B. CONFORTER LES MOYENS DE L'ONERA DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE (COP) POUR 2022-2026
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est l'opérateur chargé de la recherche fondamentale et de l'innovation dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace. Il avait été rappelé pour 2021 la « situation anachronique » par laquelle cet opérateur était enfermé dans une logique de décroissance avant la LPM actuelle. L'augmentation de 106 M€ à 110 M€ en 2021 avait été saluée par les rapporteurs comme un « revirement bienvenu, quoique tardif et limité ».
Que dire alors de la prévision, en baisse pour 2022, de la subvention pour charges de service public (cf. encadré ci-dessous) ? Elle apparaît contre-intuitive, voire contradictoire, par rapport aux objectifs fixés par le ministère des armées de renforcement du lien entre l'opérateur et la délégation générale à l'armement (DGA) 5 ( * ) , de participation au plan de relance 6 ( * ) , mais aussi d'évolution des effectifs.
Chiffres clés de l'ONERA pour 2022
Le niveau de subvention pour charges de service public de l'ONERA au titre de l'année 2022 s'élève à 108,9 M€, en baisse de -1,1 M€ par rapport à la LFI 2021 (110 M€).
Le budget global de l'ONERA est de 237 millions d'euros, dont plus de la moitié provient donc de contrats commerciaux.
L'ONERA connaitra une hausse de son plafond d'emplois de +15 ETPT (soit 1775 ETPT pour 2022 contre 1760 ETPT en 2021) afin de pouvoir recruter les personnels lui permettant notamment d'adapter son activité, en cohérence avec les perspectives 2022. Les emplois hors plafond restent stables à 139 ETPT. Au total, le nombre d'emplois rémunérés par l'opérateur passera de 1899 à 1914 ETPT.
Ce sujet prend une acuité particulière puisque le PLF 2022 constituera la première annuité du COP 2022-2026. L'autorité de tutelle inscrit l'ONERA dans une LPM qu'elle qualifie elle-même de « particulièrement ambitieuse dans laquelle l'Office est sollicité (lancement de grands programmes aéronautiques dont le SCAF, dissuasion, innovation...) dans les perspectives du post-COVID (incertitudes industrielles, mais aussi le plan de relance de l'économie et le 4ème volet du programme d'investissement d'avenir) ». Ce contexte justifierait au contraire une progression de la subvention pour la mettre en accord avec les charges nouvelles de service public .
Visite du siège de l'ONERA à Palaiseau (16 novembre 2021)
Accueil par M. Bruno SAINJON, PDG |
Banc d'essai de stratoréacteur |
Pales Blue Edge développées par l'ONERA utilisées par Airbus pour l'hélicoptère H 160 |
Satellite MICROSCOPE du CNES,
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De plus, la question du recrutement revêt plusieurs dimensions :
- celle du plafond d'emploi, certes en progression, mais qui semble excessivement contraint au regard des « objectifs de valorisation » fixés par la tutelle pour accroître la part des contrats commerciaux. À cet égard, la performance de l'opérateur dans ce domaine est à souligner dans la mesure où il atteindra 140 M€ de prise de commande au cours de l'année ;
- le revers d'une contrainte trop étroite tant en matière budgétaire que d'effectif se matérialise dans le risque de flécher les ressources vers les études de court terme au détriment de la recherche fondamentale et du développement à long terme pour lesquels la subvention publique se justifie . Il est rappelé que des applications duales et concrètes en matière de défense (pales « boomerang » utilisées par le futur hélicoptère H 160, gravimétrie quantique pour des usages spatiaux et le recalage des centrales inertielles) sont issues de la recherche fondamentale. La décarbonation du transport aérien comme le soutien aux start up sont également de nouvelles frontières technologique à prendre en compte dans le futur COP 2022-2026.
La réponse de la DGRIS selon laquelle les futurs recrutements « ne pourront être réalisés que sur des ressources contractuelles » et qu'à cet effet une modification a été portée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour permettre à l'ONERA « d'esquiver le plafond de recrutement, de bien payer les contractuels et d'embaucher des personnes qualifiées pour des missions limitées dans le temps » constitue un début bienvenu de solution, mais il ne saurait justifier, à lui seul, la réduction du financement public de la recherche fondamentale et de l'innovation. Il faudrait également permettre à l'Office de poursuivre la démarche, amorcée en 2020, de rattrapage des écarts de salaires avec son environnement proche, lesquels seront probablement plus élevées dans les prochaines années.
Les rapporteurs préconisent que le montant de la subvention pour charge de service public augmente a minima au prorata des charges nouvelles imposées par l'autorité de tutelle , notamment au titre de la convention ONERA/DGA, du plan de relance et des nouveaux objectifs du COP 2022-2026. Dans le cadre d'un resoclage budgétaire, l'ordre de grandeur indicatif de l'étiage à l'orée du nouveau COP doit continuer à progresser au-delà des 110 M€ et non régresser.
* 5 Conclusion en mai 2021 d'une convention de partenariat ONERA/DGA afin de favoriser pour les dix prochaines années, la mise à la disposition du ministère des Armées de compétences spécifiques de l'ONERA, pour relever des défis majeurs dans le domaine de l'aéronautique militaire et de l'espace.
* 6 Pour 2022 dans le cadre du nouveau COP, l'ONERA sera appelé à participer au plan de relance de l'aéronautique dans les thèmes structurants de la dissuasion et de la surveillance de l'espace.