B. DES OBSTACLES A L'EXIGENCE DE DEMARQUAGE ET D'ANONYMISATION
Bien que des progrès aient été réalisés ces dernières années, la plupart des services de renseignement restent confrontés à *****. Or, la raison d'être du recours aux fonds spéciaux est précisément d'éviter la traçabilité des dépenses.
À l'occasion de ses contrôles, la commission a relevé plusieurs cas de figure :
- ***** ;
- ***** ;
- *****.
Face à ces difficultés, la CNRLT pourrait utilement constituer un groupe de travail interservices pour *****.
Recommandation générale n° 3 (à l'attention de la CNRLT) : Constituer un groupe de travail interservices chargé de *****.
C. LA NECESSITE D'INVENTORIER LES MATERIELS ACQUIS EN FONDS SPECIAUX
Les dépenses en fonds spéciaux liées à l'acquisition de matériels démarqués progressent *****.
La commission souligne la nécessité pour les services de renseignement de systématiser la mise en place, *****, d'un inventaire de ces matériels, depuis leur acquisition jusqu'à leur éventuelle cession ou destruction. Il est en effet essentiel de pouvoir disposer d'un inventaire exhaustif du matériel acquis par le service et de s'assurer du démarquage des dépenses liées au maintien en condition opérationnelle desdits matériels.
Recommandation générale n° 4 : Mettre en oeuvre, dans chaque service, un inventaire des matériels acquis en fonds spéciaux, *****.
D. METTRE FIN AUX ANGLES MORTS DU CONTRÔLE DE LA CVFS
À plusieurs reprises au cours de ses contrôles, la CVFS s'est vue opposer une fin de non-recevoir à l'exercice de ses missions. ***** :
- d'une part, ***** ;
- d'autre part, *****. Or, la commission, dont les membres sont habilités au niveau « Très secret », ne saurait se voir opposer une quelconque limitation à l'exercice de leur mission qui concerne le contrôle sur la totalité des dépenses effectuées en fonds spéciaux.
E. POURSUIVRE LE MOUVEMENT DE BASCULEMENT DE FONDS SPÉCIAUX EN FONDS NORMAUX
***** ont initié ces dernières années d'importants mouvements de basculement en fonds normaux de certaines dépenses jusqu'alors engagées en fonds spéciaux. *****.
Jusqu'à présent, ces transferts de fonds spéciaux vers les fonds normaux se sont toujours faits à fonds normaux constants, sans revalorisation des crédits budgétaires alloués aux services, alors que les sommes en question deviennent, au fil des années, de plus en plus significatives : *****.
Afin que le processus de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux puisse se poursuivre et s'achever dans de bonnes conditions, il est souhaitable que celui-ci s'accompagne d'une revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés.
Recommandation générale n° 5 : Accompagner le processus en cours de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux d'une revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés.