B. DES DISPARITÉS IMPORTANTES PEUVENT ÊTRE CONSTATÉES EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DE L'AAH
Si le taux moyen national d'attribution rapporté aux nombre de demandes est estimé par la CNSA est de 68 % en 2017, on observe des variations importantes allant de 53 % (Val d'Oise) à 84 % (Haute-Corse) selon les départements 18 ( * ) .
Taux d'accord sur les demandes d'AAH par département en 2017
Source : CNSA
La portée de ces écarts doit quelque peu être nuancée dans la mesure où elle peut s'expliquer par des différences de situation locales identifiées par la DREES 19 ( * ) , liées notamment :
- au nombre d'habitants en âge de percevoir l'AAH dans le département ;
- à la prévalence des handicaps moteur et mental dans la population du département ;
- à des caractéristiques sociodémographiques (état de santé, comportements à risques, âge de la population...) et économiques (niveau de vie des ménages, taux de chômage...).
Ces critères permettent notamment de rendre compte d'une prévalence de l'AAH dans les départements situés dans la partie centrale de la France (Yonne, Nièvre, Allier, Indre, Haute-Vienne, Creuse...).
Ces différences de situations locales ne peuvent cependant qu'expliquer partiellement les disparités constatées . Si des études « optimistes » comme celle de la DREES précitée considèrent qu'elles expliquent à 73 % la prévalence de l'AAH dans un département, sa méthodologie a été critiquée par une étude plus récente, qui aboutit à une proportion quasiment inverse (31 %), et selon laquelle l'essentiel des écarts tiendraient en réalité à des divergences de pratiques des MDPH 20 ( * ) .
Celles-ci peuvent notamment être attribuées à l'évaluation du critère de la réduction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) conditionnant le bénéfice de l'AAH-2, critère complexe, détaillé à l'article D. 821-1-2 du code de l'action sociale et des familles , laissant une large place à la subjectivité des instructeurs, à plus forte raison lorsque les équipes pluridisciplinaires n'intègrent pas de réelle compétence « emploi » ou que les relations avec les partenaires du service public de l'emploi sont insuffisamment développés. Il demande en effet une appréciation fine de la situation concrète de la personne, en tenant notamment compte de l'adéquation entre son niveau de formation et l'offre d'emploi présente sur le territoire.
En tout état de cause, la maquette de performance du programme 157 , dont l'indicateur 1.1. - le seul indicateur relatif à l'AAH - porte sur les écarts-types pour mille habitants des taux départements des premiers accords d'AAH et des renouvellements d'allocation atteste de la difficulté à résorber ces écarts. Force est en effet de constater que les objectifs ne sont à ce titre pas atteints puisque les écarts-types constatés en 2020 sont respectivement de 3,0 et 3,7, soit un total nettement supérieur aux cibles (respectivement 1,5 et 2,5) et en hausse par rapport à l'année précédente (respectivement 1,5 et 3,3) 21 ( * ) .
* 18 CNSA, « L'activité des MDPH en matière d'AAH en 2017 », Repères statistiques n°10, août 2018.
* 19 DREES, « L'allocation aux adultes handicapés attribuée dans les départements. Des disparités liées au contexte sociodémographique des territoires », Dossiers solidarité et santé n° 49, décembre 2013.
* 20 Université d'Aix-Marseille (laboratoire population environnement et développement) et centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) PACA et Corse, Géographie de la population en situation de handicap en France métropolitaine, 2018.
* 21 Rapport annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.