TROISIÈME PARTIE :
POUR UNE HARMONISATION DES PRATIQUES DES MDPH EN MATIÈRE D'AAH
GRÂCE À UN PILOTAGE RENFORCÉ, CLARIFIÉ, ET
PARTENARIAL
I. UN CONSTAT PERSISTANT : LES IMPORTANTES DISPARITÉS TERRITORIALES DE PRATIQUES ET DE RÉSULTATS ENTRE MDPH
La nécessité de résorber les disparités de pratiques constatées entre MDPH pour ce qui concerne l'attribution de l'AAH est partagée par l'ensemble des acteurs . Les principales disparités concernent :
- les délais de traitement des demandes ;
- les divergences de pratiques en matière d'attribution de l'AAH .
A. LA DURÉE RÉGLEMENTAIRE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS, FIXÉE À 4 MOIS, EST INÉGALEMENT RESPECTÉE
L'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles fixe à 4 mois la durée réglementaire de traitement des demandes par la MDPH. Ce délai correspond à la durée entre le moment où la demande déposée par l'usager est jugée recevable et la date de la décision ou de l'avis rendu.
Toutes demandes confondues, le délai moyen de traitement des demandes est de 4 mois et 21 jours en 2019, soit légèrement au-dessus de l'objectif.
Pour ce qui concerne spécifiquement l'AAH, il est encore légèrement inférieur tout en restant au-dessus de l'objectif, à 4 mois et 7 jours .
Cependant, comme le met en évidence le baromètre des MDPH mis en ligne par la CNSA, ce résultat moyen masque d' importantes variations selon les départements , le délai moyen des demandes d'AAH allant de 1,9 mois (Meuse) à 12,8 mois (Aube). Surtout, seules 36 MDPH affichent un délai de traitement inférieur à 4 mois, soit 42,3 % des 85 MDPH pour lesquelles les données sont disponibles sur le baromètre .
Part des MDPH respectant le délai de 4 mois pour leurs décisions relatives à l'AAH (échantillon : 85 MDPH)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le baromètre MDPH
Les délais excessifs sont considérés comme l'un des principaux déterminants de l'insatisfaction des usagers 15 ( * ) , raison pour laquelle l'instauration d'une « garantie délai » de 4 mois constitue l'un des engagements majeurs de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Celle-ci s'est traduite dans plusieurs projets de la feuille de route « MDPH 2022» qui se fixe pour objectif :
- le lancement d'un travail de diagnostic des processus internes dans toutes les MDPH qui ne l'ont pas encore fait ;
- l'amélioration, grâce à des travaux de la CNSA, de la connaissance des bonnes pratiques d'évaluation , des circuits optimisés de traitement et l' outillage de l'évaluation afin de permettre aux MDPH de gagner du temps sans perdre de qualité ;
- une montée en compétence sur le pilotage des flux et des stocks.
L'amélioration des délais de traitement passe en outre par une simplification des procédures. Sur ce point également, des avancées peuvent être constatées, notamment avec le développement des possibilités de prorogations de droits sans limitation de durée 16 ( * ) et d'assouplissement des démarches de demande 17 ( * ) .
L'attribution de l'AAH sans limitation de durée
L'attribution des « droits à vie » pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration constitue une priorité d'action identifiée par la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 pour simplifier la vie des personnes handicapées.
En matière d'AAH, cet engagement se traduit par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées qui dispose que l'AAH, qui est en principe octroyée pour une période fixée comprise entre un et dix ans, est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui satisfait les deux critères cumulatifs suivants :
- un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- des limitations d'activité qui ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
Les rapporteurs spéciaux ont constaté une réelle volonté des autorités nationales de progresser sur la question des délais de traitement des demandes d'AAH, objectif qui doit être concilié avec la préservation de la qualité de l'instruction et des décisions. Ils seront donc vigilants quant aux résultats de la feuille de route « MDPH 2022 » sur ce point .
* 15 La satisfaction des usagers n'en est pas moins multifactorielle. Mesuré par le baromètre MDPH taux de satisfaction des MDPH atteint en 2019 un score moyen de 73 % et ne présente toutefois pas de corrélation nette avec le délai de traitement des demandes. Ce taux est calculé à partir de la somme de réponses positives à un questionnaire national administré par chaque MDPH comportant deux questions : « dans l'ensemble, est-ce que vous êtes satisfait de la MDPH ? » et « dans l'ensemble, est-ce que vous êtes moyennement satisfait de la MDPH ? ».
* 16 Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap ; décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées.
* 17 Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.