B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION
1. Les rencontres et auditions des membres de la délégation française à Paris
a) L'audition de M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Le 2 juin 2021, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a auditionné, au Sénat en format hybride, M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Le Secrétaire d'État était accompagné, pour l'occasion, de Mmes Léonor Guy, conseillère chargée des affaires générales, des relations extérieures et du Brexit à son cabinet, Helena Robyn, conseillère pour les affaires parlementaires et institutionnelles, et Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, ainsi que de M. Jean-Marc Séré-Charlet, directeur-adjoint de la direction des Nations-Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , ont participé à cette réunion M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Mmes Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires), ainsi que MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .
Les échanges entre le Secrétaire d'État et les membres de la délégation française ont tout particulièrement porté sur le traitement réservé à l'opposant russe Alexeï Navalny, ainsi qu'aux contestataires de l'élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie, sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme et sur l'articulation des procédures d'évaluation de l'État de droit en vigueur au sein de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, afin d'éviter tout risque de « doubles standards ».
Ont également été évoqués au cours de la rencontre les perspectives de conclusion d'un instrument international dédié à la protection de l'environnement et au climat qui serait élaboré sous l'égide du Conseil de l'Europe, la vigilance à avoir à l'égard du respect du travail des ONG de défense des droits de l'Homme en Europe, les priorités de la présidence hongroise du Comité des Ministres, le calendrier de ratification de la convention de Compostelle du 25 mars 2015 contre le trafic d'organes humains, la stratégie vaccinale à l'égard du Covid-19 à l'échelle du continent européen, ainsi que les tensions persistantes au Haut-Karabakh à l'approche des élections législatives anticipées en Arménie.
b) Un échange avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe
Le 16 juin 2021, la délégation française à l'APCE a tenu une visioconférence avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, dans la perspective de la partie de session d'été.
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, ont participé à cette réunion de travail MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), ainsi que Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains).
Cette réunion a été l'occasion d'aborder les différents sujets à l'ordre du jour de la session de juin, notamment les débats intitulés « Les responsables politiques doivent-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? », « Pour une politique européenne relative aux diasporas », et « Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ».
Mme Marie Fontanel a également annoncé à la délégation la participation de Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances au panel de haut niveau dévolu à la convention d'Istanbul. Enfin, la situation en Biélorussie, objet d'un débat d'actualité, a été évoquée pour permettre à Mme Marie Fontanel d'exposer la position française sur ce sujet.
2. La participation des membres de la délégation française aux réunions des instances de l'APCE
a) Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Budapest et en ligne, en ouverture de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
En ouverture de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Bureau et la Commission permanente de l'APCE se sont déroulés les 27 et 28 mai 2021. Si le Président de l'APCE, M. Rik Daems a fait le déplacement à Budapest, les autres participants ont assisté aux échanges par visioconférence en raison du contexte sanitaire.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, des nouvelles technologies et de l'éducation, ont assisté à ces travaux, en leur qualité de membres de droit de ces deux instances. Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a quant à elle participé à la réunion de la Commission permanente, en sa qualité de rapporteure pour avis de l'un des sujets à l'ordre du jour.
Le jeudi 27 mai, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment évoqué plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session de juin, l'envoi de missions d'observation électorale pour les élections législatives à venir en Arménie (20 juin), en Moldavie (11 juillet) et à nouveau en Bulgarie (11 juillet), faute de coalition gouvernementale à l'issue des élections du 4 avril, ainsi que les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions compétentes, ainsi que les ajustements dans la composition de ces commissions. Il a aussi entendu une communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et décidé d'une participation d'une commission ad hoc au Forum pour la démocratie, qui se tiendra du 8 au 11 novembre 2021.
