II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA TROISÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE DE 2021
A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français
La troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le vendredi 18 juin au matin par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), à la réunion duquel ont participé Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias .
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :
Lundi 21 juin
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;
- Observation des élections législatives en Bulgarie ;
- Observation des élections législatives en Albanie ;
- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Péter Szijjarto, ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
- Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) ;
Mardi 22 juin
- La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) ;
- Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales : Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) et Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, secrétaire générale du Conseil de l'Europe : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;
- Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 : MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires) ;
- L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) , Mmes Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires), Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;
Mercredi 23 juin
- Débat d'actualité : La situation en Biélorussie : une menace pour toute l'Europe : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) ;
- Panel de haut niveau et débat interactif - convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) : 10 ans après : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;
- Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;
- La situation des Tatars de Crimée : MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste) ;
Jeudi 24 juin
- Pour une politique européenne relative aux diasporas : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;
- Débat d'actualité : La nécessité d'un mécanisme de solidarité efficace entre les pays européens pour atténuer la pression migratoire sur les pays en première ligne ;
- « Lutte contre l'afrophobie, ou le racisme anti-Noir.e.s, en Europe » ;
- Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales.
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) distingue trois types de textes, à savoir les avis, les recommandations et les résolutions :
- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements ;
- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;
- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? Rapporteur : M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC) |
ï Résolution n°2381 |
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Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse - ADLE) |
• Résolution n°2383 |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales Rapporteur : M. Konstantin Kuhle (Allemagne - ADLE) |
• Résolution n°2390 • Recommandation n°2208 |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens Rapporteurs : M. Roberto Rampi (Italie - SOC) |
• Résolution n°2382 • Recommandation n°2204 |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique Rapporteure : Mme Eglantina Gjermeni (Albanie - SOC) |
• Résolution n°2386 |
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La situation des Tatars de Crimée Rapporteure : Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC) |
• Résolution n°2387 |
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Lutte contre l'afrophobie en Europe Rapporteur : M. Momodou Malcolm Jallow (Suède - GUE) |
• Résolution n°2389 |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 Rapporteur : M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) |
ï Résolution n°2384 • Recommandation n°2205 |
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L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant Rapporteure : Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC) |
• Résolution n°2385 • Recommandation n°2206 |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Pour une politique européenne relative aux diasporas Rapporteur : M. Paulo Pisco (Portugal - SOC) |
ï Résolution n°2388 • Recommandation n°2207 |
3. Les nominations et élections de parlementaires français
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a été élu vice-président du groupe PPE/DC.
Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) a été nommée rapporteure de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme sur le thème « L'impact des restrictions imposées à l'occasion de la Covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile ».
Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) a été nommée rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur le thème « Le statut précaire des travailleurs transfrontaliers et saisonniers en Europe ».