B. LA RESSOURCE INDISPENSABLE EN EAU
L'identification de la ressource en eau disponible ( via l'accessibilité des PEI, leurs distances par rapport à la zone à défendre et le débit offert) occupe une place centrale dans le processus de décision de la DECI. Si les PEI sont majoritairement envisagés au travers des poteaux et des bouches d'incendie, d'autres points d'eau, dits « points d'eau naturels ou artificiels » (PENA), sont en principe pris en compte. Toutefois, en pratique, cette possibilité de recourir à des PENA est souvent très limitée par les RDDECI.
1. La distinction des services publics de DECI et d'eau potable
Même s'ils partagent les mêmes réseaux d'eau, les services publics de DECI et d'eau potable doivent être clairement distingués selon la réforme de 2011.
Aux communes, la charge d'assurer le bon
fonctionnement
des réseaux utiles à la DECI
L'article L. 2225-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque l'approvisionnement des points d'eau [dans le cadre de la DECI] fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie ». L'article L. 2225-2 du même code ajoute que « les communes [...] sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement ».
Il revient donc aux communes d'assurer le bon fonctionnement des réseaux utiles à la DECI, ainsi que les investissements nécessaires, sauf si elles ont transféré la compétence DECI à la métropole dont elles sont membres de manière obligatoire ou, de manière facultative, à l'intercommunalité ou un syndicat .
Les dépenses induites par ces obligations correspondent à la création , l'aménagement, l'entretien et le renouvellement des points d'eau (poteaux et bouches d'incendie) ainsi qu'aux investissements pour assurer l'alimentation en eau de ces PEI (par exemple, le renforcement des réseaux pour cause d'insuffisance de débit).
Dans la très grande majorité des cas, les réseaux d'eau potable sont utilisés pour la DECI. Sur ce point, le RNDECI rappelle que « les réseaux d'eau potable sont conçus pour leur objet propre : la distribution d'eau potable. La DECI est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l'usage premier de ces réseaux et ne doit pas nuire à leur fonctionnement, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canalisations ».
Aussi, comme en dispose l'article R. 2225-8 du CGCT, « les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie ». L'article L. 2224-12-1 du même code ajoute que « toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante [...] . Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public ». Les investissements liés à la DECI sur les réseaux d'eau potable ne sauraient grever les budgets « eau », ni être financés par des redevances sur les usagers du service d'eau potable. Ces dépenses doivent être prises en charge par le budget du service public de DECI. Cependant, lorsque l'investissement (extension de réseau ou travaux de renforcement, par exemple) est utile à la fois à la DECI et à la distribution d'eau potable, un système de cofinancement entre les collectivités compétentes peut être envisagé.
Pour claire qu'elle soit, cette ligne de partage n'est pas sans comporter des inconvénients . Tout d'abord, les communes ne peuvent pas investir dans des réseaux qui ne leur appartiennent pas , alors même que la DECI l'exigerait. En retour, les syndicats d'eau n'ont pas à investir dans le réseau pour améliorer la DECI. Enfin, peuvent parfois survenir des conflits entre la DECI et la mission de distribution de l'eau : la DECI requiert en effet un réseau de large diamètre pour assurer le volume et le débit nécessaires, mais la distribution s'accommode mal de diamètres trop larges pouvant être à l'origine d'une eau impropre à la consommation 8 ( * ) .
2. Les ressources artificielles ou naturelles
Au-delà des poteaux et des bouches d'incendie, les règlements départementaux doivent recenser les solutions alternatives à l'extension ou au renforcement des réseaux .
Il peut tout d'abord s'agir de réserves artificielles , en surface ou enterrées (avec un poteau d'aspiration).
Exemples de ressources en eau artificielles
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Source : RDDECI 95 |
Source : bâche incendie à Cangey (37) |
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Source : RDDECI 95 |
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Le RNDECI prévoit également que les réseaux d'irrigation agricole puissent être utilisés, sous réserve de certaines caractéristiques techniques. Cependant, le référentiel national précise que l'utilisation de tels réseaux doit faire l'objet, dans chaque RDDECI, « d'une étude particulière intégrant la question de leur pérennité et de leur disponibilité rapide ».
L'utilisation des piscines privées constitue un point d'achoppement dans la mesure où le référentiel national ne les reconnaît pas comme PEI en raison de leurs caractéristiques (cf. infra partie III. E. 2.). Selon le RNDECI, leur utilisation ne peut être que complémentaire aux moyens traditionnels de DECI ou bien être envisagée « en dernier recours dans le cadre de l'état de nécessité ».
Outre les ressources artificielles, les RDDECI dressent également la liste des diverses ressources naturelles utilisables en tant que PEI. Il peut s'agir des cours d'eau, mares, étangs, retenues d'eau , puits ou forages.
Pour mémoire, il est possible que ces ressources naturelles en eau fassent l'objet d'une approche globale dans le cadre du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique » initié le 28 mai 2021 par le Gouvernement. L'une des thématiques de ces travaux porte en effet sur le partage et l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture. Seront notamment discutés des « projets territoriaux de gestion des ressources en eau » (PTGE) invitant à adopter une vision d'ensemble de la ressource en eau, en tenant compte de tous ses usages (eau potable, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...) et en associant l'ensemble des acteurs du territoire.
* 8 Les caractéristiques techniques du réseau hydraulique constituent une préoccupation forte des gestionnaires de réseaux d'eau. La qualité de l'eau va de pair avec un séjour écourté dans le réseau, lui-même favorisé par un diamètre réduit évitant la stagnation.