III. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE 2019
Dans son précédent rapport sur l'utilisation des fonds spéciaux au cours de l'exercice 2019, la CVFS avait émis 4 recommandations générales dont le suivi exercé par la commission, en lien avec la CNRLT, permet d'apporter les informations suivantes :
• Recommandation générale n° 19.01 (à l'attention de la CNRLT) : Mettre un terme à la pratique de redéploiement entre services des dotations non consommées dans l'année, à titre d'avance sur l'exercice suivant.
Lors de l'exercice 2021, aucune avance n'a été demandée ; seul un ajustement des enveloppes entre trois services a été effectué en cours d'exercice, sous la supervision de la CNRLT.
Cette recommandation est donc considérée comme mise en oeuvre.
• Recommandation générale n° 19.02 (à l'attention de la CNRLT) : Remettre à plat, en collaboration avec les services bénéficiaires, les modalités de consolidation des données comptables et budgétaires relatives aux fonds spéciaux et fiabiliser les informations transmises à la CVFS concernant le montant des ressources et des dépenses annuelles, ainsi que le niveau global de la trésorerie en fin d'année.
Une première étape a été mise en oeuvre puisqu'un important travail de consolidation des données a été engagé de façon bilatérale entre les services bénéficiaires et la CNRLT. Cela a permis de fiabiliser les tableaux transmis et de simplifier les échanges.
La seconde étape visant à établir un guide permettant d'assurer une harmonisation de la manière de remplir les tableaux, sera menée dans le cadre du groupe de travail mis en place sur les fonds spéciaux.
Cette recommandation reste donc partiellement ouverte.
• Recommandation générale n° 19.03 (à l'attention de la CNRLT) : *****.
Une consultation informelle a été initiée par la CNRLT pour recueillir les premiers avis. Ce sujet doit être abordé dans le cadre du groupe de travail mis en place sur les fonds spéciaux, au début de l'année 2022.
Cette recommandation reste donc partiellement ouverte.
• Recommandation générale n° 19.04 (à l'attention de la CNRLT) : Mettre en place un groupe de travail transversal à l'ensemble des services bénéficiaires de fonds spéciaux sur les possibilités de discrétion et/ou d'urgence offertes par le droit de la commande publique.
Le sujet des possibilités de démarquage existantes dans le logiciel Chorus a été abordé dans le cadre des réunions de partage de bonnes pratiques organisées **** en 2019.
Cependant, le plan de charge en 2021 n'a pas permis de constituer ce groupe de travail spécifique et, pour gagner en efficacité, notamment dans le suivi des recommandations de la CVFS, la CNRLT a opté pour la constitution d'un groupe de travail sur les fonds spéciaux, dont le périmètre dépassera le cadre de cette recommandation.
Ce groupe de travail a été lancé en janvier 2022 ; il vise à instaurer un espace d'échanges et répond à un triple objectif :
- mettre en avant les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion ;
- élaborer des documents de cadrage garantissant une cohérence entre les services et dans le temps (rédaction de « guides ») ;
- mettre en place un travail commun sur des sujets d'expertise pour mutualiser les connaissances et favoriser l'identification de solutions innovantes (problématique Chorus, possibilités offertes par le droit de la commande publique, etc.).
Cette recommandation, en cours de mise en oeuvre, reste donc partiellement ouverte.
RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES 2016, 2017 ET 2018 RESTANT OUVERTES
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N° |
Objet |
Observations de la CVFS |
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16.02 |
Exclusion des fonds spéciaux de l'assiette de calcul de la réserve de précaution du programme 129. |
La CVFS se félicite que la réserve de précaution du programme 129 ait systématiquement été levée s'agissant de l'enveloppe de fonds spéciaux. Pour autant, elle n'est pas explicitement exclue de l'assiette de calcul de la réserve. La CVFS maintient donc la recommandation et restera attentive à l'évolution de la situation, particulièrement en période budgétaire contrainte. |
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16.05 |
***** |
***** |
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16.07 |
Constituer un groupe de travail sur les possibilités de démarquage existantes dans le logiciel Chorus. |
La CVFS maintient cette recommandation, aucun groupe de travail n'ayant été lancé sur le sujet. *****. |
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16.09 |
Augmenter la dotation en fonds normaux à due proportion des montants transférés en fonds spéciaux. |
*****. La CVFS sera très attentive à la mise en oeuvre de cette recommandation qui constitue une condition sine qua non au mouvement de déport vers les crédits ministériels. |
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17.03 |
Définir des principes et des outils communs à l'ensemble des services spécialisés de renseignement s'agissant du contrôle interne de la gestion des sources : turn-over régulier des agents, élaboration d'indicateurs au niveau central, séparation des fonctions de gestion et de contrôle, etc. |
Les notes portant sur le contrôle interne transmises à la CVFS ne font pas toutes état des règles de gestion et de contrôle des sources humaines. *****. Elle maintient en conséquence sa recommandation. |
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17.04 |
***** |
***** |
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17.05 |
***** |
***** |
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18.01 |
Effectuer un « resoclage » de la dotation en fonds spéciaux inscrites au programme 129 pour tenir compte des besoins réels et de l'évolution de l'activité opérationnelle des services. |
La CVFS salue l'effort de resoclage entrepris par les services du Premier ministre, *****. En outre, aucun décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles n'a été accordé aux services depuis lors, ce qui contribue à la sincérisation du montant de ces crédits. La recommandation reste néanmoins ouverte pour s'assurer de sa mise en oeuvre en 2021, c'est-à-dire hors contexte particulier (crise sanitaire, notamment). |
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18.02 |
***** |
***** |
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18.04 |
Désigner par arrêté ou une circulaire, non publié au Journal officiel, les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, serait communiqués sans délai à la CVFS. |
La CVFS n'a été informée de la publication d'aucun arrêté ou circulaire en ce sens. |
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18.05 |
Réaffirmer la possibilité pour la CVFS d'accéder aux rapports d'inspection et d'audit interne nécessaires à sa pleine information et à l'exercice de son contrôle, par la diffusion d'une instruction aux services. |
Plusieurs services ont infléchi leur position sur le sujet, ce qui devrait permettre à la commission d'avoir accès aux documents sollicités lors de son prochain contrôle annuel. La recommandation est néanmoins maintenue pour s'assurer de sa mise en oeuvre. |
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18.06 |
Mettre en place, au sein de chaque service, des indicateurs *****. |
Aucune information n'a été communiquée à la CVFS en ce sens. |
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18.07 |
Mettre en place une cellule interservices *****. |
Aucune information n'a été communiquée à la CVFS en ce sens. *****. |
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Délibéré par la commission de vérification des fonds spéciaux lors de sa réunion du 14 décembre 2021.