Le vendredi 28 mai, sous la présidence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), vice-Présidente de l'APCE , présente pour l'occasion dans l'enceinte du Palais de l'Europe à Strasbourg, la Commission permanente a tout d'abord auditionné M. Levente Magyar, ministre-adjoint des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, lequel a notamment présenté le programme du semestre de présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La Commission permanente a également tenu, conformément à l'article 53 du Règlement de l'APCE, deux débats d'actualité : le premier, proposé par l'ensemble des groupes politiques, sur le thème l'urgence de la relance du processus de paix au Proche-Orient et de la prévention d'une reprise des violences ; le second, initié par la délégation britannique, sur l'arraisonnement par les autorités biélorusses, le 23 mai, du vol civil FR4978 et l'arrestation de l'opposant Roman Protassevich. Au cours de ce dernier, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) a notamment pointé les questions de principe posées par l'arraisonnement du vol commercial en question, à savoir sa non-conformité au droit international et sa finalité inavouée, l'arrestation d'un opposant politique. Il a souhaité que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire se montrent d'une fermeté absolue face à un régime qui se comporte comme un « bandit ».
Enfin, la Commission permanente a examiné et débattu, lors de sa réunion, de plusieurs rapports portant sur :
- les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2022-2025, ainsi que les dépenses de l'APCE pour la période 2022-2023, tous deux présentés par M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) ;
- le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits, présenté par Mme Inka Hopsu (Finlande - SOC) ;
- le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés, présenté par M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, en lieu et place du rapporteur, M. Nicos Tornaritis (Chypre - PPE/DC) ;
- et l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient, présenté par Lord Alexander Dundee (Royaume-Uni - CE/AD), sujet pour lequel Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) a défendu et fait adopter plusieurs amendements en qualité de rapporteure pour avis.
b) Les réunions de commissions de l'APCE
Le 11 mai, la commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de M. Zsolt Nëmeth (Hongrie - CE/AD) et en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , a examiné un avant-projet de rapport sur la transparence et la réglementation des dons de donateurs étrangers aux partis politiques et aux campagnes électorales puis a entendu une communication sur les conséquences du Brexit pour les droits de l'Homme sur l'île d'Irlande.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, quant à elle, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lituanie - SOC) :
- le 17 mai tout d'abord, en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . La commission a examiné trois projets de rapport portant respectivement sur les thèmes suivants : « Passeports ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales », « Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique » et « Crise climatique et État de droit » ;
- le 3 juin ensuite, en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain). La commission a alors examiné un projet de rapport sur le thème : « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? ».
Le 18 mai, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ainsi que de M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) , afin notamment d'examiner un avant-projet de rapport intitulé « Renforcer la lutte contre les crimes dits d'honneur ». Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, était invitée à présenter une communication, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire. Enfin, une audition a été organisée sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a tenu une autre réunion sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), le 17 juin, en présence de Mmes Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ainsi que M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné deux avant-projets de rapports portant respectivement sur la lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre et sur la dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie le 19 mai à huis clos, sous la présidence de MM. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE) et Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , premier vice-président de cette commission, en présence de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment tenu un échange de vues avec des membres de la commission de Venise sur le respect des engagements de la Géorgie et de Malte à la suite de leur adhésion au Conseil de l'Europe, pays dont le suivi est assuré, respectivement, par MM. Claude Kern et Bernard Fournier en tant que rapporteurs. C'est dans ce cadre que M. Claude Kern s'est rendu à Tbilissi pour une visite d'information du 30 mai au 4 juin.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), a siégé le 20 mai, en présence de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, ainsi que Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) . Au cours de ses travaux, la commission a notamment adopté deux projets de rapports, l'un sur le thème « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 », et l'autre sur le thème « L'impact de la Covid-19 sur les droits de l'enfant ». Elle a également entendu un compte-rendu de Mme Jennifer De Temmerman, présidente de la sous-commission de la santé publique et du développement durable, sur les réunions tenues par cette sous-commission le 26 janvier 2021, le 9 février 2021 et le 16 mars 2021.
Le 17 juin, cette même commission, présidée par M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD), premier vice-président, s'est de nouveau réunie. À cette occasion, elle a notamment examiné un avant-projet de rapport sur le thème « Éliminer la pauvreté extrême des enfants en Europe : une obligation internationale et un devoir moral ».
