfiants en provenance d'Amérique latine sur le territoire national sont multiples et certains ont fait l'objet de rapports parlementaires 14 ( * ) spécifiques.
La délégation parlementaire au renseignement s'est particulièrement intéressée à l'impact du report des trafics de stupéfiants en provenance d'Amérique latine des ports d'Anvers et de Rotterdam sur le port du Havre, qui fait l'objet d'une attention particulière des autorités, et plus particulièrement de la DNRED. La croissance du port du Havre, déjà premier port français en termes de fret et appelé à se développer au cours des prochaines années, en fait un enjeu stratégique. *****.
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L'État a par ailleurs déployé d'importants outils de détection sur le port du Havre, dont un scanner à camion opéré par les services des douanes : la délégation a pu constater son rythme soutenu d'utilisation et son efficacité lors de son déplacement sur place.
Des enjeux de coopération entre les dockers, les entreprises de manutention portuaires, les autorités portuaires, les douanes et la police judiciaire demeurent pourtant. Ainsi, les communications d'informations sur les activités illégales et la sécurisation des sites restent perfectibles même si des programmes d'investissement ont été engagés par les autorités portuaires et les entreprises. La pression exercée par les réseaux dans un contexte de production massive de stupéfiants en Amérique latine ne fait en effet qu'augmenter. La presse 15 ( * ) a largement repris les données les plus récentes concernant le trafic de cocaïne : 2,2 tonnes saisies au cours du seul mois de janvier 2022 - soit plus qu'au cours de l'année 2019 -, et 10,086 tonnes saisies en 2021. Ces chiffres doivent être mis au regard de l'estimation communément admise selon laquelle les saisies ne représenteraient que 10 % du volume de drogues transitant par le port.
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Recommandation n° 2 : Augmenter les moyens humains de la DNRED en matière de lutte contre les stupéfiants dans les ports.
* 5 Article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. »
* 6 Article 450-1 du code pénal réprime « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ».
* 7 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
* 8 Singulièrement la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne en 1988.
* 9 Ainsi, la stratégie pour cinq ans présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 pour lutter contre la criminalité organisée qui prévoit de « cibler des formes de criminalité spécifiques et hautement prioritaires » en intensifiant « la coopération au niveau de l'UE pour démanteler les structures de la criminalité organisée. Afin d'apporter une réponse efficace à certaines formes de criminalité, la Commission proposera de réviser les règles de l'UE en matière de lutte contre la criminalité environnementale et mettra en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, notamment des produits médicaux. Elle présentera des mesures destinées à combattre le commerce illicite de biens culturels. La Commission [a] présent[é] également (...) une stratégie visant à lutter contre la traite des êtres humains. »
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1662
* 10 *****.
* 11 Nouveau Conflits : « Afrique de l'Ouest. Le péril narco-djihadiste » , revue Conflits , 2 juillet 2021.
* 12 Guillaume Soto-Mayor. Trafics et trafiquants : éléments structurants des sociétés sahéliennes . Recherches Internationales , Association Paul Langevin, 2020, janvier-mars (n° 117), pp. 117-135.
* 13 https://www.lemonde.fr/m-actu/article/2018/03/05/pour-les-policiers-neerlandais-les-pays-bas-sont-devenus-un-etat-narco_5265700_4497186.html
* 14 Notamment le trafic de drogues entre la Guyane et la métropole, qui a fait l'objet du rapport d'information n° 707 (2019-2020) « Mettre fin au trafic de cocaïne en Guyane : l'urgence d'une réponse plus ambitieuse » de M. Antoine Karam, fait au nom de la mission d'information sénatoriale sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane.
* 15 https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/02/07/le-port-du-havre-sous-l-emprise-croissante-du-trafic-de-cocaine_6112600_3224.html