D. LE CADRE COMMUN : LE RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE DECI
En application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI, le RNDECI arrête les objectifs de la politique de sécurité anti-incendie. Il définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Il fait aussi connaître les solutions techniques et partage les informations relatives aux nécessités techniques (signalisation, raccordement au réseau...). Il ne détermine pas en revanche de façon homogène sur l'ensemble du territoire les capacités en eau à mobiliser et se contente de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de PEI et les opérations de contrôle dont ils font l'objet.
Le RNDECI n'est pas destiné à avoir d'application directe dans les territoires : il est décliné localement à travers le RDDECI. C'est pourquoi il s'attache à offrir un ensemble d'outils (mesures, recommandations) aux SDIS et aux autorités de l'État, en premier lieu le préfet du département, pour remplir leur mission de défense contre l'incendie.
Lorsqu'ils ne sont pas traités dans le référentiel national, des domaines peuvent être réglés dans les RDDECI et les schémas communaux ou intercommunaux de DECI, après analyse des risques.
E. LA DÉCLINAISON LOCALE : LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL, L'ARRÊTÉ COMMUNAL ET LE SCHÉMA COMMUNAL
Le RDDECI a pour objet de fixer les règles de DECI dans le département en déclinant et en adaptant les dispositions générales du RNDECI selon les risques présents sur le territoire.
Ces règles précisent non seulement les modalités relatives au dimensionnement, à l'aménagement, à l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, mais également les caractéristiques des voies d'accès aux moyens de secours . Le règlement fixe des solutions adaptées aux risques à défendre, en tenant compte des moyens et des techniques du SDIS.
Le RDDECI s'adresse aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux SDIS, aux gestionnaires des réseaux d'eau et aux aménageurs urbains . Il n'est applicable ni aux espaces naturels, ni aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ni aux sites particuliers tels que les tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires.
Il doit être réalisé à partir d' une concertation avec les élus et les autres acteurs de la DECI, notamment les services publics de l'eau.
La concertation selon le RNDECI
Sans définir de méthode, le chapitre 6 du RNDECI consacre les développements suivants à la concertation à mener dans le cadre de l'établissement du RDDECI :
« Une importante concertation doit s'établir sur les objectifs et le contenu du RDDECI. Elle doit permettre d'associer tous les acteurs concernés.
Cette concertation est une des clefs de l'adhésion de l'ensemble des partenaires de la DECI.
Un travail collégial de terrain doit organiser et adapter la DECI et définir les moyens d'atteindre les objectifs.
Les communes et les EPCI sont associés au processus d'élaboration, notamment par l'intermédiaire de l'association départementale des maires ou en consultant des communes ou des EPCI représentatifs (des communes ou intercommunalités urbanisées et rurales).
Les services publics de l'eau et les gestionnaires des autres ressources d'eau doivent être associés.
Son élaboration doit également être faite en partenariat et concertation avec les services de l'État et des collectivités territoriales chargés de l'équipement et de l'urbanisme, des affaires sanitaires, de l'agriculture et de la forêt...
La participation des services du Conseil départemental peut aussi être recherchée. En effet, la DECI s'insère dans le cadre de plusieurs politiques départementales :
- organisation départementale des services d'incendie et de secours ;
- aménagement des zones rurales ;
- dynamisation de zones d'activités artisanales ou industrielles ;
- équipement des routes...
[...], le particularisme du risque d'incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen particulier de leur DECI Ainsi, la Chambre d'Agriculture du département doit être associée à l'élaboration du RDDECI.
D'autres acteurs locaux peuvent être également associés à cette concertation, les principaux aménageurs de ZAC, les Chambres de Commerce et d'Industrie...
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est obligatoirement saisi du projet de RDDECI. C'est l'instance privilégiée pour débattre de la cohérence entre les préconisations édictées par le RDDECI et la politique du SDIS. ».
Rédigé par le SDIS, le RDDECI est arrêté par le préfet de département .
L'autorité de police (maire ou président d'EPCI) met ensuite en place deux documents en matière de DECI. Le premier, obligatoire, est l'arrêté communal ou intercommunal de DECI : il s'agit de l'inventaire des PEI du territoire. Le second, facultatif, est le schéma communal ou intercommunal de la DECI : c'est un document d'analyse des risques existants et à venir et de planification des équipements de complément, de renforcement de la DECI ou de remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.