Le 21 mai, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut -Rhin - Agir Ensemble), président de cette commission , puis de M. Roberto Rampi (Italie - SOC). MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle la commission a notamment adopté le rapport présenté par M. Olivier Becht sur le thème « Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement ». La commission a également examiné un avant-projet de rapport sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe présenté par M. Bertrand Bouyx. Enfin, elle a pris note d'une proposition de résolution présentée par M. Olivier Becht sur le thème « Construire les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN) ».
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une réunion le 25 mai, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Au cours de cette réunion à laquelle a participé Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) , la commission a examiné un avant-projet de rapport sur le thème « Relocalisation volontaire de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés pour des raisons humanitaires » et entendu une communication sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie les 2 et 3 juin sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a participé en tant que rapporteure à une audition sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'APCE. Au cours de ces réunions, la commission a également entendu un exposé présentant des lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires des membres de l'Assemblée parlementaire.
En dernier lieu, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 11 juin, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC) et en présence de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , afin d'entendre les candidats présentés par la Croatie et d'émettre ensuite ses recommandations pour l'élection des juges de ce pays.
3. Les missions d'observation électorale auxquelles ont participé des membres de la délégation française
a) L'observation de la préparation des élections législatives en Moldavie
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a fait partie de la délégation préélectorale, présidée par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), qui s'est rendue à Chiþinãu, en Moldavie, les 10 et 11 juin, afin d'évaluer la campagne électorale et les préparatifs pour les élections législatives anticipées prévues le 11 juillet 2021.
Après avoir rencontré la Présidente de la République, le Premier ministre par intérim, le Président du Parlement, les dirigeants des partis politiques participant aux élections, les membres de la Commission électorale centrale, le président du Conseil de coordination de l'audiovisuel, le président de l'Agence nationale pour le respect de l'intégrité, ainsi que des représentants de la société civile, des médias et de la communauté internationale, cette délégation dépêchée par l'APCE a déploré que, malgré un semblant de consensus politique sur la tenue de l'élection anticipée, la plupart des forces politiques moldaves restaient dans une logique de confrontation.
Elle a néanmoins salué l'abandon du système électoral mixte fortement critiqué par la Commission de Venise et son remplacement par une représentation proportionnelle sur la base de listes partisanes fermées. Elle s'est aussi félicité que toutes les grandes forces politiques du pays aient décidé de participer à ce processus électoral, ce qui permet aux Moldaves de choisir parmi un large éventail de partis politiques et d'alliances électorales.
b) L'observation des élections législatives en Arménie
Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) s'est rendue en Arménie pour observer les élections législatives du 20 juin, au titre de la commission ad hoc mise en place à cet effet par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe présidée par M. George Katrougalos (Grèce - GUE).
Initialement prévu pour 2023, ce scrutin avait été convoqué de manière anticipée à la suite des tensions causées par la défaite arménienne dans le conflit au Haut-Karabakh, à l'automne 2020, dont le Gouvernement du Premier ministre Nikol Pachinian était jugé responsable.
Contre toute attente, le parti Contrat civil de M. Nikol Pachinian, bien qu'en recul en termes de voix, a largement remporté ces élections avec 53, 95% des suffrages exprimés (soit 71 sièges et la majorité absolue des 107 fauteuils à pourvoir), contre 21,11 % à l'Alliance arménienne de l'ancien Président Robert Kotcharian (29 sièges) et 5,22 % à l'Alliance « J'ai l'honneur » (7 sièges). La participation s'est néanmoins établie à un niveau assez faible, de l'ordre de 49,37 %.
Selon les premières constatations dressées par le président de la commission ad hoc de l'APCE sur place, après la tenue du vote, les élections législatives anticipées en Arménie ont été concurrentielles et bien organisées mais caractérisées par de profonds clivages et entachées de propos hostiles.
Les candidats ont ainsi pu faire campagne librement et les libertés fondamentales essentielles pour des élections démocratiques ont, de manière générale, été respectées. Le jour du scrutin, en lui-même, s'est globalement déroulé de manière pacifique et l'évaluation des procédures de vote réalisée par les observateurs dans les bureaux de vote visités a été très largement positive. De même, le processus de dépouillement des votes s'est bien passé et était transparent.