Rapport d'information n° 865 (2020-2021) de Mme Élisabeth DOINEAU , rapporteure générale et M. Alain MILON , fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2021
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LISTE DES PROPOSITIONS
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LISTE DES SIGLES
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I. FACE À LA CRISE SANITAIRE, LE MONTANT DU
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A ÉTÉ
DÉCORRÉLÉ DE L'ÉVOLUTION DES SALAIRES
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A. UNE VALEUR DE RÉFÉRENCE DONT LE
MONTANT ÉVOLUAIT JUSQU'ALORS AU RYTHME DU SALAIRE MOYEN PAR TÊTE
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1. La fixation du montant du plafond de la
sécurité sociale a des incidences à la fois sur les
cotisations et les prestations sociales
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a) Le plafond de la sécurité sociale
permet d'établir l'assiette des cotisations d'assurance
vieillesse
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b) Le plafond de la sécurité sociale
permet de déterminer divers montants et seuils en matières
fiscale et sociale
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c) Plusieurs prestations sociales sont sensibles
aux variations du plafond de la sécurité sociale
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a) Le plafond de la sécurité sociale
permet d'établir l'assiette des cotisations d'assurance
vieillesse
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2. Le montant du plafond de la
sécurité sociale dépend de l'évolution du salaire
moyen par tête
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1. La fixation du montant du plafond de la
sécurité sociale a des incidences à la fois sur les
cotisations et les prestations sociales
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B. LA CRISE SANITAIRE A CONDUIT LES POUVOIRS
PUBLICS
À PRÉVENIR LA DIMINUTION DU MONTANT DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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A. UNE VALEUR DE RÉFÉRENCE DONT LE
MONTANT ÉVOLUAIT JUSQU'ALORS AU RYTHME DU SALAIRE MOYEN PAR TÊTE
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II. LES EFFETS DE LA MESURE PRISE S'ÉTANT
AVÉRÉS LARGEMENT POSITIFS, LE MONTANT DU PLAFOND DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 TIENDRA COMPTE DE L'ÉVOLUTION
GLOBALE DES SALAIRES DEPUIS 2020
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A. LA DIMINUTION DU MONTANT DU PLAFOND DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE AURAIT ÉTÉ DÉFAVORABLE
À LA PLUPART DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE ET À LEURS
ASSURÉS
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1. Les projections menées par le
Gouvernement soulignaient les conséquences néfastes d'une
diminution du montant du plafond de la sécurité sociale
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a) Une diminution du montant de certaines
prestations sociales était prévue en cas de recul du montant du
plafond de la sécurité sociale
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b) Des conséquences étaient
également envisagées en termes de répartition du produit
des cotisations sociales entre la CNAV et l'Agirc-Arrco si le montant du
plafond de la sécurité sociale diminuait
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a) Une diminution du montant de certaines
prestations sociales était prévue en cas de recul du montant du
plafond de la sécurité sociale
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2. Un an plus tard, cette analyse est
confirmée
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a) Le recul du salaire moyen par tête s'est
révélé moins fort que prévu
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b) La diminution du montant du plafond de la
sécurité sociale aurait produit des effets sur les recettes des
organismes de protection sociale
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(1) En l'absence de mesure de gel, la
répartition des cotisations d'assurance vieillesse entre le
régime général et le régime complémentaire
des salariés du privé aurait évolué
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(2) Les conséquences d'un recul du montant
du plafond de la sécurité sociale en matière de recettes
sont complexes à estimer pour la Mutualité sociale
agricole
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(3) La diminution du montant du plafond de la
sécurité sociale aurait été problématique,
en termes de recettes, pour le régime complémentaire des
indépendants
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(4) Les recettes de l'assurance chômage
auraient elles aussi été impactées en cas de diminution du
montant du plafond de la sécurité sociale
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(5) Les organismes complémentaires
d'assurance maladie auraient enregistré une diminution de leurs
recettes
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(6) Les conséquences d'un recul du montant
du plafond de la sécurité sociale sur les recettes des autres
organismes de protection sociale semblent complexes à
évaluer
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c) Certaines prestations servies aux
assurés auraient elles aussi pâti d'une diminution du plafond de
la sécurité sociale
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(1) L'effet de la diminution du montant du plafond
de la sécurité sociale sur les pensions de retraite du
régime général doit être relativisé en raison
de son étalement dans le temps
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(2) Les conséquences d'une diminution du
montant du plafond de la sécurité sociale sur les prestations
versées par la MSA auraient été multiples
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(3) Les assurés des organismes
complémentaires d'assurance maladie auraient subi une diminution des
prestations en cas de recul du montant du plafond de la sécurité
sociale
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(4) Les effets d'une diminution du montant du
plafond de la sécurité sociale sur les charges des autres
organismes de protection sociale n'ont pas pu être estimés
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a) Le recul du salaire moyen par tête s'est
révélé moins fort que prévu
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1. Les projections menées par le
Gouvernement soulignaient les conséquences néfastes d'une
diminution du montant du plafond de la sécurité sociale
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B. LA SOLUTION RETENUE PAR LE LÉGISLATEUR
SEMBLANT ADAPTÉE AUX ENJEUX, LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE
L'ÉVOLUTION DES SALAIRES ONT FAIT L'OBJET D'UN AJUSTEMENT
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1. Les mesures alternatives à la mesure
prise en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne
paraissent pas pertinentes
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2. Comme les rapporteurs en ont constaté la
nécessité, le montant du plafond de la sécurité
sociale pour 2022 prendra en compte l'ensemble des évolutions du salaire
moyen par tête intervenues depuis 2020
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3. S'il semble nécessaire de mieux prendre
en compte les évolutions potentielles de la structure des revenus des
salariés, aucune possibilité d'adaptation du mode de fixation du
montant du plafond de la sécurité sociale n'apparaît
satisfaisante
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1. Les mesures alternatives à la mesure
prise en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne
paraissent pas pertinentes
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A. LA DIMINUTION DU MONTANT DU PLAFOND DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE AURAIT ÉTÉ DÉFAVORABLE
À LA PLUPART DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE ET À LEURS
ASSURÉS
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I. FACE À LA CRISE SANITAIRE, LE MONTANT DU
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A ÉTÉ
DÉCORRÉLÉ DE L'ÉVOLUTION DES SALAIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES