COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
BILAN DE LA PRISE EN COMPTE ET DE LA MISE EN oeUVRE DES DIFFÉRENTES POSITIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT, ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2019 ET LE 30 SEPTEMBRE 2020
En matière européenne, le Sénat peut faire valoir sa position de différentes manières. Il peut adopter des résolutions européennes sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, au titre de l'examen des projets d'actes européens. Afin de s'assurer que l'Union européenne n'outrepasse pas les limites de ses compétences, il veille au respect du principe de subsidiarité et peut adopter un avis motivé sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution. Enfin, sa commission des affaires européennes entretient un dialogue politique avec la Commission européenne et peut adopter des avis politiques en réaction aux documents que celle-ci lui adresse.
Le suivi des positions européennes du Sénat s'inscrit dans le contexte plus large du bilan de l'application des lois et contribue au contrôle de la politique européenne du Gouvernement.
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI
Entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, le Sénat a adopté dix-sept résolutions européennes, contre quinze l'année précédente. La commission des affaires européennes a été saisie de 852 textes en 2020, soit le même niveau que l'année précédente..
Sur ces dix-sept résolutions, dix sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes, six d'une initiative d'un ou plusieurs sénateurs et une du groupe de travail commun à la commission des affaires européennes et à celle des affaires économiques sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence. Six résolutions ont donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes, et cinq à un rapport d'une commission permanente. Deux rapports d'information ont été publiés sous le double timbre de commissions, l'un avec la commission des affaires économiques et l'autre avec la commission des lois. Treize résolutions ont également fait l'objet d'un avis politique adressé à la Commission. En revanche, aucune résolution n'a été débattue en séance publique, alors que deux l'avaient été l'année dernière, une telle situation étant imputable à la crise sanitaire.
En ce qui concerne les avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, le Sénat en a adopté trente et un depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes en a adopté un seul au cours de la période couverte par le rapport, sur la loi européenne sur le climat, et aucun l'année précédente.
Pour ce qui concerne les avis politiques, la commission des affaires européennes en a adressé quinze à la Commission entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, contre dix-neuf l'année dernière. Tous ont reçu une réponse de la part de la Commission. Son délai de réponse, censé ne pas dépasser trois mois, s'est très sensiblement amélioré sur la période couverte par le rapport : le taux de réponse dans le délai imparti s'établit à 80 %, contre 47,4 % l'année dernière. Sur les trois réponses adressées après le délai de trois mois, le retard était très limité, parfois seulement quelques jours.
Enfin, selon des chiffres de la Commission elle-même, en transmettant douze avis politiques sur l'année 2019, la commission des affaires européennes du Sénat figure parmi les dix les plus actives parmi toutes les assemblées parlementaires de l'Union européenne, qui en compte trente-neuf.