N° 198
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur les
pouvoirs
publics
,
Par M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 24 novembre 2021, sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) , la commission des lois a examiné, sur le rapport de Jean-Pierre Sueur 1 ( * ) , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2022 .
Le rapporteur a relevé que le montant total de la mission s'établit au titre de l'exercice 2022 à 1 047,6 millions d'euros , soit une hausse de 5,40 % par rapport à l'année précédente, qui s'explique principalement par les échéances électorales et des investissements de grande ampleur :
• la dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros , soit un montant identique à l'exercice précédent, après deux années de hausse ;
• la dotation qu'il est prévu d'allouer au Conseil constitutionnel s'élève à 15,96 millions d'euros , contre 12,02 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de 32,81 % , qui intègre une enveloppe de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives, et de 900 000 euros pour financer l'instauration d'un portail de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'échelon national ;
• la dotation sollicitée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros , soit une hausse de 12,91 % par rapport à l'exercice précédent, qui s'explique principalement par une revalorisation des crédits alloués au titre des frais de justice dans un contexte de dépôt massif de plaintes liées à la gestion de la crise sanitaire (19 078 sur 19 156 plaintes au 30 septembre 2021, contre 164 sur 246 plaintes déposées en 2020).
Le rapporteur a ainsi regardé favorablement l'effort budgétaire consenti au titre de la mission « Pouvoirs publics » au titre de 2022.
Eu égard à ses fonctions de Questeur du Sénat, le rapporteur a concentré ses observations sur les budgets de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Il renvoie pour les autres budgets relevant de la mission « Pouvoirs publics » (assemblées parlementaires et « La chaîne parlementaire ») au rapport très précis du rapporteur spécial de la commission des finances 2 ( * ) .
I. I. L'ÉVOLUTION MODÉRÉE DES DÉPENSES DES POUVOIRS PUBLICS AJUSTÉES AUX BESOINS DE L'ANNÉE ÉLECTORALE ET DE MODERNISATION
L'autonomie financière des institutions de la mission « Pouvoirs publics » est justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 3 ( * ) . Toutefois, ces institutions se doivent elles aussi de participer à la maîtrise des dépenses publiques.
Au titre de l'exercice 2022, le montant total des crédits octroyés par le projet de loi de finances dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 047,61 millions d'euros, soit une hausse de 5,40 % par rapport à la précédente loi de finances initiale.
La présidence de la République présente une dotation stable, de même que des dépenses contenues.
La dotation du Conseil constitutionnel est en nette augmentation à raison de sa mission électorale, de même que la volonté de moderniser le suivi numérique des questions prioritaires de constitutionnalité. Cette hausse d'un tiers du budget n'est donc que conjoncturelle et ne doit pas perdurer en 2023.
Il en va de même pour la dotation de la Cour de justice de la République, qui a été revalorisée pour faire face au flux de requêtes, et à une hausse subséquente des frais de justice. Le rapporteur estime que cette tendance ne se tarira pas à court terme eu égard au stock de plaintes enregistrées par la Cour.
Crédits de la mission « Pouvoirs publics » par dotation et par action
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
Comme l'année précédente, l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » par la commission des lois s'effectuera dans une optique autant budgétaire qu'institutionnelle.
Enfin, le présent rapport ne comporte aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour, à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible. Il ne comporte pas non plus de développements relatifs aux « indemnités des représentants français au Parlement européen », ces dernières étant en effet directement prises en charge par le Parlement européen depuis les élections européennes de 2009. Le rapporteur s'interroge donc, comme il l'a fait au cours des précédentes lois de finances, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence de la dotation afférente à ces indemnités, qui est devenue purement formelle.
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 2 Les rapports spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2021 sont accessibles à l'adresse :
http://www.senat.fr/rapports-classes/crfinc.html
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.