II. UN FINANCEMENT ÉCLATÉ ENTRE L'ÉTAT, LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES DÉPARTEMENTS, EN VOIE DE SIMPLIFICATION
A. LA PLURALITÉ DES SOURCES DE FINANCEMENTS REND DIFFICILE L'APPRÉCIATION PRÉCISE DES MOYENS GLOBAUX MIS À LA DISPOSITION DES MDPH
Les membres du GIP peuvent contribuer au financement des MDPH de deux manières :
- par le biais de dotations monétaires , qui sont alors retracées dans le budget des MDPH ;
- par le biais de contributions en nature , via la mise à disposition de personnel ou la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement, qui peuvent dans certains cas ne pas être refacturées aux MDPH et donc ne pas figurer dans leurs dépenses de fonctionnement.
D'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux, fondées sur les enquêtes annuelles de la CNSA, le montant des contributions de toute nature aux GIP MDPH s'est élevé à :
- 322 millions d'euros en 2015, dont 195 millions d'euros de dotations monétaires (102 MDPH répondantes) ;
- 328,2 millions d'euros en 2016, dont 211,9 millions d'euros de dotations monétaires (102 MDPH répondantes) ;
- 281,1 millions d'euros en 2017, dont 189,3 millions d'euros de dotations monétaires (92 MDPH répondantes seulement) ;
- 310,1 millions d'euros en 2018, dont 200,8 millions d'euros de dotations monétaires (97 MDPH répondantes) ;
- 307,8 millions d'euros en 2019, dont 197,6 millions d'euros de dotations monétaires (94 MDPH répondantes, données non définitives).
Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que s'étonner du fait que les autorités nationales, tributaires des remontées d'informations des différentes MDPH, ne soient pas en capacité de présenter des données annuelles consolidées et exhaustives en la matière .
Les informations fournies ne permettent donc pas d'apprécier avec précision les moyens globaux alloués aux MDPH ni, du fait des variations du nombre de MDPH répondantes aux enquêtes annuelles, d'effectuer des comparaisons à périmètre constant d'un exercice à l'autre . Les dernières données disponibles ne concernent en outre que l'année N-2. Les rapporteurs spéciaux appellent donc à fiabiliser et, dans la mesure du possible, à contemporanéiser les estimations du montant total des moyens alloués annuellement aux MDPH par l'ensemble des financeurs.
Recommandation n° 1 : Fiabiliser et contemporanéiser les estimations du montant total des moyens alloués annuellement aux MDPH par l'ensemble des financeurs.