C. LA RÉFORME PORTÉE PAR LA LOI N° 2011-525 DU 17 MAI 2011 DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DU DROIT
1. Une mission longtemps seulement encadrée par voie réglementaire
Avant que le législateur n'intervienne en 2011, la DECI n'était encadrée que par voie règlementaire.
Les circulaires de la DECI
Entre 1944 et 2011, deux circulaires ont principalement marqué l'histoire de la DECI. La première, en 1944 , permettait au Gouvernement de donner « quelques directives d'ensemble sur les débits à prévoir pour l'alimentation du matériel d'incendie et sur les mesures à prendre pour constituer des réserves d'eau suffisantes ». Constatant « certaines divergences d'interprétation de ces instructions », la seconde, en 1951 9 ( * ) , l'autorisait à « [de] préciser et [de] compléter les règles selon lesquelles ces projets [de DECI] [devaient] être établis ». La circulaire de 1951 a ensuite été complétée par deux circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967.
Ces textes ne concernaient cependant que les relations entre les ministères et les services déconcentrés, à une époque où les services d'incendie et de secours n'étaient pas encore départementalisés mais relevaient de chaque commune.
La circulaire de 1951 posait quelques principes généraux en matière d'extinction des incendies, les principaux travaux à envisager, la réalisation de la défense selon le type de commune concernée, la participation de l'État aux travaux de défense contre l'incendie et quelques considérations techniques liés notamment à la consultation et à l'intervention de l'inspecteur départemental des services d'incendie.
Ce faisant, cette circulaire a défini un premier cadrage au niveau national de la DECI, sans envisager cependant de déclinaison locale comparable au RDDECI actuel.
La comparaison entre la circulaire de 1951 et l'actuel RNDECI montre que certaines notions importantes pour les élus locaux ont été supprimées par la réforme de 2011 et on ne peut que le regretter :
Ø la prise en compte du caractère urbain ou rural de la commune ;
Ø l' attention portée à l'« augmentation sensible des dépenses » pour les communes rurales ;
Ø l' intégration des piscines dans les réserves artificielles qui « par leur capacité présentent un intérêt certain au point de vue de la lutte contre le feu » ;
Ø la possibilité de calculer le « prix de revient de la défense » en fonction de l'origine de la ressource en eau (réseaux de distribution, réserves artificielles ou combinaison des deux solutions).
2. La reconnaissance législative de cette mission
Rompant en 2009 avec l'encadrement strictement réglementaire de la DECI, le Gouvernement a présenté, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, un amendement à la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann 10 ( * ) pour introduire au sein du CGCT des dispositions relatives à la création pour les maires d'une police spéciale de la DECI 11 ( * ) .
Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement indiquait que « les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense extérieure contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations et difficultés de mise en oeuvre, particulièrement en zone rurale , et ce, depuis de nombreuses années. Or, ces points d'eau s'avèrent indispensables pour organiser une lutte efficace contre les incendies permettant de garantir la sauvegarde de l'environnement, des biens et surtout des personnes ».
Deux rapports parlementaires ont salué cette initiative gouvernementale. À l'Assemblée nationale, le rapporteur Étienne Blanc soulignait que « cette modification législative fait partie d'une réforme d'ensemble des règles de la défense extérieure contre l'incendie, attendue par les élus et l'Association des maires de France depuis de nombreuses années » 12 ( * ) . Effectivement, dès 2001, l'Association des maires de France (AMF) avait souligné les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour adapter les réseaux d'eau à la DECI. Au Sénat, le rapporteur Bernard Saugey indiquait que ces nouvelles dispositions apportaient une réponse « aux préoccupations légitimes des communes et favorisera l'efficacité de la lutte contre les incendies. Ce faisant, la protection des personnes, de l'environnement et des biens sera mieux garantie » 13 ( * ) .
Aussi est-ce sans surprise que ces dispositions consensuelles ont été adoptées sans débat ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat : l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit a ainsi porté la réforme dite « de 2011 » de la DECI.
De cet article, découle la mise en oeuvre rappelée ci-dessous et ensuite détaillée par vos rapporteurs :
* 9 Circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951.
* 10 Proposition de loi n° 1890, déposée le 7 août 2009, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
* 11 Jusqu'à la réforme de 2011, le CGCT n'encadrait que les pouvoirs de police administrative générale des communes et il apparaissait la nécessité de clarifier les conditions d'exercice de cette police administrative ainsi que la compétence de gestion des points d'eau nécessaire à l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies.
* 12 Rapport n° 3112, du 26 janvier 2011, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
* 13 Rapport n° 20, du 6 octobre 2010, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.