B. LES OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT : MISE SOUS PLI, COLISAGE ET DISTRIBUTION
En pratique, ces deux missions se décomposent en plusieurs opérations .
Avant d'être adressés aux électeurs, les circulaires et bulletins de vote des différents candidats, binômes ou listes de candidats de la circonscription doivent être assemblés et mis sous enveloppe à l'adresse de chaque électeur : c'est l'opération de mise sous pli . Les plis sont ensuite remis à un opérateur postal en vue de leur distribution au domicile des électeurs : c'est la distribution .
De même, les bulletins de vote doivent être conditionnés de manière à ce que chaque mairie reçoive, pour chaque candidat, binôme ou liste, un nombre de bulletins égal au nombre des électeurs qui y sont inscrits, ce que l'on appelle le colisage , après quoi les colis sont acheminés en mairie.
Chacune de ces opérations pourrait, en théorie, être effectuée en régie par les services de l'État . En pratique :
- la mise sous pli et le colisage sont tantôt réalisés par les services préfectoraux , tantôt délégués aux communes ou à certaines d'entre elles, tantôt confiés à un ou plusieurs prestataires privés , titulaires de marchés publics de services conclus au niveau local, par la préfecture de département ou de région ; selon le montant du marché, celui-ci peut ou non donner lieu à publicité et mise en concurrence préalables, en application du droit européen et national de la commande publique 8 ( * ) ;
- la distribution des plis aux électeurs est confiée à l'un ou l'autre des deux opérateurs postaux titulaires d'un marché public conclu, au niveau national et après publicité et mise en concurrence, par le ministère de l'intérieur, à savoir les sociétés La Poste 9 ( * ) et Adrexo 10 ( * ) ;
- l'acheminement des colis de bulletins de vote en mairie fait également l'objet d'un marché public conclu au niveau national et alloti par zones géographiques, dont sont actuellement titulaires les sociétés SVP Transport (en Île-de-France hors Paris), Geodis (à Paris) et La Poste (dans le reste de la France).
La distribution de plis et l'acheminement de colis constituent des services postaux au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, domaine d'activité dans lequel s'applique le principe de libre concurrence 11 ( * ) . Toutefois, les plis constituent des « envois de correspondance » au sens de l'article L. 3 du même code, dont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution sont soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) . Les deux prestataires choisis par le ministère de l'intérieur, La Poste et Adrexo, sont titulaires d'une telle autorisation, comme quarante-huit autres opérateurs.
Schéma des opérations liées
à l'acheminement
des documents de propagande
électorale
Source : commission des lois du Sénat
* 8 Plusieurs opérateurs ont été retenus dans le cadre de ces marchés, certains pour plusieurs départements. Ainsi, la société Koba Global Services a été retenue pour effectuer tout ou partie de la mise sous pli dans 33 départements pour les élections départementales et 35 pour les élections régionales, la société Groupe Diffusion Plus dans sept départements.
* 9 Pour les lots n os 1 (Île-de-France hors Paris), 2 (Paris), 5 (Bretagne), 7 (Corse), 11 (Nouvelle-Aquitaine), 12 (Occitanie), 14 (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), 15 (Outre-mer) et 16 (étranger).
* 10 Pour les lots nos 3 (Auvergne-Rhône-Alpes), 4 (Bourgogne-Franche Comté), 6 (Centre-Val-de-Loire), 8 (Grand Est), 9 (Hauts-de-France), 10 (Normandie) et 13 (Pays-de-la-Loire).
* 11 En application de la directive 97/67/CE, modifiée, du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service .