II. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DANS UN CONTEXTE DE DOTATION BUDGÉTAIRE STABLE
Tandis que la dotation demandée pour la présidence de la République est identique à celle de l'exercice précédent (105,3 millions d'euros), le budget prévisionnel pour 2022 est quant à lui en légère baisse par rapport à 2021 4 ( * ) .
Une hausse de la dotation est en revanche envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 pour intégrer les orientations générales du nouveau quinquennat et certaines recommandations de la Cour des comptes 5 ( * ) , notamment sur la détermination d'un objectif de masse salariale maximale adapté au plafond des emplois, tout en maintenant un niveau d'investissement suffisant 6 ( * ) .
A. UN VOLUME DE DÉPENSES CONTENU MAIS ADAPTÉ AUX CONTRAINTES DE FIN DE MANDAT ET À LA SÉCURISATION DES LOCAUX DE LA PRÉSIDENCE
La présidence de la République applique depuis le 1 er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable , signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique, notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Ce règlement fixe un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 précitée.
La présentation du budget décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui relève :
• soit de l'action présidentielle , qui correspond aux crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée ;
• soit de l'administration de la présidence , qui concerne la gestion des personnels, l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2020 et 2022
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
Les dépenses de la présidence de la République sont stables par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2021, avec toutefois une légère progression des dépenses de personnel et de fonctionnement.
1. Des dépenses de déplacements présidentiels en diminution compte tenu de la crise sanitaire
En raison de la persistance de la crise sanitaire, les crédits affectés aux déplacements présidentiels sont en diminution de 2,60 % par rapport à 2021 et s'élèvent à 15 millions d'euros . Le recours accru à la visioconférence a permis de maintenir une présence internationale conséquente tout en limitant les dépenses de déplacement.
Plusieurs déplacements lointains sont toutefois planifiés en 2022, comme le G20 en Indonésie, et d'autres moins coûteux en termes de transport aérien, à l'instar du G7 en Allemagne.
2. Des dépenses d'investissement contenues
Les dépenses d'investissement ont diminué de 4,67 % entre 2021 et 2022, après deux années d'investissements soutenus afin d'entretenir les infrastructures patrimoniales et informatiques. Ces dépenses s'élèvent à 6,237 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,045 millions d'euros en crédits de paiement , contre 8,960 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,390 millions d'euros en crédits de paiement en 2021. Elles ne représentent pour 2022 que 5,76 % du budget total de la présidence de la République, contre 8,08 % du budget 2021 , et se décomposent en trois postes de dépenses.
En premier lieu, 2,610 millions d'euros en autorisations d'engagement et le même montant en crédits de paiement seront affectés aux télécommunications, à l'informatique, au numérique et aux moyens audiovisuels de communication.
Dépenses prévisionnelles relatives aux télécommunications, à l'informatique, au numérique et aux moyens audiovisuels
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
En deuxième lieu, 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 2,153 millions d'euros en crédits de paiement ont vocation à financer plusieurs projets de gestion immobilière. Dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur immobilier, 0,4 million d'euros en 2022 financeront les travaux de sûreté réalisés à l'Hôtel de Marigny pour la relocalisation de l'état-major particulier.
Dépenses relatives à la gestion immobilière
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
Enfin, 1,050 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,105 million d'euros en crédits de paiement seront dédiés à l'adaptation et au renforcement des moyens de protection mis à la disposition du personnel de la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), ainsi qu'à l'amélioration de la sûreté des différentes infrastructures des résidences présidentielles.
3. La hausse des dépenses de fonctionnement principalement concentrée sur une opération de purge des réseaux
L'augmentation de 4,46 % des dépenses de fonctionnement par rapport à l'exercice précédent tient principalement à la poursuite de la prévention des risques d'incendie, notamment via une opération de purge des réseaux (identification de nombreux câbles accumulés dans les sous-sols et dépose de ceux qui ne sont plus utiles, nettoyage des supports, remplacement des câbles endommagés 7 ( * ) ). Excepté cette dépense exceptionnelle, la hausse des dépenses de fonctionnement se limite à 0,54 % . Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est rendue possible par la rationalisation de certains postes de dépenses (parc automobile, téléphonie...) mais aussi par la continuation des objectifs fixés par le plan de performance lancé en 2019, à savoir le suivi des dépenses de fonctionnement au sein des quatre directions et une amélioration de l'effectivité de la passation des marchés publics.
