PREMIÈRE PARTIE :
LE SUIVI DES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 135 mesures réglementaires d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un niveau quasi-équivalent à celui de l'année précédente. Cela représente 68 % de l'ensemble des mesures en attente au début du contrôle, qui s'élève à 196 , dont 29 mesures « anciennes », concernant les lois antérieures, et 167 « nouvelles », relatives aux lois de la période considérée 416 ( * ) .
Pour la session 2019-2020, on constate :
- S'agissant du stock, un nombre de mesures restant à prendre moins élevé que pour la session précédente, mais un déstockage très réduit .
En effet, le stock de départ s'établissait à 29 mesures pour la session 2019-2020 (contre 37 pour la session 2018-2019). Cela étant, le taux de déstockage est nettement plus faible : avec seulement 4 mesures prises et 4 devenues sans objet, il atteint 27,5 %, contre 56,7 % pour la session précédente. Par ailleurs, il faut souligner que sur les 8 mesures prises ou devenues sans objet, seules deux concernent des textes antérieurs à la session 2018-2019, laissant ainsi un nombre de mesures très anciennes toujours inappliquées.
- S'agissant des lois de la période, un nombre de renvois à des mesures réglementaires en nette hausse et un taux d'application en nette diminution.
De même que les sessions précédentes, le nombre de dispositions appelant une mesure d'application est de nouveau en hausse pour la session 2019-2020, et atteint un niveau record : 167 mesures étaient ainsi en attente d'application, contre 120 lors la session précédente, et 98 lors de la session 2017-2018.
Sur ces 167 mesures, 118 ont été prises et 9 sont devenues sans objet. Le taux de mise en application des lois considérées s'élève ainsi à 76 % , un taux très inférieur à celui du précédent contrôle (88 %). Dès lors, 40 mesures s'ajouteront au stock des années passées, ce qui représente un motif de préoccupation. En effet, au terme de ce bilan annuel, le stock s'élèvera à plus du double de celui constaté l'an passé, avec 61 mesures restant en attente, contre 29 l'an dernier.
I. L'APPLICATION DES SEPT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2019-2020
A. TROIS LOIS D'APPLICATION DIRECTE
Deux lois examinées au cours de la session et suivies par la commission des finances peuvent être considérées comme d'application directe, en l'absence de renvoi à un texte réglementaire d'application . Il s'agit de :
- la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 ;
- la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.
Par ailleurs, l'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été examiné par la commission des finances dans le cadre d'une délégation au fond de la commission des lois. Également d'application directe, cet article habilitait le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance. Cette ordonnance a bien été publiée dans les délais prévus, mais n'est toujours pas ratifiée. (voir infra dans la deuxième partie).
* 416 Les chiffres ici présentés excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement ainsi que les habilitations à légiférer par ordonnance. Ces deux types de mesure font l'objet d'un examen spécifique dans la deuxième partie.