II. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 134
« DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
ET
RÉGULATION »
Le projet de loi de finances propose que le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » soit abondé, en 2022, à hauteur de 1,62 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,63 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respectivement de 31,8 % et de 31,3 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2021.
Comme vu supra , cette hausse d'environ 390 millions d'euros en AE et CP résulte essentiellement de la hausse des crédits alloués à La Poste. Elle masque en réalité :
• une diminution de 66 millions d'euros des CP de l'action 23 « Industrie et services », elle-même étant essentiellement la conséquence d'une baisse de 58 millions d'euros des crédits de compensation carbone et d'une baisse de 2,5 millions d'euros du soutien budgétaire à la gouvernance des pôles de compétitivité ;
• une diminution de 5 millions d'euros des CP de l'action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » ;
• une diminution de 1,2 million d'euros des CP alloués à l'initiative France Num ( cf. infra ) au sein de l'action 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » et une hausse de 2,3 millions d'euros des transferts aux collectivités (autres que les collectivités territoriales) au sein de la même action ;
• une hausse de 5,5 millions d'euros des CP de l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » ;
Décomposition des mouvements budgétaires du programme 134 par action
(en millions d'euros)
Source : commission des affaires économiques.
Compte tenu de la création du programme 367, doté de 748 millions d'euros, le poids relatif de ce programme 134 dans le total de la mission passerait, par ailleurs, de 59,5 % à 50,1 % en AE et de 42,2 à 42,3 % en CP.
Les crédits d'intervention, qui représentent 63 % des CP totaux du programme 134 contre 51 % en LFI 2021, augmentent de 637 millions d'euros à 1 milliard d'euros. À nouveau, cette hausse est quasi intégralement liée à l'augmentation des moyens alloués à La Poste (en dépit d'une baisse de 64 millions d'euros des crédits d'intervention liés à la compensation carbone).
Cette augmentation des CP d'intervention conduit parallèlement à une diminution de la part des CP du titre 2 (dépenses de personnel), qui passe de 31 à 24 %.
Il convient par ailleurs de noter qu'au sein de l'action 23 « Industrie et services », qui représente 36 % du total des crédits d'intervention du programme 134 (contre 65 % l'an passé), les dépenses d'intervention sont particulièrement émiettées. En dehors de la compensation carbone, en effet, 9 millions d'euros sont prévus pour le soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (en baisse de 3,7 millions d'euros), 6,8 millions d'euros de crédits sont ouverts pour les centres techniques industriels (CTI), 6,4 millions d'euros sont alloués à l'AFNOR, 1,5 million d'euros sont dédiés au soutien à des actions collectives en centrale et en faveur du tourisme (en baisse de 1,8 million d'euros) et 2,9 millions d'euros financent des contributions à des organismes internationaux (comité européen de normalisation, Bureau international des poids et mesures, etc.).