4. La progression contextuelle des dépenses de personnel
Pour 2022, les dépenses de personnel, qui représentent 65 % du budget de la présidence de la République, connaissent une légère hausse de 0,08 % par rapport au projet de loi de finances pour 2021. Ce besoin supplémentaire de 60 000 euros par rapport à l'exercice précédent s'explique par une prévision d'augmentation des allocations d'aide au retour à l'emploi en fin de mandat ainsi que par la perspective de mise en oeuvre au 1 er janvier 2022 de la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents publics et du versement de l'indemnité de télétravail .
Une maîtrise rigoureuse mais perfectible de la masse salariale
La majorité des agents de la présidence de la République sont des fonctionnaires mis à disposition par leurs administrations (78 %), contre remboursement. Les autres agents sont des contractuels, le plus souvent sous contrat à durée déterminée.
La présidence de la République s'est fixé un plafond d'emplois à 825 équivalents temps plein (ETP) , qui est respecté. Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l'exercice 2020, publié en juillet 2021, la présidence de la République ne calcule plus ses effectifs sur la base d'une évaluation moyenne des effectifs sur l'année, mais de façon plus rigoureuse en équivalent temps plein travaillé (ETPT) grâce au nouveau système d'information des ressources humaines.
Situation mensuelle des effectifs en ETP et ETPT depuis avril 2021
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
Depuis 2020, l'Élysée a maîtrisé ses dépenses de personnels via plusieurs leviers : le pilotage serré des recrutements ; l'encadrement des rémunérations lors de ces recrutements ; la diminution des allocations chômage d'aide au retour à l'emploi de 0,15 million d'euros, soit -20,4 % 8 ( * ) ; la réduction de 34 % du montant des heures supplémentaires, qui passe de 0,99 million d'euros en 2019 à 0,65 million d'euros en 2020. Cette compression des heures supplémentaires est due à la crise sanitaire qui a réduit l'activité au sein de la présidence de la République, mais aussi à la mise en place progressive d'un système de forfait moins coûteux.
La Cour des comptes avait appelé de ses voeux une exclusivité de l'attribution de l'indemnité de sujétion particulière (ISP) , notamment par rapport à la rémunération des heures supplémentaires. Or, il est constaté que les deux dispositifs sont exclusifs seulement pour les nouveaux entrants. Une application à tous les agents se traduirait par une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.
Pour l'heure, la présidence de la République rend progressivement l'ISP exclusive du dispositif de rémunération des heures supplémentaires, dans le respect du principe de non-rétroactivité. Le rapporteur souligne l'importance de cette démarche de rationalisation visant à réduire l'addition des systèmes d'indemnisation, qui ont des effets non négligeables sur la masse salariale 9 ( * ) .
Enfin, le rapporteur salue la poursuite de la revue des effectifs pour s'assurer de l'adéquation des ressources aux missions .
* 4 Le budget prévisionnel pour 2022 s'élève à 108 361 500 euros en autorisations d'engagement et 109 180 000 euros en crédits de paiement, alors qu'il représentait, pour 2021, 110 851 000 euros en autorisations d'engagement et 109 183 000 euros en crédits de paiement.
* 5 Cour des comptes, Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République - Exercice 2020.
* 6 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 7 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 8 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 9 D'autant que la présidence souligne en effet que le montant de la masse salariale maximale pourrait augmenter en 2023 en raison du glissement vieillesse-technicité (GVT), de l'évolution du régime indemnitaire des agents mis à disposition ou encore de la consolidation du niveau des ISP par fonction.