C. LE CALENDRIER DES OPÉRATIONS
Les candidats, binômes et listes de candidats qui souhaitent obtenir le concours de la commission de propagande sont tenus de lui remettre leurs professions de foi et bulletins de vote avant une date fixée par arrêté préfectoral . Cette date est nécessairement comprise dans l'intervalle entre la date limite de dépôt des candidatures - elle-même fixée, pour les élections départementales, par arrêté préfectoral et, pour les élections régionales, par décret - et l'échéance fixée par la loi pour l'envoi des documents aux électeurs et aux mairies par les commissions de propagande.
Compte tenu de l' allongement exceptionnel d'une semaine de la durée de la campagne électorale en vue du premier tour des élections départementales et régionales de juin 2021 , décidé par le législateur 12 ( * ) , une date limite plus précoce qu'habituellement a été fixée pour le dépôt des candidatures en vue du premier tour, à savoir le mercredi 5 mai 2021 pour les élections départementales 13 ( * ) et le lundi 17 mai pour les élections régionales 14 ( * ) . La date limite de remise des professions de foi et bulletins de vote aux commissions de propagande électorale a, quant à elle, varié d'un département à l'autre .
En vue du second tour, qui intervient pour l'ensemble des élections, à l'exception de l'élection présidentielle, une semaine après le premier, le calendrier fut comme toujours très resserré .
Aux élections départementales, les binômes de candidats avaient jusqu'au lundi 21 juin à 18 heures (au lieu de 16 heures habituellement) pour déposer leur candidature 15 ( * ) et jusqu'au mardi 22 juin à 18 heures pour remettre leurs documents de propagande. Aux élections régionales, la date limite de dépôt des candidatures était fixée au mardi 22 juin à 18 heures 16 ( * ) , celle de remise des documents aux commissions de propagande à la même heure et celle de livraison des documents sur les sites de mise sous pli le lendemain à 8 heures.
Le code électoral, comme il a été rappelé, impose aux commissions de propagande d'envoyer les plis et colis au plus tard le mercredi précédant le premier tour et le jeudi précédant le second tour.
S'agissant de la distribution des plis aux électeurs, l'examen des pièces des marchés publics communiquées à la mission d'information montre qu' il était convenu avec les routeurs que les plis soient remis aux distributeurs avant le mercredi précédant le premier tour (soit, en l'occurrence, le 16 juin) à 18 heures ou, pour l'éventuel reliquat, avant minuit, et le jeudi précédant le second tour (soit le 24 juin) à 18 heures ou, pour le reliquat, avant minuit . Quant aux distributeurs, le contrat passé avec eux prévoit la distribution des enveloppes électorales dans les boîtes aux lettres des électeurs « dans le délai le plus court, avant l'élection, à J+4, J+3 ou J+2, J étant le jour de l'enlèvement des plis 17 ( * ) », ce qui implique que les plis leur soient remis avant jeudi minuit afin qu'ils parviennent aux électeurs au plus tard la veille du scrutin.
Chronologie de la propagande électorale
(élections départementales et régionales des 20 et 27
juin 2021)
Source : commission des lois du Sénat
La prise en charge de la propagande par la puissance
publique :
comparaisons internationales
Royaume-Uni
L'État britannique finance l'envoi de la propagande électorale en version papier au domicile des électeurs pour les élections nationales . En effet, aux termes de la section 91 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple ( Representation of the People Act ), tout candidat à une élection parlementaire a droit à la prise en charge de l'envoi des documents de propagande aux électeurs de sa circonscription.
La responsabilité de l'envoi a été entièrement attribuée à la Royal Mail . Celle-ci traite directement avec les candidats et détaille les conditions auxquelles les candidats sont soumis pour pouvoir prétendre à cet envoi (poids, dimensions, etc .).
En revanche, les candidats ont la responsabilité et la charge financière du graphisme, de l'impression et de la mise sous pli des documents de propagande.
Le coût budgétaire d'envoi de la propagande électorale est important et du même ordre qu'en France, rapporté au nombre de membres du Parlement : 42,9 millions d'euros pour les élections générales de 2010 à la Chambre des communes, 48,7 millions d'euros pour celles de 2015, contre 37,6 millions d'euros pour les élections législatives de 2012 en France.
Allemagne
Le principe d'impartialité, tel qu'il est conçu en République fédérale d'Allemagne, impose à la puissance publique de ne pas connaître du contenu des documents de propagande électorale et de ne pas intervenir dans leur diffusion. En revanche, au plus tard six mois avant le scrutin, les partis peuvent demander communication des coordonnées des personnes inscrites sur les listes électorales qui n'ont pas expressément refusé de recevoir de la propagande électorale. Ils s'engagent à détruire les informations communiquées dans le mois suivant le scrutin. L'impression, le routage et la distribution de ces documents sont entièrement à la charge des partis.
L'envoi des bulletins de vote par la Deutschepost , opérateur postal historique, n'est prévu que lorsque l'électeur a demandé à recourir au vote par correspondance .
Espagne
Les partis sont responsables de l'impression, du routage et de la mise à disposition des documents de propagande électorale et perçoivent, à ce titre, une subvention.
Correos y Telégrafos , le prestataire de service postal universel, est chargé de réaliser les envois postaux de propagande électorale en vertu d'un arrêté du Conseil des ministres du 8 avril 2021 fixant ses obligations dans le cadre des élections prévues en 2021. Les partis bénéficient d'un tarif spécial de 0,006 euros par envoi dans la limite d'un envoi par électeur et jusqu'à 50 grammes. Les partis sont libres d'adresser des documents supplémentaires en s'acquittant des tarifs habituels. L'opérateur postal a l'obligation de traiter en priorité les envois électoraux durant la période électorale .
Les bulletins de vote ne sont pas adressés par voie postale, sauf si l'électeur a déclaré recourir au vote par correspondance.
Italie
Aucun envoi de propagande électorale par la puissance publique ou pour le compte de celle-ci n'est prévu par le droit italien.
Même lorsqu'il a été recouru, en septembre 2020 et en raison du contexte sanitaire, à la procédure de vote à domicile, aucun bulletin de vote n'a été envoyé aux électeurs avant le scrutin. Les bulletins ont été remis par les membres du bureau de vote itinérant chargé ensuite de les collecter.
* 12 Article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
* 13 Il semble que cette date ait été retenue par toutes les préfectures.
* 14 Article 7 du décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique , tirant les conséquences sur ce point de l'article 8 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 précitée.
* 15 Article 7 du décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 précité.
* 16 Ibid ., en application de l'article L. 350 du code électoral.
* 17 Cahier des clauses techniques particulières, II.5.