N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur les crédits
«
Logement
» de la mission
«
Cohésion
des
territoires
»
du projet de loi de
finances pour 2022,
Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
L'ESSENTIEL
Au moment où le Sénat examine le budget du logement, comment ne pas être frappé par les motifs d'inquiétude, pour ne pas dire de crise ? Portés par des taux d'intérêt très bas qui poussent à la spéculation, les prix des logements s'envolent et deviennent inaccessibles pour nombre de concitoyens. Il en est de même des prix de l'énergie qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat. Cela explique que, malgré les discours officiels, les Français ont le sentiment de se précariser et le logement, symbole de sécurité, est au coeur de leurs préoccupations.
Face à cette situation, le Gouvernement présente le budget logement le plus élevé du quinquennat. La commission en a pris acte, mais sans oublier les lourdes économies réalisées par le passé et négliger les questions non résolues pour l'avenir.
L'examen du budget pour 2022 est également l'occasion de faire un point sur la première année de la réforme du calcul des APL, les mesures nécessaires à la relance de la construction et le niveau historiquement élevé de l'hébergement d'urgence.
I. 2022, LE MEILLEUR BUDGET DU QUINQUENNAT, VRAIMENT ?
A. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE
Au sein de la mission de Cohésion des territoires, le budget du logement regroupe trois programmes : le numéro 109 d'aide à l'accès au logement, le numéro 135 dédié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat et le numéro 177 consacré à l'hébergement, aux parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables.
Ces trois programmes totaliseront, en 2022, 16,3 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 7,4 % par rapport à 2021, soit 1,1 milliard d'euros de plus.
C'est donc, sur le plan financier, le budget logement le plus élevé depuis le début du quinquennat.
Il est marqué par deux évolutions majeures en faveur des APL et de l'hébergement d'urgence.
Concernant les APL, l'État accroîtra sa contribution de 643 millions d'euros . Cela s'explique par le fait qu'aucune ponction ne sera faite sur Action Logement cette année. Rappelons qu'en 2021, elle s'élevait à 1 milliard et, en 2020, à 500 millions d'euros. Un accord a été conclu avec le groupe paritaire qui a accepté, en contrepartie, d'accroître sa contribution à l'effort de relance et pourra ainsi mener à bien sa réforme.
La seconde évolution budgétaire est la hausse de 477 millions d'euros en faveur de l'hébergement d'urgence . C'est le prolongement de l'effort considérable réalisé pendant la crise sanitaire pour ouvrir 43 000 places d'accueil supplémentaires et éviter les expulsions sans relogement. Cela montre aussi qu'il est possible d'avoir une action très déterminée et efficace contre le sans-abrisme.